N° 33 • 2011
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N° 33 • 2011 HEBDOMADAIRE • JEUDI 22 SEPTEMBRE 2011 • ISSN 1769-7654 FISCAL Publication de la deuxième LFR 2011 CHIFFRES UTILES TVA intracommunautaire Taux de change des opérations du mois d'octobre 2011 p. 4 La deuxième loi de finances rectificative pour 2011, datée du 19 septembre 2011, a été publiée au Journal officiel du 20 septembre 2011 sans avoir fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. L'ensemble des mesures fiscales de ce texte présente donc un caractère définitif. CONFÉRENCE SOCIAL Contrôle fiscal de l'entreprise Paris, 18 oct. 2011 p. 3 p. 3 Exonération sociale en ZRD Les modalités de calcul de l'exonération sociale applicable aux entreprises qui s'implantent ou créent une activité dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) sont clarifiées par décret. Applicable pendant une période de cinq ans, l'exonération de cotisations sociales patronales est pratiquée à taux plein pendant les trois premières années puis elle devient dégressive les deux années suivantes, pour être réduite du tiers la 4e année et des deux tiers la 5e année. Le dispositif entre en vigueur le 19 septembre 2011. p. 7 COMPTABLE Financement des TPE 141, rue de Javel 75747 Paris cedex 15 Relation Clients : 0821 200 700 (0,112 € puis 0,09 €/min à partir d’un poste fixe) Fax : 01 45 58 94 00 Courriel : [email protected] Internet : www.lexisnexis.fr Après la BPCE en juin dernier, LCL vient de signer une convention de partenariat avec l'Ordre des experts-comptables (OEC) pour permettre aux entreprises de moins de 20 salariés d'emprunter jusqu'à 25 000 euros pour réaliser des investissements, satisfaire des besoins de trésorerie ou encore consolider des découverts. L’expert-comptable intervient comme un intermédiaire chargé de remplir le dossier en ligne pour le compte du chef d’entreprise. Les délais de réponse des banques ne devraient plus excéder 15 jours. Par ailleurs, les refus de financement devraient être motivés. Le dispositif devrait être opérationnel aux alentours du 15 octobre « mais les demandes peuvent être faites avant cette date », estime Agnès Bricard. Le site www.financement-tpe-pme.com recense toutes les actions de l’Ordre en la matière. SOMMAIRE Actualité fiscale Actualité sociale Lois de finances - Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 Aides à l’emploi - Clarification du calcul de l’exonération sociale applicable aux entreprises implantées en ZRD L. fin. rect. 2011, n° 2011-1117, 19 sept. 2011 ............... p. 3 D. n° 2011-1113, 16 sept. 2011 ....................................... p. 7 Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les opérations du mois d’octobre 2011 Relations collectives - Nouvelles précisions administratives en matière de négociation collective et de représentation du personnel JO 22 sept. 2011............................................................. p. 4 Circ. DGT n° 06, 27 juill. 2011 ...................................... p. 10 Autres informations Autres informations - Plus-values immobilières - Précisions sur la condition de remploi de l’indemnité pour l’exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une expropriation ou d’une procédure d’acquisition amiable ..................................... p. 5 - Charges sociales - Exercice d’une activité indépendante et statut d’auto-entrepreneur ............................................. p. 14 - Sociétés - Effet rétroactif d’un apport partiel d’actif à une date antérieure à l’immatriculation de la société bénéficiaire ...................................................................... p. 5 - Enregistrement - Pactes Dutreil : possibilité de recourir à un mandataire en cas décès du dirigeant de la holding ayant repris l’entreprise transmise ............................................ p. 5 - Contrôle fiscal - Notion d’acte révélateur de l’exigibilité des droits d’enregistrement permettant l’application de la prescription abrégée de trois ans .......................................... p. 6 À noter également........................................................ p. 6 - Contrôle et contentieux - Règles d’organisation des échanges électroniques entre organismes de protection sociale et usagers ......................................................... p. 14 À noter également....................................................... p. 15 Actualité juridique Marchés publics - Nouvelles modifications réglementaires relatives aux marchés publics D. n° 2011-1000, 25 août 2011 : JO 26 août 2011 ; A. 27 août 2011 : JO 28 août 2011 ; D. n° 2011-1104, 14 sept. 2011 : JO 15 sept. 2011................................................................. p. 16 LexisNexis SA - société anonyme au capital de 1.584.800 € - 552 029 431 RCS PARIS Siège social : 141 rue de Javel, 75747 PARIS Cedex 15 - Principal associé : Reed Elsevier France S.A. 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