le temps partiel therapeutique - Centre de Gestion du Finistère

Mise à jour avril 2013
Fiche de procédure :
Calcul de la durée du travail d’un agent
à temps non complet
- Décret n°2000-815 du 25/08/2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la Fonction publique de l’Etat
- Décret n°2001-623 du12/07/2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique Territoriale
- Décret n°2004-1307 du 26/11/2004 modifie l’article 1 du décret n°2000-815
1 – Rappel des éléments légaux sur la durée du travail
- Durée hebdomadaire légale de travail :
- Durée annuelle de rémunération (35 heures X 52 semaines) :
- Durée annuelle maximum de travail effectif (avec la journée de solidarité) :
35 heures
1 820 heures
1 607 heures
Les bornes à respecter :
- durée maximale hebdomadaire, heures supplémentaires comprises : .... 48 heures
- durée maximale hebdomadaire sur 12 semaines consécutives : ...... 44 heures
- repos hebdomadaire qui comprend en principe le dimanche est de : ....... 35 heures
- durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder : ....................... 10 heures
- repos minimum quotidien doit être de : ................................................ 11 heures
- amplitude journalière maximum de présence ne peut dépasser ......... 12 heures
- période de travail de nuit se situe entre 22 heures et 5 heures ou une autre période
de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures du matin.
2 – Connaître le temps de travail effectif de la collectivité
pour un agent à temps complet et le(s) cycle(s) de travail
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures
maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Cette durée annuelle peut être
réduite, après avis du comité technique paritaire, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir
compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et
notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de
modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.
congés annuels (5 fois la durée hebdomadaire de travail) : 35 heures X 5 =.................... 175 heures
jours fériés forfait possible de 7 en moyenne X 7 heures = ......................... 49 heures
--------------------Total 224 heures
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7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
email : [email protected] – site Internet : www.cdg29.fr
Mise à jour avril 2013
Journée solidarité
=……………………………………………………………………….7 heures
Durée normale d’activité d’un agent à temps complet de la collectivité concernée:
1 820 heures – 224 heures = 1 596 heures + 7 heures (journée solidarité) = 1 603 heures
Il restera un complément de 4 heures pour effectuer les 1607 heures
ème
Facultatif : 2 jours de fractionnement 35 heures X 2/5
= ............................... 14 heures
3 - Annualisation d’un agent à temps non complet
Il se fait, de préférence, sur l’année civile.
Procédure :
> Déterminer le nombre prévisionnel d’heures travaillées (calcul au plus proche de la réalité).
> Calculer le nombre d’heures à rémunérer dans l’année, soit le nombre d’heures travaillées
effectives divisé par le temps de travail annuel de la collectivité et multiplié par 1820 heures
> Diviser ce nombre par 52 semaines pour connaître le nombre d’heures hebdomadaires pour la
création du poste par l’assemblée délibérante.
N.B. : si contrat travail dont la durée est <1an proratiser heures à réaliser et heures à payer.
4 – Exemple de création d’un poste d’A.T.S.E.M. à temps non
complet
Calculer les besoins de travail effectif :
si 139 jours de classe X 8 heures 30 (conversion pour le calcul:139 x 8,5) de travail effectif par jour
garderie, classe, garderie) = ......................................................... 1 181,50 heures travaillées
(ex :
à payer : (1 181,5 heures ÷ 1 607 heures) X 1 820 heures (adapter suivant le nombre d’heures travaillées pour
un agent à temps complet – voir ci-dessus) = ……………………………………… 1 338.10 heures
durée hebdomadaire moyenne sur l’année: 1 338.10 heures÷ 52 semaines = 25,73
soit 25 h 44mn / 35ème durée devant figurer sur la délibération créant le poste.
L’agent sera rémunéré sur la base hebdomadaire de 25.73 chaque mois.
Vérifier la différence entre le temps travaillé et le temps payé. Il doit correspondre aux
congés annuels, jours fériés et complément d’heures :
1 338.10 heures à payer – 1 181,50 heures à effectuer = ............................. 156.60 heures
Congés (5 fois la durée hebdomadaire de travail) :
5 X 25,73 = …........................... 128.65 heures
7 jours fériés : 49 (heures pour un temps complet) X 25,73/35 = ................................ 36.02 heures
participation à la journée de solidarité (7 heures x25.73/35) ........................... -5,15 heures
pourcentage du complément des 4 heures (4 x25.73/35)…………………………… . -2.94 heures
si l’agent travaille plus d’heures que prévues (remplacement d’une collègue absente, ménage
supplémentaire,…) : elles seront payées en heures complémentaires ou récupérées voir même
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des heures supplémentaires.
conseil: tenir un décompte mensuel des heures réalisées (payer les heures complémentaires
régulièrement–trimestre par exemple).
5 – Exemple d’un poste créé : temps de travail à effectuer
Si l’agent est nommé sur un poste à 30/35
ème
:
à payer : 30 heures X 52 semaines = ……………………………………………..1 560 heures
heures à réaliser : (1 560 heures X 1 607 heures*) ÷ 1 820 = …….…1 377.42 heures effectives
(*temps de travail dans la collectivité pour un temps complet)
participation à la journée de solidarité (comprise dans les heures effectives) : 7 X 30/35 = 6 heures
la différence entre le temps travaillé et le temps payé qui doit correspondre aux
congés annuels, jours fériés et complément d’heures :
1 560 heures à payer –1 377.42 heures à réaliser = ..................................... 182.58 heures
Congés : (5 fois la durée hebdomadaire de travail) 5 X 30 heures = ............................. 150 heures
ème
7 jours fériés : 49 heures pour un temps complet X 30/35 = ........................... 42 heures
participation à la journée de solidarité ............................................................... - 6 heures
pourcentage du complément des 4 heures (4x30/35)…………………………… .
- 3.43 heures
Conseil : tenir un décompte mensuel des heures réalisées (s’assurer que les heures sont
effectuées et éventuellement rémunérer les heures complémentaires régulièrement au
trimestre par exemple).
6 - Important : Elaboration préalable d’un planning
Pour simplifier la gestion statutaire des agents soumis à des cycles de travail (A.T.S.E.M. par
exemple), il est important de planifier sur l’année civile les prévisions :
- journées de travail à X heures (ou horaires de travail/jour si différents),
- congés annuels (en heures si jours travaillés selon horaires différents),
- «jours non travaillés» correspondant à la période hors congés annuels,
- heures à effectuer au titre de la «journée de solidarité».
En cas de maladie :
- si arrêt tombe un jour normalement travaillé : les heures sont considérées comme réalisées
- si arrêt tombe un jour où l’agent est en congé annuel,2 solutions:
- soit la collectivité autorise le report des congés,
- soit la collectivité refuse le report (C.E. n°259 423 et 260 775 du2 4/03/04).
- si arrêt tombe un «jour non travaillé» : pas de droit spécifique.
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En cas d’autorisation d’absence sur les jours prévus travaillés au planning : aucune
incidence sur la durée du travail ; c’est une autorisation d’absence. L’agent est réputé avoir fait
ses heures.
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