III.13 - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS DE

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III.13 - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS DE
Prise en charge médico-psycho-sociologique
Fiche 18
III.13
-
ALLOCATION
SOLIDARITE
SUPPLEMENTAIRE
SPECIAL
VIEILLESSE
DU
ET
FONDS
DE
D’INVALIDITE
(Fiche 18)
Cette allocation a pour objet de compléter certains avantages versés aux
personnes handicapées et aux personnes âgées de plus de 60 ans afin de leur
garantir un minimum de ressources. C’est une prestation d’assistance.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
 Etre de nationalité française ou étrangère, sous réserve d’être titulaire d’un
titre de séjour en cours de validité,
 Résider en France,
 Etre âgé de 65 ans ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail (pas de
conditions d’âge pour les titulaires d’un avantage invalidité au titre de l’incapacité au
moins égale à 66,66 % ou les bénéficiaires de l’aide sociale aux infirmes et
aveugles),
 Etre titulaire d’un ou plusieurs avantages vieilles ou invalidité : pension de
retraite, pension d’invalidité, allocation spéciale…
 Ne pas disposer de ressources annuelles ou trimestrielles, allocation
comprise, supérieures à un plafond périodique revalorisé. Un plafond spécial est
prévu pour les veuves de guerre.
DEMARCHES
L’allocation supplémentaire est demandée à l’organisme servant l’avantage de base.
 Demander l’imprimé d’allocation supplémentaire à la caisse chargée de
l’assurance invalidité ou de vieillesse, ou à centre communal d’action sociale du
domicile de l’assuré,
 Envoyer l’imprimé rempli et signé à la caisse qui verse la pension ou
l’allocation. Si le demandeur est âgé de moins de 65 ans, joindre au dossier de
demande un certificat médical prouvant qu’il est inapte au travail.
MONTANT
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Prise en charge médico-psycho-sociologique
Fiche 18
Elle est versée à taux plein ou à taux réduit selon le montant des ressources.
Elle est supprimée en cas de résidence à l’étranger.
 Elle est cessible et saisissable.
 Elle n’est pas récupérée sur les membres de la famille soumis à l’obligation
alimentaire. Par contre, en cas de décès, les sommes versées sont récupérées sur la
succession lorsque l’actif successoral est supérieur à 39 000 €. La récupération peut
être différée jusqu’au décès du conjoint survivant ou de l’héritier à la charge de
l’allocataire au moment du décès si :
- Il est âgé d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude,
- Ou si, ayant moins de 60 ans, il est atteint d’une invalidité réduisant d’au
moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain.
LIENS UTILES
www.service-public.fr
démarches.
ou www.admifrance.gouv.fr
: Vos droits et
www.msa.fr : Vos droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement
des imprimés.
www.cramif.fr : La Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France en
ligne : vos droits concernant l’attribution de la pension d’invalidité.
www.retraite.cnav.fr : Site géré par la CRAM, la CNAV. Vous y trouverez des
informations sur vos droits, les coordonnées des caisses régionales, la liste des
points d’accueil, comment obtenir le relevé de carrière, estimer et préparer sa
retraite. Vous pourrez également télécharger les imprimés de demandes et les
brochures d’information.
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