le guide de la CAP - Centre de Gestion du Finistère

Transcription

Guide des
Commissions
Administratives
Paritaires
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed
7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
email : [email protected] – site Internet : www.cdg29.fr
MAJ Décembre 2014
Références :
-
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux
commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
Décret 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret 95-1018 du 14 septembre
1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques.
Son rôle :
La commission administrative paritaire (CAP) est compétente chaque fois qu'il s'agit de
questions individuelles, soit à la demande de l'administration, soit à la demande du
fonctionnaire.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C de
fonctionnaires auprès du Centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou l'établissement.
C’est un organe consultatif. Les CAP donnent des avis qui sont obligatoires et préalables à la
décision à prendre. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une CAP mais elle est
tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Si l’autorité territoriale prend
une décision contraire à l’avis de la CAP, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des
motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.
Les CAP ne sont pas compétentes pour les non-titulaires.
Sa composition :
Instance de dialogue social, la CAP est composée en nombre égal de représentants des
collectivités affiliées siégeant au Conseil d’Administration du CDG et de représentants du
personnel :
Catégorie
Catégorie
Catégorie
A:
B:
C:
6 titulaires
7 titulaires
8 titulaires
6 suppléants
7 suppléants
8 suppléants
MAJ Décembre 2014
CAT.
TITULAIRES ELUS
TITULAIRES PERSONNEL
Président : Yohann NEDELEC, Maire Du Relecq-Kerhuon
A
Christian CALVEZ, Maire de Plouvien
Elisabeth HILLION, Conseillère municipale de Moëlan sur Mer
Emmanuelle RASSENEUR, Mairie de Gourlizon
Marie-Françoise CAROFF, Adjoint au Maire de Plounevez
Lochrist
Pierrot BELLEGUIC, Maire de Kergloff
A
B
C
UNSA
SNDGT
CFDT
CFDT
Marie-Françoise CAROFF, Adjoint au Maire de Plounevez
Marguerite LAMOUR, Maire de Ploudalmezeau
François HAMON, Maire de St Martin des champs
Groupe hiérarchique 3
Philippe TROMELIN, Morlaix , Rédacteur
Odile MENESGUEN, Crozon, Rédacteur
CDFT
UNSA
Cathy GUENNOU, Plougastel-Daoulas, Adjoint technique ppal 1ère cl
Alan DONOU, CCPI, Agent de maîtrise
Jocelyne SELLIN, Quimperlé, Agent de maîtrise
CFDT
CFDT
CFDT
Jacques LE SCOUR, Plabennec, Adjoint technique 2ème classe
Emmanuelle HERRY, Plouguerneau, Adjoint administratif 1ère classe
Arnaud LOUARN, Carhaix, Adjoint animation 1ère classe
Marie-Josée LOZAHIC, Ehpad de Sizun, Auxiliaire de soins 1ère classe
Pascal MARCHADOUR, Dinéault, Adjoint technique 2ème classe
CFDT
CGT
CGT
UNSA
FO
Lochrist
Marie-Françoise CAROFF, Adjointe au Maire de Plounevez-
Lochrist
Marguerite LAMOUR, Maire de Ploudalmezeau
Jean-Marie LACHIVERT, Adjoint au Maire de Pont l’Abbé
CAT.
Danièle DE LA BRETESCHE, Audierne, DGS
François CONNER, Bannalec, DGS
Gaëtan COTONNEC, Quimperlé, Ingénieur principal
Pierre L’HERMITE, CDG29, Attaché
CFDT
CFDT
UNSA
UNSA
CGT
Président : Christian CALVEZ, Maire de Plouvien
C
UNSA
SNDGCT
Alain PAUL, Lannilis, Technicien ppal 1ère classe
Philippe GUEZENEC, Ploneour Lanvern, Technicien ppal 1ère classe
Claudie BIZOUARN, Plonevez du Faou, Rédacteur ppal 1ère classe
Véronique MARTIN, Plougastel Daoulas, Rédacteur ppal 1ère classe
Sylvie BAZIN, Morlaix, Rédacteur principal 1ère classe
Président : Christian CALVEZ, Maire de Plouvien
B
Jean-Pierre BERTHOU, CC Pays de Landivisiau, DGS
Michelle LALLOUET, CC de Haute Cornouaille, DGS
SUPPLEANTS ELUS
SUPPLEANTS PERSONNEL
Marie-Annick CREACH-CADEC, Maire de Plabennec
Françoise BRIAND, Adjointe au Maire de Lesneven
Christine ZAMUNER, Maire de Loctudy
Jean-Hubert PETILLON, Maire de Briec
Françoise FER, Adjointe au Maire de St Martin des Champs
Yvon SALEUN, Conseiller municipal de Morlaix
Gilles MOUNIER, Maire de St Renan
Françoise FER, Adjointe au Maire de St Martin des Champs
Yvon SALEUN, Conseiller municipal de Morlaix
Nicolas FLOCH, Maire de St Pol de Léon
Pascal GERELLI, Crozon, DGS
Stéphane LE BOUDOUIL, Quimperlé, DGS
UNSA
SNDGCT
Philippe LAOT, Saint Renan, Attaché principal
Annie SALIOU, Carantec, Attachée principale
Michel COINT, Rosporden, Ingénieur principal
Jean-Philippe LE BRAS, CC du Pays de Châteaulin, Attaché
UNSA
SNDGCT
CFDT
CFDT
Chantal RANNOU, CCA , Rédacteur principal de 1ère classe
Yannick KERAUTRET, Landerneau, Technicien ppal 2ème classe
Didier CADIOU, Crozon, Rédacteur ppal 1ère classe
Gwénaëlle LE GARS, Penmarc’h, Rédacteur ppal 1ère classe
Jean-Pierre LURON, Morlaix communauté, Tech ppal 2ème classe
CFDT
CFDT
UNSA
UNSA
CGT
Dominique LE BRAS, Ehpad de Guerlesquin, Animateur
Roger CAROFF, Cleder, Technicien
CFDT
UNSA
Agnès JAMBET, Plouguerneau, Adjoint technique ppal 2ème classe
Laurette MERRET, Roscoff, Adjoint technique ppal 1ère classe
Gildas LE GOFF, Pont de buis, Adjoint technique ppal 2ème classe
CFDT
CFDT
CGT
Yves MARCHAL, Le Guilvinec , Adjoint technique de 2ème classe
Christelle ACQUAVIVA, Ccas Daoulas, Agent social 2ème classe
Eric MORVAN, Pont de Buis, Adjoint technique 2ème classe
Anne BLOCH, Audierne, adjoint administratif 1ère classe
Julien HUTEAU, Crozon, Adjoint technique 1ère classe
CFDT
CGT
CGT
UNSA
FO
MAJ Décembre 2014
Cas de saisine
La CAP est saisie pour avis préalablement à toutes décisions de l’autorité territoriale
concernant :
Fiche n°1 : accès à la Fonction Publique Territoriale
Le stagiaire
-
la prorogation de stage
-
le refus de titularisation
-
le licenciement en cours de stage
Travailleurs handicapés
-
renouvellement de contrat
-
non-renouvellement
Fiche n°2 : carrière et exercice des fonctions
Evaluation annuelle
-
fiches individuelles de notation ou entretien professionnelle
-
révision de notation ou de compte-rendu d’entretien professionnel demandée par
l’agent
Avancement et promotion
-
avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
-
avancement de grade
-
promotion interne
Reclassement pour inaptitude physique
-
affectation sur un autre emploi correspondant au même grade
-
reclassement par détachement dans un autre emploi, ou cadre d’emplois
-
intégration dans le cadre d’emplois de détachement
Licenciement pour inaptitude physique
Licenciement à l’expiration d’un congé maladie (CMO, CLM, CLD)
Litige portant sur l'exercice du temps partiel
Refus d’un congé au titre du compte épargne temps
Fiche n°3 : mobilité et positions
Mise à disposition
-
octroi et renouvellement
-
à l’issue de la mise à disposition, affectation dans d’autres fonctions
-
mise à disposition d’un syndicat
MAJ Décembre 2014
Mutation interne entraînant une modification de la situation administrative de
l'agent ou un changement de résidence
Disponibilité (pour convenances personnelles, créer ou reprendre une entreprise, pour
études ou recherches)
-
-
décision au terme d’une période de disponibilité
Détachement
-
octroi, renouvellement, intégration, refus
-
Intégration directe
Licenciement après mise en disponibilité d’office
Fonctionnaires France Télécom et la Poste
-
nomination par voie de détachement, intégration
Détachement sur un emploi fonctionnel
-
Fiche n°4 : droits et obligations
Refus du bénéfice d'actions de formations à un fonctionnaire
Droit syndical
-
refus d’accorder un congé de formation dans le cadre de l’exercice d’un mandat
syndical
-
refus de décharge d’activités de service
Refus d’accorder un congé de formation dans le cadre de l’exercice d’un mandat
local
Refus de démission par l'autorité
Cumul d'activités
Réintégration (perte de condition pour être fonctionnaire)
Suppression d’emploi
Fiche n°5 : Cas rares
PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique)
Non titulaires : titularisation
Intercommunalité
-
dissolution d’un EPCI
-
transfert de personnel
Modèles d’actes et documentations diverses disponibles
sur le site du CDG 29
MAJ Décembre 2014
Fiche n° 1 : accès à la Fonction Publique Territoriale
OBJET
REFERENCE
PRINCIPE
L'agent est soumis à une période probatoire
au cours de laquelle il devra faire l'objet d'un
suivi particulier et d'un encadrement
approprié.
Le stagiaire
Prorogation de stage
Décret 92-1194 art. 4
Refus de titularisation
Loi 84-53 art. 30
BUT DE LA
SAISINE
avis
Le stage peut être prorogé pour une
période définie si le stagiaire ne montre pas
d’aptitudes professionnelles suffisantes. La
décision de l’autorité territoriale doit être
motivée.
A l’issue de la période normale de stage ou
suite à la prorogation, l’agent peut se voir
opposer un refus de titularisation.
avis
PIECES A FOURNIR
- imprimé de saisine
Loi 84-53 art. 46
Le licenciement ne peut intervenir qu’après
une période de stage de 6 mois.
X
X
- les missions détaillées de l’agent ou la
fiche de poste
- rapport de l’autorité territoriale
avis
X
X
fiche de poste
- dossier « suivi du stagiaire »
- rapport argumentant l’insuffisance
professionnelle
Rappel : l’avis de la CAP est préalable à la décision ! Anticiper pour pouvoir établir l’acte dans les délais
voir calendrier des réunions sur le site et modèles d’actes disponibles sur le site www.cdg29.fr
MAJ Décembre 2014
X
fiche de poste
- rapport argumentant l’insuffisance
professionnelle
Licenciement en cours de stage
pour insuffisance professionnelle
DOCUMENTATION
SITE INTERNET
CDG29
X
Travailleurs handicapés
Loi 84-53 art.38
Renouvellement du contrat
dans un même cadre d’emplois et pour Décret 96-1087 art.8
une durée équivalente
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°,
4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.323-3 du code
du travail peuvent être recrutées en qualité
d'agent contractuel dans les emplois de
catégories A, B et C pendant une période
correspondant à la durée de stage prévue par
le statut particulier du cadre d'emplois dans
lequel elles ont vocation à être titularisées.
X
fiche de poste
avis
- rapport argumenté de l’autorité
territoriale
X
X
Le contrat de l’agent peut être renouvelé une
seule fois.
Si l’agent n’a pas fait la preuve de capacités
professionnelles suffisantes, sans s'être
révélé inapte à exercer ses fonctions, le
renouvellement de son contrat est possible
pour la même durée que le contrat initial.
Renouvellement du contrat
dans un cadre d’emplois de niveau
hiérarchique inférieur
Non-renouvellement du contrat
Décret 96-1087 art.8
Il est prévu la possibilité de renouveler le
contrat dans un cadre d’emplois de niveau
hiérarchique inférieur si l’appréciation de
l'aptitude de l'agent ne permet pas
d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le
cadre d'emplois dans lequel il a vocation à
être titularisé, mais qu’il n’est pas pour autant
inapte.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne
permet pas d'envisager qu'il puisse faire
preuve
de
capacités
professionnelles
suffisantes, l’agent n’est pas titularisé.
avis
fiche de poste dans l’ancien poste et le
nouveau poste
territoriale
avis
X
fiche de poste
territoriale
Voir calendrier des réunions sur le site et modèles d’actes disponibles sur le site www.cdg29.fr
MAJ Décembre 2014
X
X
Fiche n° 2 : carrière et exercice des fonctions
OBJET
REFERENCE
La notation *
Loi 84-53 art. 76
Fiches individuelles de notation ou
compte-rendu d’entretien
professionnel
Décret n° 86-473
art. 4 et 5
Révision de notation ou de compte rendu d’entretien professionnel
demandée par l’agent
Avancement et promotion
Avancement d’échelon autre qu’à la
durée maximale
Loi 84-53 art. 76
Décret n° 86-473
art. 4 et 5
PRINCIPE
La fiche individuelle de notation comporte :
1° Une appréciation d'ordre général exprimant la
valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas
échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres
fonctions dans le même grade ou dans un grade
supérieur ;
2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;
3° Les observations de l'autorité territoriale ainsi que
le supérieur hiérarchique sur les vœux exprimés par
l'intéressé.
Le fonctionnaire peut demander la révision de
l’appréciation et (ou) de la note ou de son évaluation
annuelle.
BUT DE
LA
SAISINE
communication
avis
PIECES A FOURNIR
DOCUMENTATION
SITE INTERNET
CDG29
- fiches de notation
fiche de procédure
- demande de l’agent
- explication de l’autorité territoriale
sur la cohérence entre la valeur
professionnelle de l’agent, la note et
les appréciations (instruction préalable
par les services du CDG 29)
fiche de procédure
Loi 84-53 art. 78
Il peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur
professionnelle le justifie. Il ne constitue pas un droit,
et son refus n’a donc pas à être motivé.
- tableau annuel des propositions
d’avancement d’échelon dûment
rempli et signé par l’autorité
territoriale
- imprimé de saisine (pour les
demandes individuelles)
X
* Concernant les propositions d’avancement d’échelon à la durée maximale pour les fonctionnaires ayant une note égale ou supérieure à 13/20, un courrier signalant l’incohérence entre la note
et l’avancement sera adressé à l’autorité territoriale par les services du CDG. Les avancements d’échelon à la durée maximale ne relèvent pas d’un avis de la CAP.
voir calendrier des réunions sur le site et modèles d’actes disponibles sur le site www.cdg29.fr
MAJ Décembre 2014
L’avancement de grade correspond à un
changement de grade à l’intérieur d’un cadre
d’emplois. Il permet d’accéder à un niveau de
fonctions et d’emploi supérieur. Il ne constitue
pas un droit.
Avancement de grade
avis
L’assemblée fixe des ratios promus/promouvables.
En matière d’avancement de grade, le choix de
Loi 84-53 art. 79 et l’autorité territoriale reposera non seulement sur la
valeur professionnelle d’un agent mais également sur
80
les acquis de l’expérience professionnelle.
Exemple : adjoint technique 1ère classe à adjoint
technique principal 2ème classe
- liste des fonctionnaires remplissant
les conditions d’ancienneté fournie par
le CDG 29, complétée par l’autorité
territoriale qui indique si l’agent a
obtenu l’examen professionnel, le
choix et les priorités (1, 2, 3…)
- imprimés sur la valeur
professionnelle et les acquis de
l’expérience
- délibération sur les ratios
- imprimé de saisine (pour les
demandes individuelles)
fiche de procédure
X
fiche de procédure
X
Avis de la CAP puis établissement du tableau
d’avancement de grade par la collectivité (validité
annuelle).
Promotion interne
Loi 84-53 art. 39
La promotion interne est un mode de
recrutement qui permet aux fonctionnaires de
changer de cadre d’emplois pour accéder, sans
concours, au cadre d’emplois supérieur. La
promotion interne a lieu au choix, ou après
examen professionnel et donne lieu à inscription
sur liste d’aptitude par le Président du CDG
(valable sur tout le territoire, 1 an renouvelable
2 fois).
Le Centre de Gestion calcule, chaque année, le nombre
de possibilités ouvertes par grade pour les collectivités
affiliées en fonction du nombre de recrutements de
l’année n-1
Exemple : adjoint administratif à rédacteur
avis
- dossier de proposition établi par
l’autorité territoriale (le dossier précise
les pièces à joindre)
fiches critères
Les services du CDG instruisent les fiche de procédure
demandes et attribuent des points
selon
des
critères
établis
préalablement par les membres de la
CAP.
Dossiers consultables au CDG par les
membres de la CAP
MAJ Décembre 2014
X
Concerne les fonctionnaires titulaires à temps
Loi 84-53 art. 81 à
complet, temps partiel, temps non complet
86
(pour les stagiaires, aucune procédure n’est
prévue par les textes)
Reclassement pour
inaptitude physique
Affectation sur un autre emploi
correspondant au même grade
Décret 85-1054
art. 1
Lorsque l’état physique d’un fonctionnaire ne lui
permet plus d’exercer normalement ses fonctions
et que les nécessités du service ne permettent
pas d’aménager ses conditions de travail, il peut
être affecté dans un autre emploi de son grade.
avis
- procès verbaux du Comité Médical
ou de la Commission de Réforme
- avis d’aptitude aux nouvelles
fonctions de la médecine préventive
- les 2 profils de poste (ancien et
nouveau)
X
Ex : adjoint technique jardinier à adjoint technique
magasinier
Décret 85-1054
art. 3
Reclassement par détachement
dans un emploi, ou cadre d’emploi
Il peut arriver qu’un fonctionnaire titulaire ne soit plus
apte physiquement à exercer ses fonctions. Il est alors
reclassé à sa demande, après avis du Comité Médical
ou de la Commission de Réforme et du service
Médecine Préventive, dans un autre emploi, ou cadre
d’emplois.
avis
Ex : adjoint technique à adjoint administratif
Intégration dans le cadre d’emplois
de détachement
Décret 85-1054
art. 4
Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les
fonctionnaires détachés peuvent demander leur
intégration dans le cadre d'emplois ou emploi de
détachement.
avis
- procès verbaux du Comité Médical
ou de la Commission de Réforme
- avis d’aptitude aux nouvelles
fonctions de la médecine préventive
- les 2 profils de poste (ancien et
nouveau)
imprimé de saisine
Ex : intégration adjoint administratif
Licenciement pour
inaptitude physique
Fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC
Licenciement à l’expiration
d’un congé de maladie (CMO,
CLM, CLD)
Le fonctionnaire qui est définitivement inapte
physiquement à l’exercice de ses fonctions à l’issue
Décret 86-68 art.19 d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident
de travail, de maladie professionnelle, de maternité, de
al.2
paternité ou d’adoption ou de la période de
disponibilité accordée au titre de l’article 40 (décret 91Décret 91-298
298) et qui ne peut être reclassé en application du
art.41
décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 est licencié.
Décret 87-602
art. 17 et 35

Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de
maladie, refuse sans motif valable lié à son état de
santé le poste qui lui est assigné peut être licencié.
avis
avis
- avis du comité médical
départemental, commission de
réforme
- état récapitulatif des arrêts maladie
- fiches d’aptitude du médecin du
service de médecine préventive
- explication de l’autorité territoriale
sur l’impossibilité de reclassement
- avis du comité médical
- ancienne et nouvelle fiche de poste
- refus de l’agent
Rappel : l’avis de laCentre
CAP est préalable à la décision ! Anticiper pour pouvoir établir l’acte dans les délais
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed
Voir calendrier7,des
réunions
sur– le
site
et modèles
le59site www.cdg29.fr
Boulevard
du Finistère
29336
QUIMPER
CEDEX – Téld’actes
: 02 98 64 disponibles
11 30 – fax : 02 98sur
64 11
MAJ Décembre 2014
X
X
Litiges liés au temps partiel
et à la CPA (cessation
progressive d’activité)
Loi 84-53 art. 60
La CAP peut être saisie de tout litige relatif à l’exercice
des fonctions à temps partiel opposant un
fonctionnaire à l’administration dont il relève.
avis
- demande de l’agent indiquant les
motifs
- réponse de l’autorité territoriale
indiquant les motifs de son refus
Décret 2004-777
(saisine de la CAP par l’agent)
Compte-épargne temps
Refus d’accorder un congé au titre du
CET
Décret 2004-878
art.10
Tout refus opposé à une demande de congés au titre
du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent
peut former un recours devant l'autorité dont il relève.
- recours de l’agent
avis
- motivation du refus de l’autorité
territoriale
MAJ Décembre 2014
fiche de procédure
Fiche n° 3 : Mobilité et positions
OBJET
REFERENCE
Loi 84-53
art. 61 et 62
Mise à disposition
Décret 2008-580
PRINCIPE
Le fonctionnaire demeure dans son cadre
d’emplois d’origine, est réputé occuper son
emploi, continue à percevoir la rémunération
correspondante mais effectue son service dans
un autre organisme d’accueil.
BUT DE LA
SAISINE
avis
PIECES A FOURNIR
- accord du fonctionnaire
- projet de convention
DOCUMENTATION
SITE INTERNET
CDG29
X
X
X
Totale ou partielle, elle ne peut avoir lieu qu'avec
l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une
convention conclue entre l'administration d'origine et
l'organisme d'accueil.
A l’issue de la mise à disposition,
affectation dans d’autres fonctions
Décret 2008-580
art. 5
Les stagiaires sont exclus de ce dispositif !
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire
qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait
précédemment dans son service d'origine reçoit une
affectation dans l'un des emplois que son grade lui
donne vocation à occuper.
Mise à dispostion d’un syndicat
Loi 84-53 art. 100
Décret 85-447
art. 1er
La mise à disposition auprès d'une organisation
syndicale est décidée, sous réserve des nécessités du
service, avec l'accord du fonctionnaire et de
avis
avis
- fonctions antérieurement
exercées
- nouveau profil de poste
- motifs du changement
d’affectation
- accord de l’agent et de
l’organisation
l'organisation.
Loi 84-53 art. 52
Mutation interne
(changement d’affectation)
La mutation interne consiste en un changement
d’affectation, sans changement de grade, au sein
d’une même collectivité avec changement de
résidence ou modification de la situation des
intéressés (perte de primes, perte de responsabilité,
conditions de travail…).
avis
- fiches de poste ancienne et
nouvelle
- motivation des nécessités de
service et informations sur les
modifications de la situation
MAJ Décembre 2014
X
Loi 84-53 art. 72
Disponibilité
Octroi et renouvellement
(seules les disponibilités sur
autorisation (sous réserve des
nécessités de services) sont
soumises à la CAP :
-
disponibilité pour
convenances personnelles
-
disponibilité pour créer ou
reprendre une entreprise
-
pour études ou recherches
présentant un intérêt
général
Décision au terme d’une
période de disponibilité
La disponibilité est une position statutaire
permettant à un fonctionnaire d’ouvrir une
parenthèse dans sa vie professionnelle pour
différents motifs. L’agent cesse de bénéficier
de ses droits à avancement et à la retraite.
L’agent ne perçoit pas de rémunération au
titre de son grade pendant cette période.
Elle est accordée pour une période de 3 ans
maximum renouvelables sans pouvoir excéder 10
ans sur l’ensemble de la carrière (pas de durée
minimale).
Elle est accordée pour une période de 2 ans
maximum. La collectivité doit saisir la commission
de déontologie le cas échéant. Saisine obligatoire
ou facultative selon les cas (décret n° 2007-611 du
26 avril 2007).
Cette disponibilité ne peut excéder 3
renouvelable 1 fois pour une durée égale.
Décret 86-68
(au terme normal ou en cours de
période) :
Réintégration, maintien en
disponibilité, maintien en surnombre
ans
Les modalités de réintégration après une période de
disponibilité diffèrent selon qu’il s’agit d’une
C.E. n° 188 818 du disponibilité de droit, sur autorisation (sous réserve
17/11/1997
des nécessités de service), ou d’office.
Pour les 3 cas, demande de l’agent
fiche de procédure
- courrier motivé de l’autorité territoriale
si refus d’octroi
avis
X
avis
X
avis
avis
- projet de décision de la collectivité
fiche de procédure
MAJ Décembre 2014
X
Détachement
Loi 84-53 art. 64
Nomination par voie de
détachement : octroi et
renouvellement
Loi 84-53 art. 66
Intégration
Refus envisagé du détachement
Fin normale du détachement
- réintégration
- Maintien en surnombre
Loi 84-53 art. 67 et
97
Le détachement est la position du fonctionnaire
placé sur sa demande hors de son cadre d’emplois,
emploi ou corps d’origine. Il continue cependant à
bénéficier dans ce cadre d’emplois, emploi ou corps
d’origine, de ses droits à l’avancement et à la
retraite. C’est une forme de mobilité des
fonctionnaires au sein de la fonction publique dont
ils relèvent ou entre les différentes fonctions
publiques (état, hospitalière ou territoriale). C’est à
l’administration d’accueil de saisir la CAP.
Le détachement d'un fonctionnaire d'Etat ou de la
Fonction Publique Hospitalière peut se terminer par
son intégration définitive dans la Fonction Publique
Territoriale après 2 ans au moins de détachement.
(1 an pour les agents ayant un grade de
catégorie C, sauf filière police).
L’employeur propose à l’agent détaché depuis
plus de 5 ans une intégration dans le corps ou
cadre d’emplois de détachement (pour les agents
en cours de détachement depuis plus de 5 ans, ils
se verront proposer une intégration au prochain
renouvellement de celui-ci).
avis
avis
fiche de procédure
X
fiche de procédure
X
Si l’autorité territoriale entend prononcer un refus
de détachement, la CAP d’origine doit être saisie et
connaître les motifs du refus.
avis
- sur le grade d’origine à la fin d’un détachement de
longue durée (+ de 6 mois)
avis
- motivation de l’administration
d’origine expliquant le refus envisagé
fiche de procédure
X
- décision de la collectivité
fiche de procédure
- en cas d’absence de poste vacant
MAJ Décembre 2014
Fin anticipée de
détachement à l’initiative
Loi 84-53 art. 67 et
97
- de la collectivité d’accueil
- de l’agent
- de la collectivité d’origine
Intégration directe
Loi 84-53 art. 41
(modifiée par la loi
2009/272)
Loi 84-53 art. 47
Emplois fonctionnels
Octroi et renouvellement
Décret n° 87-1101
Décret n° 90-128
(relatif aux emplois
de direction des
services techniques)
- réintégration ou faute d’emploi vacant, il continue
d’être rémunéré par la collectivité d’accueil jusqu’à
la fin normale du détachement puis maintien en
surnombre le cas échéant
- réintégration ou, si pas de poste vacant,
placement en disponibilité d’office jusqu’à la fin
normale du détachement puis maintien en
surnombre le cas échéant
- réintégration
Une collectivité peut pourvoir un emploi par le biais
de l’intégration directe d’un fonctionnaire, selon les
mêmes modalités que le détachement.
Cette modalité de recrutement s’ajoute au
détachement et à la mutation
Emplois administratifs ou techniques de direction
distincts des grades habituellement occupés par les
fonctionnaires territoriaux. Ils sont accueillis dans
ces emplois par voie de détachement, pour une
durée déterminée (5 ans maximum, renouvelable).
Ils restent toutefois titulaires de leur grade et
carrière d’origine qui continue à se dérouler
parallèlement.
Avis de la
CAP de la
l’administration
d’origine
- décision de la l’administration d’accueil
fiche de procédure
fiche de procédure
avis
avis
X
X
MAJ Décembre 2014
Les fonctionnaires concernés peuvent être intégrés
sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2013,
dans tous les cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
Fonctionnaires de la Poste
Nomination par voie de détachement
Intégration
Décret 2008-59
Décret 2008-59
Licenciement après mise en
disponibilité d’office
(après expiration d’une période de
disponibilité, détachement, de
congé parental, ou remise à la
disposition de son administration
d’origine
Décret 86-68
art. 20
loi 84-53 art. 72
alinéa 2 (pour le
maintien en
disponibilité faute de
poste vacant)
Si la candidature est retenue, l'intéressé demande à
son administration d’origine sa mise à la disposition
de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public territorial d'accueil pour effectuer un stage
probatoire de la Poste.
A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire est
placé, sur sa demande agréée par son
administration d’origine et en accord avec la
collectivité d’accueil, en position de détachement
pour une période de 8 mois.
2 mois au plus tard avant la fin de son
détachement, le fonctionnaire peut demander son
intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il
est détaché.
En cas de refus de poste par l’agent, le
fonctionnaire en disponibilité qui sollicite sa
réintégration mais qui refuse successivement
3 postes correspondant à son grade est licencié.
information
avis
avis
- décision de la commission de
classement
- arrêté de mise à disposition et arrêté
de détachement
- rapport argumenté motivant le
licenciement avec chronologie des faits
- refus de l’agent
MAJ Décembre 2014
Fiche n° 4 : droits et obligations
OBJET
REFERENCE
PRINCIPE
L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus
successifs à un fonctionnaire demandant à
2 bénéficier de ces actions de formation (formation de
perfectionnement, formation de préparation au
concours et examen professionnel, formation
personnelle…)
Refus de formation
Avant le 2
ème
refus successif
Loi 84-594
alinéa 2
art.
Droit syndical
Refus d’accorder un congé de
formation dans le cadre de
l’exercice d’un mandat syndical
Refus de la décharge de service
demandée par l’organisation
syndicale
La demande de congé doit être faite par écrit à
l'autorité territoriale au moins un mois avant le
début du stage ou de la session.
A défaut de réponse expresse au plus tard le
quinzième jour qui précède le début du stage ou de
la session, le congé est réputé accordé.
BUT DE LA
SAISINE
avis
PIECES A FOURNIR
DOCUMENTATION
SITE INTERNET
CDG29
- demande de l’agent avec intitulé
des formations
- motivation des refus de l’autorité
territoriale
- demande de l’agent avec intitulé
de la formation
information
- motivation du refus de l’autorité
territoriale
Les organisations syndicales désignent les
bénéficiaires des décharges de service parmi leurs
- demande de décharge de
avis sur la
représentants en activité dans la collectivité ou
l’organisation syndicale
l'établissement concerné. Si la désignation d'un désignation d’un
autre membre
agent est incompatible avec la bonne marche de
- motivation de l’incompatibilité
l'administration,
l'autorité
territoriale
invite
l'organisation syndicale à porter son choix sur un
autre agent.
MAJ Décembre 2014
Elus locaux
C.G.C.T. art.
R 2123-20
Refus d’accorder un congé de
formation dans le cadre de
l’exercice d’un mandat local
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour
effectuer un stage ou suivre une session de
formation.
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du
fonctionnement du service s'y opposent.
Information
Les décisions qui rejettent des demandes de congés
de formation doivent être communiquées avec leur
motif au cours de la réunion qui suit cette décision.
Si le fonctionnaire concerné renouvelle sa
demande à l'expiration d'un délai de quatre mois
après la notification d'un premier refus, un
nouveau refus ne peut lui être opposé.
Démission
Loi 84-53 art. 96
Refus d’accepter une démission
La démission ne peut résulter que d'une demande
écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non
équivoque de cesser ses fonctions.
avis
- recours de l’agent
- motivation du refus de
l’autorité territoriale
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par
l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend
effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir
dans le délai d'un mois.
Loi 83-634 art. 25
Loi 84-53 art. 30
Cumul d’activités
Refus d’accorder une autorisation
de cumul d’activités publiques ou
privées
Le législateur a introduit dans les développements
relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires,
une disposition selon laquelle ces derniers
« consacrent
l’intégralité
de
leur
activité
professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ».
avis
- motivation du refus de
l’autorité territoriale
- avis de la Commission de
Déontologie le cas échéant
MAJ Décembre 2014
Réintégration après perte
des droits civiques
Loi 83-634 art. 24
Suppression d’emploi
Loi 84-53
art. 30 et 97
L'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité
territoriale sa réintégration à l'issue de la période de
privation des droits civiques ou de la période
d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas
de réintégration dans la nationalité française.
En cas de suppression d’emploi.
Maintien en surnombre pendant
1 an lorsqu’aucun emploi n’est
vacant
(si fonctionnaire TNC 17 H 30
et plus)
Est considérée comme suppression d’emploi :
exemple : pour un agent titulaire à temps complet ,
CAA 94NT01002 du un agent à temps non complet dès lors que la
10/01/1996
modification excède 10 % du nombre d’heures de
service afférent à cet emploi et/ou lorsqu’elle a pour
effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la
CNRACL
avis
avis
- document officiel
- fiche de poste
- avis du CTP
- délibération de la suppression
- projet d’arrêté de maintien en
surnombre
MAJ Décembre 2014
Fiche n° 5 : Cas rares
OBJET
P.A.C.T.E (Parcours d’Accès aux
Carrières de la Fonction Publique)
REFERENCE
Loi 84-53 art. 38 bis
Décret 2005-904 art. 19
Titularisation des non-titulaires
Loi 84-53 art. 128
PRINCIPE
Ce mode de recrutement est destiné à
favoriser la réinsertion sociale des jeunes sans
qualification en organisant un système de
« pré-recrutement », sur des emplois de
catégorie C, assorti d’une formation en
alternance, prolongé par une éventuelle
titularisation dans la fonction publique.
BUT DE LA
SAISINE
Loi 99-586 art. 57
Dissolution
d’un
établissement
public
de
coopération C.G.C.T.
intercommunale : répartition des
personnels concernés entre les
communes membres
art. L 5211-4-1
Transfert de personnel d’une
commune vers un EPCI ou d’un EPCI
vers une commune
DOCUMENTATION
SITE INTERNET
CDG29
avis
avis
Si un dispositif législatif le prévoit.
avis
Intercommunalité
PIECES A FOURNIR
Les personnels de l’EPCI sont répartis entre les
communes membres ou leurs éventuels
organismes de coopération, sans qu'il puisse
être procédé à un dégagement des cadres et en
tenant compte de leurs droits acquis.
Saisine de la collectivité d’origine et de
l’établissement d’accueil pour les fonctionnaires
territoriaux exerçant leurs fonctions pour partie
seulement dans un service ou une partie de
service transféré
- description des raisons de la
dissolution et de la répartition
envisagée
- description du transfert
- convention
MAJ Décembre 2014
Reclassement des agents
de
la
filière
police
municipale
Code des Communes
art. L 412-49
L'agrément peut être retiré ou suspendu par
le représentant de l'Etat ou le procureur de
la République. L’autorité territoriale peut
alors proposer un reclassement dans un
autre cadre d'emplois.
avis
- décision de retrait
- proposition de reclassement
Suite au retrait ou à la suspension
de leur agrément
MAJ Décembre 2014

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