format : PDF - 0,27 Mb - Les services de l`État dans le Val de Marne

Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement du Val de Marne
Service Hébergement et Accès au Logement
Présentation détaillée du
dispositif d'Accompagnement
Vers et Dans le Logement du
Val de Marne
1
Table des matières :
Mise en place du réseau AVDL DALO 94.................................................3
1. Objectif du dispositif.....................................................................................................................3
2. Le public concerné........................................................................................................................4
3. Les missions du diagnostiqueur...................................................................................................6
3.1. Missions et volume d’intervention...........................................................................................................6
3.2. Organisation..............................................................................................................................................6
3.2.1. Saisine et restitution du diagnostic........................................................................................................6
3.2.2. Réalisation du diagnostic ......................................................................................................................6
3.2.3. Conclusions du diagnostic.....................................................................................................................7
3.2.4. Transmission de la demande d’accompagnement à l’opérateur AVDL................................................7
4. Les missions de l’opérateur accompagnement...................................8
4.1. Public concerné.........................................................................................................................................8
4.2. Missions et volume d’intervention...........................................................................................................8
4.3. Articulation entre le Réseau AVDL DALO et le FSH.............................................................................9
4.4. Articulation avec le dispositif AVDL INSERTION................................................................................10
5. Gouvernance....................................................................................11
5.1. Pilotage...................................................................................................................................................11
5.2. Suivi financier.........................................................................................................................................11
5.3. Circulation des informations entre les différents acteurs sociaux .........................................................11
5.4. Évaluation...............................................................................................................................................11
Annexe 1 : Fiche de saisie pour la réalisation d’un diagnostic AVDL.........................................12
Annexe 2 : Répartition des communes selon les opérateurs AVDL.............................................13
Annexe 3 : Répartition des résidences sociales entre AVDL Insertion et AVDL DALO.............14
Annexe 4 : « LA CAPACITE A HABITER »................................................................................15
LA DEMANDE DE LOGEMENT................................................................................................................17
PLAFONDS 2012...................................................................................19
Schéma des différents dispositifs d’accompagnement..........................21
2
Mise en place du réseau AVDL DALO 94
La stratégie du « logement d’abord » vise à privilégier l'accès au logement autonome et
le maintien dans le logement à un maximum de ménages, limitant le recours aux
solutions d’hébergement aux ménages le nécessitant.
Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant
l’accès au logement autonome de ménages qui jusque-là en étaient exclus du fait de
leurs difficultés. L’accès de ces ménages au parc social nécessite en effet un
accompagnement spécifique, adapté à la nature de leurs difficultés financières et/ou
d'insertion sociale, en amont du relogement, en aval du relogement et le soutien des
ménages dans la période qui suit le (re)logement.
L’état a institué un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
dont l’objet est de financer :
-
des actions d'accompagnement personnalisé des personnes reconnues
prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en
application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3,
-
des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces
personnes,
pour favoriser leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.
La gestion financière de ces mesures est assurée par la Caisse de garantie du logement
locatif social.
Les prestations effectuées en faveur des personnes mentionnées au II de l’article L. 3011 du code de la construction et de l’habitation dont font partie les personnes reconnues
prioritaires au titre du droit au logement opposable constituent des services sociaux
relatifs au logement social1 lorsqu’elles sont réalisées par des organismes agréés en
application de l’article L. 365-1 du même code bénéficiant à cette fin d’un financement
public.
Dans le cadre de l’appel d’offres du Fond national AVDL 2012, les opérateurs suivants
ont été retenus pour le Val de Marne :
•
•
Pour la fonction diagnostic : TOUT AZIMUT
Pour la fonction accompagnement : COALLIA et APSI
1. Objectif du dispositif
Dans le Val de Marne, 3 modalités d’accompagnement vers le logement sont mobilisables
• Le Fond de Solidarité Habitat (FSH) au moment de l’accès au logement
• Le réseau AVDL insertion
• Le réseau AVDL DALO à compter de septembre 2012.
1 Au sens du journal officiel de l'Union Européenne et du Conseil du 12 décembre 2006 de l’article 2 de la directive
2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatives aux services dans le marché intérieur.
3

Le réseau AVDL DALO mis en place à partir du fonds national d'accompagnement
vers et dans le logement (FNAVDL) et placé sous la responsabilité de l’État. Il n’a
pas vocation à se substituer au Fond de Solidarité Habitat (FSH) qui reste le
recours de droit commun pour les actions en faveur de l’accès et du maintien
dans le logement.

Les personnes sortants du dispositif d’hébergement (centre d'hébergement et de
réinsertion sociale, centre d’hébergement d’urgence, certaines résidences
sociales, Maisons Relais et hôtels) disposent d’un dispositif spécifique
d’accompagnement l’AVDL INSERTION (BOP 177).
Les
articulations entre les dispositifs existants ont été
systématiquement et sont présentées dans le présent document.
recherchées
Les mesures mises en œuvre dans le cadre du Réseau AVDL DALO s’adressent
exclusivement à des ménages reconnus prioritaires et urgentes pour un logement par
une Commission de médiation d’Ile de France et résidant dans le Val de Marne ou
relogés dans le Val de Marne.
Les mesures AVDL mises en place dans ce cadre ont donc pour but de faciliter l’accès et
le maintien dans le logement de toute personne reconnue prioritaire et urgente pour un
logement (PUL), nécessitant une mesure d’accompagnement social lié au logement au
regard de ses difficultés.
Grâce à la mise en place de ce dispositif d’accompagnement complémentaire, l’accès au
logement des personnes reconnues DALO devra donc être en augmentation par rapport à
la période de référence (année 2011).
2. Le public concerné
Tout ménage reconnu prioritaire et urgente pour un logement (PUL) par une commission
de médiation d’Ile de France, résidant ou relogés dans le département du Val de Marne
présentant des difficultés financières et/ou d’insertion pour accéder ou se maintenir dans
un logement.
Les mesures d’accompagnement AVDL DALO ne peuvent se mettre en place que sur la
base d’un diagnostic préalable.
Toutes les demandes de diagnostic en vue d’une AVDL DALO devront remplir les
conditions suivantes (prérequis de base)
• Le ménage doit être reconnu prioritaire et urgent pour un logement (PUL)
• Être en situation de régularité de séjour pour l’accès à un logement locatif
social (LLS) (cf. annexe1)
• doit disposer de ressources inférieures aux différents plafonds LLS en fonction
du logement envisagé (PLAI, PLUS, PLS …)
• doit disposer de ressources suffisantes pour l’accès au logement social envisagé
(logement adapté au demandeur : lieu, typologie, coût) (Taux d’effort
maximum à 40 % des ressources après prise en compte de l’aide personnalisé
au logement (APL).
• Doit avoir une demande de logement social active et actualisée.
4
Les demandes concernant les personnes reconnues prioritaires seront traitées de manière
prioritaire pour l’accès à l’AVDL DALO selon les règles suivantes :
1 – ménages DALO pouvant être positionnés sur un logement (proposition) dans un
délai court (3 mois) ;
2 – ménages dont le relogement présente un caractère d’urgence
(Astreinte DALO, situation de danger, maladie, handicaps…).
L’AVDL reste une mesure d’accompagnement liée au logement. Elle n’est pas destinée à
assurer une mesure d’accompagnement social global qui nécessite d’autres compétences.
Ne sont pas concernés par le dispositif de l’AVDL DALO :
• Toutes les situations ne répondant pas aux conditions d’entrée au logement
social
• Toutes les situations ne permettant pas de garantir l’aptitude du ménage à
assumer les responsabilités de locataire même avec un accompagnement liée
au logement (nécessité d’un accompagnement social global notamment sur des
aspects de santé, régularisation administrative, dettes non travaillées sans
perspective de règlement).
Le signalement des ménages pouvant être pris en charge par le Réseau AVDL DALO
peut émaner :
•
•
•
•
•
•
•
des bailleurs (en prévision d’un relogement et/ou dans le cadre des accords
collectifs) ;
des réservataires Action Logement (lors du positionnement d’un ménage ou dans
le cadre du protocole d’accord avec la DRIHL) ;
de la DRIHL (en prévision de relogement sur le contingent mal logés) ;
La Commission de médiation (préconisation d’un accompagnement social à l’issue
de l’instruction) ;
de la Commission spécialisée de la coordination des actions de prévention des
expulsions locatives du Val-de-Marne (CCAPEX), pour des ménages menacés
d'expulsion ;
Certes résidences sociales (cf. liste en annexe selon répartition entre AVDL
Insertion et AVDL DALO) ;
Au titre des partenaires Plan Départemental d'Actions pour le Logement des
Personnes Défavorisées (PDALPD) :
• les Espaces Départementaux des Solidarités, pour le signalement d'un
ménage nécessitant d’urgence un relogement,
• les communes, en prévision d'un relogement sur leur contingent.
L’organisme qui souhaite la mise en place d’une mesure AVDL DALO contacte
directement le diagnostiqueur sur la base d’une fiche de signalement.
La fiche de signalement permet d’expliciter les motifs de la saisine et la perspective d’une
vacance de logement.
Le numéro d’enregistrement de la demande de logement social est obligatoirement
transmis.
Une copie de la demande de logement social (DLS) est si possible jointe à la fiche de
signalement.
Le diagnostiqueur et les opérateurs AVDL DALO s’engagent à respecter :
1. Le référentiel national de l’accompagnement vers et dans le logement.
2. La charte de l'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) du
département.
5
3. Les missions du diagnostiqueur
3.1. Missions et volume d’intervention
Le diagnostic est l’évaluation de la situation sociale d’un ménage au regard de son
autonomie et de sa capacité à assumer les responsabilités d’un locataire.
Il doit permettre de définir les prestations nécessaires et adaptées en fonction de la
situation du ménage afin de garantir son accès ou maintien au logement
L’opérateur dispose pour cette première année, d’un objectif de 920 diagnostics
50 % de diagnostic léger (100 €)
50 % de diagnostic approfondi (350€)
Est considéré comme diagnostic léger :
La réactualisation d’un diagnostic ou d’une évaluation sociale existante.
Ces éléments ne peuvent être transmis entre travailleurs sociaux que sur la base d’un
accord formalisé des ménages.
L’actualisation d’un diagnostic simple peut exceptionnellement être réalisée par téléphone
Est considéré comme diagnostic approfondi :
Un diagnostic complet avec au moins 2 rencontres avec la famille.
3.2. Organisation
3.2.1. Saisine et restitution du diagnostic
Le diagnostiqueur TOUT AZIMUT couvre l’intégralité du département.
Le diagnostiqueur ne peut intervenir que sur la base d’une saisine motivée.
Il rend ses conclusions dans un délai maximum de 4 semaines pour un diagnostic
complet et quinze jours pour une réactualisation.
3.2.2. Réalisation du diagnostic
Le diagnostic est réalisé sous la responsabilité de l’opérateur, par des travailleurs sociaux
qualifiés.
Les diagnostics sont conservés pendant une période de 2 ans minimum.
L’opérateur s’engage à disposer d’une autorisation de la commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) pour les fichiers de suivi qu’il génère.
Les comptes rendus sont réalisés dans le format du protocole AORIF / FNARS (voir
annexe).
6
En application du référentiel national de la Délégation Interministérielle à l'Hébergement
et l'Accès au Logement (DIHAL), le diagnostic peut comprendre tout ou une partie des
éléments ci-dessous :
1. Le diagnostic (analyser les besoins du ménage)
2. L’explication au ménage (proposer une démarche d’accompagnement
au ménages enjeux / limites)
3. L’élaboration d’un projet logement avec le ménage
4. Diagnostic logement partagé et projet d’accompagnement (à défaut
articulation avec d’autres dispositifs)
5. L’accord formalisant l’engagement du ménage.
L’accord du ménage est toujours requis avant mise en œuvre de toute mesure
d’accompagnement.
3.2.3. Conclusions du diagnostic
Les conclusions sont transmises à l’organisme ayant formulé la demande, au ménage, au
bailleur et à l’opérateur AVDL le cas échéant.
Les conclusions du diagnostic réalisé portent obligatoirement mention des
préconisations :
•
Bail direct pour un logement sans accompagnement
•
Situation relevant d’un accompagnement social global (lien avec les EDS)
•
Saisine du FSH pour des aides directes ou des mesures d’accompagnement
social lié au logement
•
Recommandation d’un accompagnement AVDL (spécification du volume et
durée des mesures AVDL)
•
Mesures de gestion locative adaptée (GLA) (lorsque l’opérateur sera
désigné).
3.2.4. Transmission de la demande d’accompagnement à l’opérateur
AVDL
Afin de limiter les déplacements et le nombre d’interlocuteurs, les opérateurs AVDL sont
territorialisés. (cf. liste en annexe).
Le diagnostiqueur mandate l’opérateur AVDL compétent géographiquement pour la
réalisation des mesures d’accompagnement.
Il lui communique l’ensemble des informations en sa possession, en particulier les
résultats du diagnostic et les informations concernant les perspectives d’une possibilité
de relogement du ménage. Le premier rendez-vous avec le ménage peut se faire en
commun.
Pour être efficace et compte tenu des modalités d’interventions retenues dans
l’appel à projet, la mesure d’accompagnement doit concerner un ménage pour
lequel la perspective d’une proposition de relogement ne soit pas trop éloignée.
Le mandat comporte impérativement :
1 : la durée de la mesure (3, 6, 9 mois maximum)
2 : le volume retenu pour l'intervention (4/8/16 H mois) au regard des éléments
du diagnostic.
7
4. Les missions de l’opérateur accompagnement
4.1. Public concerné
Tout ménage reconnu prioritaire et urgent pour un logement (PUL) par une
commission de médiation d’Ile de France
• et pour lequel un accompagnement a été préconisé suite à un
diagnostic fait par un travailleur social professionnel
• et présentant des difficultés financières et/ou d’insertion pour accéder ou
se maintenir dans un logement social
• et résidant ou relogé dans le Val de Marne.
Dans le cadre de l’organisation territorialisé du réseau dans le Val de Marne, l’opérateur
qui a pris en charge la famille assure son suivi jusqu’à la fin de la mesure même en cas
de déménagement, sauf hors du département (articulation avec le réseau AVDL du
département de relogement).
Le Réseau AVDL DALO 94 prend en charge toutes les mesures décidées dans le cadre
du dispositif FNAVDL dès lors que les ménages résident dans le 94 ou sont relogés dans
le Val de Marne.
Il s’engage à assurer la poursuite des mesures initiées par d’autres opérateurs du
dispositif en cas de déménagement d’une famille dans le Val de Marne, sous réserve de
réciprocité.
L’opérateur en charge du dossier s’engage à transmettre tous les éléments en sa
possession.
4.2. Missions et volume d’intervention
L’accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle.
Elle doit permettre au ménage d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.
Les mesures d’accompagnement peuvent être d’intensité et de durée différente. Toute
prolongation au-delà d’une durée de 9 mois ne peut être engagée sans que l’évaluation
conduisant à prolonger la mesure n’ait été soumise au diagnostiqueur en préalable. La
prolongation sera de 3 mois maximum.
L’appel d’offres a défini trois niveaux d’intervention pour l'accompagnement d'un
ménage :
Niveau 1 : Accompagnement vers le logement (AVL) - 4 heures par mois
Niveau 2 : Accompagnement dans le logement + Accompagnement vers le
logement (AVL + ADL) - 8 heures par mois
Niveau 3 : Accompagnement Vers et Dans le logement (AVDL) - 16 heures par
mois.
Les missions intégrées dans l’AVDL sont les suivantes :
-
Aide aux démarches préalables (AVL)
Aide au premier pas dans le logement (AVL)
Suivi préventif du ménage logé (ADL)
Aide au maintien dans le logement (ADL)
Favoriser la vie sociale au-dedans et au dehors du logement (ADL)
Évaluation en fin de prestation (tous les niveaux)
8
La mesure d’accompagnement AVDL DALO peut intervenir en amont de la mise en
œuvre d’une proposition de logement à un ménage. En ce cas, en phase de proposition,
l’opérateur AVDL DALO prend contact avec le bailleur pour l’informer de l’existence et des
modalités de déroulement de la mesure déjà en cours.
Lors de la mise en œuvre d’une proposition de logement, la mesure d’accompagnement
peut être induite par tout organisme habilité à procéder au signalement du ménage au
diagnostiqueur (voir point 2).
Lors de la proposition d’un ménage PUL faite à un bailleur suite à la préconisation de la
COMED, ce dernier est informé de la possibilité de disposer d’une mesure AVDL qu’il
sollicitera en tant que besoin au regard de la situation du ménage, lors de l’instruction de
la candidature avant la CAL.
L’opérateur AVDL DALO informe aussi le bailleur de tout événement important affectant
le bon déroulement de la mesure (Opposition ou refus de la famille, fin de la mesure).
L’opérateur AVDL réalise un compte rendu de son action. Celui-ci est adressé au
diagnostiqueur pour :
1. Ajustement de la mesure (réévaluation des modalités d’intervention)
2. Renouvellement de la mesure
3. Fin de la mesure (succès ou échec).
Pour la première année de mise en œuvre le nombre de ménage suivi est d’environ 300
familles par opérateurs sur la base d’une prise en charge moyenne de 6 mois par
mesure.
4.3. Articulation entre le Réseau AVDL DALO et le FSH
Le recours au Fond de Solidarité Habitat (FSH) est réalisé en conformité avec son
règlement intérieur
Le FSH constitue le recours de droit commun pour les aides en matière de
logement
Les aides peuvent être de deux ordres :
1 - Les aides financières
La mobilisation du FSH peut permettre l’octroi d’aides financières soit pour l’accès à
un logement soit pour le maintien dans un logement
Les ménages peuvent bénéficier de ces aides dès lors qu’ils remplissent les conditions
définies par le règlement intérieur du FSH (éligibilité).
Ces demandes d’aides financières pourront être présentées par l’opérateur AVDL
DALO pour compléter son action d’accompagnement.
2 – Les mesures Accompagnement social lié au logement (ASLL).
ASLL ACCES
La mesure d’accompagnement social lié à l’accès à un logement est souvent couplée
avec une demande d’aide financière. Elle ne peut être sollicitée que s’il existe un bail
signé ou une promesse de bail certaine entre le ménage et le bailleur.
9
La demande est formulée, sur la base d'une évaluation sociale, par les travailleurs
sociaux polyvalents (Département, Caisse d'Allocations Familiales, communes), les autres
services sociaux, les associations œuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement,
les bailleurs en lien avec un travailleur social.
A contrario, l’intervention de la mesure AVDL DALO peut être déclenchée après
diagnostic en amont de la signature ou de la promesse d’un bail. Les mesures
d’accompagnement et les aides financières peuvent être prises en compte
indépendamment.
(Les Mesures d’accompagnement AVDL DALO peuvent s'accompagner d'Aides
financières FSH)
ASLL MAINTIEN
Le fonds de solidarité habitat (FSH) reste compétent pour toutes les mesures d’ASLL
maintien pour les ménages DALO ou non. Cette mesure peut être couplée avec des aides
financières nécessaires au maintien dans les lieux (apurement de la dette résiduelle)
sous condition d'une reprise du loyer courant.
La demande est formulée, sur la base d'une évaluation sociale, par les travailleurs
sociaux polyvalents (Département, Caisse d'Allocations Familiales, communes), les autres
services sociaux, les associations œuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement,
les bailleurs en lien avec un travailleur social.
L’intervention d’une mesure AVDL DALO reste possible en amont pour permettre la mise
en place d’un plan d’apurement de la dette …
Dans le cadre d'une demande d'accompagnement social hors intervention financière, le
FSH peut intervenir en amont de la reprise du paiement du loyer courant par le ménage.
En ce cas, l’intervention du FSH est conditionnée par une évaluation sociale réalisée par
un EDS.
Exceptionnellement, une mesure d’ASLL maintien du FSH pourra intervenir en poursuite
d’une mesure d’AVDL DALO déjà en cours après évaluation détaillée pour les situations
des ménages dont les difficultés dépassent le niveau d’intervention du dispositif AVDL
DALO.
De manière opérationnelle : une mesure d’ASLL maintien pourra être sollicitée auprès du
FSH, après une intervention de 6 mois AVDL DALO, pour un ménage présentant toujours
des difficultés persistantes (ces difficultés doivent être liées à la problématique du
logement) et pour lequel les solutions préconisées nécessitent une intervention plus
longue que les 9 mois (+3 mois) maxi d’AVDL DALO.
4.4. Articulation avec le dispositif AVDL INSERTION
L’AVDL Insertion est un dispositif d’accompagnement géré par le SIAO. Ce dispositif est
dédié aux ménages sortant du champ Accueil Hébergement Insertion (AHI) (personnes
accueillies en CHRS, hébergement d’urgence, nuitées d’hôtel, Maisons Relais, résidences
sociales, voir liste).
L’accès à ce dispositif d’accompagnement est prévu à l’issue de la prise en charge en
structure d’hébergement. Il est donc directement induit par l’organisme qui assurait
l’hébergement.
Pour favoriser l’accès au logement de ces populations qui peuvent être considérées
comme fragiles, les mesures d’accompagnement peuvent être mises en place sur
demande d’un bailleur auprès du SIAO INSERTION, en particulier dans le cadre des
accords collectifs départementaux.
10
Le SIAO dispose de son propre réseau AVDL, celui-ci est dédié à des personnes sortantes
du dispositif Accueil Hébergement Insertion (AHI). Dans certains cas, ces ménages
disposent aussi de la reconnaissance de PUL DALO.
Le réseau AVDL insertion est compétent en première ligne :
Pour les sortants de nuitées d’hôtel, CHRS, hébergement d’urgence, de stabilisation,
Maisons Relais.
Il est donc essentiel d’établir un partenariat entre les deux dispositifs et que les outils de
référence, les contenus des missions soient les mêmes dans la mesure où au-delà des
personnes suivies, ils s’adresseront aux mêmes bailleurs.
5. Gouvernance
5.1. Pilotage
Le pilotage du dispositif AVDL DALO est assuré par la DRIHL Val de Marne.
L’UTDRIHL Val de Marne détermine le cadre général de fonctionnement du réseau AVDL
DALO avec les opérateurs, dans le cadre d’un comité opérationnel.
Ce comité opérationnel sera assisté d’un comité de pilotage.
Le comité de pilotage propose les adaptations nécessaires aux modalités de
fonctionnement pour assurer l’efficience du fonctionnement du réseau dans le respect de
l’appel à projet et l’articulation avec les dispositifs de droit commun existant.
La composition du comité de pilotage est la suivante :
- La DRIHL
- Les opérateurs Diagnostic, AVDL, GLA
- Un représentant du conseil général,
- Un représentant des bailleurs
- Un représentant Action logement
- Un représentant d’une commune ou communauté d’agglomération.
5.2. Suivi financier
L’opérateur diagnostic tient à jour des tableaux de synthèse concernant sa propre activité
et celle des opérateurs AVDL qu’il mandate.
Des comptes-rendus d’exécution sont réalisés chaque mois avec la DRIHL pour permettre
le règlement des dépenses suite à constatation du service fait auprès de la Caisse de
garantie du logement locatif social (CGLLS).
5.3. Circulation des informations entre les différents acteurs sociaux
L’ensemble des dispositifs placés sous la responsabilité de l’État (SIAO, AVDL Insertion,
AVDL DALO, ainsi que les travailleurs sociaux du Conseil Général accepte le principe de
transmission des éléments d’information en leur possession. Ces éléments ne peuvent
être transmis qu’avec l’accord explicite des ménages concernés.
5.4. Évaluation
Le comité de pilotage sera tenu informé mensuellement du nombre de diagnostics et de
mesures d’accompagnement sollicité, réalisé ainsi que des perspectives de relogement
des ménages.
Une typologie des motifs d’intervention sera construite pour mieux évaluer la nature et le
volume des mesures d’accompagnement nécessaires aux ménages Val de Marnais.
11
Annexe 1 : Fiche de saisie pour la réalisation d’un diagnostic AVDL
Joindre si possible une copie de la demande logement social (DLS)
Identification du demandeur
Nom de l’Organisme :
Adresse :
Nom de la personne référent-e :
Adresse mail :
Téléphone :
Nom du bénéficiaire :
Adresse actuelle :
Téléphone actuel :
Composition familiale :
N° DLS (impératif) :
Suivi social déjà existant :
Nom de l’organisme suivant ou ayant suivi le bénéficiaire :
Nom de la personne référent-e :
Adresse mail :
Téléphone :
A la connaissance du demandeur, existe-t-il déjà un rapport social (1)? :
Date du dernier rapport social :
(1)Si oui, joindre le dernier rapport en copie de cette demande
Motifs et contexte de la saisine
1 - Existence / non d’une perspective de proposition
2 - Contexte spécifique de la famille justifiant la saisie
Date et signature du demandeur :
12
Annexe 2 : Répartition des communes selon les opérateurs AVDL
VILLE OPERATEUR 1 COALLIA
VILLE OPERATEUR 2 APSI
ABLON-SUR-SEINE
BOISSY-SAINT-LEGER
ALFORTVILLE
BONNEUIL-SUR-MARNE
ARCUEIL
BRY-SUR-MARNE
CACHAN
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
CHEVILLY-LARUE
CHARENTON-LE-PONT
CHOISY-LE-ROI
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
FRESNES
CRETEIL
GENTILLY
FONTENAY-SOUS-BOIS
IVRY-SUR-SEINE
JOINVILLE-LE-PONT
LE KREMLIN-BICETRE
LA-QUEUE-EN-BRIE
L'HAY-LES-ROSES
LE PLESSIS-TREVISE
ORLY
LE PERREUX-SUR-MARNE
RUNGIS
LIMEIL-BREVANNES
THIAIS
ORMESSON-SUR-MARNE
VILLEJUIF
MAISONS-ALFORT
VILLENEUVE-LE-ROI
MANDRES-LES-ROSES
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
MAROLLES-EN-BRIE
VITRY-SUR-SEINE
NOGENT-SUR-MARNE
NOISEAU
PERIGNY SUR YERRES
SANTENY
SAINT-MANDE
SAINT-MAURICE
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
SUCY-EN-BRIE
VALENTON
VILLECRESNES
VILLIERS-SUR-MARNE
VINCENNES
13
Annexe 3 : Répartition des résidences sociales entre AVDL Insertion et
AVDL DALO
Gestionnaire
Nb
de places
Adresse
Commune
Réseau AVDL
COMPETENT
PUBLIC ACCUEILLI
Résidences sociales EX NIHILO public mixte (isolés et familles en difficultés)
ADOMA
49
44, rue Henri Barbusse
ARCUEIL
PUBLIC MIXTE
AVDL INSERTION
PSTI
27
112, rue Jean Jaurès -
VILLEJUIF
PUBLIC MIXTE
AVDL INSERTION
PSTI
7
Sentier Jules Guesdes
VILLEJUIF
PUBLIC MIXTE
AVDL INSERTION
COALLIA
20
99- 103, rue de Chevilly
VILLEJUIF
PUBLIC MIXTE
AVDL INSERTION
RESIDETAPES
56 16, av François Mitterand
CRETEIL
PUBLIC MIXTE
AVDL INSERTION
SEMIC
113 115, av du Général de Gaulle
CRETEIL
PUBLIC MIXTE
AVDL INSERTION
ADOMA
108
99 Rue de Chevilly
VILLEJUIF
PUBLIC MIXTE
AVDL INSERTION
Armée du Salut
63
Boulevard de Stalingrad
THIAIS
Femmes seules ou avec enfant
AVDL INSERTION
LA CROIX ROUGE
60 19-21 rue Scharwtzenberg
PUBLIC MIXTE
AVDL INSERTION
LIMEIL BREVANNES
503
Résidences sociales pour JEUNES (Foyers Jeunes Travailleurs, Résidences pour Jeunes Actifs)
RESIDETAPES
70
2 bld Georges Méllies
BRY SUR MARNE
PUBLIC JEUNE
AVDL DALO
COALLIA
36
18 rue des Lilas
ALFORTVILLE
PUBLIC JEUNE
AVDL DALO
ADOMA
159
6 ruer des Fournières
FRESNES
PUBLIC JEUNE (FJT)
AVDL DALO
ALJT
239
1-19 Rue léo Lagrange
VILLENEUVE ST GEORGES
PUBLIC JEUNE (FJT)
AVDL DALO
ALJT
74
1-19 Rue léo Lagrange
VILLENEUVE ST GEORGES
PUBLIC JEUNE (RJA)
AVDL DALO
ALJT
92
24 rue Marcel Bonnet
CACHAN
PUBLIC JEUNE
AVDL DALO
ALJT
119
3 allée Lamouroux
VITRY
PUBLIC JEUNE (FJT)
AVDL DALO
ALJT
288
102, rue Juliette Savar
CRETEIL
PUBLIC JEUNE (FJT)
AVDL DALO
ALJT
244
2, rue de Béarn
CHEVILLY-LA-RUE
PUBLIC JEUNE (FJT)
AVDL DALO
AURORE
10
32, avenue Kléber -
NOGENT
PUBLIC JEUNE
AVDL DALO
B.L.J.
91
2 et 6-12, rue de l'Eglise
BONNEUIL
PUBLIC JEUNE
AVDL DALO
1422
Résidences sociales issues de FTM (ancien public migrant, public mixte)
ADOMA
306
1, rue Quinegagne
VILLIERS S/ MARNE
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
ADOMA
418
28bis, rue de la Gaité
CHAMPIGNY/MARNE
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
ADOMA
201
76, av de la Maréchale-
LE PLESSIS-TREVISE
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
ADOMA
264 23, av du Général Leclerc
L'HAY-les-ROSES
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
ADOMA
141
56 voie de Villejuif
THIAIS
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
COALLIA
276
10, rue de la Concorde
VITRY
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
COALLIA
137
Rue Alexandre Fourny
CHAMPIGNY
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
COALLIA
175
1, Chemin des Bouteilles
L'HAY-les-ROSES
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
COALLIA
152
2, rue du Docteur Marie
THIAIS
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
COALLIA
112 62, rue des Trois Territoires
VINCENNES
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
CHOISY LE ROI
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
CHOISY-LE-ROI
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
VITRY SUR SEINE
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
IVRY SUR SEINE
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
BONNEUIL / MARNE
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
CHOISY LE ROI
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
CHAMPIGNY/MARNE
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
VALENTON
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
SAINT MAUR DES FOSSES
anciens résidents migrants et mixte
AVDL DALO
COALLIA
60
29, rue Joliot Curie
COALLIA
60 134 Av. Villeneuve St Georges
COALLIA
160
COALLIA
400 Rue Jean Jacques Rousseau
ADEF
163
ADEF
30017 av de la Remise aux Faisans
ADEF
232
ADEF
127 29, avenue Président Allende
ADEF
93
45 rue Rondenay
91, avenue de Choisy
18, rue de l'Egalité
26, avenue de l'Alma
3777
14
Annexe 4 : « LA CAPACITE A HABITER »
Ces critères établissent un cadre qui contribue à mesurer le degré d’autonomie du
ménage, à apprécier sa capacité à devenir locataire et de favoriser ainsi son maintien
dans le logement. Le souci de la pérennisation du relogement est le seul critère objectif
qui doit animer l’appui, afin d’éviter de conduire les ménages en situation d’échec. Ils
constituent la base d’analyse qui permettra au référent d’étayer ainsi, l’argumentaire de
son « l’appui logement », joint à la demande de logement.
Tous ces éléments renseignés sur l’histoire des ménages doivent concourir, dans le
respect du secret professionnel, au renforcement du partenariat avec les bailleurs
sociaux. Une véritable relation de confiance doit s’établir entre les associations et les
bailleurs qui pourront ainsi apprécier la progression, l’évolution du parcours et de la
situation des ménages proposés. La transparence sur les « situations fragiles »
présentées, méritent un argumentaire plus poussé permettant au bailleur d’apprécier les
raisons qui conduisent la structure à présenter ce dossier.
La préoccupation commune qui doit animer les différents acteurs du relogement est de
proposer le logement le mieux adapté aux capacités d’autonomie du ménage afin
d’améliorer le parcours résidentiel.
LES CRITERES D’ADMISSION
CRITERE ADMINISTRATIF

Pour le demandeur :
•
Être majeur
•
Disposer, pour les personnes étrangères, des conditions requises de séjour
en France (arrêté du 15 mars 2010)
•
Disposer des conditions de revenus définis dans les plafonds d’accès au
logement social (actualisés chaque année)

Pour les personnes en cours de séparation :
Le jugement de divorce, l’ordonnance de non conciliation, la déclaration de
rupture de PACS, dépôt de plainte en cas de divorce pour fautes (femmes
victimes de violence), possibilité de justification écrite d’absence de pièce
juridique relative à la séparation (conjoint à l’étranger,…)

Pour les enfants étrangers en situation irrégulière :
La situation doit être étudiée au regard de la solvabilité du ménage et de
l’ouverture ou non des droits par la CAF.
CAPACITE LOCATIVE, PREPARATION AU RELOGEMENT

Il a déjà eu une expérience de location ou de logement autonome,

Il a les connaissances pour une bonne appropriation du logement :
•
La gestion du budget logement et des charges (économie des fluides) sont
bien intégrées,
15
•
L’entretien du logement et la maintenance des équipements,
•
Il est sensibilisé, ainsi que l’ensemble des occupants du logement, sur les
relations de bon voisinage.
 Il a intégré l’importance de payer son loyer et ses charges et de
contracter une assurance habitation-responsabilité civile,
 Il connaît les droits et obligations du statut de locataire et
notamment les trois clauses résolutoires de résiliation d’un bail :
•
Défaut de paiement du loyer,
•
Défaut d’assurance,
•
Troubles de voisinage.
 Il a anticipé les frais liés à son installation et son aménagement
intérieur :
•
Dépôt de garantie,
•
Mobilier et électroménager de première nécessité,
•
Éventuellement démarches afin d’obtenir des aides à l’accès.
•
CAPACITE FINANCIERE
 Il dispose de revenus ou de ressources stables qui lui permettent
d’assumer le paiement du loyer et des charges :
•
Salarié,
•
Activité rémunérée,
•
Retraité,
•
Il bénéficie de revenus de transfert (allocations chômage) et a engagé une
démarche d’insertion professionnelle en vue d’une autonomie financière,
•
Il bénéficie de minima sociaux et/ou s’assure de l’ouverture de ces droits
pour les obtenir,
 En cas de situation d’endettement, le point sur la gestion
budgétaire doit permettre de déceler si elles sont locatives, crédits à la
consommation ou autres. De vérifier si un plan d’apurement a été mis
en place, montant et date de début des règlements ou si un moratoire
ou concordat a été consenti.
16
LA DEMANDE DE LOGEMENT
Cette demande est constituée par le ménage PUL. Les éléments suivants peuvent donner
lieu à vérification
ETAT CIVIL
• Carte Nationale d’Identité (recto verso)
• Carte de résident ou titre de séjour (recto verso), accompagné si besoin du
récépissé en cours
• Traduction acte de mariage si nécessaire
• Extrait d’acte de naissance ou livret de famille ou pièce d’identité des enfants,
traduits si nécessaires
• Certificat de grossesse
• Certificats de scolarité de l’année en cours pour l’ensemble des enfants scolarisés
• Jugement de divorce ou copie de l’ordonnance de non conciliation du JAF (ou
dépôt de plainte)
• Copie du jugement JAF ou attestation des parents si garde partagée ou alternée
• Attestation de dépôt de regroupement familial
• Décision MDPH ou information sur le dépôt de dossier en cours
RESSOURCES/EMPLOI
• Attestation de l’employeur (moins de 3 mois) + contrat de travail + avenant si
existant, de toutes les personnes présentent au foyer et incluses dans le projet
de relogement.
• 3 dernières fiches de paie, ou 6 mois de fiches de paie en continu pour les
intérimaires
• Décompte ASSEDIC
• Notification CAF (moins de 3 mois)
• Notification de bourses
• Notification RSA
• Notification AAH et/ou invalidité
• Retraite ou pension de reversion
• Si formation : convention + attestation de rémunération
• Pension alimentaire : jugement indiquant le montant ou attestation sur l’honneur
si accord amiable
• Avis d’imposition ou de non-imposition N-1 et N-2
• En cas de surendettement : plan de remboursement mis en place ou démarches
en cours
• Plan d’apurement, échéancier négocié si dettes
17
LOGEMENT
• Attestation valide d’enregistrement de demandeur de logement (NUR) (en cas de
non renouvellement la demande ne sera pas recevable).
• Justificatif de domicile actuel :
- Attestation d’hébergement chez un tiers
- Quittances de loyer (3 dernières)
• Document de domiciliation postale le cas échéant
• Attestation de dépôt de dossier DALO ou réponse : refus ou accord PUL.
18
•
•PLAFONDS
DRIHL 2012
PLAFONDS 2012
UT92
DIRECTE
UR
SIAO92
STRUCTU
RE
OPERATE
Logement
UR la famille,
Annexe 1
HLM / plafonds de ressources au 1er janvier
2012
le
réseau
social, le lieu
d’hébergement
N° 2009-09
/ A jour au 2 janvier 2012
Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 22.12.11 : JO du 28.12.11
Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est
égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre
de l'année n-2, soit 2010 pour 2012. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des
revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année
n-2.
Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt
locatif à usage social)
Catégorie de ménages
1 - Une personne seule
2 - Deux personnes ne comportant
aucune pers. à charge à l'exclusion des
jeunes ménages
3 - Trois personnes ou une pers. seule
avec une pers. à charge ou jeune
ménage sans personne à charge
4 - Quatre personnes ou une pers.
seule avec deux pers. à charge
5 - Cinq personnes ou une pers. seule
avec trois pers. à charge
6 - Six personnes ou une pers. seule
avec quatre pers. à charge
Personne
• supplémentaire
Paris et communes Ile-de-France hors Paris
Autres
limitrophes (en
et communes
régions (en
euros)
limitrophes (en euros)
euros)
22.334
22.334
19.417
33.378
33.378
25.930
43.756
40.124
31.183
52.242
48.061
37.645
62.157
56.895
44.284
69.943
64.024
49.908
7.792
7.134
5.567
•
19
•
•
•
•
Plafonds
• de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA
d'intégration
•
•
•
Catégorie
de ménages
•
•
1 - Une personne
seule
•
2 - Deux •personnes ne comportant
aucune pers.
à charge à l'exclusion des
•
•
jeunes ménages
3 - Trois •personnes ou une pers. seule
avec une •pers. à charge ou jeune
•
ménage sans personne à charge
4 - Quatre personnes ou une pers.
seule avec deux pers. à charge
5 - Cinq personnes ou une pers. seule
avec trois pers. à charge
6 - Six personnes ou une pers. seule
avec quatre pers. à charge
Personne supplémentaire
•
•
•
Paris et communes Ile-de-France hors Paris
Autres
limitrophes (en
et communes
régions (en
euros)
limitrophes (en euros)
euros)
12.285
12.285
10.678
20.028
20.028
15.559
26.254
24.073
18.709
28.736
26.434
20.818
34.184
31.294
24.357
38.469
35.214
27.450
4.286
3.923
3.061
Les plafonds ci-dessus concernent également le conventionnement social et très social Anah
(conventions relevant de l’article L 321.8 du CCH), le prêt locatif social (PLS) et le prêt
locatif intermédiaire (PLI).
Les différentes catégories de ménage sont définies par l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié
par l'arrêté du 3 décembre 2007.Est assimilée au conjoint la personne vivant en
concubinage avec le candidat locataire et, nouveauté, le partenaire lié à celui-ci par un pacte
de solidarité, et co-signataires du bail. La notion de couple s'applique aux personnes
mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de
solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés
aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune
ménage", lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus
égale à 55 ans.
La notion de personnes vivant au foyer est définie par la loi MOLLE (art. 61 / CCH :
L.442-12)
Dans un souci de clarification, une définition unique est donnée à la notion de personnes
vivant au foyer. Celle-ci est applicable par les bailleurs pour l’attribution des logements
sociaux, pour la mise en œuvre du surloyer et pour le dispositif expérimental de loyer
progressif
prévu
dans
les
conventions
d’utilité
sociale.
Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l’application de ces dispositifs :
o le ou les titulaires du bail ;
o les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
o le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ;
o le concubin notoire du titulaire du bail ;
o et les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194,20
196, 196 A bis et
196 B).
Schéma des différents dispositifs d’accompagnement
Signature du bail
ou d’une
promesse de bail
FSH
Accompagnement social lié au logement
SORTIE DU
DISPOSITIF AHI
AVDL
INSERTION
Accompagnement social lié au logement (pas de durée à priori)
ACCORD du
Diagnostiqueur
AVDL DALO
Signature
Bail
Signature
Bail
Accompagnement social lié au logement maximum 9 mois + 3 mois
+/- 3 mois