3 – La gestion des non-conformités

Rencontres Réseau SPANC n°2
Mise en conformité :
Gestion des non-conformités, le
SPANC prescripteur ? Les
assurances, le cas des ventes, la
gestion des réhabilitations
29 avril 2010
Besançon
Muriel TAUVERON - ASCOMADE
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Déroulement de la journée
Accueil et tour de table
1 – Rappels réglementaires
2 – Le SPANC prescripteur
− Rôle du technicien SPANC et les assurances à contracter
− Échanges sur les pratiques régionales
3 – La gestion des non‐conformités
− Outils juridiques à disposition des SPANC
− Conséquences sur le règlement de service
− Discussion sur les pratiques régionales
4 – Le cas des ventes
− Rôle et responsabilité des différents acteurs
− Échanges sur les pratiques régionales
5 – Gestion des réhabilitations
− Réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage publique
− Réhabilitation, demande de permis de construire et contrôle/conception/réalisation
− Échanges sur les pratiques régionales
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1 – Rappels réglementaires
Le rôle du SPANC
Le SPANC a pour mission d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Deux types de missions de contrôle existent actuellement (outre le contrôle périodique de bon fonctionnement) :
− une mission de diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations réalisées avant le 31 décembre 1998. − une mission de contrôle de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998.
⇒ Cette mission peut aboutir à des recommandations sur l'entretien et d'éventuelles améliorations ou (en cas de risques sanitaires ou environnementaux) à une liste de travaux de mise en conformité à réaliser par le propriétaire dans un délai de 4 ans maximum
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1 – Rappels réglementaires
Le rôle du SPANC
Il n'entre pas dans les attributions du SPANC de concevoir une filière d'assainissement. − La conception de dispositif d'assainissement est une mission de maîtrise d'oeuvre soumise aux dispositions du code civil relatives à la responsabilité de l'auteur (Art. 1792), devant être garantie pendant une durée de dix ans et couverte à cet effet par une assurance décennale. − De plus, il semble difficile qu’un SPANC soit concepteur d'un dispositif d'assainissement puisqu'il est en charge du contrôle de conception et d'exécution.
⇒ Juge et partie ?
Il en est de même pour les listes de travaux à réaliser en cas de non conformité d'une installation existante : la liste des travaux à réaliser ne doit pas s'apparenter à une liste de prescriptions techniques. Elle doit être précise et claire pour permettre au propriétaire d'engager la mise en conformité de son installation tout en restant générale quand à la formulation des travaux.
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1 – Rappels réglementaires
Le rôle du SPANC
Il faut ajouter que l'article 54 de la LEMA (ou art L.2224‐8 III du CGCT) stipule que :
" les communes peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement collectif ". En d'autres termes, les communes par délégation de compétences aux communautés de communes et aux SPANCS, peuvent décider en fonction des conditions environnementales locales de restreindre ou interdire l'utilisation de certaines filières règlementaires et d'établir un cahier des charges spécifiques pour certaines études de filière d'assainissement.
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2 – Le SPANC Prescripteur et assurances
¾ a minima:
⇒ Souhaitable de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dégâts éventuels que les agents pourraient causer aux installations privées lors de leur visite ou tout autre aléas pouvant intervenir lors de la mission de contrôle.
¾ Plus largement
Puisque le SPANC donne un avis
⇒ Mission qui s’apparente à celle d’un bureau d’études et donc à un maître d’œuvre Or un maître d’oeuvre doit s’assurer : ‐ pour les dommages éventuels qui pourraient mettre en cause sa responsabilité (par exemple un défaut de conception, une mauvaise surveillance de la réalisation) ‐ contre les désordres qui pourraient intervenir après la réception des travaux.
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2 – Le SPANC Prescripteur et assurances
Article 1792 du Code Civil :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Article 1792‐1
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;…
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2 – Le SPANC Prescripteur et assurances
Assurances à contracter :
− La responsabilité civile professionnelle
− La responsabilité civile décennale (extension de la 1ère sur 10 ans)
La responsabilité civile professionnelle : Garantie contre les dommages immatériel ou matériel pouvant être engendrés suite à
réception de la prestation de service. ⇒ Autrement dit cette garantie et les différents postes qui la composent sont là pour garantir contre le défaut de conseil, les omissions, les retard ou toutes autres fautes totalement immatériel, non consécutif à un dommage matériel ou immatériel.
Composante de l'assurance responsabilité civile professionnelle: la défense recours. Ce poste de garantie permet de bénéficier dans la police d'assurance responsabilité civile professionnelle d'un budget de défense en cas de mise en cause de la prestation, qu'il y ait ou non responsabilité. 8
2 – Le SPANC Prescripteur et assurances
Choix de l’assurance :
soumis à appel d’offre : rédaction d’un cahier des charges avec garanties souhaitées
(Il existe des courtiers et autres cabinets d’assurances spécialisés dans la rédaction de ce type de consultation)
Coût de ce type d’assurance :
Difficile d’obtenir une fourchette indicative car dépend :
− Du chiffre d’affaire de la structure (dans le cas d’un BET)
− De la taille de la structure
− Depuis combien d’années la prestation, l’activité est pratiquée
− Et comme tout contrat d’assurance du type et du nombre de garanties souhaitées
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3 – La gestion des non‐conformités (source : SATESE Nièvre et CC du Laonnois ‐ 02)
Rappels
Code de la santé publique (CSP) ‐ article L.1331‐1‐1 : (…) les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. Arrêté du 7 septembre 2009 : fixe les modalités du contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif.
Code de la santé publique (CSP) ‐ article L.1331‐11 : Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées (…) pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif (…)
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3 – La gestion des non‐conformités
Distinction claire entre la mission de contrôle technique, et celle de police administrative et judiciaire.
Contrôler le bon fonctionnement des installations = obligation du SPANC.
Donner les suites nécessaires en cas de pollution ou de risque sanitaire mis en évidence à
l'occasion de ces contrôles = obligation du maire. Le droit des agents du SPANC d'entrer dans les propriétés privées :
− ne leur donne pas le droit de verbaliser mais uniquement celui de constater l'état du système ;
− ne leur donne pas le pouvoir d'entrer sans l'accord des propriétaires.
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3 – La gestion des non‐conformités
Les pouvoirs de police du maire : Police administrative = préventive, exercée en général au nom de la commune. Police judiciaire = répressive, exercée au nom de l'État.
La police administrative
Elle est soumise au contrôle de légalité.
Fondée par l'article L.2212‐2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser (…) les pollutions de toute nature (…)."
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3 – La gestion des non‐conformités
Le maire doit intervenir au motif d'assurer la salubrité ou de faire cesser une pollution due soit à
l'absence, soit au mauvais état de fonctionnement d'une installation ANC :
− Si l'administré de ne se conforme pas à ses obligations (existence et maintien en bon état des dispositifs d'ANC) ;
− Si l'administré refuse l'accès à son dispositif par le SPANC ;
− Si l'administré refuse de se conformer aux prescriptions qui lui sont faites dans le cadre de l'exécution du SPANC ;
− Si une pollution est décelée dans le cadre du contrôle.
Dans l'un de ces cas, le maire doit donc :
− Au préalable, prendre un arrêté de police général,
− Puis, prévenir le particulier du risque qu'il fait courir à la salubrité du fait qu'il ne laisse pas le SPANC contrôler sa filière, ou qu'il laisse sa filière d'assainissement à l'abandon. Pour régler le problème à
l’amiable, il s’agit de demander au propriétaire par un courrier de mise en demeure (à envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) d’agir pour régler le / les problèmes constatés.
− Si le propriétaire ne fait rien dans les délais que vous fixerez soit pour faire cesser une pollution avérée, soit pour prévenir une pollution redoutée, vous pourrez enjoindre au particulier d’agir en prenant un arrêté de police individuel.
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3 – La gestion des non‐conformités
− Quand cela est possible, le maire recherche le dialogue et l'information des habitants, toutes solutions possibles de régler un problème avant de prendre un arrêté de police.
− L'arrêté de police sera un arrêté individuel ; il est donc applicable à une personne ou à plusieurs personnes nommément désignées par l'arrêté.
− Cet arrêté individuel ne peut déroger au contenu d'un arrêté réglementaire : • il doit être motivé ;
• il doit faire mention du délai et des voies de recours pour en contester la légalité ; • il doit faire l'objet pour sa publicité d'une notification aux personnes qu'il vise ;
Le maire peut également déclarer l'immeuble insalubre (CSP ‐ article L.1331‐26) : "Lorsqu'un immeuble (…) constitue soit (…) un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le Préfet, saisi par un rapport motivé (…) du directeur du service municipal d'hygiène de l'habitation, concluant à l'insalubrité de tout ou partie de l'habitation, est tenu dans le mois d'inviter le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans un délai de deux mois :
− sur la réalité et les causes de l'insalubrité,
− sur les mesures propres à y remédier."
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3 – La gestion des non‐conformités
La police judiciaire
Le maire peut être amené à exercer son activité de police judiciaire si : − le particulier refuse le droit d'entrer sur sa propriété aux agents du SPANC ;
− la filière d'assainissement non collectif fonctionne mal et le particulier refuse d'y remédier.
Dans l'un ou l'autre cas, le maire :
− Peut tenter un règlement amiable (courrier de mise en demeure);
− En cas d'échec, il doit dresser lui‐même ou faire dresser (par la gendarmerie) un procès verbal constatant l'infraction et faisant obligation au particulier de se mettre en conformité avec la réglementation. Le plus simple étant de faire intervenir les gendarmes. Il suffit de leur adresser un courrier leur demandant de mener une enquête.
Ce procès verbal doit être transmis au procureur de la république sous cinq jours après rédaction.
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3 – La gestion des non‐conformités
Responsabilités
¾ La responsabilité des particuliers
Les propriétaires et occupants des immeubles relevant de l'assainissement non collectif
peuvent être tenus, chacun à leur niveau, administrativement, financièrement et pénalement responsables s'ils contreviennent à leur obligations en la matière. ¾ La responsabilité du Maire
Les maires sont responsables de la salubrité publique. Leur responsabilité personnelle peut être engagée s'ils ne mettent pas en action leur pouvoir de police administrative et/ou judiciaire en cas de nuisances et/ou d'atteintes à la salubrité publique dû au dysfonctionnement et/ou à l'absence de système d'assainissement individuel.
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3 – La gestion des non‐conformités – exemple procédure du Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54)
Arrêté de police général
Dans un premier temps, il s’agit pour le maire de prendre un arrêté de police visant à
réglementer l’assainissement non collectif sur sa commune.
L’arrêté doit être affiché ou publié, et transmis au représentant de l’État dans le département
Ne pas oublier de transmettre une copie de l’arrêté à la gendarmerie lorsque c’est celle‐ci qui doit assurer l’exécution de l’arrêté.
Le premier moyen de pression peut être financier :
− Le non‐respect du précédent arrêté est passible d'une contravention de 1ère classe. − Le maire peut dresser lui‐même les contraventions. − Une contravention peut être dressée tous les jours tant que la personne intéressée ne s’est pas conformée à l’arrêté.
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3 – La gestion des non‐conformités – exemple procédure du Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54)
Arrêté de police général
Modèle d’arrêté
Le maire de la commune de ...
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2211‐1, L 2212‐1, L. 2212‐2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire,
Vu le code de la santé publique notamment les article L 1331‐1 et suivants concernant la salubrité des immeubles et des agglomérations,
Vu l’arrêté du 6 mai 1996 modifié par l’arrêté du 24 décembre 2003 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement collectif,
Vu le règlement sanitaire départemental du Département de l’Aisne,
Vu le Code pénal, notamment ses articles R 610‐5 prévoyant une amende correspondant à une contravention de 1ère classe ;
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu'il est de la responsabilité du maire de veiller à la préservation de l’environnement et de prévenir toute pollution,
Considérant que les immeubles non raccordés au réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement
Arrête :
Art. 1er. – Il est prescrit que les administrés doivent se conformer à leurs obligations en matière d’assainissement non collectif notamment concernant la mise en place de filières d’assainissement.
Art. 2. – Il est interdit de s’opposer à l’exécution du service.
Art. 2. – Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par des procès‐ verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de …… dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat.
Art 4. ‐ M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de…………..est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ..., le ...
Le maire,
Sceau de la mairie.
Signature.
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3 – La gestion des non‐conformités – exemple procédure du Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54)
La mise en demeure
Dans un second temps et dans le souci de laisser aux administrés le temps de procéder aux travaux, il est souhaitable de mettre en demeure la personne intéressée suite à un contrôle de bon fonctionnement du SPANC.
Cette injonction doit être faite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception envoyée à l’adresse du propriétaire.
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3 – La gestion des non‐conformités – exemple procédure du Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54)
La mise en demeure
Modèle purement indicatif d’injonction de procéder aux travaux nécessaires en matière d’assainissement autonome
Le Maire de …………………….
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2212‐2,
Vu le code de la santé publique notamment l’article L 1331‐1,
Vu l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement collectif,
Vu le Code pénal, notamment ses articles R 610‐5,
Vu l’arrêté du Maire en date du …….. (Le cas échéant)
Considérant qu’à la suite du constat du service d’assainissement nono collectif du (date)…………., l’installation d’assainissement non collectif de M. …………….sise …………… n’est pas dans un état de bon fonctionnement,
Que le rejet des effluents dans le milieu superficiel se fait sans traitement conforme à l’arrêté du 6 mai 1996,
Il est enjoint à M. ………………. , demeurant à ………………, de procéder ou de faire procéder aux travaux nécessaires afin de se conformer à la réglementation sus mentionnée sous un délai de …………………
A ……………. , le ……………………
Cachet
Le Maire
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3 – La gestion des non‐conformités – exemple procédure du Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54)
L’Arrêté individuel
Si la mise en demeure reste sans effet, il est conseillé de prendre un arrêté individuel.
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3 – La gestion des non‐conformités – exemple procédure du Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54)
Arrêté individuel
Modèle purement indicatif d’arrêté individuel
Le maire de la commune de ...
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2211‐1, L 2212‐1, L. 2212‐2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire,
Vu le code de la santé publique notamment les article L 1331‐1 et suivants concernant la salubrité des immeubles et des agglomérations,
Vu l’arrêté du 6 mai 1996 modifié par l’arrêté du 24 décembre 2003 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement collectif,
Vu le règlement sanitaire départemental du Département de l’Aisne,
Vu le Code pénal, notamment ses articles R 610‐5 prévoyant une amende correspondant à une contravention de 1ère classe ;
Vu le constat du Service public d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes du Laonnois en date du…………….….,
ARRETE :
Article 1er : M……….. sis ………. devra assurer par tout moyen laissé à sa disposition la résorption des causes de danger pour la salubrité publique dues à son système d’assainissement non collectif défaillant (vidange de la fosse et du bac à graisses ; réparation des fuites le cas échéant,…)
Article 2 :
Les dispositions devront être prises dans les meilleurs délais, de manière à faire cesser rapidement tout risque pour la salubrité publique
Article 3 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatés par des procès‐verbaux et poursuivies conformément aux lois
Article 4 :
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de …… est chargé de l’exécution du présent arrêté
Fait à ……, le ………….. Le Maire
Sceau de la Mairie signature
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3 – La gestion des non‐conformités – exemple du CG de la Nièvre
Pouvoir de Police en matière de salubrité publique Comment agir face à une nuisance liée à un ANC
1 ‐ Voie amiable (fiche n°2) :
Modèle d’avertissement (Avertir le propriétaire et l ’informer de ses obligations).
Article L1331‐1 du Code de la Santé Publique : Les particuliers doivent justifier d ’un assainissement non collectif en bon état de fonctionnement.
Aucune réaction de la part du propriétaire
Réhabilitation volontaire par le proprié
habilitation volontaire par le propriétaire, sans recours à
taire, sans recours à des procé
procédures coercitives = ARRET des Nuisances
2 ‐ Police administrative (fiche n°3) :
Modèle d ’arrêté Municipal (lancer une procédure de mise en demeure)
Réhabilitation par le proprié
habilitation par le propriétaire dans le dé
taire dans le délai fixé
lai fixé par la mise en demeure = ARRET des Nuisances
Si, dans délai fixé par la commune, aucune réaction de la part du propriétaire
2 ‐ Police judiciaire (fiche n°4) :
Modèle de procès Verbal (Relevé de l ’infraction par un procès‐verbal afin de saisir le Procureur de la République
SANCTION PENALE
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3 – La gestion des non‐
conformités –
exemple du CG de la Nièvre
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3 – La gestion des non‐
conformités –
exemple du CG de la Nièvre
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3 – La gestion des non‐
conformités –
exemple du CG de la Nièvre
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4 – Le cas des ventes
− Le vendeur et son notaire ont une obligation générale d'information. Si ils ont connaissance de ce qui existe ils doivent le notifier à l'acquéreur. A défaut, c'est un vice caché et cela peut annulé une vente ou faire baisser le prix de l'acquisition en cas de problème après l'entrée des lieux des nouveaux propriétaires (Art. 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »)
− Généralement réalisé à la demande du notaire
− Peut être imposé par la commune (délibération)
− Certaines collectivités ont pris une délibération inscrite dans le règlement de service instaurant un tarif pour ce type de contrôle pouvant être modulée selon la date de la dernière visite réalisée par le SPANC (partenariat avec chambre des notaires locale ?)
− Facturée au vendeur ou au notaire
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Avantages pour le SPANC
Inconvénients pour le SPANC
‐ Connaissance des transactions immobilières et des nouveaux propriétaires
‐ Information du futur propriétaire sur le besoin ou non de réhabiliter l’installation et/ou sur la nature des travaux à effectuer
‐ Possibilité laissée à l’acheteur comme au vendeur de se mettre en conformité
‐ Mission de service public
‐ Transfert des vices cachés au SPANC, ce qui nécessite d’être vigilant sur la rédaction du rapport, afin de limiter sa responsabilité
‐ Source important de contentieux, de par la nature même des contrôles (ouvrages enterrés, enjeux financiers, insalubrité, etc.)
‐ Responsabilité juridique en cas de litiges sur le résultat du diagnostic, son contenu ou le fait de devancer l’obligation réglementaire
‐ Gestion des contentieux*
2 solutions :
Source : B. Mouline – SATESE 14 ; 11e Carrefour des gestions locales de l’eau
4 – Le cas des ventes
‐ Assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les frais juridique et les éventuels dommages au tiers
‐ Provision pour couvrir les frais correspondants aux contentieux
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4 – Le cas des ventes
Grenelle 2
Art 57 bis prévoit :
− Annexion du document de contrôle à la promesse de vente ou acte authentique de vente
⇒ Date entrée en vigueur avancée : 1er janvier 2011
− Durée de validité du document de contrôle : 3 ans
− Si le document a plus de 3 ans ou s’il n’existe pas ⇒ à la charge du vendeur
− Si l’installation soumise à travaux de réhabilitation, dans le cas de vente et si travaux non réalisés ⇒ délai ramené à 1 an pour l’acquéreur
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5 – Gestion des réhabilitations
Maîtrise d’ouvrage publique
− Signature d’une convention entre la collectivité et le particulier
− Permet le « transfert de compétence » de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre durant la durée des travaux
⇒ Permet à la collectivité de réaliser les travaux sur le domaine privé, d’instruire les demandes de subventions (possibilité de co‐financement) et de collecter les fonds.
− La Collectivité transmet la propriété au Particulier par rétrocession à la réception des travaux
− La Collectivité perçoit le reliquat du coût des travaux auprès du propriétaire selon les modalités définies dans la convention initiale (1 seule traite, mensualisation, etc.).
La collectivité : Fait la demande d’aide ; Réalise les travaux ; Est bénéficiaire des aides
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5 – Gestion des réhabilitations
La collectivité est mandataire des particuliers
− Le particulier mandate la collectivité
⇒ Signature d'une convention simplifiée donnant à la Collectivité le "droit" d'agir pour le compte du Particulier
− La collectivité signe une convention de mandat avec l’Agence de l’eau dans laquelle elle s’engage à percevoir et reverser intégralement les aides à destination des particuliers
• La collectivité présente le dossier d’aide à l’Agence de l’eau
• L’Agence de l’eau verse les aides à la collectivité
• La collectivité verse les aides aux particuliers
− Le Particulier finance les travaux et perçoit les subventions AE
− Le Particulier reste l'unique décideur final dans le cadre de la réalisation.
La Collectivité n'est présente qu‘à titre de conseil sans réel pouvoir de décision (uniquement le conseil et le contrôle)
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5 – Gestion des réhabilitations
Gestion des demandes de réhabilitation – contrôle de conception/réalisation
Certaines collectivités ont instauré dossier de demande de projet d’ANC
⇒ obligation d'informer la mairie et de remplir un document‐type présentant le système (+ éventuellement étude de dimensionnement) peuvent être indiqués dans le règlement du SPANC. 32
Rencontre n°3
Questions diverses : La fréquence de contrôle de bon fonctionnement, les études de sols, le calcul du nombre de pièces, les redevances, etc.
Jeudi 20 mai ‐ 9h45 à 16h30
Salle de réunion de l’ASCOMADE, Besançon
ASCOMADE
17 avenue Siffert
25000 BESANCON
Tél. 03 81 83 58 23
www.ascomade.org
[email protected]
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