lettre n°7.ppp - GROUPE INTER EXPERTS,cabinet expertise

Impôt sur le revenu
Modification du barème et suppression des abattements
Cette disposition, votée dans la loi de finances pour 2006, va modifier profondément le
système de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Nous disposons d'un peu de
temps pour nous y préparer, puisque ces dispositions ne seront applicables qu’à compter
de l'imposition des revenus de 2006 et qui seront à déclarer en 2007.
Les tranches actuelles qui sont au nombre de 7 seront ramenées à 5.
Par ailleurs, le nouveau barème intégrera l'abattement de 20 % accordés au titre des
salaires, des rémunérations des dirigeants, ainsi qu'aux adhérents des centres de gestion
agréé. Cet abattement est donc purement et simplement supprimé.
Pour les commerçants, artisans et professions libérales n'adhérant pas à un centre de
gestion, le revenu professionnel soumis au barème sera majoré de 25 %.
L'abattement forfaitaire pour charge des micro-entreprises commerçantes passera
de 72 à 68 %.
L'abattement forfaitaire pour charge des micro-entreprises sera modifié.
Les dividendes ne bénéficieront plus que d'un abattement de 40 % (au lieu de 50).
Notre bon ministre des finances jure que ce changement n'entraînera pas
d'augmentation de l'imposition. Pourquoi pas ?
Elodie MODOLO
[email protected]
En tous les cas, la baisse attendue n’aura pas lieu.
ISF : Avez-vous vérifié que vous n'êtes pas tombés dedans ?
L’augmentation considérable des prix immobiliers constatés ces dernières années a fait
insensiblement passer de nombreux patrimoines au-delà du seuil de paiement de l'impôt
de solidarité sur la fortune.
Le jeu conjugué de l'augmentation des prix et du remboursement des crédits conduits
immanquablement à passer la limite des 730 000 €.
Il est dangereux de ne pas s'en préoccuper, dans la mesure où un patrimoine ne fait que
croître ; L'absence de déclaration peut vous être reprochée par l'administration pendant
10 ans. Il est donc important de faire chaque année un état de son patrimoine.
Chaque année, plusieurs de nos clients s'aperçoivent que leurs déclarations auraient dû
être produites depuis plusieurs années, et le rattrapage peut se révéler douloureux.
La déclaration d’ISF est à produire en juin de chaque année.
C'est donc le moment de s'en préoccuper.
TVTS bouleversée
Exonération des plus-values de cessions de titres
10 questions stratégiques
Transmission d’entreprise
TVA taux réduit
EDITO.
GIE SAINT RAPHAËL
Philippe BEDUE
[email protected]
Bernard LECAT
[email protected]
Ang NAKAK
[email protected]
GIE CANNES
Jacques ORSAT
[email protected]
GIE CAGNES sur MER
[email protected]
GIE NICE
Max CIANFARANI
[email protected]
GIE TOULON
Léon PETIT
[email protected]
Mémo
GIE LA VALETTE
Elisabeth MODOLO
[email protected]
GIE BRIGNOLES
Fabrice CANCEL
[email protected]
GROUPE INTER EXPERTS Société d’Expertise Comptable
www.giefr.com
Voici venue l’heure de se préparer aux déclarations
des revenus 2005 (date un peu plus tardive cette
année) en même temps que d’analyser la nouvelle loi
de finances, votée en fin d’année par le parlement.
Le cru 2006 et plein de nouveautés...
Pas forcément réjouissantes...
* IFA devenu non déductible, ce qui s’apparente à la
création d’un nouvel impôt (de type TP) dû, même en
l’absence de bénéfice.
* TVTS profondément modifiée et nouveau système
catastrophique pour certaines entreprises,
* Diminution du nombre de tranches de l'IRPP,
* Suppression des abattements sur les salaires, sur
les revenus de commerçants ou professions libérales
relevant des centres de gestion agréés,
* Suppression de nombreux avantages et
abattements particuliers...
Tout cela bien sûr avec la promesse du gouvernement
que les impôts n’augmenteront pas, dont acte.
Mais beaucoup d’inquiétudes....
Il faudra cependant s’adapter ...
Certaines dispositions sont cependant favorables et
concernent les transmissions de patrimoine, les
transmissions d’entreprises.
La lettre du GIE vous donnera un modeste aperçu de
ce qui vous attend...
N’hésitez pas à nous consulter sur les sujets qui
vous intéressent.
Exposition actuelle
Michel HERBIGO
TVTS bouleversée
Prochain Peintre en Expo au
GIE St Raphaël en Mai :
Christophe ATTARD
8 questions
stratégiques
Nouveau (futur?) régime d'imposition
des plus-values de cessions de titres
Comme son nom l'indiquait, la taxe sur les
véhicules de tourisme des sociétés, frappait les
sociétés qui possédaient des véhicules de tourisme.
Par un vote du parlement, passé inaperçu , cette
taxe a été complètement modifiée. Son montant
dépend maintenant, non plus du nombre de
chevaux du véhicule concerné, mais du degré de
pollution qui lui est attribué (Gare au 4X4 !).
Par ailleurs, elle doit maintenant être payée non
seulement sur les véhicules de tourisme
propriété des sociétés mais encore sur les
véhicules appartenant aux salariés et dirigeants
lorsque le kilométrage parcouru à titre
professionnel et qui leur est remboursé
excède 5000 km par an.
Cette mesure, glissée en catimini dans
la loi de finance, bouleverse
Bernard LECAT
[email protected]
profondément la politique de
remboursement des déplacements
des salariés de nombreuses entreprises.
Beaucoup de sociétés vont devoir revoir leur
stratégie en matière de frais de déplacement.
Prenez quelques instants pour
y répondre et n’hésitez pas à en
parler avec nous si vous
répondez par la négative à l’une
ou l’autre de ces questions :
1 Etes-vous dans une situation
juridique adaptée à votre
situation professionnelle ?
2 Avez-vous établi un budget
pour l’année 2006 ?
3 Avez-vous sécurisé vos
données informatiques et vos
archives électroniques ?
4 Avez-vous audité l’ensemble
de vos contrats d’assurance ?
5 Avez-vous réfléchi à vos
régimes de retraite et à vos
ressources quand vous ne
travaillerez plus ?
6 Devez vous faire une
déclaration ISF ?
7 Avez-vous imaginé ce que
sera votre entreprise dans
cinq ans ?
8 Votre entreprise est-elle
transmissible ?
Exonération des plus-values de cessions de fonds de commerce
Ce dispositif, qui ne s'appelle plus « Sarkozy », a pérennisé et amélioré
l'exonération des plus-values, valable à l'origine jusqu'au 31 décembre 2005.
Le nouveau dispositif permet l'exonération des plus-values réalisées sur les
fonds de commerce, dont le prix de vente peut aller jusqu'à 500 000 €.
L'exonération est totale jusqu'à 300 000 €.
Elle est partielle et progressive entre 300 000 et 500 000 €.
Les conditions d'accès ont été légèrement modifiées.
Le cédant (ou l'associé détenant 50 % des droits de vote) ne doit pas détenir plus
de 50 % des droits de vote de structure acquéreur.
Le cédant doit avoir exercé l'activité depuis plus de cinq ans.
La cession doit concerner un fonds de commerce ou une branche complète
d'activité.
L'exonération ne s'applique pas aux biens immobiliers.
En cas de location-gérance, le dispositif est applicable.
GROUPE INTER EXPERTS Société d’Expertise Comptable
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Jusqu'à ce jour, les particuliers actionnaires ne
bénéficiaient d'aucun abattement sur les plus-values de
cessions de titres en fonction de la durée de détention.
Ce régime est modifié à compter du 1er janvier 2006.
Auparavant, lorsque le montant des cessions de titres
de l'année dépassait le seuil des 15 000 €, les plusvalues réalisées lors de la cession des titres donnaient
lieu au paiement d'une plus-value de 16 %, auxquels
s'ajoutait la CSG.
À compter du 1er janvier 2006, ces plus-values pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération progressive selon la durée de détention.
À partir de la cinquième année, un abattement d'un
tiers par année sera appliqué, ce qui permettra une
exonération totale à partir de la huitième année.
Si vous détenez vos titres depuis longtemps, ne sautez
pas de joie tout de suite, le délai de détention n'est
décompté qu'à partir du 1er janvier 2006.
Quelle que soit la date d'acquisition de vos titres, vous
ne bénéficierez de la mesure qu'à partir de 2012 pour
être définitivement exonéré à partir de 2014.
Une mesure particulière de la loi prévoit cependant
que les dirigeants qui partent en retraite pourront
bénéficier de l'exonération partielle ou totale dès le 1er
janvier 2006, sous réserve que les titres aient été détenus pendant au moins cinq ans.
D'autres conditions sont à remplir et pour lesquelles, si
vous pensez être dans cette situation, vous n'hésiterez
pas à nous consulter.
Rozenn DELLUS
[email protected]
TVA taux réduit
Après une bataille européenne
homérique, perdue pour les
restaurateurs et gagnée pour
les artisans du bâtiment, la loi
de finances rectificative pour
2005 a maintenu le taux réduit
de TVA (5,5 %) pour les travaux
d'amélioration, d'aménagement,
d'entretien, de transformation
effectués dans des locaux
d'habitation (à condition qu'ils
soient achevés depuis plus de
deux ans).
Ce texte a exclu les travaux de
jardinage, d'entretien et
d'aménagement d'espaces verts,
lesquels, comme l'entretien de
piscine, demeureront taxés au
taux normal.
Le texte a par ailleurs durci les
sanctions et renforcé le
formalisme administratif (une
petite couche supplémentaire de
répression et de bureaucratie ne
saurait nuire dans notre beau
pays).
En cas d'attestation erronée, le
client sera solidairement tenu,
avec le professionnel, du
paiement de la TVA éludée (et
des pénalités qui vont avec).
Le client devra conserver une
copie de l'attestation ainsi que
les factures pendant cinq ans.
Martine LUINI
[email protected]
GROUPE INTER EXPERTS Société d’Expertise Comptable
www.giefr.com