ACTUALITEJURIDIQUEETF ISCALE 1er trimestre 2014

SCP ANDRIER BARRALIER MOYNE-PICARD
Le 10 janvier 2014
ACTUALITE JURIDIQUE ET FISCALE
1er trimestre 2014
Maîtres ANDRIER, BARRALIER, MOYNE-PICARD et l'ensemble de leurs 45
collaborateurs vous présentent leurs meilleurs vœux pour cette nouvelle année !
TAXE SUR LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE :
ce qui change en 2014 !
1/ RESIDENTS ETRANGERS:
1.1/ Diminution du taux d'imposition sur la plus-value immobilière des résidents
Suisses :
Par décision en date du 20 novembre 2013, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration
française n'avait pas à appliquer aux résidents suisses - quel que soit leur nationalité - un taux de
33,33 % (outre prélèvements sociaux de 15,50 %) mais un taux de 19 % outre prélèvements
sociaux, compte tenu de la réciprocité de traitement prévue par l'article 15-4 de la convention
franco-suisse.
A l'appui de cet arrêt, les ventes de biens immobiliers en France réalisées par des
vendeurs résidents en Suisse seront désormais taxées au nouveau taux de 34,50 % (19 % +
15,50 %) et non au taux de 48,83 %; outre éventuelle taxe additionnelle de 2 à 6 % si la marge
taxable (partie I.R) excède 50.000 € (voir précédente note juridique de l'office notarial).
De même, les ventes réalisées au cours des années 2012 et 2013 peuvent donner
lieu à restitution à condition de déposer une demande auprès de l'administration fiscale, mais
respectivement avant les 31 décembre 2014 et 2015, faute de quoi la demande sera forclose
(Article R 196-1 Livre des Procédures Fiscales). Votre notaire peut se charger d'effectuer cette
requête selon des modalités qui vous seront communiquées par ce dernier.
1.2 / Aménagement de l'exonération spéciale applicable aux résidents étrangers:
Une exonération particulière au titre de la plus-value immobilière concernait jusqu'à
présent la première cession d'un logement en France par des personnes physiques nonrésidentes à la triple condition pour le cédant :
- d'être ressortissant (= nationalité) d'un état membre de l'Union Européenne ou de la
CEE ou encore d'un état ayant conclu une convention d'assistance fiscale (c'est le cas notamment
de la Suisse);
- d'avoir été domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un
moment quelconque antérieurement à la cession;
- d'avoir la libre disposition du bien au 1er janvier de l'année précédant la cession.
Le nouveau texte aménage cette disposition de la manière suivante (Article 150 U II 2°) :
"L'exonération (...) s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de
150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :
a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par
le cédant de son domicile fiscal hors de France;
b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins
depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ».
2/ RESIDENT FRANCAIS :
2.1 / Nouveau régime de plus value (hors terrain à bâtir) :
Depuis le 1er septembre 2013, un nouveau régime applicable à la plus-value immobilière
est entré en vigueur. Le nouveau régime prévoit :
-
- De nouveaux taux d’abattement pour durée de détention :
22 ans pour l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR, qui correspond à 19 % pour
les résidents en France et 33,33 % pour les résidents hors Union Européenne - sauf la
suisse suite à l'arrêt du conseil d'Etat visé au recto de cette feuille.
o 30 ans pour l’imposition correspondant aux prélèvements sociaux (PS soit 15,5 %)
Les lecteurs voudront bien se reporter au tableau publié dans la précédente note de l'office notarial.
o
-
- Un abattement exceptionnel de 25 % :
Cet abattement est temporaire et ne s’applique qu’aux cessions qui interviennent depuis le 1er
septembre 2013 jusqu’au 31.08.2014.
Il ne s’applique en revanche pas aux cessions de terrains à bâtir, de titres de société à
prépondérance immobilière, au profit du conjoint, pacsé, concubin, ascendant, descendant, à une
personne morale détenue par le cédant et/ou les personnes énoncées ci-dessus.
2.2 Le cas particulier des terrains à bâtir :
Suite à l'adoption de loi de finances pour 2014, le conseil constitutionnel a censuré la
mesure prévue par le gouvernement destinée à supprimer purement et simplement à
compter du 1er mars 2014 les abattements pour durée de détention.
Ainsi que l'administration vient de le confirmer (BOFIP du 10.01.14) , cette censure a pour
effet de maintenir le régime d'abattement prévoyant une décote de 2% par année de détention à
partir de la 6ème , puis 4% à partir de 18ème puis 6 % à partir de 25ème et enfin une exonération
après la 30ème. Il ne s'agit donc pas du même "cadençage" que celui des biens immobilier bâtis
visé ci-dessus.
Enfin il est ici rappelé que selon les textes en vigueur à la date de ce jour, les terrains à bâtir
ne bénéficient pas de l'abattement exceptionnel de -25% visé ci-dessus et ne supportent pas la
taxe additionnelle de 2 à 6 % si la marge taxable (partie I.R) excède 50.000 €.
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