Communiqué de Presse CNAV-TDS Campagne 2013 - E

Campagne DADS-U 2013
salaires 2012
Déclaration annuelle de données sociales 2013
De nouvelles règles pour améliorer la qualité des données déclarées
Paris, le 21 décembre 2012
Après le passage à la norme de déclaration DADS-U N4DS en janvier dernier, la campagne 2013
comporte une nouveauté concernant la déclaration « annule et remplace intégrale »
Le passage à une nouvelle norme déclarative en 2012, la DADS-U N4DS, a été adoptée avec succès par une
grande majorité d’entreprises : 81%* en étaient satisfaites. Elles ont été 85% à pré-contrôler leur(s)
déclaration(s), ce qui démontre l’importance des tests. Aujourd’hui, 55% des entreprises déclarent cet outil
indispensable avant le dépôt sur le service DADS-U (voir le bilan complet de la campagne 2012 en annexe 2).
Les partenaires TDS (Transfert de données sociales), dont la Direction générale des Finances publiques
(DGFIP), la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l’Ircantec ou encore la
Caisse nationale d’Assurance maladie qui reçoivent les DADS insistent sur le besoin de disposer de données de
qualité qui serviront à déterminer ensuite les revenus nets imposables, les assiettes de calculs de cotisation
IRCANTEC et CNRACL, le code régime de base assurance maladie pour les agents des collectivités
territoriales. Dans la mesure où la norme salaires 2012 est stable, l’objectif est ainsi de garantir une meilleure
qualité des données déclarées pour les assurés et les contribuables.
De nouvelles règles pour la déclaration « annule et remplace » 2013
Pour la campagne 2013 portant sur les données sociales 2012, de nouvelles règles de fonctionnement entreront
en vigueur pour la déclaration « annule et remplace », qui permet à l’employeur d’annuler une précédente
déclaration au profit d’une nouvelle. Désormais, trois déclarations "annule et remplace intégrale" validées par le
point de dépôt sont autorisées au maximum pour une entreprise, quelle que soit la périodicité de la déclaration
qu’elle rectifie.
La déclaration "annule et remplace intégrale" se substitue dans son intégralité à une déclaration "normale",
"complémentaire" ou "annule et remplace" en remplaçant les données initiales. Une déclaration "normale" déjà
validée par le point de dépôt : www.net-entreprises.fr ne pourra faire l’objet d’aucun nouveau dépôt ou « rejeu ».
Elle devra obligatoirement être corrigée par une déclaration annule et remplace.
Toutes les nouveautés relatives à l’«annule et remplace intégrale » sont expliquées dans une fiche technique
disponible sur le site: www.e-ventail.fr.
Vous trouverez en annexes les modalités réglementaires pour déclarer la DADS salaires 2012, l’ensemble des
services proposés sur www.e-ventail.fr pour les entreprises et les collectivités, ainsi qu’un bilan de la campagne
DADS salaires 2011.
* Les résultats de ce sondage national sont disponibles en cliquant sur ce lien :
Sondage national sur l’impact du passage à la norme 4DS pour la DADS-U salaires 2011
CONTACTS
CNTDS :Sylvain Soares - 01 55 45 68 28 - [email protected]
PRESSE : Frédérique Garlaud - 06 29 70 20 21 - Virginie Rault - 01 55 45 51 34 et Philippe Bainville -Tél : 01 55 45 88 93
[email protected]
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ANNEXE 1
Modalités réglementaires pour déclarer la DADS salaires 2012
Pour les utilisateurs de logiciel de paie à la norme DADS-U
Un site pour déclarer : www.net-entreprises.fr
Le fichier DADS-U salaires 2012 devra être déposé sur le site : net-entreprises.fr, si vous êtes
équipé d’un logiciel de paie respectant la norme 4DS.
Des plates-formes « concentrateurs DADS-U » :
Ce service de type « Business TO Business » est réservé aux intervenants déposant de
nombreuses déclarations et ayant contractualisé avec la CNAV pour envoyer directement
d’ordinateur à ordinateur.
Le fichier DADS-U devra respecter le cahier technique de la norme 4DS V01X07 et son errata en
cours d’approbation par arrêté ministériel à paraître.
Pour les utilisateurs de logiciel de paie qui ne peuvent pas produire un fichier DADS-U
La Saisie en ligne DADSNET sur www.e-ventail.fr
Elle respecte la nouvelle version V01X07 de la norme 4DS et offre une saisie contextuelle en
fonction de la situation des salariés.
Attention, les derniers utilisateurs de la DADS papier devront obligatoirement déclarer sur Internet
leur DADS s’ils ont versé ou attribué en 2012 certaines sommes (Cf. page 2 de la notice
explicative référence CERFA n° 51442#03 DADS papier disponible sous www.e-ventail.fr)
Ils ne pourront plus utiliser le formulaire DADS papier, référence CERFA n° 12062*11.
Offre de services www.e-ventail.fr dédiée aux entreprises et collectivités
Une documentation adaptée pour anticiper la date d’exigibilité :



en savoir plus sur la norme 4DS (guide utilisateur, fiches techniques, etc.),
vous apporter des réponses sous 48h,
accélérer l’obtention du numéro de télé-déclaration,
 s’informer des échéances clefs de la campagne,
Des services en ligne gratuits pour une DADS-U de qualité
Le Suivi de Vos DADS (avant et pendant la réalisation de la DADS)
Pour connaître en temps réel le traitement des déclarations, si elles sont reçues ou non,
acceptées ou refusées, accéder directement au bilan d’anomalies CNAV et être informé des
services « facilitant » mis à disposition pour chacune de vos DADS.
Le Bilan Identification des Salariés (après la réalisation de la DADS)
Pour permettre à l’entreprise de consulter et rectifier en ligne sur www.e-ventail.fr les informations
sur les salariés qui ne sont pas correctement identifiées et mettre à jour les données "salarié"
dans le logiciel de paie.
Le Diagnostic Egalité Professionnelle (après la réalisation de la DADS)
Pour progresser vers l’égalité professionnelle et salariale, la CNAV et net-entreprises.fr mettent à
disposition des établissements de 20 à 49 salarié-e-s du secteur privé (non agricole), ayant
procédé à l’envoi du DADS-U dématérialisée sans formalité supplémentaire un état des lieux des
conditions d’emploi et de travail des salarié-e-s établi à partir de la DADS acceptée.
2
ANNEXE 2
LE BILAN DE LA CAMPAGNE DADS salaires 2011
 Plus de 99% des établissements ont produit une DADS dématérialisée en 2012
Répartition des établissements par support déclaratif utilisé (09/11/2012)
B TO B
EDI (ordinateur à ordinateur)
548714 ETABLISSEMENTS
0,82%
11,36%
26,72%
net-entreprises.fr
EDI manuel
1254719 ETABLISSEMENTS
DADSnet
(saisie en ligne)
233302 ETABLISSEMENTS
DADS PAPIER
16760 ETABLISSEMENTS
61,10%
 Plus de 99,8% des salariés ont bénéficié en 2012 d’une DADS dématérialisée
0,15%
Répartition des salariés par support déclaratif utilisé (09/11/2012)
3,59%
15,47%
B TO B
EDI (ordinateur à ordinateur)
6507629 SALARIES
net-entreprises.fr
EDI manuel
33989258 SALARIES
DADSnet
(saisie en ligne)
1508622 SALARIES
DADS PAPIER
92612 SALARIES
80,80%
Le volume de DADS papier ne représente plus que 0,22% du total des lignes salariées déclarées.
EVOLUTION DE l'UTILISATION DU SUPPORT PAPIER de 2005 A 2011 (point de référence 01/09/XX)
2 250 000
2 052 392
2 000 000
1 750 000
1 515 412
1 500 000
S80
Etabliss.
1 250 000
S30
Salariés
975 847
1 000 000
750 000
500 000
433 511
328 317
250 000
0
230 984
376 472
98 653
180 071
51 969
86 495
23 679
58 422
15 883
SUPPORT
PAPIER
2005
SUPPORT
PAPIER
2006
SUPPORT
PAPIER
2007
SUPPORT
PAPIER
2008
SUPPORT
PAPIER
2009
SUPPORT
PAPIER
2010
SUPPORT
PAPIER
2012
S80
Etabliss.
433 511
328 317
230 984
98 653
51 969
23 679
15 883
S30
Salariés
2 052 392
1 515 412
975 847
376 472
180 071
86 495
58 422
3