Allocation supplémentaire

L’Allocation supplémentaire
Cette allocation supplémentaire, anciennement appelée « Fonds national de solidarité (FNS)
», est un complément du minimum vieillesse.
Bénéficiaire de l'allocation supplémentaire
être âgé de 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail (pas de condition d'âge
pour les titulaires d'un avantage invalidité au titre d'une incapacité au moins égale à 66,66
% ou les bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes et aveugles),
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être de nationalité française,
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ou être de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du
séjour,
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résider en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer.
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Conditions
être titulaire d'une allocation de base : pension de retraite, pension d'invalidité,
allocation spéciale...
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disposer de ressources annuelles quelles qu'elles soient, montant de l'allocation
compris, ne dépassant pas 7 367,91 € pour une personne seule, ou 12 905,40 € pour un
ménage (depuis le 1er janvier 2005).
•
Un plafond spécial est prévu pour les veuves de guerre (soit 15 843,93 € depuis 1er juillet
2004).
Versement de l'allocation supplémentaire
Elle est perçue à partir du 1er jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. Elle est payée
dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que l'Allocation de base ou la pension, à
laquelle elle s'ajoute.
Ce qu'il faut savoir...
L'allocation supplémentaire est une prestation d'assistance. Les sommes qui auront été versées
à ce titre pourront être récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net
successoral) est supérieur à 39 000 €.
Où s'adresser pour obtenir cette allocation, plus d'informations ?
Procurez-vous un imprimé de demande d'allocation supplémentaire que vous trouverez :
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dans les mairies,
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dans les Caisses de retraite.
Vous devez remplir et signer l'imprimé et l'envoyer à la caisse qui vous verse votre pension ou
votre allocation.
Pièces justificatives à joindre
Si vous avez moins de 65 ans, joignez à votre demande un certificat médical établi par votre
médecin traitant prouvant que vous êtes inapte au travail (sous réserve de l'avis du médecin
conseil).