fichespanc2015 (pdf - 49,05 ko)

Le Maire transmet au SPANC
Extraits du règlement du SPANC
Date, cachet et signature
Observations éventuelles :
L’intégralité du texte se trouve sur le site www.haute-cornouaille.fr ou peut être retiré au service SPANC.
Articles 1 et 2 : Objet du règlement et champ d’application
L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier. Ce règlement s'applique sur le territoire de la Communauté de
Communes auquel la compétence du Service Public Non Collectif a été transférée.
Article 3 : Définition du service
On désigne par assainissement non collectif tout système d'assainissement effectuant la collecte et le traitement
des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
Fiche de renseignements en vue de
l’installation d’un dispositif
d’assainissement non collectif
Communauté de communes
de Haute Cornouaille
Adresse de correspondance
6 rue de Morlaix
BP14
29520 Châteauneuf-du-Faou
Cette fiche regroupe tous les renseignements sur votre système d’assainissement non collectif, et permettra au SPANC d’effectuer le contrôle de conception. Celui-ci a pour but de vérifier la compatibilité du projet d’assainissement
avec l’habitation et le terrain.
Ce contrôle est obligatoire pour l’instruction du permis de construire ou
de tous travaux ayant une incidence sur l’environnement. Un dossier
complet raccourcira les délais de réponse. Pour remplir cette fiche, vous
pouvez vous faire aider du bureau d’étude qui réalise votre étude de sol.
Article 7 : Droit d'accès aux propriétés des agents du SPANC
Les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les opérations de contrôles. Cet accès doit être
précédé d'un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des lieux
dans un délai raisonnable. L'usager doit faciliter l'accès de ses installations et être présent ou représenté lors de
toute intervention du service. Au cas où il s'opposerait à cet accès, les agents du SPANC relèveront l'impossibilité
matérielle de pouvoir effectuer leur contrôle, à charge pour le maire de la commune de constater ou de faire
constater l'infraction.
Article 8 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Le propriétaire de l'immeuble qui projette de réaliser, de modifier ou de remettre en état une installation d'assainissement non collectif est tenu de se soumettre aux contrôles de conception et de réalisation du SPANC. En
outre, toute augmentation de la quantité d'eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation
existante doit donner lieu, à l'initiative de son propriétaire, à ces contrôles.
Article 9 : Contrôle de la conception et de l'implantation des installations
Le pétitionnaire retire auprès de sa mairie ou de la Communauté de Communes une fiche de renseignements sur
l'assainissement non collectif. Celle-ci mentionne les pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Après réception
du dossier dûment rempli, le SPANC émet un avis. Cet avis, accompagné d'un compte-rendu sera transmis au
service instructeur du permis de construire (s’il y a lieu) et au pétitionnaire dans un délai de 2 mois. Le pétitionnaire se doit de prendre en compte toute remarque portée sur le compte-rendu pour la réalisation de son
système d'assainissement.
Dans le cas d'un avis défavorable du SPANC, le propriétaire ne pourra réaliser les travaux projetés qu'après avoir
présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci. Ce nouveau projet doit tenir
compte des remarques mentionnées dans le compte-rendu.
Lorsque le projet est soumis à un permis de construire, le pétitionnaire doit attendre la validation de son
permis de construire pour entamer les travaux, lorsque celui-ci comporte des exigences générales ou
particulières sur l'assainissement non collectif.
Article 10 : Contrôle de la bonne exécution des ouvrages
Le propriétaire qui a équipé son immeuble d'une installation ou qui a modifié ou remis en état une installation
existante, est tenu de se soumettre au contrôle de bonne exécution des ouvrages.
Préalablement averti par le propriétaire de la fin des travaux, le service procède à ce contrôle sur place, dans les
conditions prévues par l'article 7. Cette visite doit avoir lieu avant remblaiement.
Bureaux du service SPANC
4 rue du Stade
29520 Châteauneuf-du-Faou
Tél. 02 98 81 73 00
Fax. 02 98 81 71 17
Le dossier, accompagné des pièces, obligatoirement en couleurs, du bureau d’études est à déposer à la mairie ou
directement au service du SPANC.
Pièces à fournir OBLIGATOIREMENT par le pétitionnaire (sans quoi le dossier ne peut être instruit)
Un plan de situation de la parcelle (1/25 000)
Etude de sol réalisée selon le cahier des charges du Conseil général du Finistère, comprenant :
sondages, appréciation de perméabilité, dimensionnement, ...
Plan de masse ou schéma d’implantation à l’échelle (1/200 ou 1/250) représentant l’habitation et les
éléments du dispositif d’assainissement dont les canalisations et la position des conduites de
ventilation et d’extraction
Profil en long avec côtes
Le présent formulaire dûment rempli
Cadre à remplir par le pétitionnaire
Permis de contruire : oui
non
Autorisation de travaux :
oui
non
Déclaration de travaux : oui
non
Autre :
oui
non
Votre demande fait l’objet d’un
(rayer la mention inutile)
Je soussigné(e) Madame
Monsieur
déclare avoir pris connaissance des extraits du Règlement du SPANC. L’intégralité du texte est disponible sur
www.haute-cornouaille.fr
m’engage à m’acquitter de la redevance de 70 € pour le contrôle de conception et 81 € pour le contrôle
de réalisation. (Les tarifs indiqués sont susceptibles d’être modifiés. Contactez le SPANC.)
m’engage à avertir le service du SPANC avant recouvrement de mon installation de terre végétale, afin
qu’un technicien fasse le contrôle de réalisation.
Fait le :
L'avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages. Si cet avis comporte des réserves ou s'il est défavorable,
le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. En cas de refus du propriétaire d'exécuter ces travaux, il s'expose à des mesures administratives
et/ou à des sanctions pénales.
Cadre à remplir
par le SPANC
N° d’abonné
Signature :
Commune de
Coordonnées du demandeur et adresse de la résidence principale
Caractéristiques du terrain et de son environnement
Surface de la parcelle (m²)
Nom, prénom
Adresse complète
CP, commune
Téléphone
Nom, prénom du propriétaire si ce n’est pas le demandeur
Courriel
Courriel
Téléphone
Caractéritiques du projet d’assainissement
Surface construite (m²)
Topographie
terrain plat
terrain en pente (> 10%)
Perméabilité
faible
moyenne
Nappe souterraine à moins de 1 mètre
oui
Présence de roche à faible profondeur ou forte charge en cailloux
non
Surface de sol empierrée, stabilisée ...
non
oui
oui
Présence d’un point d’eau à proximité du dispositif
puits à (m)
forage ou captage à (m)
Nature du projet
très bonne
non
non
oui
Usage de ce
point d’eau
cours d’eau à (m)
Adresse complète du projet
alimentation humaine
alimentation animale
autre
Caractéristiques du dispositif d’assainissement projeté (se reporter à l’étude de sol)
Références cadastrales
(Sections et parcelles)
S’agit’il d’une Contruction neuve
Rénovation / Transformation
L’ensemble des eaux usées, eaux vannes (WC) et tous les eaux ménagères (cuisine, eaux de lavage,...) doivent être
recueillies, traitées et évacuées. Les eaux pluviales se sont jamais admises dans l’installation.
Description :
Prétraitement des eaux usées
(A remplir selon le système préconisé dans l’étude de sol)
Equipements annexes
Bac dégraisseur de (litres)
Ouvrage principal
Fosse septique toutes eaux de (m3)
Conception et installation du projet
Pré-filtre de protection (litres)
Autres
Nom du concepteur (architecte, bureau d’étude, ...)
Adresse
Autre équipement (préciser)
Téléphone
de (litres)
Nom de l’installateur
Relèvement des eaux par une pompe
Téléphone
Adresse
Prévu
Non prévu
Volume de la bâche
Traitement des eaux prétraitées (A remplir selon le sytème préconisé dans l’étude de sol)
Epandage souterrain en sol naturel
Caractéristiques
du bâtiment
Caractéritiques
du bâtiment
Tranchées d’épandage
Tranchées d’épandage en pente
Dans le cas de plusieurs bâtiments, une fiche doit être remplie pour chaque bâtiment.
Pour usage d’habitation
Nombre de tranchées
Habitat isolé
Nombre de logements
Habitat regroupé (hameau)
Lotissement
Résidence principale
Résidence secondaire
Location
Longueur totale d’épandage (en m)
Tranchée : largeur
Profondeur
Lit d’épandage
Profondeur du lit (m)
Largeur du lit (m)
Longueur du lit (m)
Epuration en sol reconstitué
Filtre à sable vertical non drainé
Quelles activités ?
Pour d’autres usages
Caractéristiques servant au dimensionnement du système d’assainissement
Nombre pièces principales
Nombre de chambres
(Nombre total de pièces sauf cuisine, WC et salle de bains)
Largeur du filtre (m)
Longueur du filtre (m)
Epaisseur de sable (m)
Largeur du tertre au sommet (m)
Longueur du tertre au sommet (m)
Largeur du tertre à la base (m)
Longueur du tertre à la base (m)
Epaisseur de sable (m)
Nombre d’usagers
Autres caractéristiques permettant de mieux connaître l’habitation
Filtre à sable vertical drainé
Nombre de WC
Eaux usées autres que domestiques
Autres immeubles
Ce système est soumis à autorisation de différents organismes. Renseignez-vous auprès du SPANC
Nombre de cuisines
Nombre de salles de bains / douches
m3/j
Nature
Le rejet est envisagé par
Largeur du filtre drainé (m)
Longueur du filtre drainé (m)
Epaisseur de sable (m)
rejet à la rivière / ruisseau
création d’un puits d’infiltration
autre rejet (préciser)
Type
Type d’effluent
Alimentation en eau potable
Capacité d’accueil
Alimentation publique
Nombre d’EH
Autres (préciser) :
Tertre d’infiltration
Filière agréée
Modèle
N° d’agrément
Capacité de traitement (EH)