La DADS-U en 10 questions - e

La DADS-U en 10 questions
En bref…
Faut-il s’inscrire préalablement à l’envoi d’une DADS-U ?
Oui, l’envoi par internet nécessite une inscription sur www.net-entreprises.fr. Il vous suffit de cocher DADS-U
dans les déclarations que vous souhaitez transmettre puis de vous laisser guider.
La production d’une DADS-U sous la version V01X10 pour les salaires 2015 est-elle obligatoire ?
Oui, la version V01X10 est la seule version acceptée pour déposer les DADS en 2016 (salaires 2015).
Renseignez-vous auprès de votre concepteur de logiciel de paie.
Des tests de mon fichier sont-ils possibles ?
Oui, vous pouvez effectuer des tests toute l’année et en nombre illimité. Au moment de la réalisation du fichier,
n’oubliez pas de préciser qu’il s’agit d’un test.
Suite à l’envoi de ma déclaration, vais-je recevoir un accusé de réception ?
Oui, la transmission d’une déclaration par internet génère immédiatement un accusé de réception appelé
« Avis de dépôt ».
Pensez à consulter la page « Vos envois » pour prendre connaissance du résultat :
•des contrôles de forme appliqués par Net-entreprises ;
•des contrôles métiers TDS accessibles en cliquant sur le lien « Accès bilan TDS ».
Y a-t-il des contrôles sur les Siret ?
Oui, les Siret non connus ou radiés depuis plus
d’un an provoquent le rejet de déclaration.
Je pratique le décalage de paie. Que dois-je faire ?
Votre DADS-U contient les éléments des données sociales couvrant la période du 01/12/2014 au
30/11/2015. Vous devez renseigner la rubrique spécifique (S40.G10.00.009.001) pour indiquer que vous
êtes en décalage de paie.
Je ne connais pas le numéro de sécurité sociale d’un
de mes salariés. Que dois-je faire ?
Vous devez indiquer tous les éléments d’état civil (nom
de naissance, prénom, date et lieu de naissance). Dans
la rubrique « numéro de sécurité sociale », indiquez le
code sexe 1 ou 2 et complétez les 12 caractères suivants
par des 9.
Qu’est-ce que le code Population ?
Le code Population (« code pop ») est défini par le lien
juridique du salarié, ou de l’agent, avec son employeur.
Il existe 7 codes Population. À titre d’exemple, le code
« 10 » représente les salariés sous contrat en droit privé,
le code « 40 », les fonctionnaires et les ouvriers d’État.
En cas d’erreur
Ma déclaration initiale est acceptée au premier niveau de contrôle par Net-entreprises,
mais refusée au second niveau de contrôle
par la Cnav (et/ou ses partenaires).
Comment la corriger ?
Vous devez obligatoirement renvoyer une déclaration « annule et remplace » intégrale.
Pour savoir comment procéder, vous pouvez
consulter la fiche pratique dédiée à la déclaration « annule et remplace ».
J’ai transmis ma déclaration et je me suis
aperçu d’une erreur de montant.
Comment la corriger ?
Vous devez établir une déclaration « annule et
remplace ». Cette déclaration se substitue dans
son intégralité à la déclaration à laquelle elle
se rapporte, en remplaçant toutes les données
déclarées initialement.
En cas d’oubli d’un salarié, vous devez établir
une déclaration complémentaire.
D’autres questions ? Accédez à la rubrique « Vos questions – Nos réponses ».
08/2015 - Réalisation : Studio graphique, Cnav. Ce document n’est pas contractuel.
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