Mairie de Champagne sur Seine Hôtel de ville 149, rue Grande

Mairie de Champagne sur Seine
Hôtel de ville
149, rue Grande
77430 Champagne sur Seine
MARCHE DE TELECOMMUNICATIONS :
TELEPHONIE FIXE, ADSL ET SDSL
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
21 novembre 2016 à 12h
Marché passé en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics et de l’article 27 du décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Article 1 – Pouvoir adjudicateur
Le présent marché est passé par :
Ville de CHAMPAGNE-SUR SEINE
Hôtel de ville
149, rue Grande
77430 Champagne-sur-Seine
Tél. : 01 60 39 51 20
Fax : 01 64 23 29 50
Site Internet : www.champagne-sur-seine.fr
Article 2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du marché
Le présent marché a pour objet de remplacer l’actuelle installation téléphonique (location
maintenance) et de remettre en concurrence les abonnements de la téléphonie fixe et Internet.
La Commune souhaite avoir des propositions clé en mains pour la téléphonie fixe en vue de :
- mieux maîtriser le budget de fonctionnement relatif à la téléphonie,
- offrir un meilleur service aux usagers,
- faciliter la gestion du contrat et la lisibilité des factures,
- avoir un interlocuteur unique, avec un service technique réactif.
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 3 - Dispositions générales
3-1-Décomposition du marché
Le présent marché n’est pas alloti.
3-2-Durée du marché - délais d'exécution
Le présent marché est conclu pour une durée de 36 mois. A l’issue de cette période, une révision de
l’offre tarifaire et une nouvelle gamme de location seront proposées par le titulaire pour un
réengagement possible d’une même période.
Le présent marché prend effet à la date de notification et pourra être résilié sans faute par l’une ou
l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un
préavis de deux mois, dans les conditions de résiliation indiquées dans le cahier des charges.
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3-3-Modalités de financement et de paiement
Le marché sera financé sur le Budget de la Ville.
Le paiement sera effectué par virement bancaire dans les 30 jours à compter de la réception de la
facture.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera
solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 30 jours à compter de la date limite fixée pour la
réception des propositions.
3-6-Variantes
Les variantes par rapport à l'objet du marché sont autorisées dans la mesure suivante où leur but est
de présenter des propositions financières plus intéressantes ou des propositions techniques plus
performantes que celles qui pourraient résulter de la réponse à l’offre de base.
A cet effet :
- le candidat peut proposer un autre équipement que le type d’équipements en place,
- le candidat peut proposer une offre pour une durée d’engagement inférieure.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- l’acte d’engagement, à compléter et signer par le candidat.
- le présent règlement de la consultation.
- le cahier des clauses particulières.
- le CCAG-FCS bien que non joint au DCE.
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Le DCE (Dossier de Consultation) est téléchargeable gratuitement sur www.klekoon.com.
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel
électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour
l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Le DCE est aussi libre d’accès sur le site de la Mairie : www.champagne-sur-seine.fr.
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4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 3 jours avant la date limite de
remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation (mails envoyés aux
candidats ayant téléchargé le DCE via www.klekoon.com et avis rectificatif publié sur le site de la
Ville).
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
JUSTIFICATIFS CANDIDATURE
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes conformément à l’arrêté
du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux
candidats aux marchés publics :
- la déclaration concernant le chiffre d’affaires global,
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de
groupement, le nom des membres, l’identité du mandataire, les preuves de l’habilitation du
mandataire par ses co-traitants,
- les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise,
- extrait K bis,
- attestation d’assurance,
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat,
- déclaration indiquant les certifications dont le personnel du candidat est titulaire,
- indication de marchés publics dont le candidat est titulaire,
- tout autre renseignement permettant d’évaluer les capacités professionnelles et financières du
candidat,
- déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir
mentionnée aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics.
Candidatures groupées :
Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du
groupement doit fournir l'ensemble des documents demandés. En effet, l'examen des candidatures
portera sur les éléments fournis par tous les membres du groupement.
Les candidatures présentées par des groupements doivent être signées soit par l'ensemble des
entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour
représenter ces entreprises (notamment habilitation signée des membres du groupement et la lettre
de candidature dûment remplie et présentée dans l'enveloppe candidature).
Précisions quant aux modalités de prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques
au stade de la candidature :
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Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles,
techniques et financières d'autre opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des
liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces
opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Pour ce faire, le candidat doit présenter chaque opérateur économique dont il souhaite que les
capacités soient prises en compte, et indiquer la nature des prestations qu'il envisage de lui confier.
Il doit également remettre, pour chacun de ces opérateurs économiques, un dossier de présentation
comprenant :
- les mêmes documents que ceux exigés des candidats au présent article ;
- une lettre signée par chaque opérateur économique par laquelle celui-ci s'engage à mettre à la
disposition du candidat, si ce dernier est attributaire, ses moyens pour l'exécution du marché.
Conséquences de l'absence ou du caractère incomplet des pièces - Possibilité de compléter le
dossier :
L'absence des pièces listées ci-dessus dans le dossier fourni par le candidat ou leur caractère
incomplet, entraînera le rejet de la candidature du soumissionnaire, pour non-conformité au
règlement de la consultation. Cependant, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, le cas échéant,
de demander aux candidats dont le dossier est incomplet de le régulariser, dans un délai identique
pour tous. Dans ce cas, elle en informe les autres candidats qui auront la possibilité de compléter
leur candidature dans le même délai.
CONTENU DE L'OFFRE
- Acte d'engagement, dûment daté, complété, paraphé et signé.
- Note technique et financière comprenant :
une méthodologie des équipements recommandés et la certification du candidat auprès du
constructeur,
une notice expliquant les moyens utilisés par le candidat pour satisfaire les prestations d’assistance
et de gestion attendues par la Ville : guichet unique, outil de ticketing, … .
un devis estimatif détaillé telle que la simulation d’une facture mensuelle.
- Le cahier des clauses particulières (CCP), dûment daté, paraphé et signé comprenant les
bordereaux de prix, dûment datés, paraphés et signés.
Il est précisé que l'absence d'une de ces pièces dans l'offre ou le défaut de signature entraînera le
rejet de celle-ci. Cependant, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, le cas échéant, de demander
aux candidats dont le dossier est incomplet de le régulariser, dans un délai identique pour tous. Dans
ce cas, elle en informe les autres candidats qui auront la possibilité de compléter leur candidature
dans le même délai.
5-3-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-4-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
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5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis.
Remise des plis sur support papier :
Les candidats transmettent leur proposition (candidature et offre) sous enveloppe cachetée, qui
devra porter les mentions suivantes :
MAPA TELEPHONIE FIXE ET INTERNET
A l'attention de Madame Sandra COUDERT
« NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS »
Avant la date limite de réception :
Le 21 novembre 2016 à 12h
Les dossiers devront être remis contre récépissé les jours ouvrés de 9 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 30 à
17 H à l'adresse suivante :
Mairie de Champagne sur Seine
Hôtel de ville
Service de la commande publique
149, rue Grande
77430 Champagne sur Seine
ou, envoyés à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception.
Les candidats qui feraient parvenir leur dossier après la date et l'heure limites fixées au présent
règlement de consultation ne seront pas admis à concourir.
Remise des plis par voie électronique :
Autorisée sur le profil d’acheteur (www.klekoon.com)
5-6-Négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les soumissionnaires dont la
candidature a été jugée recevable et l'offre conforme à l'objet du marché. La négociation peut être
menée soit par écrit, soit par audition, dans le principe du respect du principe d'égalité entre les
candidats.
Article 6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué comme suivant : Offre économiquement la plus
avantageuse appréciée en fonction des critères ci-dessous avec leur pondération :
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 Prix - 50%
 Valeur technique - 35% (garantie en cas de coupure du réseau et garantie en cas de tout
autre incident, moyens mise œuvre pour l’assistance et le dépannage, solution de
téléphonie fixe proposée)
 Délai de mise en œuvre – 15 % pour le déploiement de la nouvelle solution.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans le devis estimatif
seront rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération
pour le jugement des offres.
En conséquence, le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement sera modifié en tenant compte
des indications qui précédent.
Article 7 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront s'adresser à :
1) Renseignements :
Correspondant : Sandra COUDERT, Responsable de l’administration générale et de la commande
publique
Hôtel de Ville, 149, rue Grande, 77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE
Email : [email protected]
Tel : 01.60.39.51.28
Adresse internet : http://www.champagne-sur-seine.fr
2) Délais et voies de recours :
Tribunal compétent
Tribunal administratif de Melun
43, Rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77008 Melun Cedex
Téléphone : 01 60 56 66 30
Télécopie : 01 60 56 66 10
1. Référé précontractuel :
Conformément à l’article L. 551-1 du code de la justice administrative, le juge administratif
(Président du Tribunal administratif) peut être saisi avant même la conclusion du contrat. Ce référé
précontractuel ne peut être exercé que jusqu’à la signature du contrat, l’existence de la signature
étant appréciée à la date de l’acte d’engagement et non à celle de la notification du marché.
2. Référé suspension :
Conformément à l’article L.521-1 du même code, « quand une décision administrative, même de
rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une
demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de
ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de
l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
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3. Référé contractuel (après la signature du contrat)
Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de
justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements
aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.
4. Recours « Tropic Travaux-Département Tarn-et-Garonne »
Dégagé par la jurisprudence, ce recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de
certaines de ses clauses non réglementaires ouvre une voie de droit spéciale pour les concurrents
évincés et tout tiers susceptible d’être lésé, devant le juge du contrat.
Le recours doit être exercé dans un délai de 2 mois, « à compter de l’accomplissement des mesures
de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen
d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le
respect des secrets protégés par la loi ».
5. Recours pour excès de pouvoir :
Le recours pour excès de pouvoir, qui a pour but l’annulation d’une décision administrative, doit être
mis en œuvre dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publicité. Ce délai est prorogé
pour une durée de 2 mois maximum en cas de demande gracieuse d’annulation.
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