Le 1% logement (0,45% des salaires) – Participation à l`effort de

Décembre 2013
Le 1% logement (0,45% des salaires) –
Participation à l’effort de construction obligatoire pour les
entreprises de plus de 20 salariés
Tous les employeurs qui occupent au moins 20 salariés devront avoir réalisé, au plus tard
le 31 décembre 2013, des investissements dans la construction pour un montant
égal à 0,45% des salaires versés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, à
défaut, ils seront passibles d'une cotisation de 2 % à verser au Trésor Public.
L'obligation d'investir en 2013 incombe à tous les employeurs quelle que soit leur
profession, qui ont occupé au minimum 20 salariés en 2012. Sachant toutefois que des
niveaux d’exonérations s’appliquent en fonction de la date du franchissement du seuil de
20 salariés.
En effet, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil d’effectif minimal bénéficient :
-
d’une exonération totale pendant trois ans,
-
puis d’une réduction de la participation construction de 75% la 4ème année, de 50%
la 5ème année et de 25% la 6ème année. Ce qui permet de constater que les entreprises ayant
atteint ou dépassé 20 salariés en 2007 sont assujetties en 2013 à la participation réduite de 25 %, pour avoir atteint le seuil en 2008, la participation est réduite de 50 %, et est réduite à 75 % pour
celles l’ayant atteint en 2009 pour finir à être exonérées pour celles l’ayant atteint en 2010, 2011 et
2012.
Attention : Ces règles ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte
de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au
cours de l’une des trois années précédentes ou lorsque l’entreprise atteint 20 salariés dès
sa première année d’activité.
Nota : les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés en 2011
bénéficieront d’une exonération totale en 2013, 2014 et 2015. Pour, ensuite, bénéficier
d’une réduction dégressive les trois années suivantes : 2016 (75 % d’abattement), 2017
(50% d’abattement) et 2018 (25% d’abattement).
NOTA : dès lors que le versement s’effectuera avant le 31 Décembre 2013, les salariés
pourront bénéficier de cet investissement dès 2014…
Avantages pour les salariés :
Les salariés des entreprises concernées, pourront bénéficier, grâce à la participation
financière à la construction, d’accompagnement dans :
-
la recherche d’un logement à louer
le financement d’un projet d’habitation (y compris locatif, etc.…)
Ceux d’entre vous qui à partir de cette année sont concernés par la réglementation de la
participation à l’effort de construction (plus connu sous le nom 1 % logement), devront
demander un dossier de participation à l’effort de construction au Groupe PLURIAL dont le
siège se trouve proche de la Chambre de Commerce et d’Industrie : – 53 Avenue du
Président Carnot 52100 SAINT-DIZIER ℡ 03 25 55 05 84.
03 25 07 32 19.
./.
Décembre 2013
- Des modifications sont apportées dans la déclaration de la Participation des
Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) :
Objectif :
Aboutir en 2014 à ce que la déclaration de la PEEC s’effectue uniquement au moyen de la
DADS.
Conséquences :
En raison des chevauchements des calendriers portant sur les investissements devant
être réalisés avant le 31 décembre 2013 sur la base des rémunérations de l’année 2012, il
conviendra de procéder, encore cette année, à deux démarches :
1/ Déclarer dans la DADS du 31 janvier 2014 les effectifs au 31/12/2013 ainsi que la
masse salariale 2013 de la PEEC,
2/ Déclarer les investissements réalisés en 2013 au titre de l’effectif et masse salariale
2012 sur la déclaration fiscale n° 2080 (cerfa 11062*14) avant le 2 Mai 2014.
Conclusion :
Pour 2014, la déclaration se fera uniquement au moyen de la DADS sauf
modification d’ici là, dans la mesure où cette réforme est encore en voie
d’expérimentation.
- ASSIETTE DE COTISATIONS :
Elle est identique à celle qui sert de calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
- RAPPEL DES MODALITES DE CALCUL DE L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE:
La moyenne des effectifs mensuels au cours de l’année civile est calculée selon les
modalités prévues par l’article L 1111-2 du Nouveau Code du Travail, à savoir :
Les CDI comptent pour une unité,
Les CDD et les travailleurs temporaires (salariés intérimaires) comptent au prorata
de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois (toutefois, ils ne sont pas
pris en compte dans l’effectif s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail
est suspendu (exemple : Congé maternité, d’adoption, parental),
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (ex : groupement
d’employeur, entreprise sous-traitante, etc…) sont pris en compte dans l’effectif de
« l’entreprise utilisatrice » s’ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis
au moins un an (toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans l’effectif s’ils remplacent
un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu),
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont
pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat
de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Ne sont pas pris en compte dans l’effectif :
les apprentis
les titulaires d’un CIE ou d’un CI-RMA pendant la durée de la convention
les titulaires d’un contrat de professionnalisation (jusqu’au terme du contrat s’il
s’agit d’un CDD, et jusqu’à la fin de la professionnalisation s’il d’agit d’un CDI).
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