Le placement en maison de retraite au titre de l`aide

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NICE
Les conséquences de l’admission à l’Aide Sociale :
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L’attribution des prestations d’aide à l’hébergement des personnes âgées de
plus de 60 ans est subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire
(articles 205 à 211 du Code Civil) sauf pour les personnes dont le statut
d’handicapé a été reconnu avant 60 ans. Elle met également en jeu la
contribution des époux aux charges du mariage (article 214 dudit code).
Le département et l’Etat peuvent exercer des recours afin de récupérer les
sommes versées. Ces recours s’appliquent différemment selon le statut du
bénéficiaire (adulte handicapé de moins de 60 ans ou personne âgée de plus
de 60 ans) :
¾ Pour les personnes âgées : recours sur succession, donation et retour à
meilleure fortune
¾ Pour les personnes handicapées : recours sur succession uniquement si
les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants, les parents ou la
personne qui en a assumé la charge
Les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale peuvent être
grevés d’une hypothèque légale en garantie des recours :
¾ Pour les personnes âgées : prise d’une hypothèque
¾ Pour les personnes handicapées : prise d’une hypothèque uniquement si
le bénéficiaire est célibataire, veuf ou divorcé et sans enfant
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Le placement en maison de
retraite au titre de l’aide sociale
POUR TOUT RENSEIGNEMENT S’ADRESSER :
¾ Au Service Prestations Légales et d’Orientations Sociales :
Siège du Service -Pôle Aide Légale11, rue Saint-François de Paule (3ème étage)
Tél. : 04.93.13.51.49
Espace Social FABRON
2 bis, ave du Petit Fabron
Tél. : 04.97.11.40.50
Espace Social St BARTHELEMY
64, ave Cyrille Besset
Tél. : 04.92.07.56.90
Direction de l'Action Sociale et de la Santé
Direction Adjointe de la Cohésion Sociale
Service des Prestations Légales et Orientations Sociales
Espace Social SEMERIA
52, ave Denis Séméria
Tél. : 04.92.00.15.30
Mise à jour : Février 2011
Le Conseil Général peut prendre en charge les frais d’hébergement dans
une maison de retraite publique ou privée mais habilitée à l’aide sociale.
Participation financière du bénéficiaire :
Public concerné :
L’intéressé(e) doit reverser 90 % (70 % s’il est handicapé) de ses
ressources au Conseil Général, les 10 % (ou 30 %) restant étant laissés à
sa disposition au titre de l’argent de poche.
Toute personne âgée ou handicapée souhaitant vivre en collectivité ou ne
pouvant rester à son domicile pour diverses raisons dont les ressources sont
insuffisantes pour régler l’intégralité des frais de séjour, a la possibilité, si
elle remplit les conditions d’âge, de résidence et de nationalité requises, de
solliciter l’aide sociale.
¾ Age
Il faut être âgé d’au moins 60 ans.
Les personnes handicapées de moins de 60 ans peuvent bénéficier de l’aide
sociale mais doivent, pour cela, présenter la décision d’orientation notifiée
par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
¾ Résidence
L’aide sociale obéit à un principe de territorialité. Le demandeur doit donc
résider depuis plus de trois mois dans le département (délai nécessaire à
l’acquisition du domicile de secours). L’hébergement dans un établissement
médico-social n’est pas acquisitif de domicile de secours.
¾ Nationalité
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•
Française
Ressortissants de l’Union Européenne : justifier d’une
résidence régulière en France et être domicilié dans le
département depuis plus de trois mois
•
Réfugiés et autres étrangers : posséder un titre de séjour
en cours de validité, justifier d’une résidence régulière en
France et d’un domicile dans le département depuis plus de
trois mois
Participation financière des obligés alimentaires :
Pour cette forme d’aide sociale légale, il est tenu compte des possibilités
d’aide financière des obligés alimentaires (articles 205 et suivants du Code
Civil) sauf pour les personnes dont le statut de personne handicapée a été
reconnu avant l’âge de 60 ans.
Les ressources de l’intéressé(e) augmentées, le cas échéant, de la
participation éventuelle de ses débiteurs d’aliments ne doivent donc pas être
égales ou supérieures aux frais de séjour.
Procédure d’admission à l’aide sociale :
Après enregistrement par le Pôle Aide Légale, la demande est transmise au
Pôle Enquêtes du Service Prestations Légales. Un enquêteur est alors
chargé de constituer auprès du postulant ou de son représentant un dossier
familial réglementaire comportant les renseignements sur la situation
administrative et financière (revenus divers, retraites, biens mobiliers,
immobiliers, charges etc…) du demandeur, de son conjoint ainsi que celle de
ses éventuels obligés alimentaires.
Ce dossier est ensuite expédié au Conseil Général des Alpes Maritimes qui
est chargé de l’instruction des dossiers. Il procède aux éventuelles
investigations complémentaires et prononce la décision.
Il adresse ensuite une notification au postulant et aux personnes concernées.
En cas de désaccord, un recours peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de la réception de la décision (modalités précisées sur la
notification).
L’Admission d’urgence
Une admission d’urgence peut, dans certains cas, être prononcée par le
Maire après la constitution du dossier familial. Cette décision doit ensuite être
entérinée par la Direction de la Santé et des Solidarités du Conseil Général
des Alpes Maritimes.