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Service Public d’Assainissement
Non Collectif.
ANC = autonome = individuel
LOI SUR L’EAU

Qualité de l’eau
 Au robinet
 Dans les rivières

But : rejeter de l’eau dépolluée dans le milieu naturel
OBJECTIFS:
 1- vérifier les rejets des installations d’assainissement
individuel.
 2- réhabiliter les installations polluantes

LOI du 31 décembre 2006
Arrêté du 7 mars 2012 (prescriptions techniques)
Arrêté du 27 avril 2012 (missions de contrôles)
Création des SPANC
Avant 31-12-2005: obligation des
communes.
 = responsabilité du maire


Les communes demandent au SIVOM de réaliser les
visites des assainissements individuels.
 62 communes adhérentes
 10 000 ANC
LE CONTRÔLE DIAGNOSTIC ET LE CONTRÔLE DE
BON FONCTIONNEMENT
Toutes les installations devaient être contrôlées au
moins une fois avant le 31 décembre 2012.
Puis de manière périodique avec un délai maximum
de 10 ans.
A ce titre, les agents du service d’assainissement
peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser
leur mission de contrôle.
En cas d’obstacle, le propriétaire peut être
condamné à une astreinte (L.1331-11 du CSP)
PRISE DE RENDEZ- VOUS

Vous recevrez un 1er courrier
d’explications puis un avis de passage à
votre domicile principal.
=
CONTRÔLE de votre assainissement.
 Visite obligatoire.
 le technicien vérifie que les eaux usées
sont traitées, qu’il n’y a pas de problème
de pollution de salubrité publique.
 2 avis :

CONFORME
NON CONFORME
RAPPORT

Après le passage du technicien :
- rapport à l’usager
 - Rapport final au Maire


Coût de la visite: 60 €
Tableau d’aide à la décision déterminant l’éventuelle non-conformité des
installations et les délais de réalisation des travaux (annexe II de l’arrêté
du 27 avril 2012)
LE NEUF
2

visites:
conception = choix de la filière,
dimensionnement. (cout visite 75 €)
 Bonne exécution : vérification de la conformité
du projet avant recouvrement. (cout visite 75 €)
démarche OBLIGATOIRE.
Dossier à remplir: déclaration d’installation d’un
assainissement autonome (en mairie)
Les aides financières

Le SIVOM a mis en place un plan d’aide
à la réhabilitation.

Si votre installation est classée « points
noirs » (= risque sanitaire ou
environnemental avéré), vous pouvez
prétendre à des aides financières du
Conseil Départemental et de l’AELB.
LES CONDITIONS D’AIDES
Conseil Départemental
Agence de l’Eau Loire Bretagne
Zonage d’assainissement de la commune : assainissement individuel.
Installations classées « points noirs »
Etude de sol et de filières selon un
cahier des charges précis (Bureau
d’étude possible par le SIVOM:
entre 500 et 600 €)
Habitation acquise avant le
01/01/2011
Assainissement réalisé avant le
09/10/2009
Sous conditions de ressources
En fonction du nombre de
personnes dans l’habitation
LES MONTANTS
CONSEIL DEPARTEMENTAL
AGENCE DE L EAU
Taux de subvention 0-15 ou 30 %
S’applique sur un montant
maximum de 7000 € HT. (aide max
de 2100 €)
Taux de subvention 50% S’applique sur un montant
maximum de 8000 € TTC (soit une
aide de 4000 € maximum)
Diagnostic SPANC en cas de vente
d’habitation
Le vendeur d’une habitation en assainissement
non collectif a l’obligation de justifier de l’état de
son installation.
Il doit annexer à la promesse de vente ou à défaut
à l’acte authentique, le document (daté de moins
de trois ans au moment de la vente) établi à
l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.

COUT : 100 €

Obligation acheteur: réhabiliter l’assainissement
dans un délai d’1 an.
LA VIDANGE

LE SPANC organise des tournées de
vidange de fosses avec le prestataire SRA
SAVAC
176 € TTC pour 1-2 m3
 198 € TTC pour 3 m3.
 Bac à graisses: 49.5 € TTC

Pour nous contacter au SIVOM
d’Ambert:
Aurélie RIBES
Responsable SPANC
04 73 82 37 81 (TAPER 1)
[email protected]