CMB obligatoire - ADP : Association des Directeurs de Production

 ASSOCIATION DES DIRECTRICES ET DIRECTEURS DE PRODUCTION
AUDIOVISUEL ET CINEMA ADP INFOS – Février 2016
- - - CMB OBLIGATOIRE - - Voici le document qui explique pourquoi nous sommes tenus de faire passer la visite médicale (au CMB ou autre centre médical
compétent), pour tous les employé(e)s des projets que nous portons.
Voici aussi le lien concernant les amendes 5ème classe, qui sont malheureusement facturées aux employeurs et non aux salariés:
http://www.cmb-sante.fr/suivi-des-intermittents-du-spectacle-employeurs_151_221_1001_1026.html
Suivi des intermittents du spectacle:
En tant qu’employeur vous êtes assujetti aux obligations relatives à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels,
dès l’emploi d’un salarié quel que soit son type de contrat.
C’est pourquoi, vous êtes tenu :
- De prendre en charge le suivi de la santé au travail des artistes et techniciens, intermittents du spectacle (ou employés occasionnels :
comme les figurants non professionnels) que vous employez (cotisation santé au travail) et de vous assurer qu’ils ont effectué leur
visite médicale obligatoire.
- D’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis vos salariés
(Document unique d’évaluation des risques / DUER)
- De mettre en place des actions de prévention.
(Suite à la dernière rencontre ADP du 11 Février, un dossier sur la DUER, suivra dans les jours prochains)
La visite médicale du travail des intermittents du spectacle a pour but:
- De s’assurer que l’exercice de leur métier ne porte pas atteinte à leur santé
- De les informer sur les risques professionnels auxquels ils sont exposés
La visite médicale a lieu à présent, tous les 2 ans.
AMENDES :
Qu’est-ce que je risque si j’emploie un intermittent sans aptitude valable ?
L’absence d’examen médical obligatoire vous expose à une amende de 5ème classe en cas de contrôle de l’Inspection du travail.
En cas d’accident du travail, une faute inexcusable pourrait être retenue à votre encontre entraînant de lourdes pénalités financières.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1157.xhtml
5ème classe = > 1 500 € à la première infraction, puis 3 000 € en cas de récidive…
Concernant le problème éternel des figurants:
Beaucoup ont été confrontés à la non possibilité de faire passer cette visite médicale (autant à Paris qu’en province) aux figurants
(professionnels ou non) et cela à cause:
- soit de capacité d’accueil insuffisantes
- soit d’un délai trop court entre leur casting et la date du tournage.
Après plusieurs retours d’expérience, il vous faut absolument contacter la CMB (ou centre médical des intermittents compétent pour la
province), en leur envoyant un courrier ou email, sollicitant un rendez-vous pour la liste des figurants que vous souhaiter engager.
Dans la plupart des cas, la CBM (ou le centre médical compétent) devra vous faire une réponse par écrit, pour vous informer qu’ils ne
peuvent pas recevoir les futurs employés et cette lettre prouvera votre volonté de faire les choses en règle. Dans la plupart des cas,
les inspecteurs du travail apprécieront la démarche et ne chercheront pas plus avant.
Il existe encore un autre cas de figure ou après sollicitation de la CMB en milieu du travail, ceux-ci se sont déplacés pour faire passer
cette fameuse visite sur les lieux du tournage.
Pour info, concernant Paris et pour les demandes de rendez-vous :
Mail : [email protected]
Adresse postale : CMB - 26 rue Notre-Dame des Victoires - 75086 Paris cedex 02
Tél. : 01 49 27 60 00 (du lundi au jeudi de 9h00 à 17h et le vendredi de 9h00 à 14h00)
Pour une demande d’action en milieu du travail :
Remplir le formulaire téléchargeable à l’adresse suivante :
http://www.cmb-sante.fr/telechargements.php
ou en version Word :
www.cmb-sante.fr/_upload/ressources/08telechargements/demande_amt_20120709.doc
et le renvoyer à l’adresse suivante :
Mail : [email protected]
Il est aussi fortement conseillé de leur téléphoner avant pour les prévenir de la démarche :
Tél. : 01 49 27 60 00 (du lundi au jeudi de 9h00 à 17h et le vendredi de 9h00 à 14h00)
Le bureau de l’ADP:
Frédéric Sauvagnac - Président / Pierre Wallon - Vice Président / Michel Mintrot – Trésorier / André Bouvard - Secrétaire / Gilles Castera - Secrétaire - Adjoint