Formulaire de demande de contrôle de conception

SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC)
ZAC des Terrasses de la Sarre
3, Terrasse Normandie BP 50157
57403 SARREBOURG CEDEX
Téléphone 03 87 03 05 16
Télécopie 03 87 03 83 49
DEMANDE DE CONTROLE DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION D’UN
DISPOSITIF
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Votre terrain n'est pas desservi par un réseau collectif raccordé à une station d'épuration et vous voulez
réaliser un assainissement non collectif conformément à la réglementation. en vigueur.
Il est indispensable d’informer le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la
Communauté de Communes de Sarrebourg - Moselle Sud de votre projet de réalisation afin que celuici puisse valider la conception de l’installation.
Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d’assainissement non
collectif effectué par le SPANC – est une exigence découlant de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Il est
encadré par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d’assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 et par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission
de contrôle du SPANC.
Ce dossier vous permettra d’établir votre demande d'autorisation d'installation d'assainissement non
collectif. Cette demande constituée en 3 exemplaires doit comprendre :
 Le formulaire à remplir, destiné à préciser l’identité du propriétaire et du réalisateur du projet ;
 La liste des pièces l’accompagnant.
Votre dossier sera étudié en deux temps :
 Examen préalable du projet d’implantation sur la base du présent dossier renseigné ;
 Contrôle sur site effectué pendant les travaux (avant remblaiement) pour confirmer leur bonne
exécution.
L’étude de ce dossier par le SPANC est payante, vous devrez joindre au dossier :
 un chèque à l’ordre du Trésor Public de montants correspondant aux prestations : Contrôle de
projet d’assainissement non collectif d’un montant de 71.50 € TTC (décision du Conseil
Communautaire du 21 décembre 2015).
Je vous transmets ci-joint le règlement du service public d’assainissement non collectif de la
Communauté de Communes de Sarrebourg - Moselle Sud dont vous voudrez bien prendre connaissance.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez retrouver toutes les informations sur l’assainissement
non collectif sur le site internet : www.assainissement-non collectif.developpement-durable.gouv.fr et y
consulter le guide d’information sur les installations à l’attention des usagers.
Une étude de définition de dimensionnement et d’implantation de filière peut être exigée par le SPANC.
Cette information figure dans le règlement du service. Merci de bien vouloir en prendre connaissance et
de prendre contact avec votre SPANC pour toute information complémentaire.
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CONSTITUTION
1. La collecte :
Les eaux usées proviennent de différents endroits de l’habitation. Il faut d’abord les collecter pour pouvoir les
traiter.
Les eaux de pluies (toiture, terrasse, piscine…), ne doivent en aucun cas transiter par la filière d’assainissement.
Elles doivent être évacuées séparément.
2. Le prétraitement
Les eaux usées collectées contiennent des particules, des matières solides et des graisses qu’il faut éliminer : c’est
le rôle de la fosse toutes eaux.
Les matières solides qui se déposent et s’accumulent dans la fosse devront être régulièrement évacuées, au
minimum 1 fois tous les 4 ans : c’est l’opération de vidange de la fosse.
3. La ventilation
Des gaz de fermentation et des odeurs sont produits au niveau de la fosse. Ils doivent être dégagés par une
ventilation efficace. Elle est assurée par une entrée d’air « ventilation primaire » placée sur la chute des eaux et
une sortie d’aire « ventilation secondaire » placée après la fosse et également remontée au-dessus du toit ; cette
dernière sera munie d’un extracteur de gaz.
4. Le traitement
L’eau est débarrassée des matières solides mais elle est encore fortement polluée. L’épuration de ces eaux est
obtenue par infiltration des eaux dans le sol ou dans un massif de sable, grâce à l’action des micro-organismes qui
y sont naturellement présents.
Pour que votre système fonctionne durablement, le choix du type d’assainissement doit tenir compte des
caractéristiques de votre terrain. C’est pourquoi une étude de sol est indispensable et ce à l’emplacement prévu
du traitement.
5. L’évacuation
Les eaux ainsi traitées se dispersent par écoulement dans le sous-sol ou irrigation souterraine. Un rejet vers le
milieu hydraulique superficiel sera possible qu’après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu
récepteur et s’il est démontré dans l’étude qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.
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DEMANDE DE CONTROLE DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION D’UN
DISPOSITIF
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
NATURE DU PROJET
□Permis de construire
□Déclaration de travaux
□ Réhabilitation d’une installation
DEMANDEUR
Nom, prénom du propriétaire :
Adresse :
Code postal :
Localité :
N° Téléphone personnel :
N° Téléphone professionnel :
Concepteur du projet (architecte, maître d’œuvre,…) le cas échéant
Nom (raison sociale):
Adresse :
Code Postal :
Localité :
PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT (à la présente demande)
□Un exemplaire de l’étude de définition de la filière d'assainissement conforme au cahier des
charges SPANC comprenant :
□ Une étude de sol avec localisation des sondages, coupe du sol, test de perméabilité
□ Une étude des contraintes de la parcelle (superficie disponible, pente, etc.)
□ La description (coupe, profil) et le dimensionnement de la filière (collecte, prétraitement,
traitement, rejet)
□ Les notices du constructeur précisant le mode d’utilisation et d’entretien des ouvrages,
□ Un plan parcellaire détaillé avec localisation des sondages de reconnaissance et des tests de
perméabilité
□ Un plan de situation de la parcelle 1/25000ème,
□ Un plan de masse du projet de l'installation 1/500ème sur base cadastrale précisant :
- la position de l’immeuble et le niveau de sortie des eaux usées,
- la position du dispositif d’assainissement (prétraitement + traitement) à l’échelle et le rejet
éventuel vers exutoire le
cas échéant,
- la position des immeubles voisins,
- les aires de stationnement et de circulation de véhicules,
- la présence d’arbres de haute tige,
- l’emplacement des points d’eau destinés à la consommation humaine et l’arrosage,
- les cours d’eau, fossés…
- le système d'évacuation des eaux de pluie
- le cas échéant les zones inondables
□ Un profil détaillé (avec indication des pentes) de localisation et de dimensionnement des
différents éléments de l’ouvrage. Les informations fournies à cet égard doivent être suffisantes pour
permettre à l’installateur de respecter la prescription
□ Une note de calcul détaillé précisant le dimensionnement des ouvrages ;
□ Le présent formulaire dûment complété, daté et signé
□ Le cas échéant, une autorisation de rejet et/ou de servitude de passage en domaine privé
□ Le cas échéant, une attestation sur l’honneur si existence d’un puits à moins de 35 m du
dispositif
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RENSEIGNEMENT SUR LE TERRAIN où doit être implantée l’installation
Commune
Adresse :
Code postal :
Localité :
Superficie du terrain :
m²
Superficie disponible pour l’assainissement non collectif :
m²
Référence cadastrale : Section
Parcelle
Le terrain est-il desservi par un réseau d'eau potable ? □ OUI
□ NON
Pente du terrain prévu pour les ouvrages d'assainissement :
□ Faible (<5%) □ Moyenne (entre 5% et 10%) □ Forte (>10%)
Existe-t-il une nappe d’eau à moins d’un mètre sous le sol ? □ OUI □ NON
Présence d'un captage d'eau (puits/forage) dans un rayon de 35 m par rapport au dispositif envisagé ?
□ OUI □ NON
Est-il destiné à la consommation humaine ? □ OUI □ NON
Si non, joindre l’attestation sur l’honneur dûment complétée et signée.
Destination des eaux pluviales (ATTENTION le rejet des eaux pluviales vers la filière d'assainissement
(fosse ou tuyaux d'infiltration) est interdit.
□ Rejet en surface (fossé, caniveau, etc.)
□ Infiltration sur la parcelle
□ Rétention (cuve, mare, etc.)
□ Autre, précisé :
Le terrain est-il en zone inondable ? □ OUI
□ NON
L’étude de définition de la filière établit par un bureau d’études spécialisés démontre l’impossibilité
technique d’implanter l’installation d’assainissement non collectif hors zone inondable.
RENSEIGNEMENT SUR L’HABITATION ET SON OCCUPATION
Nombres d’habitants :
Nombre de pièces principales :
Résidence : □ Principale
□ Secondaire
DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ENVISAGE
FILIERE CLASSIQUE
A- PRETRAITEMENT
Les eaux ménagères et les eaux vannes (toilettes) sont-elles prétraitées séparément ?
□ OUI
□ NON
Volume de la fosse toutes eaux (m3) :
Matériau utilisé (béton, polyéthylène, polyester, autre) ?
Un lestage de la fosse est-il prévu ? (en cas de présence de nappe) ? □ OUI □ NON
Fosse : une ventilation est-elle prévue ? :
Ventilation primaire □ OUI □ NON
Ventilation secondaire avec un extracteur statique ou éolien est-il prévu ? □ OUI □ NON
Le préfiltre (facultatif) est séparé de la fosse ? □ OUI
Si oui, volume (m3) ?
□ NON
Fosse toutes eaux : est-elle située à plus de 10m de l'habitation ? □ OUI □ NON
Est-il prévu un bac à graisse ? (autorisé seulement si la distance entre l’habitation et la fosse est > 10 m)
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□ OUI
□ NON
Si oui, volume (litres) ?
Toilettes sèches :
Toilettes sèches à compost (urines et matières solides collectées, traitées ensembles) Toilettes sèches à
séparation urines
Est-il prévu un dégrilleur ?
□ OUI □ NON
Est-il prévu un bac à graisse ? □ OUI
□ NON Si oui, volume (litres) ?
Cuve Etanche type : Matériau organique utilisé pour compost :
Traitement des sous-produits :
Aire étanche évitant tout écoulement et à l’abri des intempéries □ OUI
(Si non, la demande d’installation sera refusée)
□ NON
B- TRAITEMENT
Distance minimale : par rapport à l'habitation (m) :
par rapport à la limite de la parcelle (m) :
par rapport aux arbres (m) :
□ Tranchées d'épandage à faible profondeur
Nombre de tranchées :
Longueur d'une tranchée (m) :
□ Lit d'épandage à faible profondeur Longueur (m) : Largeur (m) : Surface (m2)
□ Filtre à sable non drainé à flux vertical Longueur (m) : Largeur (m) : Surface (m2)
□ Tertre d'infiltration Longueur (m) : Largeur (m) : Surface (m2) :
□ Filtre à sable vertical drainé Longueur (m) : Largeur (m) : Surface (m2) :
□ Lit filtrant drainé à flux horizontal Longueur (m): Largeur (m) : Surface (m2) :
FILIERE AGREEE
Joindre une copie de l’Avis du Journal Officiel de la République Française portant agrément du procédé.
Dénomination commerciale/Titulaire de l’agrément :
Modèle :
Numéro d’agrément :
Capacité de traitement (en équivalents-habitants) :
EH
Dispositifs annexes éventuels :
□ Chasse automatique (chasse à auget, auget basculant)
Volume de la bâchée (m3) :
□ Pompe ou système de relevage
Volume du poste (m3) :
Usage : □ eaux brutes
□ eaux prétraitées
□ eaux traitées
C- REJET (pour les dispositifs drainés : filtre à sable drainé, massif zéolite…)
Quel est le mode de rejet prévu ?
□ Irrigation souterraine de végétaux (sauf potagers)
□ milieu superficiel
Tranchée d’infiltration rejet : Longueur (m) :
Milieu superficiel (en dernier lieu) : □ Privé □ Communal □ Départemental
Rejet en milieu superficiel : Si vous n'êtes pas vous-même propriétaire, avez-vous une autorisation de
déversement écrite du propriétaire du lieu du rejet ? □ OUI □ NON
(Si oui, la joindre à votre demande, Si non, la demande d’installation sera refusée)
Rejet par puits d'infiltration (exceptionnel): Une étude hydrogéologique obligatoire établie ?
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□ OUI
□ NON
Possédez-vous une autorisation de la mairie et du SPANC ? □ OUI □ NON
(Si oui, la joindre à votre demande, si non la demande d’installation sera refusée)
Surface totale de contact du puits (surface latérale et fond) en m² :
Rappel : les rejets, même traités, d’eaux usées sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits
désaffecté…
EN AUCUN CAS, l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ne doit être entreprise
avant l’approbation du dossier par le service public. Conformément à la législation en vigueur, les
contrôles obligatoires au titre de l’assainissement non collectif donnent lieu à facturation auprès de
l’usager ayant bénéficié du service. Les redevances sont fixées par délibération du Conseil
Communautaire du SPANC en date du 21 décembre 2015 à 71,50 €. T.T.C.
J’atteste avoir pris connaissance que :
- Un avis favorable du SPANC en matière d’assainissement non collectif ne vaut pas un accord du
permis de construire ou d’aménager.
- Malgré l’avis favorable du Certificat d’Urbanisme, si les conclusions de l’étude de sol concluent à
l’impossibilité de réaliser un système, par exemple dans le cas d’absence d’exutoire, l’avis du SPANC
sera défavorable.
- Que cette pièce constituera une annexe au dossier de demande de permis de construire ou
d’aménager. Son absence peut conduire au refus du permis de construire par l’autorité compétente.
- Tout dossier incomplet sera jugé défavorable.
- Aucun avis favorable ne sera délivré si je ne fournis pas toutes les autorisations de rejet (s’il y a lieu d’y
en avoir).
- Quand cas d’engorgement prolongé en eau de son système d’assainissement, des
dysfonctionnements peuvent survenir. Le SPANC ne pourra être tenu responsable des désagréments
occasionnés sur une installation d’assainissement non collectif en cas d’inondation.
- Que le contrôle de bonne exécution s’effectuera AVANT REMBLAIEMENT DU CHANTIER.
ENGAGEMENT
Le propriétaire soussigné, certifie exacts les renseignements fournis ci-dessus et s’engage à :
- A informer le SPANC de toute modification de son projet,
- Ne pas entreprendre les travaux AVANT réception de l’AVIS FAVORABLE du SPANC,
- Réaliser l’installation d’assainissement en son entier, conformément à la réglementation en vigueur et
au projet tel qu’il aura été accepté par le service public d’assainissement non collectif (arrêté du 7
septembre 2009, arrêté du 7 mars 2012 et arrêté du 27 avril 2012, Normes XP DTU 64.1 du 17
septembre 2013) ;
- Respecter le projet d’assainissement tel que validé ci-dessus en son entier par le service pour la
réalisation de l’aménagement intérieur de l’habitation dans le cadre du permis de construire
(emplacement de l’installation, sortie des eaux usées, dimensionnement conforme à l’avis de
conception) ;
- Prévenir le SPANC, 7 JOURS AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX (formulaire demande de contrôle
d’exécution à remplir, daté, signé) pour convenir d’un rendez-vous pour effectuer le contrôle de la
bonne exécution ;
- Réhabiliter l’installation selon les normes et réglementations en vigueur si nécessaire en cas de
sinistres (inondation, …) ;
- Payer la redevance du SPANC qui sera émise par le Trésor Public.
Fait à
Le
Signature du propriétaire
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