fiche procédure fin détachement emploi fonctionnel

Mise à jour : août 2016
Fiche de procédure :
La fin de détachement dans un emploi
fonctionnel
 Principe :
Le détachement sur un emploi fonctionnel peut prendre fin à la demande de l’une des
parties concernées : l’agent, la collectivité d’origine ou la collectivité d’accueil (si elles sont
différentes).
Lorsque l’agent la sollicite, le droit commun s’applique.
Lorsque la fin de fonction est prononcée par la collectivité d’emploi (objet de la présente
fiche), elle constitue ce qu’on appelle communément une « décharge de fonctions ».
Attention, le refus de renouvellement de détachement est également considéré comme
« une décharge »
Dans ce cas, l’agent peut être soit :
- réintégré sur un emploi vacant correspondant à son grade dans la collectivité
d’accueil ou d’origine,
Ou à défaut, au choix du fonctionnaire :
- placé en surnombre dans la collectivité d’accueil puis pris en charge par le CDG ou le
CNFPT,
- placé en congé spécial (s’il en remplit les conditions),
- licencié (il percevra dans ce cas une indemnité de licenciement).
 Les textes de référence :
-
-
Loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 53, 97 à 99).
décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié pris pour l’application des articles 98 et 99 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d’emploi et au congé spécial de
certains fonctionnaires territoriaux.
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires
Décision et mise en oeuvre
 La décision de fin de détachement ne peut intervenir qu’après un délai de six mois
suivant :
- La nomination dans l’emploi fonctionnel
ou
- La désignation de l’autorité territoriale (Le maire ou le Président) par l’organe
délibérant (même en cas de réélection).
 La fin de fonctions doit être précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec le
fonctionnaire concerné (convocation).
 L’intéressé(e) doit être invité(e) à prendre connaissance de son dossier.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed
7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
email : [email protected] – site Internet : www.cdg29.fr
 L’assemblée délibérante doit être informée (lettre d’information), ainsi que le CDG
ou le CNFPT (lettre).
 La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant
l’information de l’assemblée délibérante.
 L’arrêté mettant fin aux fonctions doit indiquer les motifs qui fondent la décision.
1ère possibilité : la réintégration du fonctionnaire sur un emploi vacant
 La première possibilité prévue par le législateur est la réintégration de l’agent dans un
emploi vacant correspondant à son grade au sein de la collectivité d’origine.
Notre conseil : utiliser notre tableau des emplois (modèle en ligne)
2ème possibilité : La collectivité ne dispose pas d’emploi vacant
Si la collectivité ne dispose pas d’emploi vacant correspondant à son grade , le
fonctionnaire concerné est, sur sa demande, soit :
 Maintenu en surnombre :
Il est d’abord maintenu en surnombre, en principe pendant un an. Ce délai peut être
écourté à la demande du fonctionnaire qui sera alors pris en charge le 1er jour du 3ème mois
suivant celle-ci. Rémunéré sur son grade, le fonctionnaire peut suivre des formations,
chercher un emploi, …
Notre conseil : Il est utile d’établir un protocole pour que cette période débouche sur une
mobilité.
puis pris en charge :
Au terme de la période de maintien en surnombre, le fonctionnaire qui n’a pas été reclassé
est pris en charge par le CDG (catégorie A) ou le CNFPT (catégorie A+). Il est placé sous
l’autorité du CDG ou du CNFPT et rémunéré par celui-ci sur la base de l’indice détenu dans
son grade d’origine à hauteur de :
-
100 % les deux premières années de prise en charge.
Cette rémunération est ensuite réduite de 5 % chaque année jusqu'à atteindre 50 %
de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes.
Il doit prouver de ses recherches d’emploi et peut aussi être mis à disposition.
La collectivité dans laquelle l’agent occupait l’emploi fonctionnel verse une contribution
dégressive au CDG ou au CNFPT (une fois et demie à deux fois le traitement « chargé » à
¾ de cette base).
La collectivité qui recrute le fonctionnaire pris en charge est exonérée du paiement
des cotisations sociales afférentes à sa rémunération pendant deux ans. Ces charges
sont payées par la collectivité qui avait mis fin au détachement.
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Après trois refus d’offre ferme d’emploi (lettre informant le fonctionnaire de son
recrutement) correspondant à son grade sur tout le territoire national, le fonctionnaire est
licencié ou admis à faire valoir ses droits à la retraite (s’il remplit les conditions de
jouissance immédiate d’une pension).
 placé en congé spécial :
Ce congé est accordé, de droit, à la demande du fonctionnaire s’il :
- compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses
droits à pension ;
- est à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit à une pension de retraite.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Le congé prend fin avant :
 si le fonctionnaire atteint la limite d'âge,
 ou s’il a sollicité le congé en cours de prise en charge, au plus tard à la fin du mois au
cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance
immédiate à taux plein
Mesure dérogatoire :
Les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer
à en bénéficier au-delà de la durée maximale de 5 ans jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge
minimum légal de départ à la retraite.
La demande peut être faite :
-
au moment de la fin de détachement sur emploi fonctionnel,
à tout moment pendant la période de surnombre et au cours de la prise en charge
(attention dans ce cas à la durée du congé si droit à une pension à jouissance
immédiate à taux plein), dès qu’il remplit les conditions.
Sa rémunération est à la charge de la collectivité ou établissement d’origine qui a
pris la décision de fin de détachement. Elle est réduite si le fonctionnaire perçoit, pendant
cette période, une autre rémunération publique ou privée.
« Précision quant à la rémunération versée durant le congé spécial : l’article 8 du décret
n°88-614 du 06/05/88 précise que « l'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une
rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en
congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial
de traitement » (version applicable depuis le 1er janvier 2012).
Une réponse ministérielle du 7 juin 2016 (Q.E. n° 88270) laisse entendre qu’il s’agit de
l’indice détenu par l’agent dans son cadre d’emplois et non celui détenu dans le dernier
emploi fonctionnel occupé. Cette interprétation ne correspond pas du tout au libellé du
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décret. A notre sens, elle demanderait à être confirmée par le juge administratif avant toute
application. A suivre…
 Licencié :
Le fonctionnaire peut choisir d’être licencié. La demande doit être formulée dans le mois
qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision de fin de fonctions a
été notifiée.
Il a droit au versement d’une indemnité de licenciement payée par la collectivité dont
l’autorité a pris la décision de mettre fin aux fonctions.
Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction de la durée des services accomplis
dans une administration territoriale et de l’âge du fonctionnaire. Ce montant ne peut être
inférieur à une année, ni supérieur à deux années de traitement.
Il ne pourra pas percevoir d’allocations chômage (CE n° 364654, 6/11/2013).
Un fonctionnaire déchargé de fonctions peut demander (lettre), dans l’année
qui suit la fin du détachement sur emploi fonctionnel
(impérativement), à continuer à cotiser sur la base de l’indice de l’emploi
fonctionnel plutôt que celui du grade qu’il occupe, si celui-ci en plus favorable.
(Condition : 4 ans au moins sur un emploi fonctionnel au cours des
15 dernières années).
Article 17-3° du décret n°2003-1306 du 26/12/2003
Des modèles d’actes relatifs à la fin du détachement dans un emploi
fonctionnel
sont à votre disposition sur le site du CDG, dans le fonds
documentaire. Le chemin d’accès est le suivant dans l’arborescence : fonds doc.
Statut/recrutement/créer un emploi/emplois fonctionnels
 Votre conseiller statutaire est à votre écoute pour toute précision au cours de
ces étapes successives. voir conseiller statutaire de votre secteur.
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