Allocation d`invalidité temporaire

Mise à jour : août 2016
Fiche de procédure :
L’Allocation d’Invalidité Temporaire
(stagiaires et titulaires CNRACL)
Art. 6 et 4.1 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960
Art.
D
712-13
à
D
712-18
du
code
de
la
Art.
L
28
du
code
des
pensions
civiles
Art. L.323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale
sécurité
sociale
et
militaires
1. Principes
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à rémunération d’un congé maladie, sans
traitement, est placé en position de disponibilité d’office pour maladie. Sous réserve
de remplir les conditions fixées aux articles L. 323-1 et R. 323.1 du code de la
sécurité sociale il pourrait prétendre au versement des indemnités journalière,
pendant une période maximale de 3 ans.
A l’expiration de cette durée, l’agent ne pouvant pas reprendre et atteint d’une
incapacité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, pourra
demander l’obtention d’une allocation d’invalidité temporaire.
2. Procédure
 L’agent concerné adresse une demande à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie
dans un délai d’un an suivant :
-
soit à la date d’expiration des droits statutaires à
traitement ou du service des prestations en espèces ;
soit à la date de consolidation de la blessure ou la date de
stabilisation notifiée par la CPAM
La demande fera l’objet d’un contrôle médical.
 La CPAM transmet son avis à l’employeur de l’agent.
 Dès réception de cet avis, l’administration saisit la commission de réforme afin de
déterminer :
le groupe d’attribution de l’allocation :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed
7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
email : [email protected] – site Internet : www.cdg29.fr
- 1° catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
- 2° catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession
quelconque ;
- 3° catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession,
sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à une assistance d’une tierce personne
pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
 Au vu du procès verbal de la commission de réforme, l’autorité territoriale
prend une décision d’octroi ou non de l’allocation d’invalidité et le notifie à
l’agent.
L’avis de la commission ne lie pas l’autorité territoriale (CE, 4 janvier 1995, M. R, Req
n° 150369). En cas de refus d’octroi la collectivité devra motiver sa décision et en
informer la commission de réforme.
Le bénéfice de l’assurance invalidité est accordé, après avis de la commission de
réforme, par période de 6 mois, renouvelable suivant la procédure initiale.
3. Rémunération :
Invalidité de 1° catégorie : 30% du dernier traitement d’activité, 30% de l’indemnité
de
résidence,
la
totalité
du
supplément
familial.
Invalidité de 2° catégorie : 50% du dernier traitement d’activité, 50% de l’indemnité
de résidence, la totalité du supplément familial.
Invalidité de 3° catégorie : montant de la pension de 2ème catégorie majorée de
40%.
Ces prestations en espèce sont à la charge de la collectivité ou de l’établissement public.
4. Fin de versement
L’allocation cesse d’être versée lorsque l’agent est replacé en position d’activité, mis
à la retraite ou licencié pour inaptitude.
Des modèles d’actes relatifs à l’allocation d’invalidité temporaire sont à
votre disposition sur le site du CDG, dans le fonds documentaire (Thème
« Santé et sécurité au travail » - D. Les instances médicales.
 Votre conseiller RH est à votre écoute pour toute précision au cours de
ces étapes successives.
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7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
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Allocation d’Invalidité Temporaire
Epuisement
période de
droits à IJ
Invalidité
des 2/3 ?
La collectivité adresse
un courrier à la CPAM
demandant si l’agent
ouvre droit aux IJ.
Oui
Non
Demande
d’avis de la
CPAM
Procès-verbal de la
commission de
réforme
Pas d’AIT
Accord de
la CPAM
Refus de la
CPAM
Demande
avis de la
Pas d’AIT
Effectuer une
demande de
RSA
Commission
de Réforme
Avis
Favorable
de la CDR
Avis
défavorable
de la CDR
Décision
d’octroi de
l’AIT par la
collectivité
Pas d’AIT
Attribution
de l’AIT
Effectuer une
demande de
RSA
La collectivité prend
un arrêté d’attribution
d’AIT
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7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
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