Questions/Réponses sur l`assujettissement des

UESL – Collège juridique octobre 2013
L’ASSUJETTISSEMENT DES EMPLOYEURS
Questions
Réponses
PEEC
Décompte des effectifs
Quelle est l’incidence du Contrat Unique d’Insertion (CUI) sur le calcul des effectifs
d’une entreprise (masse salariale).
Le CUI - Contrat unique d’insertion - est entré en vigueur le 1er janvier 2010, date
à laquelle il a remplacé d’une part le contrat initiative –emploi (CIE) et d’autre part,
le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le régime qui leur était
applicable avant cette date.
Conformément aux dispositions de l’article L1111-3 du code du travail :

les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution
de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les
titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de
l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17

les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la
durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30
et
ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
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Questions
Réponses
PEEC
Employeurs assujettis
L’article R 313-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « l’effectif
de l’entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous
établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque
mois de l'année civile …(…)
La jurisprudence administrative a été amenée à préciser la notion d’année de
création d’une entreprise : l’année de création doit s’entendre comme l’année
de la première embauche effectuée par l’employeur et non pas comme
l’année du démarrage de son activité.
Au titre de l’année suivant celle de la création de l’entreprise, l’effectif est (…)
apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence
de la première année … (…) »
Conseil_d_État_9ème
_et_10ème_sous-sections_réunies_05_03_2009_292774_Inédit_au_recueil_Lebon[1].rtf
(Document joint en annexe)
Qu’entend-on par « année de création de l’entreprise » ?
Employeurs assujettis
Les Offices Publics de l’Habitat (OPH) sont-ils assujettis à la PEEC au titre de
l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation ?
Conformément aux dispositions de l’article L. 421-1 du CCH, les Offices Publics
de l’Habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial
(EPIC) lesquels sont assujettis à la PEEC au titre de l’article L. 313-1 du CCH.
L’obligation de participer à l'effort de construction (PEEC) des OPH étant assise
sur l'ensemble de leurs effectifs, les salariés de ces entreprises quel que soit leur
statut, fonctionnaires ou salariés sous contrat de droit privé sont en
contrepartie, éligibles aux aides Action Logement.
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Questions
Réponses
PEEC
Gestion de la PEEC
Les CIL disposent-ils d’un délai pour procéder au remboursement à l’échéance
des sommes versées sous forme de prêt au titre de la PEEC ?
Le Guide comptable ANPEEC rappelle qu'en vertu de l'article 2224 du code Civil,
le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où le titulaire de la
créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit
et qu'il appartient également à l'organisme de procéder spontanément, dès
l'échéance, au remboursement des sommes échues.
Une entreprise peut-elle demander à un CIL de lui rembourser un versement
excédentaire effectué au titre de la PEEC ?
Les versements effectués sous forme de subvention ne peuvent en aucun cas être
remboursés, sachant qu’ils ont permis à l’entreprise de bénéficier d’une
déductibilité de son bénéfice imposable. Seul le report de l’investissement
excédentaire sur les exercices ultérieurs est expressément prévu.
La possibilité de transformer des fonds initialement versés sous forme de prêts en
subvention est-elle envisageable, et ce avant ou après l’échéance de
remboursement effectif à l’entreprise ?
Oui, étant précisé que la transformation d’un versement effectué initialement sous
forme de subvention en prêt n’est pas autorisée (circulaire du 15 janvier 1981
relative à la PEEC et aux reçus délivrés par les organismes collecteurs).
Un reçu bis devra être créé pour enregistrer le changement dans le mode
d’investissement choisi par l’employeur.
Le traitement comptable de cette opération est prévu par le Guide comptable de
l’ANPEEC (cf. notamment les § 2024 et suivants, § 2165).
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Questions
Réponses
PEEC
Pourquoi les CIL doivent-ils traiter les demandes émanant des salariés
d’entreprises de 10 à 19 salariés, alors que seules les entreprises du secteur privé
non agricole de 20 salariés et plus sont soumises à la PEEC ?
L’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 a relevé de dix à vingt le seuil à partir
duquel les entreprises du secteur privé non agricole sont soumises à la PEEC.
Elle prévoit, dans son article 4, que l'UESL percevra une compensation de la
diminution éventuelle de ces ressources résultant de l'application de ladite
ordonnance.
Par conséquent, en raison de cette compensation financière, les CIL continuent à
instruire dans les mêmes conditions, les demandes émanant des salariés
d’entreprises de 10 à 19 salariés et relatives aux divers produits et services Action
Logement.
Dispositif de lissage
Une entreprise employant plus de vingt salariés dès sa création peut-elle
bénéficier du dispositif de lissage, lorsque, exonérée en raison d’un nombre de
salariés inférieur à vingt, elle repasse le seuil de vingt salariés ?
Non, l’entreprise concernée est soumise à la PEEC.
En effet, les entreprises qui emploient vingt salariés (dix avant l’ordonnance
n°2005-895 du 2 août 2005) ou plus dès l'année de leur création sont
immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit
commun.
Elles ne subissent pas d'effet de seuil et ne sont donc pas concernées par un
dispositif qui a précisément pour objet d'en atténuer les conséquences (Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - BOI-TPS-PEEC-20).
Le dispositif de lissage ne concerne que les entreprises qui atteignent ou
dépassent le seuil de vingt salariés pour la première fois, en raison de
l’accroissement de leur effectif.
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Questions
Réponses
PEEC
Une entreprise qui a bénéficié du dispositif de lissage lors du passage à plus de
20 salariés, ne peut-elle en bénéficier autant de fois qu’elle « refranchit » ce
seuil ?
Non. Une entreprise qui a bénéficié du dispositif de lissage (exonération puis
assujettissement progressif) lors du passage à plus de 20 salariés, ne peut en
bénéficier qu’une seule fois.
Si le nombre de salariés fluctue pendant les 6 ans de la période de lissage
(exonération/abattement) à chaque passage à plus de 20 salariés, l’entreprise se
trouve dans la situation dans laquelle elle aurait été, s’il n’y avait pas eu de
modifications : c’est l’année de premier franchissement de seuil qui compte
pour calculer la période de lissage.
Lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 20 salariés en raison d’une opération
d’absorption, peut-elle bénéficier du dispositif de lissage ?
Les dispositions concernant le lissage (exonération puis assujettissement
progressif) ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de
la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au
cours de l'une des trois années précédentes. (article L 313-2 du CCH).
L'obligation, pour une entreprise d’investir au titre de la PEEC, est due dans les
conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de 20
salariés est atteint ou dépassé.
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Questions
Réponses
PSEEC
Quelles sont les modalités d'emploi des ressources issues de la participation
supplémentaire des employeurs à l'effort de construction ?
En application des dispositions de l’article R. 313-29-3 du CCH, les versements
des employeurs effectués au titre de la participation supplémentaire ( c’est-à-dire
de la participation volontaire ou excédentaire) peuvent prendre la forme de
subventions ou de prêts sans intérêts.
Ces ressources pourront être utilisés dans les conditions applicables aux emplois
de la participation des employeurs à l’effort de construction définies à l’article
R.313-19-1 (toutes les aides aux ménages : prêts accession, aide à la mobilité,
aides à l’accès au logement, etc.), aux III à VI de l’article R.313-19-2 (aides aux
personnes morales : financement locatif social et intermédiaire…), aux I , II, III, V
et VI l’article R.313-19-3 (interventions à caractère social et très social :
financement des structures collectives, ingénierie sociale financière et technique,
aides aux ménages en difficulté, logements indignes, interventions spécifiques
dans les DOM).
Les règles d’utilisation des emplois de la PEEC sont-elles applicables aux emplois
de la PSEEC ?
Non. Les règles d’utilisation des emplois, définies sous les articles R.313-20 et
suivants du CCH (conditions de montant, plafonds de ressources, etc.) ne sont
pas applicables aux emplois de la PSEEC. Seules sont transposées certaines des
règles relatives à la nature des emplois de la PEEC également applicables aux
emplois de la PSEEC (cf. supra).
Par ailleurs les modalités de mise en œuvre peuvent être déterminées par l’UESL
par voie de recommandation (R.313-29-3).
Existe-t-il des recommandations de l’UESL fixant les modalités d’utilisation des
sommes versées au titre de la PSEEC ?
Non, l’affectation de cette participation devra être déterminée par convention entre
le collecteur et l’employeur, dans la limite des versements de l’entreprise.
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Questions
Réponses
PSEEC
Peut-on cumuler, sur une même opération, un PRET ACCESSION Action
Logement (emprunteur) et un prêt accordé dans le cadre de la PSEEC (co
emprunteur) ?
Oui. Les fonds issus de la PSEEC étant distincts de ceux issus de la PEEC
générale (les fonds ne sont pas mutualisés), rien ne s’oppose au cumul d’un
PRET ACCESSION Action Logement et d’un prêt accordé dans le cadre de la
PSEEC.
La convention entre le collecteur et l’employeur à laquelle doit donner lieu un
versement effectué au titre de la PSEEC doit préciser l’affectation de cette
participation.
PEEC agricole
Est-il possible de cumuler un prêt « agri-accession » et un prêt ACCESSION
Action Logement pour une même opération ?
En l'état actuel de la réglementation, le cumul, pour une même opération, d’un
prêt « agri-accession » et d’un prêt ACCESSION Action logement, est possible.
En effet, s’agissant de deux PEEC distinctes, la PEEC agricole n’étant pas une
extension de la PEEC Action Logement et les fonds des deux PEEC n’étant pas
mutualisés, aucune disposition n’interdit expressément à un salarié agricole de
cumuler ces deux aides, dans la mesure où il n’y a pas sur-financement des
mêmes dépenses.
La chambre d’agriculture (+ de 50 salariés) est-elle concernée par le dispositif de
la PEEC agricole ?
Les salariés des chambres d’agriculture sont concernés par la qualité de salariés
agricoles. (Source Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts n° BOI-TPSPEEC-60-20120912).
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Questions
Réponses
PEEC agricole
ème
ème
A la suite de la suppression du 1/9
dans le régime de la PEEC agricole par la
loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives, à quels emplois seront utilisées les
ème
sommes collectées au titre du 1/9
stockées sur des comptes d’attente des
CIL ?
Les sommes collectées au titre du 1/9
(qui étaient stockées sur des comptes
d’attente par les CIL) peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts
ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.
Un CIL peut-il cumuler pendant plusieurs années les sommes versées par une
entreprise (avec l’accord de cette dernière) et utiliser ces sommes globalement
par la suite, sur une ou plusieurs années (postérieurement à leur versement).
Un CIL est tenu d’utiliser les sommes versées au titre de la PEEC agricole, de
façon permanente et non dans une logique annuelle figée.
En conséquence, lesdites sommes pourront être utilisées sur les exercices
postérieurs à leur versement.
Lorsque les sommes versées par l'employeur aux CIL sont utilisées sous forme de
prêts, comment sont affectées les sommes constituant les retours de prêts ?
Lorsque les sommes versées par l'employeur aux CIL sont utilisées sous forme de
prêts, les retours de prêts, principal et intérêts, sont acquis aux CIL. De même, les
produits éventuels des fonds collectés leur sont également acquis.
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