lettre n°1.ppp - GROUPE INTER EXPERTS,cabinet expertise

N°1 - Novembre 2004
Taxe sur les véhicules de sociétés
Vous utilisez probablement votre voiture
personnelle pour des déplacements
professionnels.
L’administration fiscale a alors relevé que lorsque
le remboursement de frais alloués aux dirigeants
calculé au moyen du barème fiscal kilométrique
correspondait à une utilisation professionnelle de
la voiture à plus de 85 %, le véhicule personnel du
dirigeant doit être soumis à cette taxe.
Le montant de la taxe varie de 1130 € à 2440 €
selon que la puissance fiscale du véhicule dépasse
ou non 7 cv et le droit de reprise de
l’administration fiscale peut aller jusqu’à 10
années outre l’application des pénalités de
mauvaise foi.
TVA sur les notes de restaurants :
La TVA est désormais récupérable selon le
conseil d’État.
Néanmoins, la note de restaurant doit comporter toutes les mentions légales obligatoires
aux factures à savoir notamment :
-- qui est le fournisseur (le restaurateur),
-- qui est le client (le nom de l’entreprise ou de la
société),
-- quel type de prestation (nombre de repas,
montant HT, montant TTC et montant de la TVA),
-- le numéro de TVA intracommunautaire du
restaurateur (non obligatoire si inférieur
à 150 € HT).
N°1 - Novembre 2004
Fiscalité : l’exonération des plus values
Juridique : SARL à un euro, mythe ou réalité ?
Cumul emploi en retraite :
Les nouvelles dispositions :
1 -- Le total des revenus : pensions de
retraite et revenus de la nouvelle activité
salariée ne doivent pas dépasser le
dernier salaire perçu avant la liquidation
de retraite.
2 -- Reprise de l’activité chez son ancien
employeur : désormais possible en
respectant un délai minimum de six mois
après la date d’entrée en jouissance de la
pension.
3 -- Retraite salariée et reprise d’une
activité non-salariée : la loi du 21 août
2003 n’apporte aucune précision en la
matière ; le cumul d’une retraite salariée
avec la reprise d’une activité de nonsalariée semble possible ; il conviendra
d’être vigilant sur l’application ou non à
cette catégorie du §1 cité ci-dessus.
PERP : Une bonne solution de placement Retraite ?
Patrimoine : des Solutions / Cumul Emploi en Retraite
Taxe sur les véhicules de sociétés
GIE SAINT RAPHAËL
Philippe BEDUE
[email protected]
Bernard LECAT
[email protected]
Ang NAKAK
[email protected]
GIE CANNES
Jacques ORSAT
[email protected]
GIE CAGNES sur MER
Nicolas ARCHOWSKY
[email protected]
GIE NICE
Max CIANFARANI
[email protected]
GIE TOULON
Léon PETIT
Mémo
[email protected]
GIE LA VALETTE
Elisabeth MODOLO
[email protected]
GIE BRIGNOLES
Fabrice CANCEL
[email protected]
GROUPE INTER EXPERTS Société d’Expertise Comptable
EDITO
La rentrée est toujours l’occasion de renouer des
contacts, de proposer de nouvelles réflexions, de
mettre en pratique les cogitations de l’été.
Pour la première fois, nous avons souhaité
communiquer avec vous autrement qu’à travers les
documents dont vous nous confiez l’élaboration et
les rendez-vous au cours desquels nous évoquons
essentiellement les questions qui vous
préoccupent directement.
Cette lettre est destinée à évoquer succintement
des sujets importants pour l’entreprise, son
environnement, ses dirigeants, leurs
préoccupations, leur patrimoine.
Lorsque vous lirez une information susceptible de
vous intéresser, vous pourrez contacter un
interlocuteur au sein du GIE pour approfondir avec
lui le thème choisi.
Notre expérience nous permet d’aborder beaucoup de domaines et, même si nous ne pouvons pas
tout résoudre et tout traiter, nous pouvons toujours
vous orienter utilement vers des solutions ou des
partenaires qui sauront vous écouter et vous
conseiller.
Nous espérons que vous ferez bon accueil à cette
missive et que nous aurons très vite l’occasion de
débattre avec vous des sujets évoqués.
GROUPE INTER EXPERTS Société d’Expertise Comptable
N°1 - Novembre 2004
J.G. BAUR (GIE Saint Raphaël)
Prochain Peintre en Expo à GIE St Raphaël:
novembre et décembre
J.M.FERRER
Exonération des plus-values
En 2003 puis en 2004, deux textes ont successivement exonéré de plus-values professionnelles
les cessions de clientèle ou de fonds de commerce sous certaines conditions.
Sans entrer dans le détail, retenons :
* Que les plus-values professionnelles, depuis le 01/01/2004, (l’activité étant exercée depuis
au moins 5 ans), sont totalement exonérées d’impôt pour les PME relevant de l’IR et dont le chiffre
d’affaires n’excède pas:
* 250 000 € par an pour les activités de travaux, ou de négoce.
Philippe BEDUE
* 90 000 € par an pour les activités de prestation de services ou BNC.
* Qu’une exonération dégressive est instituée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires [email protected]
excède ces limites sans dépasser respectivement 350 000 € et 126 000 €.
* Du 16/06/2004 au 31/12/2005, l’exonération concerne les cessions à titre onéreux de branche d’activité ou de
fonds de commerce (à confirmer) dont la valeur est au plus égale à 300 000 € sans condition de durée de détention.
Cette exonération, outre les contraintes liées aux recettes, est accordée aux activités BIC-IR/BIC-IS/BNC, les
plus-values immobilières sont seules exclues du régime.
Le texte fiscal est comme d’habitude, assez complexe et nécessite, pour chaque cas, une étude.
Si vous souhaitez des précisions, contacter : Philippe BEDUE.
A propos du PERP
La possibilité de transformer un placement financier en rente est une option connue depuis
longtemps, mais jusque là assez peu utilisée.
Elle vient d’être remise à la mode par le lancement très médiatique du PERP (Plan d’Epargne Retraite
Populaire) relayé par de nombreux établissements financiers.
L’idée paraît attractive puisqu’à partir d’un placement totalement ou partiellement défiscalisé, on
perçoit, au moment de sa retraite, une rente garantie à vie.
Il associe donc économie d’impôt et sécurité pour les vieux jours.
Il nous paraît cependant dangereux de se jeter aveuglément sur ce produit et il ne faut pas imaginer
compenser par ce genre de placement le revenu dont vous risquez d’être privés (au vu de la faillite
annoncée des régimes de retraite).
Le rendement annoncé de ce genre de produits est en effet plus que modeste.
Le meilleur rendement sera obtenu pour une rente à vie et sur une seule tête ; il sera en moyenne de 4,2%
si vous attendez d’avoir 65 ans, l’âge de la retraite.
Si vous demandez une reversion (60%) pour votre conjoint, la rentabilité tombera à 3,1%.
Même si la déductibilité des cotisations peut constituer un avantage, il faut, à notre avis, utiliser le
PERP avec modération, et éventuellement souscrire en conservant pour d’autres investissements
patrimoniaux plus rentables, la plus large ressource possible.
Baisse d’Impôts en 2005
Baisse des droits de succession.
Pour tous renseignements complémentaires s’adresser à :
Le dispositif arrêté par le gouvernement
pour 2005 prévoit une réforme dont l’objectif est
d’exonérer les patrimoines transmis jusqu’à un
seuil de 100 000 €.
Il repose sur une exonération des biens transmis
en ligne directe jusqu’à une valeur de 50 000 €.
A cette franchise, s’ajoutent des abattements
individuels et revalorisés. Le conjoint survivant
ne se fera imposer qu’à partir de 125 000 €.
Les enfants verront leur abattement passer de
46 000 à 50 000 €.
Constituer un Patrimoine Financier
Fin du Prêt à Taux Zéro.
Ce dispositif sera sans doute remplacé par
une déduction des intérêts grevant les prêts
d’accession à la propriété.
Baisse de l’ impôt sur les sociétés.
Suppression de la surtaxe Juppé de 3% sur l’IS.
Elle sera sans doute étalée sur deux ans.
Crédit d’impôt pour la
relocalisation d’entreprises.
Crédit d’impôt export
pour les PME.
50% des dépenses export
pour les entreprises de moins
de 250 salariés.
GROUPE INTER EXPERTS Société d’Expertise Comptable
Pour les
COMMERCANTS ET
PROFESSIONS
LIBERALES
Vous pouvez souscrire
une «Loi Madelin»
et ainsi obtenir
une réduction
d’impôt dans votre
déclaration
de revenus avant le
31/12/2004
Quelles sont aujourd’hui les solutions en rapport
avec l’entreprise ?
Essentiellement la retraite, l’épargne, la défiscalisation...
* Pour les professions libérales et les artisans, la Loi Madelin
demeure un bon outil pour constituer un revenu
complémentaire pour la retraite.
On peut placer dans ce produit jusqu’à 10% du revenu fiscal.
* Dans les autres statuts,
- L’Assurance vie pour l’épargne et la retraite,
- Les solutions immobilières (Loi De Robien, ancienne
loi Besson, LMP...),
- Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation :
FCPI : Placement d’une durée approximative de 5 ans qui
peut permettre une déduction allant jusqu’à 3000 €
pour un célibataire et 6000 € pour un couple.
Plafond donnant
droit à une réduction d’impôt
Réduction d’impôt
Célibataire
12 000 €
3000 €
Couple Marié
24 000 €
6000 €
GROUPE INTER EXPERTS Société d’Expertise Comptable