DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS) ET

UESL – Collège juridique et instances – février 2013
DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS) ET DECLARATION FISCALE 2080 Déclaration annuelle des données sociales La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire que doivent accomplir toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques, en application de l'article L133‐5‐4, R243‐14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts. Cette déclaration qui comporte le montant des rémunérations versées au cours de l’année précédente, les effectifs employés et une liste nominative des salariés avec l’indication pour chacun d’eux, de leur statut et de leurs rémunérations doit être transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité en cours d'année, la DADS doit être retournée par l'employeur cédant dans un délai de 60 jours. Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au calcul des droits des salariés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions. Les employeurs qui utilisent le titre emploi service entreprise (Tese) ou le chèque emploi associatif (CEA) pour rémunérer leurs salariés, ainsi que les particuliers qui recourent à un titre simplifié pour employer un salarié à domicile, n'ont pas à effectuer de DADS, qui est établie directement par les centres de traitement. La DADS (cerfa n°12062*11 ‐ S2200i) peut être effectuée en ligne selon que l'entreprise est équipée ou non d'un logiciel de paie :  soit par dépôt d'un fichier DADS‐U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée) pour les entreprises qui disposent d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (NADS ‐échanges de données informatisées ‐EDI),  soit par saisie en ligne DADSNET pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie. La DADS est accompagnée d’un un tableau récapitulatif des cotisations (TR) qui fait la synthèse des rémunérations versées au cours de l'année civile précédente, des cotisations versées et du solde éventuel. Dorénavant, l'envoi du TR papier (cerfa n°10107*04) est supprimé : le TR est pré‐rempli et est consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) annuel. Le défaut de production, dans les délais, de la DADS ou du BRC entraine une pénalité de 7,5 € par salarié. Cette pénalité est répétée pour chaque mois de retard postérieur au premier. Le total des pénalités ne peut excéder 750 € par bordereau ou déclaration et pour mois de retard. Une pénalité de 7,5 € est encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié sur le bordereau ou la déclaration produite. Le total des pénalités ne peut excéder 750 € par bordereau ou déclaration. UESL – Collège juridique et instances – février 2013
Participation des employeurs à l’effort de construction et DADS L’assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est désormais intégré dans la N4DS. La déclaration des investissements réalisés en 2012, calculés en fonction des rémunérations versées en 2011, à effectuer au plus tard le 31 janvier 2013 est intégrée dans la DADS ‐ version N4DS. La déclaration comporte désormais deux nouvelles rubriques :  Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sous le code S80.G62.00.008 L’employeur devra indiquer s’il est soumis à la PEEC en notant « 01 – oui » si établissement est assujetti ou « 02 – non » si établissement n’est pas assujetti.
 Total base participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sous le code S80.G62.00.009 L’employeur soumis à la PEEC déclare dans cette rubrique l’assiette de la PEEC.  Bien que l’assujettissement à la PEEC soit désormais intégré dans la DADS, les employeurs devront en sus, et conformément aux dispositions de l’article R313‐2 du CCH, déclarer les investissements réalisés en 2012, au titre de l'effectif et de la masse salariale 2011, au moyen de la déclaration fiscale 2080 (cerfa n°11062*15) avant le 3 mai 2013.  Pour 2014, la déclaration se fera uniquement au moyen de la DADS. ***