Exonérations de charges liées à la zone géographique

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
Aides au recrutement
Maj : 04/01/2017
Fiche n° 5.17 - Exonérations de charges liées à la zone géographique
PRINCIPE
Les entreprises qui s'implantent, créent de nouvelles activités et de nouveaux emplois dans certaines zones géographiques peuvent bénéficier d'exonérations de charges URSSAF dans la cadre de dispositifs spécifiques à ces zones pour en favoriser le développement ou la reconversion : zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones de restructuration de la Défense (ZRD). Ces dispositifs sont complétés par des allègements fiscaux.
ENTREPRISES CONCERNÉES
En zones de revitalisation rurale (ZRR) :
Les entreprises (toutes formes juridiques) et les groupements d’employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole : - dont le siège social est situé dans une ZRR, - dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, - qui embauchent dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie, - qui n’ont pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche. Les organismes d’intérêt général (OIG), les entreprises d'insertion, les ETTI, certaines associations et régies de quartiers de moins de 50 salariés peuvent aussi bénéficier de l'exonération (conditions spécifiques).
En zones de restructuration de la Défense (ZRD) :
Les entreprises, quel que soit leur effectif : - exerçant une activité industrielle, commerciale ou non, ou artisanale (sauf crédit-bail mobilier et location d’immeubles à usage d’habitation) qui s’implantent ou qui se créent en ZRD pour exercer une nouvelle activité,
- n’a y a n t p a s é t é c r é é e s d a n s l e c a d r e d’une concentration, d’une restructuration, d’u n e e x t e n s i o n o u d’une reprise d’activités préexistantes, - qui ont dans la zone, les éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires pour une activité économique effective sur place.
Le droit à exonération est ouvert pendant une période de 6 ans au titre des créations ou implantations en ZRD. SALARIÉS CONCERNÉS
En zones de revitalisation rurale (ZRR) :
Les salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité, à temps plein ou partiel : - dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif jusqu’à 50 salariés au maximum :
- exerçant partiellement ou en totalité leur activité en ZRR.
Les apprentis, contrats de pro, CIE/CAE sont exclus de l'allègement.
En zones de restructuration de la Défense (ZRD) :
Tout salarié, quelle que soit la forme ou la durée de son contrat de travail, dont l’activité s’exerce en tout ou partie dans la ZRD.
L'AIDE PUBLIQUE
En zones de revitalisation rurales (ZRR) :
Une exonération de cotisations patronales URSSAF pour toute embauche ayant pour effet d’accroître l’effectif dans la limite de 50 salariés. L’exonération est totale jusqu’à 1,5 Smic, puis décroît pour s’annuler à 2,4 Smic. Elle s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche.
En zones de restructuration de la Défense (ZRD) :
Une exonération de cotisations patronales URSSAF. L’exonération est totale jusqu'à 1,4 Smic, puis décroît pour s’annuler à 2,4 Smic. L’exonération est totale pendant les 3 premières années. Son montant est ensuite réduit d’un tiers la 4e année et de deux tiers la 5e année.
Ces 2 dispositifs prévoient par ailleurs des allègements fiscaux. Pas de cumul de ces exonérations avec une autre aide de l’État pour les emplois concernés (y compris une autre exonération de charges sociales patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiette ou
de montants forfaitaires de cotisations).
PROCÉDURES
ZRR : L'employeur doit adresser à la Direccte, dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, une déclaration spécifique à la demande d’exonération.
ZRD : Le montant de l’exonération doit être mentionné sur la ligne spécifique du bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF.
C ONTACTS
Information auprès :
- des URSSAF : www.urssaf.fr
- des Unités Départementales de la DIRECCTE : Charente : 05 45 66 68 68
Mail : [email protected]
Charente-Maritime : 05 46 50 50 51
Mail : [email protected]
Deux-Sèvres : 05 49 79 93 55
[email protected]
Vienne : 05 49 56 10 10
Mail : [email protected]
Mesure
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