lettre n°4.ppp - GROUPE INTER EXPERTS,cabinet expertise

Edition Estivale - Juin 2005
Que peut t’on attendre de son expert-comptable ?
Une enquête récente du journal
Léon PETIT
[email protected]
«entreprise
Panorama de l’Actualité : Le gouvernement chouchoute les PME
et
finance» montre que les entreprises attendent
beaucoup de leurs cabinets comptables.
Ces attentes concernent aujourd’hui tous les
secteurs du commerce, de la comptabilité, du droit
et de l’économie.
Certains chefs d’entreprises se prennent même à
rêver d’un expert-comptable qui remplacerait le
directeur financier, le directeur commercial, le
gourou, le coach.
Plus raisonnablement, il ressort de cette enquête que la première attente
des entreprises concerne la disponibilité des experts-comptables.
Une réactivité qui rend capable de répondre à une demande dans la
journée semble être un souhait récurrent.
Une attente importante par ailleurs concerne la polyvalence. Sans être un
«spécialiste en tout», l’expert-comptable est considéré comme le premier
interlocuteur de l’entreprise qui, lorsqu’il n’a pas la compétence pour
répondre à un problème, doit orienter le chef d’ entreprise vers des solutions ou des partenaires techniciens (avocats, notaires, banquiers) qui
pourront apporter, en collaboration, les solutions adéquates.
Les chefs entreprises veulent manifestement des conseils ciblés qui dépassent le cadre traditionnel et qui peuvent concerner aussi bien les systèmes
informatiques, que les audits d’acquisition ou la gestion de
patrimoine.
Beaucoup d’entrepreneurs attendent de l’expert-comptable qu’il joue un
rôle de «garde-fou».
Toutes les personnes interrogées sont conscientes que la qualité du niveau
du conseil dont elles bénéficient dépend essentiellement du dialogue
qu’elles sont capables d’instaurer avec leur expert-comptable.
Agences immobilières : fin des négociations
Assouplissement des 35 heures
Le serpent de mer de la participation
Achats de véhicules d’occasion provenant d’autres pays européens
Jobs d’été/ TVA sur les 4x4/ Que peut-on attendre de son expert comptable ?
GIE SAINT RAPHAËL
Philippe BEDUE
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Bernard LECAT
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Ang NAKAK
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GIE CANNES
Jacques ORSAT
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GIE CAGNES sur MER
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GIE NICE
Max CIANFARANI
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GIE TOULON
Léon PETIT
[email protected]
Mémo
GIE LA VALETTE
Elisabeth MODOLO
[email protected]
GIE BRIGNOLES
Fabrice CANCEL
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EDITO
On pourrait croire à ce moment de l’année qu’on en a terminé
avec les déclarations fiscales, c’est oublier la déclaration
d’Impôt de Solidarité sur la Fortune qui doit être produite
auprès de l’administration fiscale le 15 juin...
Elle concerne peu de contribuables, direz-vous...
Il est cependant nécessaire de savoir si réellement, le patrimoine que l’on possède est inférieur aux bases de cet impôt.
Il faut en effet savoir que l’on devient passible de l’ISF sans
s’en apercevoir.
L’acquisition de biens immobiliers, le fait de rembourser
chaque année des crédits (ce qui augmente régulièrement
votre actif), la croissance très forte des prix de l’immobilier,
sont autant de facteurs qui amènent insensiblement votre
patrimoine vers le seuil de paiement de 732 000 € ?
La surveillance de ce seuil est importante car le fait de
commencer à déclarer l’ISF doit se faire au moment où la
limite est dépassée.
Il est nécessaire en effet de pouvoir expliquer la raison pour
laquelle on se met tout à coup à déclarer cet impôt.
S’il s’agit d’un événement particulier comme une succession
ou une donation, il n’y aura pas de problème. S’il s’agit d’une
vente qui brutalement révèle une valeur supérieure à celle
qu’on imaginait, il existe un risque de reprise, par
l’administration, des années antérieures.
Il faut savoir par ailleurs qu’en cas d’absence de déclaration
ou d’omission, le droit de reprise de l’administration se
prescrit par dix ans alors qu’en cas de sous-évaluation, il se
prescrit par trois ans.
Il est donc important de se poser objectivement la question.
Si vous avez des doutes, venez en parler avec nous.
Edition Estivale - Juin 2005
Exposition actuelle
Nathalie GRAEFF
Prochain Peintre en Expo au
GIE St Raphaël en Juillet :
RUDY
Le serpent de mer
De la participation
Patrimoine
Investissements dans l’immobilier de tourisme
Les investissements dans l’immobilier de tourisme
peuvent vous faire bénéficier de réductions d’impôts
dans certaines zones et sous certaines conditions.
Ce dispositif fiscal a été réaménagé par la loi relative
au développement des territoires ruraux.
À compter du 1er janvier 2005, vous pouvez désormais
bénéficier de deux types de réductions :
Une réduction pour acquisitions de logements neufs
ou en l’état futur d’achèvement ainsi que pour la
réhabilitation de logements anciens.
Une seconde au titre des travaux de réparation,
d’amélioration, de reconstruction et d’agrandissement
dans les logements de loisirs et de tourisme.
Le gouvernement chouchoute les PME
Bernard LECAT
[email protected]
Deux projets de loi sont
actuellement à l’étude en faveur
des PME.
Le premier concerne des mesures
censées aider les petites et moyennes
entreprises. Rien de bien révolutionnaire
cependant. Il accumule un grand nombre de
petites mesures concernant la création, le
développement, la transmission des entreprises mais n’apporte aucune vraie réponse au
vrais problèmes des entreprises.
Les mesures prises concernent un accès
facilité aux hypothèques pour garantir les
crédits :
Un accès simplifié des PME au marché boursier.
Un aménagement des dons familiaux pour
créer ou reprendre des entreprises.
La création d’une provision défiscalisée pour
investissement (très limitée).
Une possibilité de location des actions ou parts
sociales d’une entreprise.
Des aménagements concernant les abattements fiscaux sur la transmission.
Le second projet vise à améliorer les rapports
entre l’administration et les contribuables
(vaste débat qui montre qu’on est loin d’être au
bout du sujet).
Il instaurerait une présomption de bonne foi
pour les contribuables et une possibilité de
corriger une erreur spontanément et sans
frais. Nous reviendrons sur ce sujet lorsque les
textes seront plus
précis.
Le Premier Ministre, dans une déclaration
récente, avait semblé vouloir supprimer le
blocage pendant cinq ans des sommes liées
à la participation des salariés dans les
entreprises.
Cette contrainte était considérée comme
démotivante dans un dispositif par ailleurs
lourd et obsolète, en forme d’usine à gaz...
Il semble que l’administration de Bercy ait
repris les choses en main et que le principe
de blocage de la participation pendant cinq
ans restera la règle...
La participation à la française demeurera
donc ce qu’elle était... Depuis tellement
longtemps, c’est-à-dire : pas grand-chose !
Jobs d’été
Les jeunes, mêmes mineurs ont la possibilité d’être
embauchés pour un job d’été dans des conditions
particulières :
De 14 à 16 ans :
Autorisation parentale obligatoire.
Travail maximum pendant la moitié des vacances
scolaires, soit au plus un mois.
Pas de travail après vingt heures.
Autorisation préalable (quinze jours avant l’embauche)
de l’inspection du travail.
De 16 à 18 ans :
Autorisation parentale.
Contrat à durée déterminée.
35 heures maximum par semaine dans tous les
secteurs.
Pas de travail de nuit (22 h à 6 H).
Trente minutes de pose toutes les 4H 30 de travail.
Deux jours de repos consécutifs.
Salaires : SMIC avec possibilité d’abattement :
16 à 17 ans : 20 %. 17 à 18 ans : 10 %.
Pas d’indemnités de précarité.
Agences immobilières : fin des négociateurs
Les agences immobilières avaient souvent recours à
des négociateurs ayant le statut d’agents
commerciaux.
Ce statut de travailleurs indépendants permettait
aux agences de payer les négociateurs uniquement à
la commission. L’agent quant à lui devait faire son
affaire du paiement de ses charges sociales.
Suite à un arrêt de la cour de cassation, la préfecture
a cessé d’accepter ce statut pour les négociateurs.
Il est donc nécessaire de modifier les contrats liant
les négociateurs et les agences. La seule possibilité de
collaboration qui existe maintenant devient le
salariat.
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TVA sur les 4X4
Elysabeth CONSTANTIN
[email protected]
La TVA qui grève l’achat des véhicules
utilitaires est récupérable. L’amortissement
du véhicule utilitaire est par ailleurs praticable
sur la totalité du prix. La plupart des véhicules
tout-terrains existe dans une version utilitaire.
Le problème se posait sur une nouvelle catégorie
de véhicules appelés : PICK UP.
Une réponse ministérielle de mars 2005 a réglé
définitivement le problème.
Les pick-up équipés d’une simple cabine c’est-à-dire
ne comportant que deux sièges, où ceux équipés d’une
simple cabine approfondie dans lesquelles on trouve,
outre les sièges avant, des strapontins à usage occasionnel, sont considérés comme utilitaires.
En revanche, les autres «pick-up» dont la cabine
(appelée dans ce cas double cabine) comporte quatre
à cinq places assises sont exclus du droit à
déduction.
Achat de véhicules d’occasion
provenant
d’autres pays européens
L’achat de véhicules d’occasion
provenant d’autres pays
européens (essentiellement d’Allemagne)
est devenu une activité pratiquée par de
nombreux négociants.
Outre la méfiance des particuliers
(souvent compensée par des prix d’achat
très attractifs), l’administration fiscale
était très réticente et n’hésitait jamais à
Assouplissement des 35 heures
contrôler les factures d’achat et à
Anne-Marie BEDUE
contester le régime de revente du véhicule
Une nouvelle loi (qui succède
[email protected]
par le commerçant français.
aux lois Fillon) vient à
Un grand nombre de jurisprudences
nouveau d’assouplir la durée du travail.
récentes ont donné raison au contribuable
Le principe de durée légale de 35 heures n’est pas remis
contre l’administration.
en cause, mais de nouveaux dispositifs permettent
Les juges ont en effet confirmé le principe
cependant d’augmenter la durée du travail sur la base du
selon lequel le commerçant français
volontariat.
qui procède à un achat intracom-- le temps choisi.
munautaire de véhicules d’occasion en
Un accord d’entreprise ou de branche pourra prévoir
provenance d’Allemagne est parfaitement
la réalisation d’heures supplémentaires «choisies » par
en droit de bénéficier de l’exonération de
les salariés qui le souhaitent. Ces heures choisies, n’ont
TVA. Seule l’appartenance à un réseau
pas à être autorisées par l’inspection du travail, ne sont
frauduleux (dont la preuve doit être
pas comptées dans le contingent annuel d’heures
rapportée par l’administration) peut
supplémentaires et n’ouvrent pas droit au repos
remettre en cause ce droit.
compensateur légal.
Le commerçant n’a, selon une décision
-- utilisation du compte épargne temps.
récente du tribunal administratif, même
Les salariés pourront librement et sans limitation
pas à vérifier si ses fournisseurs sont
de durée « stocker» dans leur C. E. T. tout type de jours de
autorisés à appliquer le régime de la
repos, de congés payés ainsi que leurs augmentations ou
marge bénéficiaire.
compléments de salaires (primes, intéressement). Le salarié Le système mis en place par la septième
pourra alors bénéficier de droit à congés ou d’une
directive est extrêmement formaliste et
rémunération, soit immédiate, soit différée.
le fait de présenter des documents
Les entreprises de moins de 20 salariés pourront :
conformes aux textes en vigueur suffit
-- racheter directement les jours de RTT aux salariés
à le rendre légal.
volontaires.
-- continuer à bénéficier du taux réduit de rémunération
(10 % au lieu de 25) de la 36ème à la 39ème heure.
Max CIANFARANI
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Le texte demeure assez touffu et s’ajoute à une législation
très compliquée.
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