Le rapport DADS-U - Portail de la Fonction publique

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Observatoire de l’emploi public
« Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U»
Rapport d’étape
23 mai 2006
1
Qu’est-ce que la DADS-U ?
De la DADS…
La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant
des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 240 et 241 de la loi 51-711
du Code Général des Impôts.
Instituée par le décret n°85-1343 du 16 décembre 1985, elle regroupe les déclarations antérieurement établies pour le
compte de l’administration fiscale d’une part, et les organismes de sécurité sociale d’autre part. Dans ce document commun
à l’administration fiscale, aux organismes de sécurité sociale et à l’Insee, les employeurs -y compris les administrations
publiques- sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés
et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun -sauf exception (1)- leur statut et leurs rémunérations
salariales perçues. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque
année. Pour recueillir les information s demandées, un centre de transfert de données sociales est créé et un système de
transfert informatisé de données sociales (DADS-TDS) est mis en place. À défaut de recours à un procédé informatique, la
déclaration est effectuée à l'aide d'un formulaire unique (DADS papier) dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des
ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.
Dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des déclarations sociales, ce système est
progressivement étendu à d’autres organismes -Ircantec, CNRACL, FSPOEIE, FNC, Rafp, CNFPT…, ministère chargé de
l’emploi- (cf. annexe 2) et d’autres enquêtes sont intégrées à la DADS (enquête sur l’emploi des travailleurs handicapés ou
encore la déclaration pour les élections prud’homales).
…À la DADS-U
La fusion, en 2006, des normes informatiques DADS-TDS et DADS-CRC des institutions de retraite complémentaire
constitue la dernière étape en date de ce processus de simplification. L'unification de ces deux normes informatiques a
abouti à la DADS-U (2), déclaration automatisée des données sociales-unifiée. Elle permet aux entreprises d'utiliser un seul
format informatisé pour répondre à leurs obligations déclaratives envers de nombreux organismes.
Dans ce contexte et afin de n’avoir qu’un seul format de déclaration en sortie de son système d’information le CNTDS a
adapté la DADS papier et la DADSnet (saisie en ligne) en 2005 de manière à pouvoir générer un fichier au format DADS-U.
 Objectif contenu dans la proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U : aménager certaines des
nomenclatures de la norme DADS-U pour les rapprocher des référentiels « fonction publique » utilisés par les gestionnaires
de personnel.
Les partenaires de la DADS-U
Outre le régime général de la sécurité sociale et l’administration fiscale, sont destinataires des données de la DADS-U qui
les concernent, l’Insee, les organismes d’assurance chômage, le ministère chargé de l’emploi, l’Ircantec, la CNRACL, le
FSPOEIE, le FNC, le CNFPT, les régimes complémentaires de retraite -Agirc et Arrco- les institutions de prévoyance, les
caisses de congés intempéries du BTP, les sociétés d’assurance et la caisse nationale des barreaux français.
Les circuits de transmission des données sociales et fiscales
Bien qu’uni fiées, les données contenues dans la norme DADS-U peuvent être transmises par différents canaux : de manière
dématérialisée via le portail net-entreprises ou via le service tdsnet.cnav.fr du CNTDS ; ou par envoi direct -selon les
supports autorisés- aux différents partenaires ou regroupement de partenaires pour les données les concernant. L’unification
de la norme des données sociales et fiscales ne s’est en effet pas accompagnée d’une unification des circuits de collecte. Elle
maintient par ailleurs les transmissions papier de la DADS et son équivalent EFI (saisie en ligne via le service dadsnet du
CNTDS) ainsi que les autres déclarations sociales destinées notamment aux régimes spéciaux (cf. annexe 3).
 Objectif contenu dans la proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U : supprimer les supports
« papier », proposer une saisie unique en ligne via internet des informations demandées, et centraliser ex post l’ensemble
des données collectées par les différents partenaires.
(1) Par décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 les revenus fiscaux des salariés des régimes spéciaux sont à déclarer directement à la DGI.
(2) Les arrêtés ministériels du 6 février 2003 (JO du 1er mars 2003), du 29 avril 2004 (JO du 20 juin 2004) et du 5 janvier 2005 (JO du
1er février 2005) ont rendu obligatoire, à partir de 2006, le format DADS-U en remplacement du format DADS-TDS existant.
2
« Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U»
Cette proposition, qui constitue une mesure de simplification administrative, a pour objectif
d’améliorer la connaissance de l’emploi public.
S’appuyer sur les données recueillies dans la DADS-U pour approfondir notre connaissance de
l’emploi public présente de nombreux avantages. À partir des données collectées, il est possible de :
-
Préciser
• les caractéristiques des personnels travaillant dans les trois fonctions publiques :
 Leur situation personnelle : leur âge et leur sexe notamment ;
 Leur situation professionnelle : leur statut (titulaires et non-titulaires avec la précision du
motif de recrutement) ; pour les non-titulaires, la nature de leur contrat (contrat à durée
déterminée ou indéterminée) ; pour les titulaires, leurs corps ou cadre d’emplois
d’appartenance et pour les non-titulaires l’emploi, le « pseudo-corps » ou le cadre
d’emplois d’assimilation ;
• leurs conditions et modalités d’exercice :
 leur position statutaire : en activité, en position hors cadre, en disponibilité, en congé
parental, en service national ou réserve opérationnelle ;
 leur lieu d’affectation
 leur temps de travail : temps plein, temps partiel, temps non complet à temps plein, temps
non complet à temps -avec le taux de temps partiel et les motifs particuliers de temps
partiel, tels la cessation progressive d’activité ou le mi temps thérapeutique- ;
 leur durée effective de travail : avec notamment le décompte des congés autres que les
congés annuels (congés maladie, congés formation, congés pour raisons familiales,
congés de fin d’activité, autres congés ou absences) ;
• leur niveau de rémunération (rémunération indiciaire, mais aussi indemnitaire) ;
-
Analyser
• les mouvements de personnel, et notamment les flux d’entrées-sorties, intervenus au cours de
l’année :
 les recrutements et les départs par grands motifs : recrutement par concours, recrutement
direct, recrutement par détachement, par mutation… départ à la retraite, démission,
décès, départ suite à concours ou à mutation, départ en détachement,… ;
• les modifications apportées à la situation professionnelle des agents en fonction :

les changements de statut, de corps, de grade, de niveau de rémunération,…, ainsi que les
changements d’affectation ;
-
Consolider les études actuarielles des différents régimes de retraite des fonctions publiques en
autorisant, notamment, des analyses plus précises des comportements de départ à la retraite ;
-
Établir des comparaisons public/privé sur l’ensemble des items présentés ci-dessus.
Pour atteindre cet objectif il faut toutefois que les données figurant dans la DADS-U soient bien
renseignées par les employeurs. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies.
Tout d’abord, il faut que les employeurs connaissent l’utilisation qui est faite de la DADS-U et aient
une vision claire de l’organisation du système de remontée d’information.
Dans le rapport de l’Observatoire de l’emploi public de 2004-2005, une restructuration du système a
été proposée. Cette proposition, qui vise à faire de la DADS-U la colonne vertébrale du système
d’information sur les trois fonctions publiques, devrait permettre à terme -si les données collectées
sont suffisamment solides- de recentrer, voire de supprimer, certaines enquêtes complémentaires
(enquête Colter de l’Insee, enquêtes diverses de la DHOS, du CNFPT et des CDG).
3
Deux conditions complémentaires ont été formulées, qui concernent directement la DADS-U.
Il faut en effet que le circuit de remontée des informations contenues dans la DADS-U soit simplifié, et
que les données demandées aux employeurs publics, soient le plus proche possible de celles qu’ils
utilisent régulièrement pour la gestion de leur personnel.
Ce rapport propose plusieurs mesures de simplification administrative consistant à aménager des
nomenclatures de la DADS-U et à simplifier son circuit de remontée des informations.
Concernant le circuit d’information, les améliorations proposées consistent :
-
à alléger les enquêtes adressées aux employeurs publics (avec la saisie unique des informations
communes aux différentes déclarations sociales et fiscales) ;
-
à réduire les coûts de traitement de l’information des administrations destinataires (avec la
suppression des transmissions « papier » des déclarations sociales et fiscales, et la centralisation
au CNTDS 1 des données sociales et fiscales collectées sur les différentes plateformes -TDS et
CDC2 -).
Ce rapport présente les conclusions du groupe de travail (cf. annexe 1) qui s’est réuni
de janvier à mai 2006. Il formule une proposition d’amélioration et de simplification
des circuits DADS « fonction publique », ainsi que des propositions d’aménagements de
la norme DADS-U pour ce qui concerne les trois fonctions publiques.
Ces dernières propositions, qui doivent être testées auprès d’employeurs publics, seront
transmises une fois consolidées et validées à la commission de la norme DADS-U pour
être prises en compte pour l’élaboration de la norme 2007.
1
Centre national de transfert de données sociales rattaché à la CNAVTS. Ce centre, créé en 1985 (cf. encadré), recueille les
informations fiscales et sociales collectées par les centres de transfert de données sociales rattachés aux organismes chargés
localement du risque vieillesse de la sécurité sociale et à la CNAVTS.
2
Plateforme TDS : plateforme informatique des centres de transfert de données sociales ; plateforme CDC : plateforme
informatique de la Caisse des dépôts.
4
Une restructuration du système d’information autour de la DADS-U
Aujourd’hui un système de remontée d’information complexe…
Le diagnostic porté sur le système d’information actuel sur les trois fonctions publiques (cf. rapport de
l’OEP de 2004-2005) a mis en évidence sa complexité. Celui-ci, mis en place au milieu des années
soixante-dix, repose en effet sur des sources nombreuses et hétérogènes :
-
tout d’abord, sur le fichier général des agents de l’État établi par l’Insee à partir de sources elles
aussi diverses 3 ; l’enquête Colter (collectivités territoriales) de l’Insee pour les personnels de la
fonction publique territoriale ; les enquêtes SAE (statistique annuelle des établissements de santé),
EHPA (établissements d’hébergement pour personnes âgées) et ES (établissements sociaux et
médico-sociaux) de la Drees pour les personnels de la fonction publique hospitalière ;
-
mais aussi, sur les enquêtes spécifiques de la DGAFP pour les personnels de la FPE sur la
formation, les concours ou encore les personnels handicapés… ; l’enquête biannuelle de la DGCL
et du CNFPT dite « bilans sociaux » consistant à faire remonter à des fins statistiques les
informations contenues dans les bilans sociaux des collectivités, ou encore les enquêtes du CNFPT
et des CDG sur des thèmes particuliers couvrant le champ de la FPT ; enfin les enquêtes diverses
de la DHOS sur le champ de la FPH (SPE -statistique du personnel non médical des
établissements publics de santé- et « bilans sociaux » pour les personnels des hôpitaux publics, et
SPS -statistique du personnel non médical du secteur médico-social- pour les personnels des
maisons de retraite autonomes et des établissements pour personnes handicapées ou en difficulté
sociale) ;
-
ou enfin, sur l’exploitation de données issues de la DADS pour ce qui concerne les fonctions
publiques territoriale et hospitalière.
Les risques d’oublis ou de doubles comptes ne sont pas négligeables et supposent des retraitements
statistiques lourds.
…qui nuit à la qualité des données collectées
La multiplicité des enquêtes adressées aux différents employeurs n’est en fait pas un gage de qualité.
Elle rend en effet le système d’information peu lisible, les employeurs publics s’interrogeant
notamment sur la pertinence des différentes enquêtes, voire sur la nature des informations qui leur sont
demandées4 . Dans bien des cas, les enquêtes retiennent des concepts légèrement différents, éloignés
pour certains des concepts statutaires, introduisant dès lors des incompréhensions.
C’est ainsi que la nomenclature des emplois territoriaux, demandée dans la DADS 1999, n’est
renseignée que par la moitié des collectivités et par quasiment aucune de celles qui remplissent des
déclarations papier (voir tableau en annexe 4). Les collectivités publiques ne remplissent en fait de
manière précise dans la DADS que les variables occasionnant un rejet de la part du système
informatique : en effet, la seule information qui intéresse le régime général de sécurité sociale pour les
titulaires du secteur public est la contribution CSG/CRDS à laquelle sont assujettis ces derniers au
même titre que les salariés du secteur privé.
3
Concernant la fonction publique d’État, la source de référence reprise par l’Insee sur les personnels civils est le fichier de
paie des agents de l’État (au titre de la paie sans ordonnancement préalable, PSOP). Cette source, qui est la seule à donner le
grade de l’agent et la décomposition de sa rémunération entre salaire indiciaire et primes, est complétée, pour les personnels
militaires, par des données en provenance du ministère de la Défense. Les agents des établissements publics ainsi que les
compléments de rémunération perçus en sus de la PSOP sont recensés par les DADS pour les non-titulaires et par la DGI
(procédure dite TD-bilatéral) pour les titulaires.
4
Une note de la DGCL de janvier 2006 précise, par exemple, que malgré de nombreuses relances le taux de réponse à
l’enquête « bilans sociaux – 2003 » n’a pas dépassé 42 % des collectivités (35 % en 2001), ce qui représentait 65 % des
titulaires de la FPT (61 % en 2001).
5
L’objectif poursuivi : améliorer la qualité des informations collectées en réorganisant le système
d’information sur les trois fonctions publiques…
Aussi, afin d’améliorer la qualité des informations collectées, l’orientation retenue l’année dernière
(cf. rapport de l’OEP 2004-2005) consiste à réorganiser le système d’information (encadré). Il apparaît
effectivement indispensable que les employeurs publics connaissent l’utilisation qui est faite des
informations collectées et aient une vision claire de l’organisation du système de remontée
d’information. Ce n’est qu’à cette condition que les employeurs publics verront, par exemple, l’utilité
de renseigner la NET dans la DADS.
Réorganiser le système d’information sur les trois fonctions publiques
en faisant de la DADS sa colonne vertébrale
Afin d’assurer ses missions de pilotage de l’emploi public et des rémunérations, mais aussi afin d’apporter un soutien aux
directions des ressources humaines des trois fonctions publiques dans le développement de leur stratégie de gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, la DGAFP va mettre en place un infocentre RH « trois
fonctions publiques ».
Qu’est ce qu’un infocentre ?
Un infocentre est un système décisionnel constitué :



de référentiels (concepts, données et nomenclatures associées) ;
d’un entrepôt de données validées et conformes aux référentiels, alimenté régulièrement à partir des données
contenues dans les SIRH ou plus largement à partir de diverses sources (DADS, par exemple, ou encore
« bilans sociaux » de la FPT et de la FPH) ; les données individuelles contenues sont anonymisées ; les droits
d’accès sont définis dans le respect des autorisations accordées par la Cnil ;
d’outils d’analyse et de simulation permettant d’établir des tableaux de bord et d’estimer, par exemple, les
départs prévisibles à la retraite ou encore d’évaluer l’impact de modifications de règles de gestion.
L’alimentation de l’infocentre DGAFP
Cet infocentre sera alimenté par plusieurs sources de données, et notamment par :




des données issues des SIRH des ministères ;
des données issues du Système d’information sur les agents du secteur public (SIASP) mis en place par
l’Insee et en cours de refonte et qui intégrera notamment les données Fonction publique de la DADS ;
de données complémentaires recueillies par la DGCL et la DHOS dans le cadre de la centralisation et la
synthèse des « bilans sociaux » ;
etc.
L’organisation cible du système d’information sur les trois fonctions publiques
Pour les ministères, les SIRH et/ou infocentres ministériels devraient ainsi constituer à terme l’ossature du dispositif, les
informations contenues dans la DADS étant aussi présentes dans les SIRH et/ou infocentres ministériels.
Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, mais aussi les établissements publics de l’État, l’exploitation de la
DADS permettra de disposer annuellement d’informations sur les effectifs par statut, cadre d’emplois ou corps, métier, sexe,
âge… Celles-ci seront essentiellement complétées par des données issues de la remontée nationale des « bilans sociaux »
réalisée par la DGCL et le CNFPT ou encore par la DHOS. Les enquêtes complémentaires Insee (Colter) ou encore CNFPT
et CDG seront recentrées, voire supprimées, quand la qualité des données remontées par la DADS-U le permettra.
… et en faisant de la DADS-U « sa colonne vertébrale ».
Faire de la DADS-U, la « colonne vertébrale » du système d’information sur les trois fonctions
publiques présente de nombreux avantages. Ceux-ci ont été précisés dans le rapport de l’OEP de 20042005 :
-
« retenir cette source administrative va dans le sens de la simplification administrative (les
enquêtes complémentaires pourraient être recentrées sur d’autres objectifs, d’autres simplement
supprimées) ;
-
base de données individuelles pour l’ensemble du champ « salariés du secteur privé et du secteur
public », elle permettrait d’établir plus précisément les frontières entre les fonctions publiques
territoriale et hospitalière et interdirait tous les doubles comptes dus à la pluriactivité ;
6
-
comprenant des informations relatives à l’agent (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle - pour
la fonction publique territoriale, le cadre d’emplois -, rémunérations…) et à la collectivité qui
l’emploie (raison sociale, numéro d’identité Insee - code établissement et entreprise -) son
exploitation autorise de nombreuses études croisant selon la question posée les différents critères
tels le cadre d’emplois, le lieu d’exercice, le niveau de rémunération. Cette source peut être,
notamment, utilisée pour éclairer la réflexion sur des questions aussi diverses que l’emploi public
(ses composantes, sa localisation), les rémunérations (leurs dispersions, leurs niveaux relatifs
public/privé), ou encore la constitution des droits à retraite…. ;
-
base de données couvrant l’ensemble du champ salarié, elle autorise des analyses transverses aux
trois fonctions publiques, et même plus largement des études comparatives secteur public/secteur
privé. Pour la FPE elle vient notamment compléter les informations contenues dans les SIRH
ministériels par l’extension de son champ aux établissements publics administratifs.
L’étude réalisée par l’Insee sur la mobilité des agents de la fonction publique territoriale
comparativement à celle des salariés du secteur privé (cf. annexe au rapport) montre l’intérêt d’une
telle source de données ».
Les études qui pourront être réalisées avec une DADS-U correctement renseignée
À partir des données de la DADS-U les études envisageables sont nombreuses :
analyse précise de la situation des personnels (personnelle -âge sexe- ; statutaire -catégorie statutaire, corps et cadre
d’emploi- ; emploi occupé -métier exercé- ; niveau de rémunération -indiciaire et indemnitaire- ; temps de travail…),
analyse des mouvements de personnel (recrutement et départ ; changement d’affectation),
analyse des lieux d’exercice (localisation de l’emploi public, taux d’administration publique…),
-
comparaison public/privé (de la précarité, des rémunérations, des pyramides des âges),
-
etc.
Pour faire de la DADS-U « la colonne vertébrale » du dispositif d’information sur les trois
fonctions publiques il faut toutefois qu’elle soit bien renseignée.
Deux conditions complémentaires, à la restructuration du système, doivent être remplies :
-
le circuit DADS de remontée de l’information doit être amélioré ;
-
plusieurs nomenclatures de la DADS doivent être revues de façon à les rendre plus lisibles pour
les gestionnaires de personnel.
7
Améliorer et simplifier les circuits de remontée de la DADS-U
Si le processus de simplification administrative a conduit, au cours de ces dernières années, à
l’élaboration d’une norme unique appelée DADS-U pour le transfert informatisé des données sociales
et fiscales, permettant ainsi à l’employeur d’utiliser un seul format informatique pour répondre à
diverses formalités déclaratives, cette harmonisation des normes ne s’est pas toujours accompagnée
d’une unification des circuits de collecte de l’information des données sociales et fiscales.
Comme le schéma présenté en annexe 3 le montre, les circuits de remontée de l’information sont
divers :
-
remontée d’information, pour les partenaires DADS-U (hors sociétés d’assurances) 5 , au
format DADS-U par le site net-entreprises qui permet à l’employeur de renvoyer par transfert
automatique une DADS-U complète (hors DADS-U assurances) ou partielle pour un des
partenaires DADS-U ;
-
remontée d’information, pour les partenaires TDS6 , par les centres TDS sous deux formats
selon le support utilisé : format DADS-simplifiée pour le support papier ou la saisie en ligne
via le site dadsnet.cnav.fr et format DADS-U pour le support magnétique ou le transfert
automatisé via le site tdsnet.cnav.fr. Notons que certains partenaires TDS (les régimes de
retraite rattachés à la CDC et le CNFPT) ne sont pas destinataires de la DADS-simplifiée ;
-
remontée directe auprès des régimes de retraite gérés par la CDC sous deux formats : format
papier et saisie en ligne via le site e-services de la CDC (ce format s’adresse en théorie aux
employeurs publics envoyant au CNTDS des déclarations au format DADS-simplifiée) ;
format DADS-U pour le transfert automatisé au RAFP des informations relatives aux agents
titulaires de l’État (en application de l’article 39 B annexe III du code général des impôts, le
CNTDS ne reçoit pas d’informations concernant les rémunérations des agents titulaires de
l’État).
-
remontée directe auprès des partenaires DADS-U, autres que les partenaires TDS, selon les
supports autorisés.
Pour la fonction publique le schéma présenté annexe 3 est incomplet, puisqu’il ne tient pas compte de
la disposition particulière du code général des impôts qui stipule article 39 B 1er alinéa de l’annexe III :
« Sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du
siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :
1º La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des
traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes ne relevant pas du régime
général de sécurité sociale ».
Cet article conduit ainsi à exclure du dispositif de collecte « TDS » les rémunérations imposables des
salariés des régimes spéciaux qui doivent être envoyées directement à l’administration fiscale.
Les schémas suivants présentent plus précisément les circuits de remontée des données fiscales et
sociales pour les personnels des trois fonctions publiques.
5
Cf. encadré de l’introduction pour avoir la liste des partenaires DADS-U.
CNAVTS, Acoss et Urssaf, CNAMTS, DGI, Insee, Unedic, Ministère chargé de l’emploi, CNFPT et régimes
de retraite gérés par la CDC -CNRACL, FSPOEIE, Ircantec, Rafp-.
6
8
Circuit fiscal et DADS
pour les employeurs choisissant une transmission papier (ou saisie en ligne) de leurs déclarations
circuit fiscal normal
circuit fiscal hors règle
circuit social
assiette fiscale
assiette fiscale
assiette CSG, Maladie, CNAV, CNRACL, IRCANTEC, RAFP…
Employeurs FPT/FPH (essentiellement des petites collectivités) et EPA/Etat
Employeurs
Types de support de transmission
destinataires
bilatéral papier (format particulier DGI)
DGI et INSEE (via CNTDS ou -pour les seuls EPA/Etat- DGI )
Sécurité sociale
Titulaires
CNTDS DADS-simplifiée (yc la base fiscale )
CNFPT (uniquement pour la FPT) ne reçoit pas de données (2)
plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a
priori uniquement quand DADS-simplifiée (1)
CNRACL (uniquement FPT et FPH) et RAFP
DGI, INSEE
CNTDS DADS-simplifiée (yc base fiscale)
Sécurité sociale
CNFPT (uniquement pour la FPT) ne reçoit pas de données (2)
Non-titulaires
plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a
priori uniquement quand DADS-simplifiée (1)
IRCANTEC
Employeur Ministères (uniquement agents hors PSOP (3) et militaires)
Employeurs
Types de support de transmission
destinataires
bilatéral papier (format particulier DGI)
DGI et INSEE (via DGI)
Titulaires
Sécurité sociale (autre circuit)
plateforme CDC format particulier (hors base fiscale)
RAFP
DGI, INSEE
CNTDS DADS-simplifiée (yc base fiscale)
Sécurité sociale
plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a
priori uniquement quand DADS-simplifiée (1)
IRCANTEC
Non-titulaires
(1) La CNRACL, l'IRCANTEC et le RAFP ne sont pas destinataires de la DADS-simplifiée. Les employeurs doivent dans ce cas déclarer leurs agents directement à la CDC
(2) Le CNFPT n'est pas destinataire de la DADS-simplifiée
(3) PSOP : paiement sans ordonnancement préalable
9
Circuit fiscal et DADS
pour les employeurs choisissant une transmission informatique de leurs déclarations
circuit fiscal normal
assiette fiscale
circuit fiscal hors règle
assiette fiscale
circuit social
assiette CSG, Maladie, CNAV, CNRACL, IRCANTEC, RAFP…
Seules traitées dans ce schéma les modules activité du salarié (1) :
. S41 (module commun), S42 (module IRCANTEC) S43 (module CNRACL), S46 (module commun particulier), S53 (module RAFP)
Employeurs FPT/FPH (essentiellement des moyennes et grandes collectivités) et EPA/Etat
Employeurs
Titulaires
Types de support de transmission
destinataires
bilatéral informatique (format particulier DGI ou INSEE *)
DGI et INSEE (via CNTDS ou -pour les seuls EPA/Etat- DGI )
CNTDS DADS-U (S41 yc la base fiscale, S43, S46, S53)
Sécurité sociale
CNFPT (uniquement pour la FPT) (3)
plateforme CDC a priori uniquement quand DADS-simplifiée (2)
CNRACL (uniquement pour FPT et FPH)et RAFP
DGI, INSEE
CNTDS DADS-U (S41 yc base fiscale , S42, S46)
Sécurité sociale
CNFPT (uniquement pour la FPT) (3)
Non-titulaires
plateforme CDC a priori uniquement quand DADS-simplifiée (2)
IRCANTEC
(*) Envoi direct à l'INSEE sous format particulier : CNRS, INRA et CDC
Employeur Ministères (essentiellement agents PSOP (4) via DGCP et militaires via ministère de la Défense )
Employeurs
Types de support de transmission
destinataires
bilatéral informatique (format particulier DGI ou INSEE)
DGI et INSEE (directement et aussi via DGI)
Titulaires
Sécurité sociale (autre circuit)
plateforme CDC format DADS-U (S41 hors base fiscale , S46, S53)
RAFP
DGI, INSEE
Non-titulaires
CNTDS DADS-U (S41yc base fiscale, S42, S46)
Sécurité sociale
IRCANTEC
(1) la DADS-U comporte plusieurs modules permettant d'identifier l'employeur (S10, S20, et S80), le salarié (S30, S41…) ou récapitulant le contenu de la déclaration (S90)
(2) La CNRACL, l'IRCANTEC et le RAFP étant destinataires de la DADS-U, les employeurs ne doivent pas dans ce cas déclarer leurs agents directement à la CDC
(3) Le CNFPT est uniquement destinataire de la DADS-U
(4) PSOP : paiement sans ordonnancement préalable
Ces schémas mettent en évidence la complexité du système actuel de remontée de l’information.
 Les employeurs publics doivent souscrire des déclarations distinctes pour leurs agents titulaires et
non titulaires.
Pour les agents titulaires, qui relèvent donc de régimes spéciaux de retraite, les informations de
nature fiscale doivent être en théorie transmises directement à la DGI sur des supports qui peuvent
être soit informatique, soit papier (article 39 B annexe III du code général des impôts).
Pour les agents non titulaires, ces mêmes informations doivent transiter par le CNTDS.
Ainsi, les employeurs publics doivent établir au moins deux déclarations : une à la DGI (assiette
fiscale de leurs titulaires), une au CNTDS pour les régimes sociaux et la DGI (assiette fiscale des
non-titulaires).
10
Les risques d’oublis ou de doubles comptes ne sont pas à exclure. Une telle situation peut être
source d’erreur. En effet, même quand le NIR (numéro d’identification des personnes) est certifié,
l’Insee constate que deux sources pourtant supposées identiques ne coïncident jamais totalement.
Or, pour calculer la rémunération totale d’un salarié et alimenter de manière fiable son compte de
droits à pension ou à retraite, il est bien sûr nécessaire d’arriver à détecter et à éliminer les
déclarations en doublon de manière à ne cumuler que les rémunérations de nature différente.
Une étude de l’Insee (cf. tableau n° 1 ci-dessous) montre qu’en fait nombre d’employeurs
relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière renseignent l’assiette fiscale pour
l’ensemble de leurs agents dans leur envoi au CNTDS, alors qu’ils ne devraient le faire -comme
pour l’assiette générale déplafonnée de la sécurité sociale (brut social)- que pour leurs nontitulaires.
Tableau n° 1 : taux de remplissage des variables fiscales et sociales dans la DADS papier
et TDS (source Insee – données 2004)
Collectivité
EPN (EPA)
Communes
Départements
Régions
GFP (2)
Autres EPCI (3)
Nombre de
Assiette CSG
Net fiscal vide
périodes de
vide
travail
concernées Nombre En % Nombre
%
(1)
306 781
5 005 1,6
6 069
2,0
1 950 159 136 726 7,0
32 654
1,7
256 321
25 306
226 278
106 054
7 058
1 562
12 219
11 925
Autres EPL(4)
2 419 203
OPHLM
26 698
SDIS et EPA locaux
87 105
ASA
2 714
302 297
69
3 322
542
2,8
6,2
5,4
11,2
Brut sécurité sociale
vide
Nombre
%
35 349
514 904
11,5
26,4
4 012
1 681
6 384
1 480
1,6
6,6
2,8
1,4
28 657
5 681
51 909
36 706
11,2
22,4
22,9
34,6
12,5 108 438
0,3
346
3,8
864
20,0
30
4,5
1,3
1,0
1,1
1 111 669
2 465
14 805
1 117
46,0
9,2
17,0
41,2
Tous
5 406 619 480 725 8,9 161 958
3,0
1 803 262
(1)Un salarié peut avoir plusieurs périodes de travail au cours de l’année.
(2) Communautés urbaines, de commune, d’agglomération, SAN, Sivom.
(3) Sivu, syndicats mixtes, ententes.
(4) CCAS, CDE, CCM, établissements hospitaliers et médico-sociaux.
33,4
 Les employeurs publics (généralement les petites collectivités), qui choisissent la transmission
papier ou la saisie en ligne de leurs déclarations fiscale et sociale, sont contraints en fait de
transmettre ou ressaisir deux -voire trois7- fois des informations partiellement identiques :
-
pour les agents de la FPT et de la FPH : trois fois pour les titulaires (à la DGI, à la CDC pour
le Rafp et la CNRACL, au CNTDS pour la sécurité sociale), deux fois pour les non-titulaires
(à la CDC pour l’Ircantec, au CNTDS pour la sécurité sociale),
-
pour les agents des établissements publics de l’État : là aussi, trois fois pour les titulaires (à la
DGI, à la CDC pour le Rafp, au CNTDS pour la sécurité sociale), deux fois pour les nontitulaires (à la CDC pour l’Ircantec, au CNTDS pour la sécurité sociale),
7
La DADS-simplifiée (DADS papier et DADS saisie en ligne) ne prend pas en compte l es régimes CNRACL,
Ircantec et Rafp qui n’en sont pas destinataires. Les employeurs qui choisissent d’envoyer une DADS sous ce
format doivent donc aussi faire un envoi à la CDC pour la validation des droits à retraite CNRACL, Ircantec et
Rafp. Pour le FSPOEIE, les déclarations sont toutes sous format DADS-U.
11
-
pour les agents de l’État payés hors PSOP 8 : deux fois pour les titulaires (à la DGI et à la CDC
pour le Rafp) et aussi deux fois pour les non-titulaires (au CNTDS pour la sécurité sociale, et à
la CDC pour l’Ircantec).
Comme le montre le tableau suivant réalisé par l’Insee, cette situation est loin d’être négligeable.
Le volume des DADS papier transitant par le circuit CNTDS est en effet important : en 2004,
l’Insee évaluait à plus de 14 % le nombre d’agents concernés dans les fonctions publiques
territoriale et hospitalière (seulement 2 % pour la FPH, mais en revanche 23 % pour la FPT)
(cf. tableau n° 2 ci-dessous).
Tableau n° 2 : évaluation de l’importance des supports respectifs de transmission à partir des différentes
sources utilisées par l’Insee (données au 31/12/2004)
Organisme
émetteur
DGCP
Min Défense
EPA
DGI (1)
Fonction publique
FPE : PSOP et TGE
FPE : Militaires Défense
FPE : CNRS, INRA, CDC
FPE
Titulaires/ non
titulaires
Support
Nombre indicatif d'agents
concernés
oui
oui
oui
Titulaires
télématique
2 000 000
CD-Rom
320 000
télématique
50 000
K7
2 000 000
Télématique
570 000
FPE (hors PSOP et militaires Défense) oui en grande partie (3)
Papier
30 000
CNTDS (2)
Télématique
900 000
FPH
oui
(CNAV)
Papier
20 000
Télématique
1 200 000
FPT
oui
Papier
280 000
(1) La DGI collecte également les données fiscales de la FPT et de la FPH, mais l’Insee n’en est pas destinataire, la source
CNTDS étant complète.
(2) Le CNTDS assure la collecte des Dads par voie télématique (transmission « TDS », ou portail NET-entreprise) et
coordonne la collecte et la saisie des documents papiers faites par les Cram.
(3) C’est le cas du CNRS, de l’Inserm, du musée du Louvre et de Pompidou, de l’ANPE, des parcs nationaux ; c’est en partie
le cas pour l’Inra ; l’Ined est absent.
Les sources administratives utilisées par l’Insee (1)
L’Insee collecte des informations sur les agents des trois fonctions publiques via quatre grands groupes de sources
administratives :
-
Le premier groupe de sources administratives comprend les données de paie collectées dans le cadre de la paie sans
ordonnancement préalable (PSOP). Ces données sont fournies par la DGCP. La paie des personnels travaillant en
France et la paie des personnels travaillant à l’étranger sont transmises dans des fichiers séparés.
-
Le deuxième groupe comprend différents fichiers fournis par le ministère de la Défense sur les rémunérations des
militaires de la Défense.
-
Le troisième groupe est désigné sous le nom de « Déclarations annuelles de données sociales ». Il comprend les
données issues de la DADS-U et de la DADS-simplifiée proprement dite, données obtenues actuellement via le
CNTDS, mais aussi les déclarations fiscales envoyées par les employeurs des régimes spéciaux (2) à la DGI, puis
retransmises à l’Insee. Ce groupe couvre l’ensemble des employeurs publics et privés à l’exception des particuliersemployeurs.
-
Le quatrième et dernier groupe comprend trois fichiers envoyés directement à l’Insee par le CNRS, la CDC et l’Inra.
(1) Outre ces sources, l’Insee réalise tous les ans une enquête sur les collectivités locales (enquête Colter)
(2) Régime des pensions civiles et militaires, Poste, France Télécom …
Cette évaluation est confirmée par celle réalisée par la CDC qui, avant la mise en place de son portail
en novembre 2004 (qui permet la saisie en ligne), recevait aussi de son côté un nombre important de
déclarations individuelles sous format papier. Cette transmission « papier » concernait exclusivement
8
PSOP : paiement sans ordonnancement préalable : pour des vacations. Les agents payés en PSOP sont déclarés
par la DGCP en ce qui concerne les titulaires au format DADS-U pour le RAFP et au format informatique
spécifique pour la DGI, et en ce qui concerne les non-titulaires au format DADS-U pour le CNTDS.
12
les non-titulaires, pour les titulaires les informations correspondantes étaient recueillies par saisie
minitel (cf. tableau n° 3 ci-dessous).
Tableau n° 3 : évaluation de l’importance des supports respectifs de transmission des déclarations
individuelles à la CNRACL et l’Ircantec en 2002 et 2003
Format DADS-U (1)
Transmission TDS
Disquette (2)
Minitel (2)
Bandes, cassettes (2)
Papier (2)
CNRACL validité 2002
% DI
% agents
52,2 %
92,9 %
10,8 %
1,6 %
36,4 %
2,6 %
0,6 %
3%
-
IRCANTEC validité 2003
% DI
% agents
0,4 %
5,38 %
49,1 %
75,07 %
0,19 %
6,83 %
50,31 %
12,72 %
(1) Le format DADS-U est encore expérimental et non obligatoire, les données sous ce format sont
transmises par le système TDS.
(2) Transmissions directes à la CDC.
Source : CDC
Depuis l’ouverture du processus de saisie des déclarations annuelles sur ce portail, le pourcentage de
déclarations « papier » s’est réduit de façon significative. Elles ne sont plus que de 26 % contre 50 %
deux ans avant pour l’Ircantec. Parallèlement la transmission par voie informatique a augmenté, tant à
l’Ircantec, qu’à la CNRACL. Elle correspond en 2005 à 74 % des envois à la CNRACL et à 63,81 % à
l’Ircantec, contre respectivement à 63 % et 49,5 % en 2002 et 2003 (cf. tableau n° 4 ci-dessous).
Tableau n° 4 : évaluation de l’importance des supports respectifs de transmission des déclarations
(1)
individuelles à la CNRACL, l’Ircantec et le Rafp en 2006 (campagne 2005)
Validité 2005
(2)
Format DADS-U
Transmission TDS
Saisie Internet (3)
Transfert fichier via internet (4)
Disquette (3)
Minitel (3)
Bandes, cassettes (3)
Papier (3)
CNRACL
% DI
% agents
74 %
97 %
26 %
3%
-
IRCANTEC
% DI
% agents
54,57 %
85,43 %
9,24 %
5,33 %
9,86 %
3,16 %
26,33%
6,28 %
RAFP
% DI
% agents
78 %
39,6 %
21,8 %
1%
0,2 % 59,4 %
-
(1) Évaluation au 30 avril 2005 sur 90 % environ des déclarations. Pour le Rafp, au 30 avril, 36 856 déclarations
ont été traitées -correspondant à 34 162 employeurs distincts- et 4 187 421 comptes de droit individuels étaient
mis à jour.
(2) Les données sous ce format sont transmises par le système TDS.
(3) Transmissions directes à la CDC.
(4) Correspond aux transmissions directes État.
Source : CDC
Malgré cette évolution positive, la complexité demeure.
Si la montée en charge de la transmission automatisée ou de la saisie en ligne constitue une avancée
puisqu’elle conduit à limiter les coûts d’exploitation 9, l’importance des doubles déclarations entre le
CNTDS d’une part, et la CDC d’autre part, demeure.
Ces doubles déclarations ont un coût pour l’employeur qui doit envoyer sous format « papier », ou
saisir « en ligne », des informations partiellement identiques au CNTDS et à la CDC. On peut aussi
s’interroger sur le risque d’oublis qui ne sont jamais à exclure dans ce cas : des employeurs
n’envoyant qu’une déclaration soit au CNTDS, soit à la CDC.
9
Pour sa seule contribution, l’Insee évalue à 129 000 euros le coût de la saisie des DADS-papier que lui envoie le CNTDS –
saisie correspondant à 330 000 agents. Une étude avait permis d’établir les rapports de coût entre une transmission Internet,
une transmission sous disquette et une transmission papier : pour une transmission internet dont le coût est évalué à 1, celui
d’une transmission sous disquette est de 10, celui d’une transmission papier est de 100.
13
Celles-ci représentent aussi des coûts importants de traitement de l’information pour les partenaires
administratifs qui doivent détecter et traiter les doubles comptes et les oublis.
Le groupe de travail s’est donc interrogé, sur la base de ce constat, sur les voies possibles de
simplification pour les employeurs et de mutualisation des traitements pour les administrations.
 Une première orientation retenue consiste à confirmer le rôle central du CNTDS vis-à-vis des
employeurs des fonctions publiques territoriale, hospitalière et des établissements publics de l’État
transmettant leur déclaration sociale par voie informatique sous forme de transmission de fichiers.
Le CNTDS doit être le destinataire unique des transmissions dématérialisées au format DADS-U
des déclarations sociales pour ces employeurs.
Les données nécessaires à la CNRACL, au FSPOEIE, à l’Ircantec et au Rafp pour le calcul des
droits retraite ne doivent pas être transmises directement, mais transiter par le CNTDS. La mise en
place de la plateforme de la CDC ne doit pas en effet entraîner de risque de perte en ligne.
Seul l’employeur État adresserait directement au Rafp, comme cela est déjà le cas actuellement,
les données nécessaires au calcul des droits à retraite de ses titulaires.
 Une deuxième orientation consiste à mettre en place, pour les employeurs publics utilisant le
format DADS-simplifiée (avec un envoi « papier » ou une saisie en ligne), une saisie unique des
données sociales adressées au CNTDS et à la CDC.
L’objectif est de supprimer le format papier et d’éviter les doubles déclarations.
Cette orientation, mise en œuvre conjointement par le CNTDS et la CDC, sera développée par
étapes :
-
en janvier 2007 (validité DADS 2006), des liens croisés entre les portails existants
(e-ventail.fr du CNTDS et e-services de la CDC) seront créés de façon à inciter
l’employeur à saisir dans la foulée toutes les données demandées par les deux partenaires.
Une fois saisies l’ensemble des données demandées sur l’un des sites, un message
apparaîtra à l’écran suggérant à l’employeur de basculer sur l’autre site pour renseigner
dans la foulée les données demandées par l’autre partenaire ;
-
en janvier 2008 (validité DADS 2007), un identifiant commun aux deux partenaires sera
mis en place pour chaque employeur. Cet identifiant commun permettra à l’employeur de
circuler d’un site déclaratif à l’autre sans perdre son identification d’accès. L’employeur
n’aura ainsi à saisir qu’une seule fois son numéro d’identification.
Parallèlement, les données saisies sur le portail de la Caisse des dépôts seront transférées
automatiquement vers le CNTDS qui pourra ainsi les transmettre aux autres partenaires
TDS habilités. L’appariement des données saisies sur les deux portails restera de la
responsabilité des autres partenaires TDS habilités. Les dates différentes de renvoi des
informations (cf. annexe 3) entre l’administration fiscale, la sécurité sociale et les régimes
de retraite Ircantec, FSPOEIE et CNRACL d’une part (31 janvier de l’année) et le Rafp
d’autre part (31 mars de l’année) ne permettent pas en effet d’envisager la fusion des
informations par le CNTDS avant transfert aux partenaires ;
-
en janvier 2009 (validité DADS 2008), le mécanisme d’identification conjointe sera
complété de telle sorte que l’employeur ne saisisse plus qu’une seule fois l’ensemble des
données -employeur et salarié- communes au CNTDS et à la CDC (données d’état civil,
données statut…).
Un bilan du dispositif sera établi à l’issue de cette dernière phase, notamment sur la qualité des
appariements des données provenant des deux portails.
 Pour aller dans le sens de la déclaration unique, une troisième orientation est proposée consistant à
modifier, pour les employeurs des fonctions publiques territoriale, hospitalière et des
établissements publics de l’État, l’article 39 B annexe III du code général des impôts. Pour ces
employeurs, la déclaration fiscale des titulaires transiterait officiellement par le CNTDS.
14
Cette décision ne fait que légaliser une situation de fait largement mise en œuvre par les
employeurs publics (cf. tableau n° 1).
Seuls les revenus fiscaux des agents titulaires de l’État resteraient à ce stade déclarés directement à
la DGI, en attendant les conclusions du groupe de travail mis en place concernant l’employeur État
(cf. encadré). Pour ces agents en effet aucune déclaration au CNTDS n’est actuellement effectuée,
les informations transmises aux régimes sociaux se faisant par d’autres voies.
Un groupe de travail mis en place concernant l’employeur État
Le circuit déclaratif applicable à l’État employeur est en cours de réexamen, dans le cadre de la définition des
conditions de mise en oeuvre de l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui a transféré
aux Urssaf le contrôle des modalités de liquidation et de versement des cotisations de sécurité sociale par l’État
employeur.
Un groupe de travail associant la Direction de la Sécurité sociale, l’Acoss et la Direction générale de la Comptabilité
publique a ainsi été constitué avec notamment pour mission de formuler des propositions d’amélioration et de
modernisation technique des circuits et des modalités déclaratives applicables à l'État (redéfinition des documents
standardisés d’information des Urssaf tant pour les personnels titulaires que pour les agents non titulaires de l'État
rémunérés dans le cadre de la paye informatisée ; amélioration et modernisation de leur circuit de transmission).
15
Aménager des nomenclatures de la DADS-U
Pour faire de la DADS-U la colonne vertébrale du système d’information encore faut-il que les
données demandées soient correctement renseignées. La simplification du système de remontée de
l’information proposée ci-dessus devrait y contribuer. Une autre condition doit toutefois être remplie :
les nomenclatures utilisées pour collecter l’information doivent être aussi proches que possible de
celles généralement utilisées par les gestionnaires de personnel dans leur système d’information sur les
ressources humaines.
La DADS a été initialement mise en place pour l’administration fiscale et la sécurité sociale : les
nomenclatures retenues pour caractériser la situation professionnelle des personnels reprenaient celles
en vigueur dans le « secteur privé ». Les modalités « secteur public » y ont été rajoutées.
Ces ajouts « secteur public », nécessaires pour calculer les droits à retraite des agents concernés, ont
dû ainsi épouser pour partie la « logique secteur privé ». Rien d’étonnant dès lors à ce que les
nomenclatures figurant finalement dans la DADS-U pour qualifier les agents du secteur public soient
relativement éloignées de celles utilisées par les gestionnaires de personnels.
Le groupe de travail a donc examiné les nomenclatures qu’il s’agirait de modifier pour le secteur
public.
La DAS-U comprend plusieurs structures :
-
La structure S10 : identifie l’émetteur de l’envoi
La structure S20 : identifie l’entreprise déclarante (le Siren de l’entreprise)
La structure S30 : identifie le salarié (son état civil, son adresse,…)
La structure S41 : identifie la période d’activité du salarié (son statut, son emploi, ses
revenus, son établissement d’affectation …)
La structure S42 : décrit le complément Ircantec
La structure S43 : décrit le complément CNRACL et FSPOEIE
La structure S44 : décrit les compléments secteur privé Agirc-Arrco
La structure S45 : décrit le complément prévoyance
La structure S46 : décrit les périodes d’inactivité
La structure S51 : décrit pour le secteur privé les éléments de cotisations assurances
La structure S53 : décrit le complément Rafp
La structure S66 : décrit le complément caisses congés intempéries BPT
La structure S70 : décrit les honoraires versés
La structure S80 : identifie les établissements d’affectation des salariés
La structure S85 : décrit les récapitulatifs des montants déclarés et leurs paiements pour
les sociétés d’assurance
La structure S90 : présente le total de l’envoi
Les propositions d’aménagements proposées ne concernent que certaines des nomenclatures des
structures S41 et S46 : celles qui permettent de qualifier le statut et les conditions d’emploi des
salariés, et celles qui permettent d’analyser les changements intervenus en cours d’année (notamment
les mouvements d’entrées-sorties de la collectivité ou du ministère).
Les nomenclatures permettant de qualifier le statut et les conditions d’emploi des agents publics
Parmi les nomenclatures figurant dans la structure S41, plusieurs permettent de qualifier le statut et les
conditions d’emploi des agents publics. Il s’agit des nomenclatures :
-
« libellé nature de l’emploi » -S41.G01.00.010- qui correspond au libellé de l’emploi ou de la
qualification mentionné sur le bulletin de salaire ;
« code Catégorie Socio Professionnelle CSP » -S41.G01.00.011- La nomenclature PCS-ESE a été
intégrée dans la DADS en 1999 (validité DADS 1998) à la demande du ministère du travail pour
16
-
le calcul du taux d’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises du secteur privé de 20
salariés et plus, ce qui a permis de supprimer un des volets de l’enquête sur la structure des
emplois (ESE). L’usage de cette zone texte a été étendu l’année suivante, à des fins statistiques, à
la fonction publique territoriale (à la demande de la DGCL et sur proposition de l’Insee, la NET a
été introduite dans cette nomenclature) ;
« code contrat de travail » -S41.G01.00.012.001- qui correspond aux notions CDI, CDD, travail
temporaire (modalité secteur privé),… ;
« code caractéristique de l’activité ou du contrat de travail » -S41.G0100.013- qui correspond aux
notions temps plein, temps partiel,… ;
« code statut professionnel » -S41.G01.00.014- qui précise certaines des situations déjà traitées
par les codes précédents. Utilisé initialement par l’Agirc pour identifier, notamment, certaines
situations « d’exclusion ».
La proposition d’aménagement consiste à spécialiser ces nomenclatures, afin que chacune d’elles ne
représente qu’un, et un seul, axe d’analyse :
-
l’axe statutaire : avec les nomenclatures « statut professionnel » et « CSP » qui permettent de
définir l’emploi statutaire ;
-
l’axe emploi : avec la nomenclature « nature de l’emploi » qui permet de qualifier l’emploi
réellement occupé (ou métier) ;
-
l’axe contrat de travail : avec la nomenclature « contrat de travail » qui précise pour les nontitulaires la nature de leur contrat : contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
-
l’axe modalité de service : avec la nomenclature « caractéristique de l’activité ou du contrat de
travail » qui définit les modalités d’exercice que sont le temps complet, le temps partiel, le temps
non complet…
Pour trois de ces nomenclatures, celles relatives au « statut professionnel », à la « CSP » et à la
« nature de l’emploi », des modules spécifiques réservés aux employeurs publics (ministères,
collectivités territoriales et établissements publics administratifs) seraient créés. Seules les
nomenclatures « contrat de travail » et « caractéristique de l’activité ou du contrat de travail »
garderaient leur caractère public/privé. Cette proposition prolonge et consolide celle retenue pour la
CSP lors de l’introduction, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics rattachés,
de la NET en substitution de la PCS-ESE de l’Insee.
Le « statut professionnel », la « CSP » et la « nature de l’emploi »
L’utilisation conjointe de ces trois nomenclatures permet de donner tout son sens au principe de la
séparation du grade et de l’emploi qui veut que le fonctionnaire soit titulaire de son grade et non de
son emploi.
L’utilisation de répertoires des métiers en complément des référentiels corps/grade facilite en effet
l’articulation entre la gestion des carrières des personnels des fonctions publiques (définition du
contenu des épreuves au concours, définition des plans de formation, politique de promotion…), et les
besoins en emplois des différentes structures (élaboration des fiches de poste et transparence sur les
emplois ouverts à la mobilité…).
Aussi afin d’améliorer la gestion des personnels et permettre à chaque agent de visualiser les différents
espaces de mobilité qui lui sont offerts, les trois fonctions publiques se sont engagées dans un travail
d’actualisation (FPT et FPH) ou d’élaboration (FPE) de répertoires de métiers.
17
À des fins de connaissance et de prospective, on a donc jugé utile de pouvoir disposer dans la
DADS-U de ces deux axes d’analyse : l’axe « emploi statutaire » et l’axe « emploi effectivement
occupé ou métier ».
Le croisement des informations contenues dans ces nomenclatures permettra, par ailleurs, si celles-ci
sont bien renseignées, de classer l’ensemble des personnels selon les PCS-ESE « Insee ». Des analyses
transverses public/privé plus approfondies pourront être réalisées.
La proposition consiste à :
-
référencer dans le code « statut professionnel » -S41.G01.00.014- la nomenclature statutaire
« 3FP » ; celle-ci permet de préciser le statut juridique de l’agent : titulaire, non-titulaire, militaire
de carrière… (cf. proposition ci-dessous) ;
-
référencer dans le code « Catégorie Socioprofessionnelle » -S41.G01.00.011-, le corps ou cadre
d’emplois d’appartenance pour les titulaires ou encore l’emploi, le « pseudo-corps », ou cadre
d’emplois d’assimilation pour les non-titulaires. Plusieurs nomenclatures sont proposées en
fonction de l’emploi « statutaire » détenu10 : la NET pour un emploi de la fonction publique
territoriale, la NEH pour un emploi de la fonction publique hospitalière, les 4 premières positions
de la NNE pour un emploi de fonction publique de l’État, la PCS-ESE pour un emploi « secteur
privé » (cf. annexe 5). Une rubrique est créée permettant à l’employeur de coder, pour chaque
salarié, la nomenclature utilisée : FPT, FPH, FPE, Privé.
Le résultat du croisement de ces deux nomenclatures : « statut professionnel »
et « corps et cadre d’emplois d’appartenance »
Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière pour lesquelles les non-titulaires sont recrutés, non seulement en
référence aux articles du statut (présentés ci-dessous), mais aussi dans la plupart des cas en référence à un cadre
d’emplois ou corps, le statut précis des agents s’obtient par croisement des nomenclatures « statut professionnel » et
« CSP », chacune de ces deux nomenclatures ne retenant qu’un des axes d’analyse de l’emploi statutaire.
Le croisement de ces deux nomenclatures permet par ailleurs d’identifier certaines positions de détachement :
-
-
dans la nomenclature « statut professionnel », le statut juridique de l’agent correspond à son statut juridique au
regard de ses droits à retraite : un agent de la fonction publique de l’État détaché dans la fonction publique
territoriale sera codé « titulaire FPE » ;
-
dans la nomenclature « catégorie socioprofessionnelle », le corps ou cadre d’emplois de l’agent correspond au
corps ou au cadre d’emplois de l’emploi sur lequel il est affecté : un agent de la fonction publique de l’État
détaché dans la fonction publique territoriale sera codé en fonction de son cadre d’emploi de détachement.
référencer dans la zone texte « nature de l’emploi » -S41.G01.00.010- les nomenclatures métiers
des trois FP. À court terme, seule la nomenclature de la FPH serait référencée (cf. annexe 6).
Ainsi, à ce stade, figurerait toujours dans la zone texte le libellé de l’emploi ou de la qualification
mentionné sur le bulletin de salaire (généralement le grade pour les titulaires et le statut pour les
non-titulaires) pour la FPE et la FPT.
10
L’emploi « statutaire » correspond au champ des emplois défini dans chaque statut particulier de fonctionnaires et ouvert
aux agents en relevant.
18
PROPOSITION POUR LA NOMENCLATURE SE SUBSTITUANT A S41.G01.00.014
SGFE : statut général de la FPE, SGFT : statut général de la FPT, SGFH : statut général de la FPH
Nomenclature statutaire (commune trois FP)
Numéro
Nomenclature DADS-U
d'ordre
Personnels civils de droit public
Titulaires
01
dont titulaires FPE
02
dont titulaires FPT
03
dont titulaires FPH
04
dont titulaires FPA
Stagiaires
05
dont stagiaires FPE
06
dont stagiaires FPT
dont stagiaires FPH
07
dont stagiaires FPA
08
09
Élèves
10
Ouvriers d'État
Agents non titulaires sur emploi permanent
11
Contractuel PACTE
12
Autre contractuel sur emploi permanent
13
14
Détail non retenu dans la DADS-U
autre FP (Europe)
autre FP (Europe)
article 3 §5 (SGFE)
article 22bis (SGFE), article 38bis (SGFT), article 32bis (SGFH).
Distingué car allégements de charge (1)
(Détail contenu dans les SIRH, non repris dans
la DADS-U)
Contractuel d'EP-État ou institutions
administratives-État
Contractuel sur fonction sans corps de titulaire
Contractuel sur fonction particulière
Contractuel sur emploi vacant
Professeurs associés
Contractuel sur emploi non complet
Contractuel handicapé
Contractuel de statut antérieur
Contractuel nommé à la décision du
gouvernement et emploi de direction
Contractuel intégré suite à transfert d'entreprise
Agents non titulaires sur emploi occasionnel ou
saisonnier
Agents non titulaires sur emploi particulier
Commentaires
article 3§2 (SGFE) , article 3§3 (SGFE)
article 4§1 (SGFE) , article 3§3 (SGFT), article 9§1a (SGFH)
article 4§2a (SGFE), article 3§3 (SGFT), article 9§1b (SGFH)
article 4§2b (SGFE), article 3§1 (SGFT), article 9§2 (SGFH)
article 5 SGFE et L932-2 loi Éducation
article 6§1 (SGFE), article 3§4 (SGFT), article 9§4 (SGFH)
article 27 (SGFE), article 38 (SGFT), article 27 (SGFH)
article 82 (SGFE), article 136 (SGFT), article 117 (SGFH)
article 3§1 (SGFE), article 47 (SGFT), article 3 (SGFH)
article 20, loi 2005
article 6§2 (SGFE), article 3§2 (SGFT), article 9§3 (SGFH)
FPE : ATER (article 23 loi Recherche), professeurs invités (loi
Recherche), assistants d'éducation et MISE (article 3§6 SGFE),
berkaniens (loi du 12/4/2000 article 34), volontaires et coopérants
(Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la AE…
DADS-U, en fait identifiable dans NNE et NET) FPT : collaborateurs de cabinet, collaborateurs de groupe d'élus
(L2121-28 code général Colter - circulaire du 6 mars 95), Mis à
disposition CDG (article 25, SGFT)
FPH : néant
15
16
Maîtres du privé
Assistantes maternelles
17
Personnels médicaux hospitaliers
18
Emplois aidés de droit public
Personnels civils de droit privé
Emplois aidés de droit privé (1)
19
Contrat emploi solidarité (CES)
20
Contrat emploi conoslidé (CEC)
21
Contrat emploi jeune (CEJ)
22
Contrat d'avenir (CA)
23
Contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE)
24
Apprentis
25
Autres agents non titulaires de droit privé
Personnels civils payés à l'acte ou à la tâche
Personnels civils payés à l'acte ou à la tâche
26
Intermittents du spectacle
Autres personnels payés à l'acte et ou à la tâche ou
27
rémunération accessoire
Autres personnels civils
Élus
28
Élu communal
29
Élu du conseil général
30
Élu du conseil régional
31
Élu EPCI, DSIS, CDG
Militaires
32
Militaires de carrière
33
Militaires sous contrat
34
Militaires de réserve
article 2 SGFH et article L6152-1 article code santé publique
(Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la
(comprend les praticiens hospitaliers CHU - article 3§4 SGFE et
DADSU, identifié dans NEH)
article L952-21 code de l'Éducation )
praticien hospitalier
interne
étudiant hospitalier
praticien hospitalier sans activité libérale
praticien hospitalier universitaire
pharmacien
médecin sans statut hospitalier
(Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la adjoints de sécurité (Police nationale), agents et assistants de justice
DADSU, en fait identifiable dans NNE)
(Ministère de la justice)
(Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la
DADSU, en fait identifiable dans NNE)
Agent de droit local sur emploi permanent
FPE uniquement
Agent de droit local sur emploi occasionnel ou
FPE uniquement
saisonnier
Autre agent non titulaire de droit privé
FPE, FPT, FPH
nécessaire pour la Sécurité sociale
jurys de concours, vacations d'enseignement, instituteurs
surveillants de cantine…
Détail ici et non dans la NET
(1) Parmi les non-titulaires sur emploi permanent il est proposé d'identifier en tant que tels les contractuels PACTE pour lesquels des allégements de charge sont prévus
Comme pour les emplois aidés de droit privé, ils sont par ailleurs identifiés dans la nomenclature -S41.G01.06- "bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF"
19
Le « contrat de travail » et la « caractéristique de l’activité ou du contrat de travail »
Ces deux autres nomenclatures viennent compléter la qualification de l’emploi :
-
la première permet de préciser le statut juridique des non-titulaires : contrat à durée indéterminée
ou contrat à durée déterminée ;
la seconde les modalités de service : temps plein, temps partiel….
Ces deux nomenclatures restent communes au secteur public et au secteur privé. Les propositions
d’aménagement consistent :
-
pour la première, à préciser la nomenclature actuelle, en intégrant la modalité « titulaires,
stagiaires et élèves des FP ». Bien que cette modalité figure dans la nomenclature « statut
professionnel » proposée pour les fonctions publiques, il apparaît important de distinguer, dans
une nomenclature public/privé, la situation des salariés sans contrat, tels que les élus, ou les
personnels payés à l’acte et à la tâche, des personnels titulaires (cf. proposition ci-dessous) ; en
revanche, les différents types d’emplois aidés ou de contrats d’apprentissage doivent être agrégés
et leur particularité précisée dans les nomenclatures « statut professionnel » 11 de façon à ne garder
dans cette nomenclature que les grandes catégories de contrat ou statut telles qu’elles figurent dans
le code du travail. Une telle solution présente a priori l’avantage de la pérennité.
PROPOSITION POUR LA NOMENCLATURE SE SUBSTITUANT A S41.G01.00.012.001
Contrat de travail (commune au trois FP et au secteur privé)
Contrat
01
02
03
04
05
Nomenclature DADS-U
Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat d'apprentissage entreprise artisanale ou de
10 salariés au plus
Contrat d'apprentissage entreprise de plus de 10
salariés
06
Contrat aidé
07
Titulaires, stagiaires, élèves des FP
08
Sans contrat (autres cas)
Commentaires (*)
ouvert public/privé
ouvert public/privé
ouvert privé uniquement
ouvert public/privé
proposition de fusion déjà dans
la nomenclature URSSAF
ouvert public/privé (liste détaillée dans la nomenclature statut et
URSSAF)
ouvert public uniquement
ouvert public/privé. Pour le public correspond à élus, personnels
payés à l'acte et à la tâche
(*) Les apprentis et emplois aidés bien qu'étant des contrats à durée déterminée sont distingués comme cela est le cas dans le
code du travail. Les différentes situations sont en revanche fusionnées. Les différents types de contrat sont précisés pour ce qui
concerne les FP dans la nomenclature "statut professionnel". Leur détail figure aussi dans la nomenclature S41.G01.06 "bases
spécifiques exonérations de cotisations URSSAF"
(*) les contrats de travail temporaire (mission), qui correspondent à l'intérim, ne sont pas ouverts dans les FP
-
pour la seconde, à limiter très précisément les modalités ouvertes aux FP. En effet, certaines
modalités qui figurent dans cette nomenclature, soit correspondent à des situations non-autorisées
par la fonction publique (intermittent, forfait jour), soit correspondent à un des motifs reconnus de
recours à des non-titulaires et figurent de ce fait dans la nomenclature « statut professionnel »
(emplois occasionnels ou saisonniers).
11
Notons que l’identification des différents contrats est déjà demandée dans la nomenclature -S41.G01.06- « bases
spécifiques de cotisations Urssaf ».
20
PROPOSITION POUR LA NOMENCLATURE SE SUBSTITUANT A S41.G01.00.013
Nomenclature caractéristique de l'activité ou du contrat (commune trois FP et au secteur privé)
Caractéristique de l'activité Nomenclature DADS-U
Commentaires (*)
01
02
04
05
06
07
08
09
10
11
Temps plein
Temps partiel
Intermittent
Domicile
Saisonnier
Vacataire
Occasionnel
Temps non complet à temps plein
Forfait jour
Temps non complet à temps partiel de droit
90
(Sans complément de contrat ?) Autres cas
ouvert public/privé
ouvert public/privé
ouvert uniquement au privé
ouvert uniquement au privé
ouvert uniquement au privé
ouvert uniquement au privé
ouvert uniquement au privé
ouvert uniquement au public
ouvert uniquement au privé
ouvert uniquement au public
ouvert public/privé. Pour le public correspond à élus, personnels à
l'acte et à la tâche
(*) les modalités du privé en italique, quand elles sont ouvertes au public, sont des éléments du statut et du contrat de travail dans la
FP et ne sont donc pas ouvertes aux FP. On peut être contractuel occasionnel à temps plein ou à temps partiel. On peut être sur un
emploi à temps incomplet à temps plein ou à temps partiel.
Les nomenclatures permettant d’analyser les changements de situation en cours d’année et
notamment les mouvements d’entrées-sorties de la collectivité ou du ministère
Parmi les nomenclatures des structures S41 et S46, trois d’entre elles permettent en théorie d’analyser
les mouvements d’entrées-sorties :
-
deux nomenclatures « motifs de début et fin de période » -S41.G01.00.002.001 et
S41.G01.00.004- qui permettent d’identifier tous les changements de situation nécessitant un
nouvel enregistrement « salarié » au cours de l’année considérée : changement d’employeur ou
encore changement de situation administrative non corrélative à un changement d’employeur
(changement de statut, de grade, d’échelon, de taux d’activité, d’établissement de
rattachement…) ;
-
la nomencalture « motifs de période d’inactivité ou de situation particulière » -S46.G01.00.001-.
qui permet d’identifier des changements de situation ne justifiant pas la création d’un nouvel
enregistrement « salarié » au cours de l’année considérée (congé maladie par exemple).
Actuellement les deux premières (« motifs de début et de fin de période ») sont très mal renseignées
par les employeurs publics et finalement pas utilisées par les régimes de retraite.
Un premier examen a permis d’identifier certaines des difficultés que peuvent rencontrer les
employeurs pour renseigner concomitamment ces trois nomenclatures :
-
tout d’abord, comme les partenaires de la norme DADS-U l’ont constaté, le nombre de modalités
ouvertes permettant de qualifier un changement de situation dans les nomenclatures « motifs de
début et de fin de période » constitue en soi une difficulté. Dans bien des cas, plusieurs motifs
concourent au changement de situation du salarié (changement de statut s’accompagnant d’un
changement d’indice par exemple). C’est la raison pour laquelle les « motifs début et fin » ont été
démultipliés dans la DADS-U 2006. On peut toutefois remarquer que nombre des motifs début et
fin introduits dans ces nomenclatures peuvent être identifiés en concaténant pour chaque salarié
les différents enregistrements établis dans l’année considérée par un même employeur.
-
ensuite, pour ce qui concerne les fonctions publiques, ces nomenclatures mélangent des situations
distinctes au regard du statut qui figurent, selon les cas, soit dans les codes « motifs début et fin »,
soit dans les codes « période d’inactivité ou situation particulière », soit même dans les deux :
o
les positions statutaires autres que la position d’activité : le détachement, le hors cadre, la
disponibilité, l’accomplissement du service national, ou encore le congé parental ;
o
les congés/absences : congé pour maladie, maternité et paternité, accompagnement de fin de
vie ou de présence parentale, formation, fin de carrière, autres congés …, ou encore
suspensions et exclusions temporaires, grève, décharge syndicale, autres absences…
21
La proposition qui est présentée ci-dessous consiste donc :
o
à regrouper sous un même motif, dans les nomenclatures « motifs de début et fin de période »,
tous les changements de situation administrative intervenus au cours de l’année qui ne se
soient pas traduits par un changement « d’employeur » : changement de statut, de corps, de
grade, d’échelon, de temps de travail, mais aussi changement d’affectation au sein de
l’entreprise… ; pour ne détailler de façon précise dans ces nomenclatures que les motifs
relatifs au changement « d’employeur ».
o
à faire clairement le partage entre d’une part les évènements constitutifs à l’établissement ou
la rupture du lien juridique entre « l’employeur » et son salarié (qui seront définis dans les
nomenclatures « motifs de début et fin »), d’autre part ceux qui en modifient les modalités
(qui seront définis dans les nomenclatures « période d’inactivité ou de situation particulière »).
Les motifs de début et fin de période
Les motifs de début et de fin de période ainsi définis permettent l’analyse détaillée des recrutements et
départs définitifs au sein d’une collectivité ou ministère.
NOUVELLE PROPOSITION SE SUBSTITUANT A LA NOMENCLATURE S41.G01.002.001
MOTIF DE DEBUT DE PERIODE
Motifs de
début
Nomenclature DADS-U
Commentaires
Entrée dans la collectivité ou dans le ministère (1)
01
Concours externe, 3ème concours, concours unique
02
Concours interne
03
Recrutement direct de titulaires ou non-titulaires
04
Promotion interne
05
Détachement
06
Mutation
07
Réintégration suite à détachement
08
Décharge d'emplois et de service
Changement de situation administrative sans changement de collectivité ou de ministère
09
tous changements
(correspond aussi au début de mandat d'élus)
liste d'aptitude, examen professionnel, intégration…
hors détachement suite à concours intégré dans les rubriques précédentes
pour l'Etat affectation dans un autre ministère
perte d'emploi - entrée dans les CDG ou le CNFPT
changement nécessitant un nouveau S41 : changement de caractéristique de l'activité, de statut, d'établissement
d'affectation, de classement conventionnel, de taux d'activité à temps partiel...
Pas de modification
10
continuité d'activité
(1) employeur : SIREN pour les collectivités et les établissements publics
ministère pour les services de l'État
NOUVELLE PROPOSITION SE SUBSTITUANT A LA NOMENCLATURE S41.G01.004.001
MOTIF DE FIN DE PERIODE
Motifs de
fin
Nomenclature DADS-U
Commentaires
Sortie de la collectivité ou du ministère (1)
01
02
03
Départ en retraite
Décès
Démission, radiation, licenciement, fin de contrat
04
Concours interne
05
Promotion interne
06
Détachement
07
Mutation
08
Fin de détachement
09
Décharge d'emplois et de service
Changement de situation administrative sans changement de collectivité ou de ministère
10
tous changements
(correspond aussi au fin de mandat d'élus)
liste d'aptitude, examen professionnel, intégration…
hors détachement suite à concours intégré dans les rubriques précédentes
pour l'Etat affectation dans un autre ministère
perte d'emploi - sortie vers les CDG et le CNFPT
changement nécessitant un nouveau S41 : changement de caractéristique de l'activité, de statut, d'établissement
d'affectation, de classement conventionnel, de taux d'activité à temps partiel...
Pas de modification
11
continuité d'activité
(1) employeur : SIREN pour les collectivités et les établissements publics.
ministère pour les services de l'État
La notion d’employeur retenue dans cette proposition correspond à la notion collectivité ou ministère
généralement utilisée en gestion (la notion ministère est notamment utilisée dans le cadre de la Lolf,
les plafonds d’emplois étant définis au niveau ministériel). Cette proposition suppose donc qu’il n’y
ait aucune difficulté pour identifier, à partir des DADS, la collectivité ou le ministère.
En ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics des fonctions publiques
territoriale, hospitalière et de l’État, la collectivité ou l’établissement public administratif peut être
facilement identifié dans la DADS à partir du code Siren de la personne morale déclarante.
Cela n’est en revanche pas le cas pour l’État, pour lequel les structures déclarantes ne sont pas l’entité
« ministère ». Toutefois le lien entre ces structures déclarantes et le ministère auquel elles
appartiennent figure dans les SIRH des ministères, ainsi que dans les fichiers de paye des agents de
l’État.
22
Les périodes d’inactivité ou particulières
La proposition consistant à distinguer clairement, parmi les changements de situation, ceux qui
doivent figurer dans les nomenclatures « motifs de début et de fin », de ceux qui doivent être repris
dans la nomenclature « périodes d’inactivité ou particulière » a pour conséquence d’introduire dans
cette dernière nomenclature tous les changements de situation correspondant à un changement de
position statutaire.
Ainsi, la nomenclature proposée regroupe en les ordonnant :
- des situations particulières,
- les congés à l’exclusion des congés annuels qu’ils soient ou non rémunérés,
- les positions statutaires (ou assimilées) d’inactivité.
Tous les congés ou positions particulières nécessaires au calcul des droits à retraite figurent dans cette
nomenclature. Toutefois, pour ne pas l’alourdir, il est proposé de laisser dans la structure spécifique
CNRACL certaines dispositions propres aux titulaires : celles concernant notamment les différentes
modalités de CPA.
PROPOSITION SE SUBSTITUANT A LA NOMENCLATURE S46.G01.00
PERIODE D'INACTIVITE OU SITUATION PARTICULIERE
numéro
d'ordre
Nomenclature DADS-U
Commentaires
Le temps partiel particulier
01
mi-temps thérapeutique
02
CPA
les différentes modalités du CPA nécessaires au calcul des droits retraite sont précisées pour la CNRACL dans la
structure S43
Les congés - hors congés annuels (1)
03
congé de maladie ordinaire
04
congé suite à accident hors service
05
congé suite à accident de service et de trajet
06
congé suite à maladie professionnelle
07
congé de longue ou grave maladie non imputable
congé de longue ou grave maladie imputable au service
08
09
congé de longue durée non imputable
10
congé de longue durée imputable
congé maladie victime de guerre
11
12
13
14
15
16
congé de maternité
congé de paternité
congé d'adoption
congé d'accompagnement de fin de vie
congé de présence parentale
17
congé pour formation professionnelle
18
autre congé de formation
19
20
21
22
23
24
congé de fin d'activité
congé spécial
congé spécial des réformés de guerre
congé pour raison opérationnelle et activité privée
congé pour raison opérationnelle cotisé
congé pour difficultés opérationnelles
25
26
congé divers non rémunéré autre qu'assimilé à de la disponibilité
congé divers rémunéré
y compris grossesse pathologique et couches pathologiques
rémunéré ou non rémunéré : formation syndicale (rémunéré), formation mobilité (rémunéré), restructuration
(rémunéré), formation avant licenciement (rémunéré), et congé militaire rémunéré ou non selon les cas
(reconversion-stage, probatoire art 62 du SGM, stage légionnaire)
dégagement des cadres
Congés pour les sapeurs-pompiers
congé cadre jeunesse et 18 jours pour mandat électif
congé association 1901, congé instruction militaire
Les exclusions/suspensions
27
exclusion temporaire de fonction
28
suspension
Les absences
29
services non faits
absence pour cessation concertée de travail (grève)
Les situations administratives particulières
30
31
32
Mise à disposition
Décharge de service pour exercice de mandats syndicaux
Perte d'emploi et prise en charge
Les positions statutaires ou assimilées pour les stagiaires et les non-titulaires
33
Hors cadre
Disponibilité, congé sans traitement et congé non rémunéré
34
. Pour suivre un conjoint
35
. Pour élever un enfant de - 8 ans
36
. Pour maladie
37
. Pour convenance personnelle
38
. Pour donner des soins à une personne de la famille
39
. Pour élever ou donner des soins à une personne handicapée
40
. Pours suivre une scolarité suite à concours
41
. Autres cas
situation particulière au CNFPT ou dans les CDG
congé sans traitement pour les stagiaires et non rémunéré pour les non-titulaires
congé non rémunéré stagiaires
pour études et recherche, pour création d'entreprise, pour adoption dans DOM/TOM et étranger, pour
mandat d'élus
Congé parental
Service national ou réserve opérationnelle
(1) la liste des congés reprend les congés figurant dans la S46
42
43
Sont exclus les congés annuels et les autorisations d'absence
23
Annexe 1
Membres du groupe de travail
Ministère de la Fonction publique
- Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) : Catherine Zaidman
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
- Direction générale de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) :
Stephan Lollivier, Marie-Christine Parent, Vincent Loonis et Benoît Rouppert
- Direction générale des impôts (DGI) : Thierry Dufant et Lydie Mérigoux
- Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) : Bruno Soulié puis François Tanguy,
Philippe Gauthier, Christophe Moreau et Gérard Kiavue
Ministère de la Santé et des Solidarités
- Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) : Danielle Toupillier, MarieClaude Marel, Daniel Foulon, Maud Lambert-Fenery, Claudine Mesclon, Guy Boudet, Chantal
Lechevalier, Odile Romain.
Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
- Direction générale des collectivités locales (DGCL) : Guillaume de Chanlaire, Jean-Luc Heller,
Patricia Moutafian, Emilia Vittek, Evelyne Chesneau
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
- Michel Duchemin, Alain Poussereau, Patrice Heliot, Patrick Levatois, et Vital Faucheux
Caisse des dépôts (CDC)
- Direction des retraites : Jean-Marie Spaeth, Christophe Arnaud, Eric Lanau, Vincent Blanc et
Jean-Louis Molas
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
- Jean-Claude Perrel et Claude Langlois
Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG)
- Anthony Colombani
24
Annexe 2
Les étapes de la mise en place du système TDS et de la DADS-U
Le processus de simplification administrative a conduit à fusionner progressivement différentes
déclarations administratives de nature fiscale et sociale.
Mise en place de la DADS informatique « TDS norme » et extension progressive des organismes
partenaires au système TDS
Décembre 1985
Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985. Il institue un système de transfert informatisé de données
sociales (TDS) pour le compte de l’État et des organismes de sécurité sociale. Ce système regroupe en
une déclaration unique, dénommée « déclaration annuelle de données sociales », les déclarations
suivantes :
 la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites
à l’article 87 du code général des impôts ;
 la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteurs,
rémunérations d’associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux
articles 240 et 241 du même code ;
 la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l’article 9 du décret du 24
mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations sociales de sécurité sociale ;
 l’attestation d’activité salariée prévue pour l’application du décret du 29 décembre 1973 pour
l’appréciation de la condition d’activité professionnelle à laquelle est subordonnée l’ouverture
du droit des salariés agricoles et non agricoles aux prestations familiales et aux prestations en
nature de l’assurance maladie et maternité.
Des centres de transfert de données sociales sont créés au sein des organismes localement chargés de
la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu’au sein de la CNAVTS
pour recueillir les informations. Celles-ci peuvent être envoyées par informatique. À défaut de recours
à un procédé informatique, la déclaration est effectuée à l'aide d'un formulaire unique dont le modèle
est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de la Sécurité sociale.
Sont partenaires du système TDS : la direction générale des impôts (DGI), les organismes chargés de
la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale (CNAVTS, Cram, Crav et CGSS), les organismes
chargés du recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale (Acoss et Urssaf), les
organismes de sécurité sociale en charge de la tarification du risque d’accident du travail et de
l’assurance maladie du régime général de la sécurité sociale (CNAMTS et CPAM) et l’Insee.
Décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985. Il modifie le contenu et les modalités de dépôt des
déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts. Ce décret définit le
champ précis des salariés dont les revenus fiscaux sont à déclarer directement à la DGI et non au
système TDS mis en place par le décret n° 85-1343. Il exclut ainsi de la déclaration TDS les revenus
fiscaux des salariés ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale. Pour ces derniers les
revenus fiscaux doivent être déclarés directement à la DGI.
Janvier 1989
Décret n°89-5 du 5 janvier 1989 : adhésion de l’institution de retraite complémentaire des agents nontitulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) au système TDS.
Juillet 1994
Décret n°94-659 du 27 juillet 1994 : adhésion des institutions gestionnaires du régime d’assurance
chômage (Unedic) au système TDS.
25
Mai 1996
Décret n°96-409 du 10 mai 1996 : adhésion de la caisse nationale de retraite des agents des collectivité
locales (CNRACL), du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
(FSPOEIE) et des fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC) au
système TDS.
Septembre 1999
Décret n°99-769 du 7 septembre 1999. Il modifie le contenu des données de la DADS (introduction de
la nomenclature PCS – professions et catégories socioprofessionnelles et du code APE –activité
principale de l’établissement) et fusionne la déclaration relative aux obligations déclaratives afférentes
à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la DADS. Adhésion du ministère chargé de
l’emploi au système TDS.
Avril 2002
Décret n°2002-696 du 29 avril 2002 : adhésion du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) au système TDS.
Fusion de la DADS-TDS et de la DADS-CRC et création de la DADS-U
Janvier 1998
Rapport du secrétaire d’État aux PME, au Commerce et à l’Artisanat auprès du ministre de
l’Économie, des Finances et de l’Industrie, sous le titre « simplifions : 37 mesures pour les PME » qui
proposait, dans sa mesure n° 13, la fusion de la norme DADS-TDS et de la norme DADS-CRC (Agirc,
Arrco).
Mise en place d’un groupe de travail (partenaires du système TDS et Agirc, Arrco) pour l’élaboration
de la norme DADS-U, groupe de travail auquel se sont joints les institutions de prévoyance adhérentes
au centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et les caisses de congés payés du bâtiment
et des travaux publics adhérentes à la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux
publics (CNSBTP).
Janvier 2000
Expérimentation de la DADS-U
Janvier 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005
Promotion et développement de la DADS-U
Année 2004
Décision de la Fédération française des assurances de retenir la norme DADS-U pour les déclarations
employeurs telles que décrites dans les contrats d’assurance.
Janvier 2006
Généralisation et obligation de la DADS-U : Arrêtés ministériels du 6 février 2003 (paru au JO n°51
du 1 er mars 2005), du 29 avril 2004 (paru au JO n°142 du 20 juin 2004) et du 5 janvier 2005 (paru au
JO n°26 du 1er février 2005) rendent obligatoire au 1er janvier 2006, en substitution à la norme DADSTDS, la norme DADS-U.
Nouveau partenaire du système TDS utilisant la norme DADS-U
Janvier 2004
Ordonnance n°2004-603 du 24/01/2004 : dans un souci de simplification des formalités
administratives, il a été décidé d'intégrer dans la DADS-U, les données de la déclaration prud'homale
26
permettant d'inscrire les salariés sur les listes électorales des prochaines élections prud'homales en
2008.
Juin 2004
Décret n°2004-569 du18/06/2004 (article 15) : institution de la déclaration annuelle récapitulative de
l'ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour
l'ensemble des bénéficiaires qu'elle rémunère. Cette déclaration doit être adressée par l'employeur à
l'établissement public gestionnaire du régime, avant le 31 mars de l'année suivante. Cette déclaration
comporte également l'ensemble des données individuelles nécessaires à l'évaluation des droits acquis.
Adhésion du RAFP au système TDS, et intégration d’un module RAFP dans la DADS-U.
Août 2005
Demande d’adhésion de la Caisse nationale du barreau français.
27
Annexe 3
Les circuits de transmission des données sociales et fiscales
Plusieurs circuits de déclaration des données fiscales et sociales coexistent. Ils correspondent aux
différentes situations et choix techniques des employeurs :
 le circuit A de déclaration, via le site net-entreprises, pour le transfert automatisé, sous
format DADS-U, des données destinées aux partenaires DADS-U, à l’exception des sociétés
d’assurance qui ont leur propre circuit. Ce circuit de déclaration permet d’effectuer un envoi
unique vers l’ensemble des destinataires concernés. Les déclarants utilisant ce circuit
bénéficient des contrôles de forme et des procédures de filtrage mis en place sur ce site avec le
concours des destinataires des déclarations.
L’émetteur peut éventuellement effectuer par ce circuit un envoi pour un destinataire donné :
-
soit une DADS-U complète pour l’ensemble des partenaires TDS, les institutions de
retraite complémentaire et les institutions de prévoyance,
soit une DADS-U TDS,
soit une DADS-U IRC,
soit une DADS-U IP,
soit une DADS-U IRC et IP,
soit une DADS-U CCPBTP.
 Les circuit B de déclaration
-
via les centres TDS compétents, pour le transfert des données destinées aux
partenaires TDS, sous deux formats selon le support retenu par l’employeur : format
DADS-simplifiée pour le support papier et la saisie en ligne sur le site
dadsnet.cnav.fr, format DADS-U pour le support magnétique et le transfert automatisé
sur le site tdsnet.cnav.fr. Il est à noter que certains partenaires TDS (régimes de
retraite rattachés à la CDC -CNRACL, FSPOEIE, Ircantec et Rafp- et le CNFPT) ne
sont pas destinataires de la DADS-simplifiée,
-
mais aussi directement aux régimes de retraite rattachés à la CDC pour le transfert des
données, sous deux formats : au format DI spécifique à la CDC pour le support papier
et la saisie en ligne sur le site e-services de la CDC (ce format s’adresse aux
employeurs publics envoyant au CNTDS des déclarations au format DADSsimplifiée) ; au format DADS-U pour le transfert automatisé au RAFP des
informations relatives aux agents titulaires de l’État (en application de l’article 39 B
de l’annexe III du code général des impôts, le CNTDS ne recevant pas d’information
concernant les rémunérations des agents titulaires de l’État).
 les circuits C de déclaration pour le transfert -selon les supports acceptés- des données
destinées aux partenaires DADS-U autres que les partenaires TDS. Ces circuits permettent
d’effectuer des envois directs aux destinataires (IRC, IP, CCPBTP et sociétés
d’assurance).
Quel que soit le circuit choisi, A, B ou C, les organismes destinataires restent habilités dans certains
cas particuliers d'anomalies ou d'informations manquantes à intervenir auprès du déclarant pour
obtenir les informations nécessaires au traitement des déclarations.
28
Le circuit de transmission des données fiscales et sociales (1)
Régimes de retraite gérés par la CDC (partenaires TDS)
CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP
CDC directement
site e-services
B
Centres TDS
site : tdsnet
B
Employeur
Autres partenaires TDS
CNAVTS, ACOSS et URSAFF, CNAMTS, DGI, INSEE,
UNEDIC, Ministère chargé de l'emploi, CNFPT
Autres partenaires DADS-U (hors assurances)
régimes de retraite complémentaire : AGIRC, ARRCO
institutions de prévoyance
caisses de congé intempéries du BTP
Site net-entreprises
A
C
site SINTIA
Sociétés d'assurances
C
(1)ce schéma ne prend pas en compte les transferts bilatéraux employeurs-DGI définis article 39 B de l'annexe III au code général des impôts
Les échéances de transmission des données
Pour les partenaires du système TDS (CNAVTS, Acoss et Urssaf, CNAMTS, DGI, Insee, Unedic,
CNRACL, FSPOEIE, Ircantec, CNFPT, ministère chargé de l'emploi) la déclaration annuelle de
données sociales est exigible le 31 janvier de chaque année (articles R. 243-16 du code de la sécurité
sociale et 1725, 1726, 1727 quinquies du code général des impôts).
Pour le RAFP la déclaration annuelle de données sociales est exigible au 31 mars de chaque année
(article 15 du décret n°2004-569 du 18/06/2004).
Pour les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la déclaration doit être envoyée avant le 1 er
mars dans le cas de support dématérialisé et avant le 1er février, dans les autres cas. Au-delà du
28 février (pour les supports dématérialisés) et du 31 janvier (pour les autres supports), une pénalité de
retard est fixée à 1 % des cotisations de la dernière année connue revalorisée sur la base du salaire
moyen du régime par mois de retard.
Pour les caisses de congés intempéries du bâtiment et des travaux publics, les échéances sont décrites
dans les règlements intérieurs de chaque caisse.
Pour les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurances, les déclarations doivent être envoyées
selon les obligations décrites dans les contrats.
29
Annexe 4
Taux de remplissage de la NET dans les DADS – 2003
Source Insee
Collectivité
SIREN
CJ
Postes de travail (1)
Taille origine Taux (%) nombre Taux (%) nombre
< 20
7229,7230,
20
à 349
7352
350 et +
tds
100,0
1
100,0
7
tds
100,0
5
100,0
1 682
tds
100,0
21
100,0 24 892
papier
53,1
51
41,4
237
< 20
tds
46,9
45
58,6
335
mixte
8,0
2
11,6
216
Départements 7220,7225, 20 à 349 papier
8,0
2
4,0
75
7351
tds
84,0
21
84,4
1 578
21,2
21
22,1 52 200
350 et + mixte
tds
78,8
78
77,9 184 239
mixte
0,4
114
0,8
1 931
< 20 papier
65,1 19 334
51,6 128 507
tds
34,5 10 262
47,6 118 375
7210,7312,
mixte
7,7
410
12,7 70 476
Communes
7313,7314,
6,9
367
3,2 17 769
7341 20 à 349 papier
tds
85,4 4 562
84,1 466 405
mixte
20,3
120
28,3 263 279
350 et +
tds
79,7
472
71,7 665 892
Dgi
0,1
3
0,0
3
1,4
46
2,4
656
< 20 mixte
papier
34,3 1 100
19,9
5 445
Tds
64,2 2 060
77,7 21 319
Ccas, Cde
7361,736
mixte
6,6
86
7,1
7 996
20 à 349 papier
4,9
64
2,6
2 925
Tds
88,5 1 158
90,3 101 259
mixte
10,8
4
11,5
4 121
350 et +
tds
89,2
33
88,5 31 675
mixte
1,2
16
1,5
260
< 20 papier
47,9
638
41,2
7 171
tds
50,9
677
57,3
9 984
7342,7343,
mixte
5,1
36
6,6
3 829
Intercommunalité 7346,7347,
20
à
349
papier
12,6
89
7,6
4 404
7348
Tds
82,3
580
85,8 49 852
5,1
2
4,9
2 619
350 et + mixte
Tds
94,9
37
95,1 51 275
Dgi
0,2
21
0,1
52
0,4
44
0,7
450
< 20 mixte
papier
62,8 6 985
50,5 32 981
7345,7353,
7349,7354,
Tds
36,6 4 077
48,7 31 790
Syndicats
7355,7356,
mixte
3,3
25
6,3
4 176
7365,7373, 20 à 349 papier
12,0
90
6,4
4 278
7379
Tds
84,6
634
87,3 58 327
5,0
1
2,6
610
350 et + mixte
Tds
95,0
19
97,4 22 858
1,9
1
1,3
148
20 à 349 mixte
Tds
98,1
53
98,7
11
533
Sdis
7372
mixte
15,0
6
22,5
7 779
350 et +
Tds
85,0
34
77,5 26 750
Dgi
3,0
61
6,9
214
mixte
0,1
2
1,0
31
< 20
papier
86,5 1 755
74,6
2 318
7321,7322,
Tds
10,4
211
17,5
543
Autres EPL
Dgi
0,6
1
0,2
41
(CCM, OPHLM) 7323,7363,
7371
mixte
2,2
4
2,7
593
20 à 349
papier
1,7
3
0,4
90
Tds
95,6
172
96,7 21 492
350 et + Tds
100,0
9
100,0
5 709
(1) nombre d’agents présents dans l’année sur un emploi à titre principal ou secondaire.
Régions
Remplissage zone PCS-ESE
non
taux
NET
PCS renseigné ou NET+PCS
invalide
(%)
7
1 496
13 823
0
88
188
0
864
24 376
108 582
655
1 383
44 545
42 392
1 570
248 884
194 987
425 777
0
232
124
9 771
4 036
346
55 419
767
19 664
61
121
4 163
1 902
193
25 868
2 179
28 910
0
198
415
12 546
2 225
448
27 876
609
8 697
148
8 997
6 889
23 777
0
23
43
172
0
189
18
14 481
4 475
0
0
0
0
5
0
0
246
1 722
6 973
28
59
1 146
378
86
3 514
636
4 120
0
0
10
90
313
96
2 656
101
0
17
13
165
0
4
440
0
30
0
3
126
628
2
154
2 372
0
885
0
2
0
0
4
0
1
46
0
0
0
460
0
0
186
11 069
237
242
28
75
468
26 102
68 684
1 248
127 065
72 684
27 706
16 113
214 007
67 656
235 995
3
424
5 311
11 458
3 647
2 483
43 184
3 253
12 011
182
7 037
5 656
1 927
4 207
23 544
440
22 335
52
249
32 440
18 616
1 949
3 676
28 079
1
13 276
0
2 534
890
2 973
210
8
2 274
325
41
404
72
6 551
1 234
100,0
88,9
55,5
0,0
27,8
87,0
0,0
70,3
50,0
62,7
35,4
1,1
38,6
60,7
9,3
54,1
74,3
64,6
0,0
35,4
2,5
46,3
54,4
15,1
57,4
21,1
62,1
30,0
1,9
43,3
49,7
4,5
52,8
83,2
56,4
0,0
44,7
1,6
41,4
53,3
14,1
51,9
99,8
41,9
100,0
78,0
88,6
88,9
1,9
74,2
1,9
40,1
0,0
31,9
20,0
69,5
78,4
30
Annexe 5
Les nomenclatures NET et NEH
La nomenclature des emplois territoriaux (NET)
Correspondant actuellement au code S41.G01.00.011
Libellé du cadre d'emplois pour les titulaires ou du cadre d'emplois d'assimilation pour les
non-titulaires
Filière administrative
Emplois fonctionnels
Secrétaire général ou directeur
Secrétaire général adjoint, directeur adjoint
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
administrateur hors classe
administrateur
administrateur stagiaire
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Directeur territorial
Attaché principal 1ère classe
Attaché principal 2ème classe
Attaché
Attaché stagiaire
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987
Secrétaire de mairie
Secrétaire de mairie stagiaire
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995
Rédacteur-chef
Rédacteur principal
Rédacteur-chef
Rédacteur stagiaire
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif stagiaire
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987
Agent administratif qualifié
Agent administratif qualifié stagiaire
Autres emplois administratifs
Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie A +
Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie A
Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie B
Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie C
Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie A+
Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie A
Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie B
Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie C
Agent sur contrat aidé (administratif)
Filière technique
Emplois fonctionnels
Directeur général des services techniques
Directeur des services techniques
Décret n°90-126 du 9 février 1990
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Ingénieur en chef de classe normale
Ingénieur en chef stagiaire
Ingénieur principal
Ingénieur
Ingénieur stagiaire
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995
Technicien supérieur chef
Technicien supérieur principal
Technicien supérieur
Technicien supérieur stagiaire
code
31
La nomenclature des emplois territoriaux (NET) - Suite
Correspondant actuellement au code S41.G01.00.011
Libellé du cadre d'emplois pour les titulaires ou du cadre d'emplois d'assimilation pour les
non-titulaires
Décret n°95-952 du 25 août 1995
Contrôleur en chef
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur stagiaire
Décret n°88-547 du 06 mai 1988
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise qualifié
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise stagiaire
Décret n°88-554 du 06 mai 1988
Agent technique chef
Agent technique principal
Agent technique qualifié
Agent technique qualifié stagiaire
Agent technique
Agent technique stagiaire
Décret n°88-553 du 06 mai 1988
Agent de salubrité chef
Agent de salubrité principal
Agent de salubrité qualifié
Agent de salubrité qualifié stagiaire
Agent de salubrité
Agent de salubrité stagiaire
Décret n°99-391 du 19 mai 1999
Gardien d'immeuble en chef
Gardien d'immeuble principal
Gardien d'immeuble qualifié
Gardien d'immeuble
Gardien d'immeuble stagiaire
Décret n°88-552 du 06 mai 1988
Agent des services techniques stagiaire
Agent des services techniques
Décret agent de maîtrise des établissements d'enseignement
Agent de maîtrise qualifié des établissements d'enseignement
Agent de maîtrise des établissements d'enseignement
Agent de maîtrise stagiaire des établissements d'enseignement
Décret agent technique des établissements d'enseignement
Agent technique qualifié des établissements d'enseignement
Agent technique des établissements d'enseignement
Agent technique stagiaire des établissements d'enseignement
Décret agent d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement
Agent d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement
Agent d'entretien et d'accueil stagiaire des établissements d'enseignement
Autres emplois techniques
Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie A +
Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie A
Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie B
Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie C
Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie A+
Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie A
Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie B
Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie C
Agent sur contrat aidé (technique)
Autres filières sur le même principe
code
Autres hors filière (1)
Agent titulaire et non-titulaire non classable dans une filière
Agent sur contrat aidé non classable dans une filière
Collaborateur de cabinet
Assistant(e) maternel(le)
Apprenti
Elu
Collaborateur de groupe d'élus
Agent exerçant des activités accessoires ou payé à l'acte ou à la tâche
(1) Ne figure pas l'agent en congé de fin d'activité, retraités du cadre local
cette situation est prise en compte dans S46
32
La nomenclature corps-grade de la FPH-hors médecins (NEH-hors médecins) Correspondant actuellement au code S41.G01.00.011 -pour le corps - et code S53… - pour le gradeNOMENCLATURE DES GRADES STATUTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Code
Corps
0001
0001
0001
0001
0002
0002
0002
0002
0002
0002
0002
0002
0006
0006
0006
0015
0015
0015
0010
0010
0010
0020
0020
0020
0025
0025
0030
0030
0030
0035
0035
0035
0035
0800
0204
0204
0204
0204
0204
0204
0204
0204
0204
0204
0204
0204
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0203
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
0202
Libellé du corps
Directeur d'hôpital
Directeur d'hôpital
Directeur d'hôpital
Directeur d'hôpital
Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Attaché d'administration hospitalière
Attaché d'administration hospitalière
Attaché d'administration hospitalière
Secrétaire médical
Secrétaire médical
Secrétaire médical
Adjoint des cadres hospitaliers
Adjoint des cadres hospitaliers
Adjoint des cadres hospitaliers
Adjoint administratif hospitalier
Adjoint administratif hospitalier
Adjoint administratif hospitalier
Agent administratif
Agent administratif
Permanencier auxilliaire de régulation médicale
Permanencier auxilliaire de régulation médicale
Permanencier auxilliaire de régulation médicale
Standardiste
Standardiste
Standardiste
Standardiste
Aumônier
Directeur des soins
Directeur des soins
Directeur des soins
Directeur des soins
Directeur des soins
Directeur des soins
Directeur des soins
Directeur des soins
Directeur des soins
Directeur des soins
Directeur des soins
Directeur des soins
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
Code
Grade
0300
0340
0350
0360
0200
0211
0221
0260
0530
0540
0550
0560
0430
0422
0421
1451
1461
1353
1251
1252
1253
1312
1313
1412
1501
1502
1561
1562
1563
1332
1333
1432
1542
1370
1613
1623
1614
1624
1615
1625
1616
1626
1611
1621
1612
1622
2044
2042
2043
2055
2056
2057
2053
2054
2052
2051
2041
2841
2844
2842
2843
2855
2856
2857
2853
2854
2852
2851
2001
2004
2002
2003
2801
2804
2802
2803
2015
2016
2017
2013
2014
2012
2011
2815
2816
2817
2813
2814
2812
2811
Libellé du grade
Directeur détaché sur emploi fonctionnel
Directeur hors classe
Directeur de classe normale
Directeur classe provisoire (en extinction)
Directeur d'établissement social et médico-social emploi fonctionnel
Directeur d'établissement social et médico-social de hors classe
Directeur d'établissement social et médico-social de classe normale
Elève directeur d'établissement social et médico-social
Directeur d'établissement sanitaire et social emploi fonctionnel
Directeur d'établissement sanitaire et social de hors classe
Directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale
Elève directeur d'établissement sanitaire et social
Attaché d'administration hospitalière(19.12.2001)
Attaché principal d'administration hospitalière de 2ème classe(19.12.2001)
Attaché principal d'administration hospitalière de 1ème classe(19.12.2001)
Secrétaire médicale de classe normale (01.08.96) + (01.07.98)
Secrétaire médicale de classe supérieure (01.08.96)+(01.07.98)
Secrétaire médicale de classe exceptionnelle (01.07.98)
Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale (01.07.1998)
Adjoint des cadres hospitaliers classe supérieure (01.07.1998)
Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle (01.07.1998)
Adjoint administratif hospitalier 1ère classe (01.07.1998)
Adjoint administratif hospitalier principal (01.07.1998)
Adjoint administratif hospitalier 2 ème classe (01.07.1998)
Agent administratif (01.07.98)
Agent administratif principal (01.07.1998)
Permanencier auxilliaire de régulation médicale (01.07.1998)
Permanencier auxilliaire de régulation médicale principal (01.07.1998)
Permanencier auxilliaire de régulation médicale chef (01.07.1998)
Chef de standard téléphonique (01.07.1998)
Chef de standard téléphonique principal (01.07.1998)
Standardiste principal (01.07.1998)
Standardiste (01.07.1998)
Aumonier
Directeur des soins activités rééducation de première classe
Directeur des soins activités rééducation de deuxième classe
Directeur des soins activités médico-technique de première classe
Directeur des soins activités médico-technique de deuxième classe
Directeur des soins Directeur d'institut de formation de cadre de 1ère classe
Directeur des soins Directeur d'institut de formation de cadre de 2ème classe
Directeur des soins Directeur d'institut de formation de première classe
Directeur des soins Directeur d'institut de formation de deuxième classe
Directeurs des soins coordonnateur général de première classe
Directeurs des soins coordonnateur général de deuxième classe
Directeurs des soins services infirmiers de première classe
Directeurs des soins services infirmiers de deuxième classe
Puéricultrice cadre supérieur de la santé, monitrice
Infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé, moniteur
Infirmier anesthésiste cadre supérieur de la santé, moniteur
Orthophoniste cadre supérieur de santé, moniteur
Orthoptiste cadre supérieur de santé, moniteur
Diététicien cadre supérieur de santé, moniteur
Ergothérapeute cadre supérieur de santé, moniteur
Psychomotricien cadre supérieur de santé, moniteur
Masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé, moniteur
Pédicure-podologue, cadre supérieur de santé, moniteur
Infirmier cadre supérieur de santé, moniteur
Infirmier cadre de santé, moniteur
Puéricultrice cadre de santé, monitrice
Infirmier de bloc opératoire cadre de santé, moniteur
Infirmier anesthésiste cadre de santé, moniteur
Orthophoniste cadre de santé, moniteur
Orthoptiste cadre de santé, moniteur
Diététicien cadre de santé, moniteur
Ergothérapeute cadre de santé, moniteur
Psychomotricien cadre de santé, moniteur
Masseur-kinésithérapeute cadre de santé, moniteur
Pédicure-podologue cadre de santé, moniteur
Infirmier cadre supérieur de santé
Puéricultrice cadre supérieur de santé
Infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé
Infirmier anesthésiste, cadre supérieur de santé
Infirmier cadre de santé
Puéricultrice cadre de santé
Infirmier de bloc opératoire cadre de santé
Infirmier anesthésiste cadre de santé
Orthophoniste cadre supérieur de santé
Orthoptiste cadre supérieur de santé
Dietéticien cadre supérieur de santé
Ergothérapeute cadre supérieur de santé
Psychomotricien cadre supérieur de santé
Masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé
Pédicure podologue cadre supérieur de santé
Orthophoniste cadre de santé
Orthoptiste cadre de santé
Diététicien cadre de santé
Ergothérapeute , cadre de santé
Psychomotricien, cadre de santé
Masseur kinésithérapeute, cadre de santé
Pédicure-podologue cadre de santé
33
La nomenclature corps-grade de la FPH-hors médecins (NEH-hors médecins) - suite 1
Correspondant actuellement au code S41.G01.00.011 -pour le corps - et code S53… - pour le gradeCode
Corps
0205
0205
0205
0205
0220
0220
0215
0215
0205
0205
0210
0210
0270
0270
0275
0275
0240
0240
0245
0245
0255
0255
0260
0260
0265
0265
0225
0225
0225
0225
0225
0225
0225
0225
0225
0225
0225
0235
0235
0281
0281
0279
0279
0279
0279
0279
0280
0280
0285
0286
0287
0287
0287
0288
0289
0282
0283
0283
0284
0284
0310
0310
0202
0202
0202
0202
Libellé du corps
Infirmier
Infirmier
Infirmier
Infirmier
Infirmier anesthésiste
Infirmier anesthésiste
Infirmier de bloc opératoire
Infirmier de bloc opératoire
Infirmier
Infirmier
Puéricultrice
Puéricultrice
Masseur-kinésithérapeute
Masseur-kinésithérapeute
Pédicure podologue
Pédicure podologue
Orthophoniste
Orthophoniste
Orthoptiste
Orthoptiste
Diététicien
Diététicien
Ergothérapeute
Ergothérapeute
Psychomotricien
Psychomotricien
Aide-soignant
Aide-soignant
Aide-soignant
Aide-soignant
Aide-soignant
Aide-soignant
Aide-soignant
Aide-soignant
Aide-soignant
Aide-soignant
Aide-soignant
Agent des serv.hospitaliers qualifiés
Agent des serv.hospitaliers qualifiés
Psychologue
Psychologue
Sage-femme
Sage-femme
Sage-femme
Sage-femme
Sage-femme
Directrice des écoles de sages-femmes
Directrice des écoles de sages-femmes
Animateur
Educateur technique spécialisé
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
Moniteur éducateur
moniteur d'atelier
cadre socio-éducatif
Assistant socio-éducatif
Assistant socio-éducatif
Conseiller en économie sociale et familiale
Conseiller en économie sociale et familiale
Technicien de laboratoire
Technicien de laboratoire
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
cadre de santé
Code
Grade
2432
2753
2437
2758
2430
2700
2460
2717
2406
2716
2440
2719
2452
2732
2450
2734
2455
2730
2456
2766
2457
2767
2453
2724
2454
2731
3121
3122
3123
3125
3126
3127
3128
3129
3130
2922
2924
3251
3252
6012
6013
2334
2320
2319
2212
2217
2138
2137
2631
2641
2657
2658
2659
2661
2665
2601
2611
2612
2621
2622
2458
2768
2022
2822
2062
2862
Libellé du grade
Infirmier D.E de classe normale
Infirmier DE de classe supérieure + (R 01/01/02)
Infirmier psychiatrique de classe normale
Infirmier psychiatrique de classe supérieure + (R 01/01/02)
Infirmier anesthésiste diplomé d'état de classe normale (R 01/01/02)
Infirmier anesthésiste de classe supérieure + (R 01/01/02)
Infirmier de bloc opératoire de classe normale (R 01/01/02)
Infirmier de bloc opératoire classe supérieure + (R 01/01/02)
infirmier spécialisé aide-dermatologie de classe normale
Infirmier aide-dermatologie de classe supérieure
Puéricultrice D.E de classe normale (R 01/01/02)
Puéricultrice D.E classe supérieure + (R 01/01/02)
Masseur-kinesithérapeute de classe normale
Masseur kinésithérapeute , classe supérieure+ (R 01/01/02)
Pédicure-podologue de classe normale
Pédicure-podologue de classe supérieure+ (R 01/01/02)
Orthophoniste de classe normale
Orthophoniste de classe supérieure+ (R 01/01/02)
Orthoptiste de classe normale
Orthoptiste de classe supérieure+ (R 01/01/02)
Dietéticien de classe normale
Dietéticien de classe supérieure+ (R 01/01/02)
Ergotherapeute de classe normale
Ergothérapeute de classe supérieure+ (R 01/01/02)
Psychomotricien de classe normale
Psychomotricien de classe supérieure+ (R 01/01/02)
Aide soignant classe normale (01.07.1998)
Aide soignant de classe supérieure
Aide soignant de classe exceptionnelle
Auxiliaire de puériculture de classe normale (01.07.1998)
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle
Aide médico-psychologique de classe normale (01.07.1998)
Aide médico-psychologique de classe supérieure
Aide médico-psychologique de classe exceptionnelle
Elève aide soignante ( echelle 3)
Elève aide soignante ( echelle 2)
Agent des services hospitaliers qualifié 1 ère catégorie
Agent des services hospitaliers qualifié 2 ème catégorie
Psychologue de classe normale
Psychologue hors classe
Sage-femme de classe normale + (R 01/01/02)
Sage-femme de classe supérieure
Sage-femme cadre
Sage-femme cadre supérieur
Sage-femme cadre supérieur, monitrice d'école des cadres
Directrice d'école préparant au certificat cadre sage-femme
Directrice d'école préparant au Diplôme d'Etat de sage-femme
Animateur
Educateur technique spécialisé
Educateur de jeunes enfants, classe normale
Educateur de jeunes enfants, classe supérieure
Educateur de jeunes enfants, classe exceptionnelle
Moniteur-éducateur
Moniteur d ' atelier
Cadre socio-éducatif
Assistant socio-éducatif - éducateur spécialisé
Assistant socio-éducatif - assistant de service social
Conseiller en économie sociale et familiale
Conseiller en économie sociale et familiale principal
Technicien de laboratoire de classe normale
Technicien de laboratoire de classe supérieure
Technicien de laboratoire cadre supérieur de santé
Technicien de laboratoire cadre de santé
Technicien de laboratoire cadre supérieur de santé, moniteur
Technicien de laboratoire cadre de santé, moniteur
34
La nomenclature corps-grade de la FPH-hors médecins (NEH-hors médecins) - suite 2
Correspondant actuellement au code S41.G01.00.011 -pour le corps - et code S53… - pour le gradeCode
Corps
0312
0312
0300
0300
0202
0202
0202
0202
0330
0330
0320
0320
0202
0202
0202
0202
0MET
0MET
0MET
0MET
0315
0315
0315
0400
0400
0400
0400
0400
0400
0406
0406
0406
0410
0410
0410
0820
0820
0820
0820
0820
0820
0820
0820
0820
0830
0830
0830
0830
0830
0830
0830
0830
0830
0411
0411
0415
0415
0420
0420
0425
0425
0425
0425
0445
0445
0445
0450
0450
0450
0455
0455
0460
0460
0465
0465
0480
0480
0P01
ADMI
DIRE
ECOL
INFO
MEDI
MEDT
OUVR
REED
SAGE
SOCI
TECH
Libellé du corps
Aide de laboratoire
Aide de laboratoire
Préparateur en pharmacie hospitalière
Préparateur en pharmacie hospitalière
Cadre de santé
Cadre de santé
Cadre de santé
Cadre de santé
Aide de pharmacie
Aide de pharmacie
Manipulateur électroadiologie médicale
Manipulateur électroadiologie médicale
Cadre de santé
Cadre de santé
Cadre de santé
Cadre de santé
Radiophysicien
Radiophysicien
Radiophysicien
Radiophysicien
Aide d'électroradiologie
Aide d'électroradiologie
Aide technique d'électroradiologie
Ingénieur hospitalier
Ingénieur hospitalier
Ingénieur hospitalier
Ingénieur hospitalier
Ingénieur hospitalier
Ingénieur hospitalier
Technicien supérieur
Technicien supérieur
Technicien supérieur
Dessinateur
Dessinateur
Dessinateur
Personnels informaticiens de catégorie A
Personnels informaticiens de catégorie A
Personnels informaticiens de catégorie A
Personnels informaticiens de catégorie A
Personnels informaticiens de catégorie A
Personnels informaticiens de catégorie A
Personnels informaticiens de catégorie A
Personnels informaticiens de catégorie A
Personnels informaticiens de catégorie A
Personnels informaticiens de catégorie B
Personnels informaticiens de catégorie B
Personnels informaticiens de catégorie B
Personnels informaticiens de catégorie B
Personnels informaticiens de catégorie B
Personnels informaticiens de catégorie B
Personnels informaticiens de catégorie B
Personnels informaticiens de catégorie B
Personnels informaticiens de catégorie B
Agent chef
Agent chef
Contremaître
Contremaître
Maître ouvrier
Maître ouvrier
Ouvrier professionnel
Ouvrier professionnel
Ouvrier professionnel
Ouvrier professionnel
Conducteur d'automobile
Conducteur d'automobile
Conducteur d'automobile
Conducteur ambulancier
Conducteur ambulancier
Conducteur ambulancier
Chef de garage
Chef de garage
Agent technique d'entretien
Agent technique d'entretien
Agent de service mortuaire et de désinfection
Agent de service mortuaire et de désinfection
Agent d'entretien
Agent d'entretien
Medecin de médecine préventive
Autres
Autres
Autres
Autres
Autres
Autres
Autres
Autres
Autres
Autres
Autres
personnels administratifs
personnels de direction
personnels des écoles
personnels informaticiens
personnels des services soignants
personnels des services médico-technique
personnels ouvriers
personnels de rééducation
sage-femme
personnels socio-éducatifs
personnels des services techniques
Code
Grade
3143
3133
2257
2258
2821
2021
2861
2061
3132
3141
2459
2749
2823
2023
2863
2063
5186
5610
5620
5630
3166
3165
3115
5710
5720
5730
5740
5750
5760
5845
5855
5865
5910
5920
5930
5171
5580
5372
5176
5279
5182
5183
5185
5272
5274
5276
5179
5277
5315
5326
5327
5328
5329
4103
4107
4112
4122
4202
4222
4301
4302
4306
4307
4442
4326
4327
4323
4324
4328
4142
4145
4132
4133
4342
4343
4432
4433
0210
9999
9999
9999
9999
9999
9999
9999
9999
9999
9999
9999
Libellé du grade
Aide de laboratoire classe normale
Aide de laboratoire classe supérieure
Préparateur en pharmacie hospitalière classe normale
Préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure
Préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé
Préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé
Préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé, moniteur
Préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé, moniteur
Aide de pharmacie classe supérieure
Aide de pharmacie classe normale
Manipulateur d ' électroradiologie médicale de classe normale
Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure
Manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé
Manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé
Manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé, moniteur
Manipulateur d'électroradiologie cadre supérieur de santé, moniteur
Radiophysicien (ancien régime)
Radiophysicien classe I
Radiophysicien classe II
Radiophysicien chef d ' unité
Aide d ' électroradiologie classe supérieure
Aide d ' électroradiologie classe normale
Aide technique d'électroradiologie
Ingénieur subdivisionnaire
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef de 1 ère catégorie seconde classe
Ingénieur en chef de 1 ère catégorie première classe
Ingénieur en chef de 1 ère catégorie hors classe
Ingénieur général
Technicien supérieur hospitalier
Technicien supérieur hospitalier principal
Technicien supérieur hospitalier chef
Dessinateur
Dessinateur chef de groupe
Dessinateur principal
Directeur de CRIH - circulaire 1986
Responsable en organisation CHR - circulaire 1986
Chef de centre informatique, hopitaux - de 1000 lits - circ1986
Responsable d ' exploitation - circulaire 1986
Ingénieur système - circulaire 1986
Chef de projet - circulaire 1986
Chef de projet en organisation - circulaire 1986
Ingenieur en organisation - circulaire 1986
Analyste - circulaire 1986
Chef de salle - circulaire 1986
Gestionnaire de réseau - circulaire 1986
Spécialiste en organisation ou technicien en organisation - circ 1986
Technicien de maintenance ou imputeur de maintenance - circ 1986
Analyste programmeur - circulaire 1986
Programmeur système - circulaire 1986
Programmeur - circulaire 1986
Pupitreur - circulaire 1986
Préparateur de travaux - circulaire 1986
Agent chef de 1 ère catégorie
Agent chef de 2 ème catégorie
Contremaitre principal
Contremaitre
Maitre ouvrier
Maitre ouvrier principal
Ouvrier professionnel spécialisé
Ouvrier professionnel qualifié
Buandier spécialisé
Buandier qualifié
Conducteur d ' automobile de 2 ème catégorie
Conducteur d ' automobile de 1 ère catégorie
Conducteur d ' automobile hors catégorie
Conducteur ambulancier de 2 ème catégorie
Conducteur ambulancier de 1 ère catégorie
Conducteur ambulancier hors catégorie
Chef de garage
Chef de garage principal
Agent technique d'entretien
Agent technique d ' entretien principal
Agent de service mortuaire et de désinfection de 2 ème catégorie
Agent de service mortuaire et de désinfection de 1ère catégorie
Agent d ' entretien spécialisé
Agent d ' entretien qualifié
Médecin de médecine préventive
Autres personnels administratifs
Autres personnels de direction
Autres personnels des écoles
Autres personnels informaticiens
Autres personnels des services soignants
Autres personnels des services médico-technique
Autres personnels ouvriers
Autres personnels de rééducation
Autres sage-femme
Autres personnels socio-éducatifs
Autres personnels des services techniques
35
La nomenclature corps de la FPH-médecins (NEH-médecins)
Correspondant actuellement au code S41.G01.00.011
Code
DADS
Libellé
1000 PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
1100 universitaires (CHU) des disciplines médicales
professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) sans activité
1110 libérale
professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) avec activité
1111 libérale
maître de conférence des universités-praticien hospitalier (MCU-PH)
1120 sans activité libérale
maître de conférence des universités-praticien hospitalier (MCU-PH)
1121 avec activité libérale
1130 assistant hospitalier et universitaire (AHU) sans activité libérale
1131 assistant hospitalier et universitaire (AHU) avec activité libérale
chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux (CCA) sans
1140 activité libérale
chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux (CCA) avec
1141 activité libérale
1150 praticien hospitalier universitaire (PHU) sans activité libérale
1151 praticien hospitalier universitaire (PHU) avec activité libérale
Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
1200 d'enseignements et de recherche dentaire (CSERD)
professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) sans activité
1210 libérale
professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) avec activité
1211 libérale
maître de conférence des universités-praticien hospitalier (MCU-PH)
1220 sans activité libérale
maître de conférence des universités-praticien hospitalier (MCU-PH)
1221 avec activité libérale
1230 assistant hospitalier et universitaire (AHU)
PERSONNELS MEDICAUX HOSPITALIERS
2000
2100
2110
2120
2130
2131
praticien hospitalier à titre provisoire
praticien hospitalier associé
praticien hospitalier nommé à titre probatoire
praticien hospitalier nommé à titre permanent sans activité libérale
praticien hospitalier nommé à titre permanent avec activité libérale
praticien hospitalier et enseignant - chercheur des disciplines
2132 pharmaceutiques (autorisation de cumul)
2200 praticien exerçant à temps partiel à titre provisoire
praticien du corps des praticien à temps partiel en instance de
2201 réintégration exerçant à temps partiel à titre provisoire
2220 praticien exerçant à temps partiel nommé à titre probatoire
2230 praticien exerçant à temps partiel nommé à titre permanent
2300 assistant des hôpitaux à temps plein
2310 assistant associé des hôpitaux à temps plein
2320 assistant des hôpitaux à temps partiel
2330 assistant associé des hôpitaux à temps partiel
2400 praticien contractuel à temps plein
2410 praticien contractuel à temps partiel
2500 praticien adjoint contractuel (PAC) à temps plein
2510 praticien adjoint contractuel (PAC) à temps partiel
2600 praticien attaché
2610 praticien attaché associé
3000
3100
3200
3300
3400
3500
3600
3700
textes de référence
art L952-21 du code de
l'éducation
D 84-135 du 24/02/84
D 84-135 du 24/02/84
D 84-135 du 24/02/84
D 84-135 du 24/02/84
D 84-135 du 24/02/84
D 84-135 du 24/02/84
D 84-135 du 24/02/84
D 84-135 du 24/02/84
D 84-135 du 24/02/84 et art
R6152-60 et R6152-61 du CSP
D 84-135 du 24/02/84 et art
R6152-60 et R6152-61 du CSP
D 90-92 du 24/01/90
D 90-92 du 24/01/90
D 90-92 du 24/01/90
D 90-92 du 24/01/90
D 90-92 du 24/01/90
art L.6152-1 du CSP - art 60 et
61 de la loi du 27/07/99 et art
69 de la loi du 17/01/02 pour
les PAC
R6152-1 et suiv. du CSP
R6152-1 et suiv. du CSP
R6152-1 et suiv. du CSP
R6152-1 et suiv. du CSP
R6152-1 et suiv. du CSP
R6152-1 et suiv. du CSP - art
L952-20 du code de l'éducation
R.6152-201 et suiv du CSP
R.6152-201 et suiv du CSP
R.6152-201 et suiv du CSP
R.6152-201 et suiv du CSP
R6152-501 et suiv du CSP
R6152-501 et suiv du CSP
R6152-501 et suiv du CSP
R6152-501 et suiv du CSP
R6152-401 et suiv du CSP
R6152-401 et suiv du CSP
D 95-569 du 06/05/95
D 95-569 du 06/05/95
R.6152-601 et suiv du CSP
R.6152-601 et suiv du CSP
PERSONNELS EN FORMATION
L.632-1 du code de l'éducation L.6153-1 du CSP
étudiant en médecine
étudiant en pharmacie
étudiant en odontologie
internes et résidents en médecine
internes en pharmacie
internes en odontologie
étudiant faisant fonction d'interne (FFI)
R6153-46 et suiv du CSP
R6153-77 et suiv du CSP
R6153-63 et suiv du CSP
R6153-1 et suiv du CSP
R6153-1 et suiv du CSP
R6153-1 et suiv du CSP
R6153-41 et suiv du CSP
36
Annexe 6
La nomenclature métier de la FPH (y compris médecins hospitaliers)
Correspondant actuellement au Code S41.G01.00.010
Libellé du métier FPH
code métier
Aide-soignant
Agent de service mortuaire
Agent de stérilisation
Assistant dentaire
Auxiliaire de puériculture
Brancardier
Orthoprothésiste
Radiophysicien en radiothérapie
Ingénieur en biologie médicale
Manipulateur d’électroradiologie médicale
Préparateur en pharmacie hospitalière
Technicien de laboratoire en biologie médicale
Cadre de santé formateur en soins et activités paramédicales
Cadre de santé formateur en management et pédagogie des soins et activités paramédicales
Cadre de santé d’unité de soins et d’activités paramédicales
Cadre de santé de secteur de soins et d’activités paramédicales
Directeur d’institut de formation en soins, management et pédagogie et activités paramédicales
Directeur des soins et des activités paramédicales
Diététicien
Ergothérapeute
Masseur-kinésithérapeute
Orthophoniste
Orthoptiste
Pédicure-podologue
Psychomotricien
Infirmier en anesthésie réanimation
Infirmier de bloc opératoire
Infirmier en puériculture
Infirmier en soins généraux
Directrice d’école de sages-femmes
Cadre formateur en gynécologie obstétrique
Cadre d’unité de gynécologie obstétrique
Cadre de secteur de gynécologie obstétrique
Sage-femme
Aide médico-psychologique
Assistante maternelle
Assistant social
Conseiller en économie sociale et familiale
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur spécialisé
Moniteur-éducateur
Animateur socioculturel
Éducateur technique spécialisé
Responsable d’unité socio-éducative
Responsable des services socio-éducatifs
Éducateur sportif
Psychologue hospitalier
Responsable achats/approvisionnements
Acheteur
Gestionnaire administratif des achats
Magasinier
Responsable de magasin
Agent de bio-nettoyage
Responsable d’équipe de bio-nettoyage
Agent de traitement des déchets
Responsable du traitement des déchets
Responsable du traitement de l’eau et de l’air
Responsable bio-nettoyage/environnement
Responsable linge
Lingère-couturière
Agent de blanchisserie
Responsable de production linge
Agent de prévention et de sécurité des biens et des personnes
Responsable de la prévention et de la sécurité des biens et des personnes
Agent de prévention et de sécurité incendie
Responsable sécurité incendie
Agent de restauration et d’hôtellerie
Conseiller hôtelier
Responsable hôtellerie/restauration
Responsable de production culinaire
Agent de logistique générale
Cuisinier
Pâtissier
Coiffeur
Esthéticienne
Responsable des transports
Gestionnaire de parc automobile
Régulateur de transports
Ambulancier
Conducteur transport de personnes
Conducteur d’engin de manutention
Conducteur livreur
Coursier
1A101
1A102
1A103
1A104
1A105
1A106
1A201
1A202
1A203
1A301
1A302
1A303
1A401
1A402
1A403
1A404
1A405
1A406
1A501
1A502
1A503
1A504
1A505
1A506
1A507
1A601
1A602
1A603
1A604
1B101
1B102
1B103
1B104
1B201
2A101
2A102
2A103
2A104
2A105
2A106
2A107
2A201
2A202
2A301
2A302
2A401
2A501
3A101
3A201
3A202
3A301
3A302
3B101
3B102
3B201
3B202
3B203
3B301
3C101
3C201
3C301
3C302
3D101
3D102
3D201
3D202
3E101
3E102
3E201
3E202
3E301
3E302
3E303
3F101
3F102
3G101
3G201
3G202
3G301
3G302
3G401
3G402
3G403
37
Nomenclature métier de la FPH - (y compris médecins hospitaliers) -suite 1
Correspondant actuellement au Code S41.G01.00.010
Libellé du métier FPH
code métier
Responsable des services biomédicaux
Responsable des services techniques généraux
Conducteur d’opération TCE
Conducteur de travaux TCE
Dessinateur bâtiment
Programmiste
Projeteur bâtiment
Responsable de bureau d’études TCE
Agent de maintenance générale des bâtiments
Couvreur
Maçon
Menuisier-agenceur
Métallier-serrurier
Peintre en bâtiment
Solier-moquettiste
Responsable maintenance des bâtiments (TCE/VRD)
Électricien automobile
Responsable biomédical
Responsable maintenance électrique
Technicien d’installation et de maintenance des équipements biomédicaux
Technicien d’installation et de maintenance des équipements électriques
Conducteur d’installations thermiques
Monteur en installations sanitaires et thermiques
Responsable installations sanitaires, thermiques, climatiques et fluides
Technicien de maintenance des fluides médicaux
Technicien d’installation et de maintenance des équipements climatiques et frigorifiques
Carrossier, peintre-carrossier
Mécanicien auto
Responsable de maintenance des matériels de transport et de manutention
Technicien de maintenance des matériels électromécaniques et mécaniques
Jardinier-paysagiste
Responsable espaces verts
Agent d’accueil
Responsable de standard
Standardiste
Documentaliste
Responsable des admissions et des frais de séjour
Responsable des services administratifs
Agent d’administration
Secrétaire
Vaguemestre
Archiviste
Permanencier auxiliaire de régulation médicale
Responsable des secrétariats médicaux
Secrétaire médicale
Assistant de recherche clinique
Technicien d’études cliniques
Technicien d’information médicale
Attaché de presse
Chargé de communication
Cinéaste-vidéaste
Maquettiste-infographiste
Photographe
Reprographe
Technicien audiovisuel
Webmestre
4A101
4A102
4B101
4B102
4B103
4B104
4B105
4B106
4B201
4B202
4B203
4B204
4B205
4B206
4B207
4B208
4C101
4C102
4C103
4C104
4C105
4C201
4C202
4C203
4C204
4C205
4D101
4D102
4D103
4D201
4E101
4E102
5A101
5A102
5A103
5A201
5A301
5A302
5A401
5A402
5A403
5A501
5A502
5A503
5A504
5A601
5A602
5A603
5B101
5B102
5B103
5B104
5B105
5B106
5B107
5B108
38
Nomenclature métier de la FPH (y compris médecins hospitaliers) - suite 2
Correspondant actuellement au Code S41.G01.00.010
Libellé du métier FPH
code métier
Responsable culturel
Gestionnaire comptable
Gestionnaire paie
Responsable budgétaire
Responsable comptabilité fournisseurs/clients
Responsable paie
Comptable analytique
Contrôleur de gestion
Analyste financier
Gestionnaire de la trésorerie et de la dette
Conseiller juridique
Gérant de tutelle
Assistant qualité-gestion de risques
Gestionnaire de risques
Responsable hygiène
Responsable qualité
Assistant en organisation
Responsable en organisation
Gestionnaire administratif du personnel
Responsable du personnel
Chargé des conditions de travail
Chargé de recrutement et mobilité
Conseiller en orientation professionnelle et en formation
Responsable du développement des ressources humaines
Responsable de formation continue
Chef de projet informatique
Développeur informatique
Architecte fonctionnel du système d’information
Responsable sécurité du système d’information
Directeur du système d’information
Responsable informatique
Responsable de service informatique
Analyste d’exploitation
Administrateur système
Gestionnaire de base de données
Technicien d’exploitation informatique
Administrateur réseaux et télécommunications
Responsable d’infrastructures réseaux et sécurité
Technicien réseaux et télécommunications
Architecte technique du système d’information
Responsable d’applications hospitalières
Responsable d’infrastructures poste de travail et support
Responsable d’infrastructures serveurs et bases de données
Technicien poste de travail
5B201
5C101
5C102
(5C103
5C104
5C105
5C201
5C202
5C301
5C401
5D101
5D201
5E101
5E102
5E103
5E104
5E201
5E202
5F101
5F102
5F201
5F202
5F203
5F204
5F205
5G101
5G102
5G201
5G202
5G301
5G302
5G303
5G401
5G402
5G403
5G404
5G501
5G502
5G503
5G601
5G602
5G603
5G604
5G605
Libellé du métier personnel médical hospitalier
code métier
étudiant en médecine
interne en médecine (et étudiant faisant en fonction d'interne)
médecin
. généraliste et spécialiste de médecine générale
. médecin psychiatre
. autre spécialiste des spécialités médicales
. médecins biologistes
. médecin des spécialités chirurgicales
étudiant en pharmacie
interne en pharmacie (et étudiant faisant en fonction d'interne)
pharmacien
. pharmacien biologiste
. pharmacien
étudiant en odontologie
interne en odontologie*
odontologiste (chirurgien-dentiste)
scientifique
praticien n'ayant pas la plénitude d'exercice **
* pas d'étudiant faisant en fonction d'interne en odontologie
** 3° de l'article L6152-1 du CSP :
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation :
1º Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens
consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ;
2º Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
3º Des praticiens contractuels associés [sont visés ici les assistants associés et les praticiens attachés associés] , exerçant sous la responsabilité directe
d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie.
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