nouveaux droits réduits de mutation sur la transmission d`entreprise

Droit fiscal
NOUVEAUX DROITS RÉDUITS DE
MUTATION SUR LA TRANSMISSION
D’ENTREPRISE
L’évolution fiscale
Les données démographiques montrent
qu’environ 700 000 entreprises sont susceptibles d’être cédées dans les dix
années à venir. La transmission des entreprises est donc devenue un enjeu majeur
du gouvernement. De nombreux efforts
ont déjà été engagés ces cinq dernières
années. Les régimes mis en place concourent à la pérennisation des activités, avec
des exonérations des plus-values professionnelles dont l’application est conditionnée à la poursuite de l’activité.
Dans le prolongement des mesures déjà
adoptées, la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 contient de
nouvelles dispositions fiscales tendant à
favoriser la transmission des entreprises en
allégeant la charge fiscale pesant, cette
fois-ci, sur les repreneurs.
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Une convergence des droits
de mutation sur les cessions
de titres et de fonds
de commerce
Afin d’atténuer les différences de taxation
selon la forme juridique de l’entreprise
cédée, la LME aligne les droits de mutation à titre onéreux dûs en cas de cession
de parts sociales et d’actions. Un taux
unique de 3 % s’applique désormais (au
lieu de 1,1 % pour les actions et 5 % pour
les parts sociales).
Cet alignement atteint toutefois ses
limites dans la mesure où seules les cessions d’actions bénéficient toujours d’un
plafond porté à 5 000 €, les parts sociales
quant à elles conservant l’abattement de
23 000 €. Par ailleurs, les cessions de participations de sociétés à prépondérance
immobilière restent taxées à 5 % quelle
que soit la forme sociale.
Toujours dans le souci de maintenir un
traitement fiscal comparable avec les
droits d’enregistrement appliqués aux
cessions de parts sociales, la loi allège le
barème de taxation des fonds de commerce afin de ramener le taux d’imposition de 5 % à 3 % pour la fraction du prix
R.F.C. 415 Novembre 2008
comprise entre 23 000 € et 200 000 €.
Le taux de 5 % s’applique à la seule fraction supérieure à 200 000 €.
Une volonté de pallier
l’absence d’exonération
de droits d’enregistrement
en cas de mutation à titre
onéreux
Actuellement, il n’existe aucun abattement ou exonération spécifique pour le
calcul des droits de mutation en cas de
reprise d’une entreprise opérée à titre
onéreux. La LME institue à ce titre un dispositif pérenne d’abattement (article 732
ter du CGI) pour le calcul des droits de
mutation dûs en cas de cession à titre
onéreux d’un fonds de commerce, d’une
clientèle ou de parts ou actions représentatives d’un fonds de commerce, lorsque
la cession est réalisée soit au profit d’un
ou plusieurs salariés de la société cédée,
titulaires d’un CDI à temps plein depuis
au moins deux ans ou d’un contrat d’apprentissage en cours, soit au profit d’un
proche du cédant (conjoint, partenaire
pacsé, ascendants ou descendants en
ligne directe ou frères et sœurs).
Les repreneurs devront s’engager à poursuivre l’activité pendant les cinq années
qui suivent la vente, l’un d’entre eux
devant par ailleurs assurer la direction
effective de l’entreprise durant cette
même période.
Cet abattement de 300 000 € est appliqué sur la valeur du fonds, de la clientèle
ou de la fraction des titres représentative
du fonds. Il ne peut s’appliquer qu’une
fois entre un même cédant et un même
acquéreur.
Aménagement du dispositif
d’exonération de droits
d’enregistrement pour les
donations d’entreprise
aux salariés
En cas de donation d’une entreprise à un
ou plusieurs salariés, l’article 790 A du CGI
prévoit l’exonération de droits d’enregistrement lorsque la valeur du fonds ou de
la clientèle n’excède pas 300 000 €. La
LME transforme cette exonération en un
abattement de même montant. Cette
suppression de la limite de la valeur du
fonds permet ainsi d’éviter l’effet de seuil
qui conduisait à soumettre aux droits de
mutation la totalité de la cession dès le
premier euro de dépassement.
Les conditions d’application de l’abattement sont identiques à celles de l’exonération, à savoir :
• l’entreprise ou la société dont les titres
sont cédés doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale ;
• l’exonération s’applique uniquement
aux transmissions à titre gratuit portant
sur la pleine propriété et réalisées entre
vifs ;
• enfin, le bénéficiaire de la donation doit
être titulaire d’un CDI à temps plein
depuis deux ans ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la donation. Ce dernier doit poursuivre l’exploitation pendant cinq ans et en assurer, pendant cette même période, la direction
effective. L’abattement est pratiqué sur
option par le donataire sur la valeur du
fonds ou de la clientèle ou sur la valeur
des titres représentative de ces actifs ; il
est applicable une seule fois pour un
même donateur et même donataire. La
condition tenant à la valeur du fonds
n’est plus exigée comme c’était le cas
sous l’ancien régime.
Pour en savoir plus
Loi n° 2008-776 de modernisation de
l’économie du 4 août 2008 ( JO n° 0181
du 5 août 2008) : articles 64, 65, 66.
■ Emmanuelle BADIN
Consultante en droit fiscal
Infodoc-experts