Commission Centrale Logement

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Commission Centrale Logement
La Commission Centrale Logement s'est réunie le 8 mars à Saint-Cloud en présence de la
Direction Générale et des Présidents des commissions Logement d'Argonay, Argenteuil, Biarritz,
Istres, Martignas, Mérignac, Saint-Cloud, Seclin, Poitiers. La CFDT était représentée par : Joëlle
MORIN (St-Cloud) et Jean-François JACQUIER (Argonay).
Lors de cette réunion, nous avons rencontré les représentants des organismes (ASTRIA et GIC)
qui s'occupent du 1 % logement chez Dassault Aviation.
Etat des dépenses "1 % logement" en 2009
ASTRIA
Acquisitions & Travaux
73 prêts
Aides
102 demandes
Locatifs
31 réservations
GIC
1 005 644 €
44 prêts
656 000 €
613 299 €
108 demandes
756 893 €
388 414 €
35 réservations
409 000 €
Les évolutions...
La loi "Boutin" du 25 mars 2009 a fortement impacté les emplois des fonds issus de la collecte
des entreprises à l'effort de construction, en renforçant la participation des Cil à l'effort collectif.
Elle apporte une nouvelle gouvernance de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le
Logement désormais gérée sous forme de société à conseil de Surveillance paritaire et à
Directoire.
Elle change de nom pour s'appeler "Action Logement". L'utilisation des fonds d'Action Logement
votée à l'Assemblée Nationale et promulguée par Décret. La réglementation est discutée après.
Regroupement des collecteurs en 2009, et continue en 2010.
Trois priorités d'emploi des fonds s'imposent à elle en 2010.
1. Le financement du logement locatif social :
1,5 milliards d'€uros
2. Le financement du renouvellement urbain :
1,3 milliards d'€uros
3. Le financement des aides aux ménages :
1,3 milliards d'€uros
De ce fait les contreparties directes en faveur de nos salariés subissent une baisse notable et
sont encadrées de manière stricte, sans aucune souplesse vis-à-vis de Dassault Aviation.
La Société a versé 1,8 millions d'Euros en 2009 (soit 0,45 % de la masse salariale 2008).
Dans ce contexte difficile, ASTRIA et GIC s'engagent à tout mettre en œuvre pour assurer un
accompagnement efficace. Ils disposent d'atouts nous permettant de bénéficier, ainsi que nos
salariés, d'une gamme de services spécifiques et exclusifs.
Le redécoupage du territoire en quatre zones géographiques (A, B1 & B2, C) prend en compte les
"zones chères" :
Zone A
Zone B
Zone C
Paris et île de France, Côte d’Azur, Genevois français
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte
d’Azur, quelques agglomérations chères,
Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, comme chères en zone littorales ou frontalières,
pourtour de l’île de France
Reste du territoire
De son côté, la Direction Générale opte pour l'application du montant maximum lors de l'octroi
d'un prêt, afin de ne pas pénaliser le personnel (zone A : 17 600 €, zone B1 : 17 600 €,
zone B2 : 14 400 €, zone C : 11 200 €).
LA LOI DALO (Droit opposable au logement)…
Suite à la modification de la Loi DALO par la Loi Boutin du 25 mars 2009, les organismes
membres du réseau "Action Logement" doivent consacrer 25 % de leurs attributions de logement
aux candidats reconnus prioritaires et présentés par les Préfectures. Ces candidats ont été
sélectionnés lors d'une commission à la préfecture qui a étudié leur demande.
En pratique: chaque collecteur doit obligatoirement réserver un logement sur quatre y compris les
livraisons de logements neufs et les droits de suite des entreprises aux candidats inscrits sur la
liste DALO à la préfecture.
Les collecteurs gèrent la suite : permis de visite, acceptation du bailleur, etc.
Ceci va restreindre la capacité des Services du Personnel de nos établissements a proposer des
logements locatifs aux salariés. Ceux-ci seront encore moins prioritaires.
BILAN PRET HABITAT PLUS DE LA SOCIETE…
93 prêts (dont 17 mobilités) pour un montant de 785 000 € (2008 : 34 prêts pour 284 000 €
2007 : 54 prêts pour 526 000 €).
La forte demande a "asséché" l'enveloppe, d’où, un arrêt d'attribution des prêts.
La Direction Générale va privilégier l'étalement des prêts confirmés, notamment dans le cadre de
la mobilité.
Après discussion avec la Direction Financière, mais, en tenant compte de l'assèchement de
l'enveloppe et des retours sur investissement, la Direction Générale veut revoir les conditions du
prêt (taux, clause d'octroi) en gardant une approche sociale et avoir une période transitoire d'un
an pour voire les conséquences.
Tous les membres de la Commission Centrale Logement ont demandé à ce que le taux soit
identique au 1 % logement (1,5 %). Ce qui ne satisfait pas la DG, préférant une hausse au-delà
de 2 %. Nous connaîtrons la position de la Société courant avril 2010.
BILAN PRETS ABELIO ET ALTEA…
Ces prêts sont accordés par nos Caisses de Retraites Complémentaires :
•
ABELIO (Non-cadre) :
2 prêts pour 23 000 €
•
ALTEA (Cadre) :
1 prêt pour 20 000 €
DEBLOCAGE ANTICIPE DE L'EPARGNE SALARIALE…
Ces déblocages se font dans le cadre législatif prévu pour l'achat d'un logement
Comptes
Nombre de demandes
Montant
CCB 1652
247
6 226 729 €
CCB 1655
3
75 293 €
Ancien PEE
43
538 615 €
Nouveau PEE + PERCO
247
2 518 494 €
EN CONCLUSION…
Depuis plusieurs années, les membres CFDT à la Commission Centrale Logement constatent que
les actions en faveur du logement (acquisition et locatif) échappent de plus en plus à l'entreprise,
donc aux salariés.
A terme, l'Etat souhaite récupérer la totalité de la collecte nationale "Logement" (plus de 4
milliards d'€uros) pour régler les problèmes de logement et l'accompagnement sous forme
d'aides. Les mesures, les conditions, de celles-ci sont dictées directement par l'Assemblée
Nationale.
Dans cette période de crise économique, notre Société n'a même plus les moyens de soutenir
l'assèchement d'une enveloppe budgétaire pour les prêts "Habitat Plus".
Et, comment allons nous faire dans le cadre de la mobilité ?..
Saint-Cloud le 9 mars 2010