Fiche de procédure Dispositif d`accès à l`emploi « titulaire

Mise à jour 10/06/2016
Fiche de procédure
Dispositif d’accès à l’emploi « titulaire », loi du 12 mars 2012
Textes de référence :
articles 13 à 20 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012
Décret 2012-1293 du 22 septembre 2012
circulaire du 12 décembre 2012
article 41 de la loi déontologie 2016-483 du 20 avril 2016
Décret d’application à paraître
Prolongation de deux ans de la durée initiale d’application du dispositif d’accès à
l’emploi titulaire et modification des conditions d’éligibilité pour prétendre à ce
dispositif.
Cette disposition nécessite la parution d’un nouveau décret pour être applicable.
Principe : Jusqu’au 13 mars 2018, les employeurs territoriaux peuvent stagiairiser, sur tout
cadre d’emplois (sauf administrateurs, conservateurs du patrimoine et des bibliothèques,
ingénieurs en chef, cadres d’emplois de la filière police, directeur d’enseignement artistique,
médecins, biologistes vétérinaires, pharmaciens), des agents contractuels de droit public,
sous réserve de respecter certaines conditions.
L’analyse décrite ci-dessous est réalisée à partir de l’ancien décret (n°2012-1293
du 22/11/2012), toujours appliquable. Dès la parution du nouveau décret (en
complément de celui de 2012), cette fiche sera révisée si nécessaire.
NB : Chaque collectivité devra établir un rapport sur la situation des agents remplissant les
conditions et le présenter en CT (même si le nombre d’agents est égal à 0)
1ère étape : recenser les agents éligibles au dispositif
Les bénéficiaires potentiels :
Les agents en CDI au 31 mars 2013
Les agents dont le CDD a été transformé en CDI le 13 mars 2012 (nouvelle conditions
d’ancienneté apportées par l’article 40 de la loi déontologie 2016 : les services
accomplis auprès de différents employeurs (toute fonction publique) sont pris en
compte quand l’agent a occupé le même poste de travail)
Les agents en CDD qui justifient de 4 ans de services entre le 31 mars 2007 et le 31
mars 2013
Les agents qui justifient de 4 ans de services (à la date de clôture des inscriptions
aux recrutements auxquels ils postulent) à condition que 2 des 4 années aient été
accomplies entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013
Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed
7 boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER Cedex
Tel 02 98 64 11 30 – Fax 02 98 64 11 59 – [email protected] – www.cdg29.fr
NB : Les agents recrutés après le 31 mars 2013 ne sont donc pas éligibles.
Les conditions d’emploi :
Occuper un emploi permanent au 31 mars 2013 : remplacement d’un agent
indisponible (article 3-1), vacance temporaire d’emploi (article 3-2), absence de cadre
d’emplois (article 3-3 1°), emplois de catégorie A (article 3-3 2°) et les emplois de
secrétaire de mairie, emplois à temps non complet, emplois collectivités moins de
2000 habitants (article 3-3 3° et article 3-3 4°).
Les services de droit public doivent avoir été accomplis au sein de la même
collectivité (en direct ou via le service intérim du CDG).
NOUVEAU : L’ancienneté est prise en compte pour les agents qui, bien que
rémunérés successivement par différents employeurs publics (toute fonction
publique) continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés
(en cas de transfert de compétences, fusions, …).
Ce dispositif est réservé aux agents employés sur un temps complet ou temps
non-complet mais pour une quotité de temps de travail au moins égale au mi-temps
à la date du 31 mars 2013.
Les agents doivent être en fonction à la date du 31 mars 2013.
Les agents concernés ne peuvent cependant accéder qu’aux cadres d’emplois dont
les missions relèvent d’une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions
exercées.
Sont exclus :
-
les agents en CDD sur des emplois non permanents : accroissements
temporaires ou accroissements saisonniers d’activité
-
les collaborateurs de cabinet
-
les emplois relevant de l’article 47 : emplois fonctionnels de direction de
collectivités de plus de 80 000 habitants
-
les emplois de droit privé : CAV, CAE, apprentis …
2ème étape : Elaboration du rapport et du programme pluriannuel
1) Rédiger un rapport
Le rapport doit préciser :
Le nombre d’agents concernés (même si celui-ci est égal à 0)
La nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées
L’ancienneté acquise en tant qu’agent contractuel de droit public au sein de la
collectivité (y compris employeur précédent en cas de transfert de compétences,
fusion …) au 31 mars 2013 et la date d’élaboration du rapport
Ce rapport doit obligatoirement être présenté au CT pour avis dans les 3 mois qui suivent la
publication du décret pris pour l’application de la loi déontologie.
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7 boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER Cedex
Tel 02 98 64 11 30 – Fax 02 98 64 11 59 – [email protected] – www.cdg29.fr
2) Etablir un programme pluriannuel
Le programme pluriannuel doit préciser, en fonction des besoins de la collectivité :
Les grades accessibles par le dispositif de titularisation
Le nombre d’emplois ouverts et leur répartition par sessions de recrutement (jusqu’en
mars 2018)
Ce programme doit être obligatoirement présenté au CT pour avis, délibéré en conseil puis
mis en œuvre par l’autorité territoriale. (modèle de délibération)
3) Saisine du CT : (formulaire de saisine : formulaire unique qui contient le rapport et le
programme)
Dans un délai de trois mois suivant la publication du nouveau décret d’application, l’autorité
territoriale présentera au CT compétent :
- le bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
pour la période du 13/03/2012 au 12/03/2016
- le rapport présentant la situation des agents contractuels remplissant les
conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation pour la période du
13/03/2016 au 12/03/2018
- le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pour la période du
13/03/2016 au 12/03/2018. Ce programme déterminera en fonction des besoins
de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des
emplois et des compétences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements
professionnalisés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et
leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Le programme
pluriannuel sera soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la collectivité
avant d’être mis en œuvre par l’autorité territoriale.
3ème étape : Organisation des sélections professionnelles
L’autorité territoriale est chargée d’organiser la sélection professionnelle.
Toutefois elle peut confier l’organisation, par convention, au CDG. (modèles de convention –
pour les collectivités affiliées et collectivités non affiliées).
L’agent doit se porter candidat s’il remplit les conditions.
NB : L’agent pourrait ne pas être intéressé au regard des conditions de classement ne
garantissant pas le maintien du traitement antérieur et la prise en compte des services
privés (fiche de procédure sur le classement).
L’audition des candidats et la sélection des agents sont confiées à une commission
d’évaluation professionnelle.
Composition de la commission d’évaluation :
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7 boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER Cedex
Tel 02 98 64 11 30 – Fax 02 98 64 11 59 – [email protected] – www.cdg29.fr
Si c’est la collectivité qui organise la sélection:
L’autorité territoriale ou une personne désignée par elle
Une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG. Cette personnalité
préside la commission
Un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la même catégorie
hiérarchique du cadre d’emplois visé par le recrutement
Si c’est le CDG qui organise la sélection :
Le Président du CDG ou une personne désignée (sauf autorité territoriale de la
collectivité)
Une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG. Cette personnalité
préside la commission
Un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la même catégorie
hiérarchique du cadre d’emplois visé par le recrutement
Rôle de la commission d’évaluation :
La commission d’évaluation procède à l’audition de chaque candidat et se prononce
sur son aptitude à exercer les missions auquel le grade de recrutement donne accès.
Elle dresse ensuite, en tenant compte du programme pluriannuel, par grade
d’emplois, la liste des agents aptes à être intégrés.
L’autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents
déclarés aptes dans l’année de la sélection. (fiche de procédure sur le classement)
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SCHEMA RECAPITULATIF :
12 mars 2012
Date de parution du décret
Recensement des agents éligibles
au dispositif de titularisation
Dans les 3 mois qui suivent
Présentation au CT du rapport et du
programme pluriannuel
Organisation de la sélection
professionnelle et composition de la
commission d’évaluation
(Organisée par la collectivité ou confiée
au CDG par convention)
Candidature des agents
Audition des candidats par la
commission d’évaluation
professionnelle
Nomination des agents dans
l’année de la sélection
12 mars 2018
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Votre conseiller RH est à votre disposition pour toute précision au cours de
ces étapes successives. voir conseiller RH de votre secteur.
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