Le régime social du salarié Conséquence d`un accident de la vie

Pourquoi s’assurer ? Peut-être pour venir compléter notre couverture sociale ? …
En voici les grandes lignes pour 2011.
Le régime social du salarié
Conséquence d’un accident de la vie privée
Ces quelques lignes n’explorent pas la totalité de la couverture sociale française avec toutes ses particularités.
La présentation se fait uniquement sous le seul aspect « conséquence d’un accident de la vie privée » et pour un salarié.
1 - En cas d’arrêt temporaire de travail d'un salarié consécutif à un accident de la vie courante, il est prévu
par notre régime social le versement d’indemnités journalières (IJ).
Montant de ces IJ :
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versement d’IJ égale à 50 % du salaire de base, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (48,08 €/jour) pour les 6
premiers mois. A compter du 7ème mois d’arrêt de travail, le montant minimal de l’indemnité journalière est de 8,63 €
ces prestations sont versées après une franchise de 3 jours
Elles sont majorées si l’assuré a 3 enfants ou plus à charge. Elles passent alors au 2/3 du salaire de base à partir du 31e jour
dans la limite du plafond de Sécurité sociale (64,11 € / jour) pour les 6 premiers mois. Le montant minimal dans ce cas passe
alors à compter du 7ème mois d’arrêt de travail à 11,51 €.
Il n’y a aucun versement d’IJ si l’assuré a moins de 200 heures d'activité au cours du précédent trimestre. Le versement est
limité à 6 mois s’il a travaillé 200 h minimum au cours du précédent trimestre.
Le versement est prorogé s’il a travaillé au moins 800 h au cours des 12 derniers mois
2 - En cas d’invalidité d’un salarié consécutivement à un accident de la vie courante, il est prévu par notre
régime social le versement d’une pension.
Montant de cette pension :
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Le montant annuel minimal de la pension invalidité, quelque soit la catégorie de cette invalidité, s’élève à 3 181,67 €.
En cas d’invalidité de 1ère catégorie (= si " réduction des 2/3 des possibilités de gains dans une catégorie d'emploi identique "), la
rente d'invalidité est égale au maximum à 30 % du salaire plafonné soit 10 386 € /an.
En cas d’invalidité de 2ème catégorie (= si " impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle "), la rente
d'invalidité est égale au maximum à 50 % du salaire plafonné, soit 17 310 € /an.
En cas d’invalidité de 3ème catégorie (= si " nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne "), la rente d'invalidité
est égale au maximum à 50 % du salaire plafonné, soit 17 310€ /an et est majorée de façon forfaitaire pour financer l’assistance
d’une tierce personne d’un montant de 12 460,37 €/an. Dans ce cas, la pension est au maximum de 29 770,37 €/an.
En cas de décès d’un salarié consécutivement à un accident de la vide courante, il est prévu par notre
régime social le versement d’un capital, d’une allocation veuvage, d’une pension de reversion aux ayants
droits mais si le concubin de l'assuré a droit aux prestations en nature et à une fraction du capital décès (partagé
entre toutes les personnes à charge totale, effective et permanente de l'assuré), il n'a pas droit à l'assurance veuvage et à la
pension de réversion.
Montant de ce capital :
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Ce capital est égal à 3 fois le dernier salaire mensuel limité au plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit au maximum 8 655 €
(minimum : 346,20 €) .
il est versé à condition que l’assuré décédé ait réalisé au moins 200 heures d'activité au cours des 3 derniers mois ou était
bénéficiaire d'un congé de conversion ou était bénéficiaire d'une allocation chômage ou était invalide au moins des 2/3.
Montant de l’allocation veuvage :
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le montant de l'allocation veuvage est de 6 842,52€/an (montant revalorisé une fois/an).
la durée du versement est de 2 ans, à compter du premier jour du mois du décès.
si le conjoint survivant a plus de 50 ans lors du décès, la période de versement est prolongée jusqu'aux 55 ans.
cette allocation est versée si le décédé a cotisé à l'assurance vieillesse pendant au moins 3 mois consécutifs ou non, ou 90 jours
durant l'année précédent le décès. Le conjoint survivant ne doit pas être divorcé, ni remarié, ni en situation de concubinage.
le bénéficiaire ne doit pas avoir de ressources personnelles supérieures à 8 553,12 €/an
Montant de la pension de reversion :
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il est de 54 % du montant de la pension ou de la rente dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l'assuré avec un minimum de
3 222,64 €/an.
Il est majoré de 10 % lorsque le bénéficiaire à plus de 3 enfants à charge.
Ce montant de la pension est aussi majoré de 11,1% pour les personnes âgées de plus de 65 ans et disposant de revenus
inférieurs à 9 686,40 €/an.
le montant de base de la pension de reversion est réduit si les ressources du bénéficiaire (ou du ménage) excèdent un montant
maximum de 9 347,40 €/an.
Ce régime général est complété par « la loi de mensualisation «.Cette disposition prévoit le maintien partiel
du salaire par l'employeur pour le salarié en arrêt de travail et qui justifie de 1 an d'ancienneté dans
l'entreprise, quelle que soit la branche d'activité.
Les indemnités garanties plus haut par notre régime général sont donc ainsi complété selon les règles de calcul
ci-dessous
Intervention de l'entreprise
Ancienneté
1ère période
d'indemnisation à 90 %
du salarie brut*
2ème période
d'indemnisation à 66 %
du salaire brut*
1 à 8 ans
8 à 13 ans
13 à 18 ans
18 à 23 ans
23 à 28 ans
28 à 33 ans
plus de 33 ans
30 jours
40 jours
50 jours
60 jours
70 jours
80 jours
90 jours
30 jours
40 jours
50 jours
60 jours
70 jours
80 jours
90 jours
* déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et le cas échéant de la prévoyance complémentaire. L'indemnisation
débute le 8e jour de l'arrêt de travail sauf accident du travail et maladie professionnelle (pas de franchise dans ce cas).