N° 48 - LexisNexis

N° 48-49 • 2016
HEBDOMADAIRE • JEUDI 1er DÉCEMBRE 2016 • ISSN 1769-7654
LOI
Justice du XXIe siècle
GUIDES
Impôt sur la fortune
Nouveautés applicables en 2017
Préparation de la déclaration 2017
Supplément Dossier n° 15
CET
Dégrèvement lié au plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée
produite en 2016
p. 37
Nous présentons de façon synthétique les principales mesures de la
loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre
2016, parmi lesquelles on relèvera :
– la mise en place d'une relation numérique proposée à leur clientèle
par les professionnels du droit et du chiffre et la possibilité pour ces
derniers de recourir à la sollicitation personnalisée et de proposer
des services en ligne ;
– de nombreuses mesures d'adaptation des procédures concernant
les entreprises en difficulté, avec notamment le renforcement du rôle
du commissaire aux comptes dans la procédure d'alerte.
p. 4
SOCIAL
CHIFFRES UTILES
Contentieux du licenciement
BIC
Cours des monnaies étrangères
au 30 novembre 2016
p. 11
CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêtés d'extension
publiés au JO
Accords déposés
p. 24
p. 48
p. 15
JURIDIQUE
p. 21
ÉCHÉANCIER
Janvier 2017
Le barème d'indemnisation du licenciement irrégulier auquel
peuvent se référer l'employeur et le salarié pour mettre un terme à
leur litige au stade de la conciliation prud'homale est révisé pour être
mis en cohérence avec le nouveau référentiel indicatif
d'indemnisation que le juge prud'homal peut prendre en compte à
défaut d'accord des parties, lequel est par ailleurs fixé.
Cession de fonds de commerce
L'obligation de publier dans un journal d'annonces légales les
cessions ou apports d'un fonds de commerce, qui avait été
supprimée par la loi Macron, vient d'être rétablie.
p. 29
PROFESSION
Missions des experts-comptables
141, rue de Javel
75747 Paris cedex 15
Relation Clients : 01 71 72 47 70
Fax : 01 45 58 94 00
Courriel : [email protected]
Internet : www.lexisnexis.fr
Nous publions la Mission Lexis 360® qui guide les professionnels
pour accomplir les démarches nécessaires à l'obtention pour leurs
clients de l'aide temporaire « Garage plus sûr ». Cette aide offre aux
PME du secteur de la réparation et du commerce automobile un
financement pour l'achat d'équipements réduisant les risques
professionnels.
p. 32
SOMMAIRE
Loi
Présentation synthétique des principales mesures de la
loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 ; Cons. const. 17 nov. 2016,
n° 2016-739 DC .............................................................. p. 4
Actualité fiscale
Bénéfices industriels et commerciaux - Cours indicatifs
des principales monnaies étrangères au 30 novembre 2016
Charges sociales sur salaires - Modification des taux du
versement transport à compter du 1er janvier 2017
Lettre-circ. ACOSS n° 2016-0000020, 23 nov. 2016 ; Lettrescirc. n° 2016-0000015, 22 juill. 2016 et n ° 2016-0000019,
17 oct. 2016 .................................................................. p. 17
Autres informations
- Contrôle et contentieux - Modalités spécifiques d’exercice
de l’action de groupe en matière de discrimination dans le
cadre des relations de travail........................................ p. 19
À noter également....................................................... p. 19
JO 1er déc. 2016 ........................................................... p. 11
Autres informations
Actualité des conventions collectives
- Impôt sur le revenu - Précisions administratives sur la
conversion en euro des revenus encaissés hors de
France ........................................................................... p. 12
Accords collectifs étendus - Extension des conventions et
accords de branche pour la période du 17 au 30 novembre
2016
- Renforcement de la réduction d’impôt au titre des
souscriptions au capital d’entreprises de presse.......... p. 12
JO 17 au 25 nov. 2016 ................................................. p. 21
- Application au divorce par consentement mutuel sous seing
privé de la réduction d’impôt pour prestation
compensatoire ............................................................... p. 12
Accords collectifs déposés - Liste des accords de branche
récemment déposés auprès de l’Administration
Min. Trav., BOCC n° 2016/41, 2016/42 et 2016/43 à
paraître .......................................................................... p. 24
- BIC - Déclaration de cession d’un fonds de commerce :
rétablissement du point de départ à la publication de la
cession dans un journal d’annonces légales ................ p. 13
Actualité juridique
- Recouvrement - Possibilité de décharge de la solidarité
entre époux en cas de divorce par consentement mutuel
sous seing privé ............................................................ p. 13
Biens de l’entreprise - Rétablissement de l’obligation de
publication dans un journal d’annonces légales des cessions
ou apports de fonds de commerce
À noter également ....................................................... p. 13
L. n° 2016-1524, 14 nov. 2016, art. 21, I ..................... p. 29
Autres informations
Actualité sociale
Contentieux prud’homal - Révision et fixation des barèmes
d’indemnisation applicables aux contentieux du licenciement
- Financement de l’entreprise - Conditions d’octroi de prêts
aux entreprises par certains fonds d’investissement alternatifs .................................................................................. p. 30
D. n° 2016-1581 et n° 2016-1582, 23 nov. 2016 .......... p. 15
À noter également....................................................... p. 30
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v Abonnement annuel 2016 : France (métropole) : 612,60 € TTC (600 € HT) - DOM-TOM et pays étrangers : 660 € HT
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