le placement en foyer logement au titre de l`aide sociale

Les conséquences de l’admission à l’Aide Sociale pour les prestations d’aide
à l’hébergement :
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Le bénéfice de l’aide sociale n’est accordé qu’à titre subsidiaire
L’attribution des prestations d’aide à l’hébergement des personnes âgées de
plus de 60 ans est subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire
(articles 205 à 211 du Code Civil), sauf pour les personnes dont le statut
d’handicapé a été reconnu avant 60 ans. Elle met également en jeu la
contribution des époux aux charges du mariage (article 214 dudit code).
Le département et l’Etat peuvent exercer des recours afin de récupérer les
sommes versées. Ces recours s’appliquent différemment selon le statut du
bénéficiaire (adulte handicapé de moins de 60 ans ou personne âgée de plus
de 60 ans) :
¾ Pour les personnes âgées : recours sur succession, donation, recours sur
le légataire et en cas de retour à meilleure fortune
¾ Pour les personnes handicapées : recours sur succession du bénéficiaire
uniquement si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants, les parents
ou la personne qui en a assumé la charge
Les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale peuvent être
grevés d’une hypothèque légale en garantie des recours :
¾ Pour les personnes âgées : prise d’une hypothèque
¾ Pour les personnes handicapées : prise d’une hypothèque uniquement si le
bénéficiaire est célibataire, veuf ou divorcé et sans enfant
POUR TOUT RENSEIGNEMENT S’ADRESSER :
- Renseignements, dépôt des demandes :
Siège du Service Prestations Légales et Orientations Sociales
14, avenue du XVème Corps (1er étage)
Pôle Aide Légale et Pôle Enquêtes
Tél. : 04.93.13.51.49 (Accueil)
Espace Social FABRON
2 bis av. du Petit Fabron
Tél. : 04.97.11.40.50
- Renseignements uniquement :
Espace Social SEMERIA
52, av Denis Séméria
Tél. : 04.92.00.15.30
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NICE
www.ccas-nice.fr
LE PLACEMENT EN FOYER
LOGEMENT AU TITRE
DE L’AIDE SOCIALE
Espace Social St BARTHELEMY
64, av Cyrille Besset
Tél. : 04.92.07.56.90
Maison des Solidarités et
du Partage « Le Village »
4 av. E. Ripert, jardin Lecuyer
Tél. : 04.93.27.03.54
Direction de l'Action Sociale et de la Santé
Direction Adjointe de la Cohésion Sociale
Service Prestations Légales et Orientations Sociales
Mise à jour : Février 2012
Le Conseil Général peut prendre en charge les frais de
séjour d’une personne âgée ou handicapée dans un foyer
logement.
Participation financière du bénéficiaire :
Ce type de logement permet à la fois de bénéficier des
avantages d’un logement individuel et de certains services
collectifs dont l’usage reste facultatif.
Le bénéficiaire de l’aide sociale doit disposer d’un minimum de
ressources correspondant à l’allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA).
Au-delà, il doit reverser 90 % des ressources qui excèdent ce
montant au Conseil Général.
Public concerné :
Toute personne valide et apte à vivre en collectivité dont les
ressources sont insuffisantes pour régler l’intégralité des frais de
séjour, a la possibilité, si elle remplit les conditions d’âge, de résidence
et de nationalité requises, de solliciter l’aide sociale.
¾ Age
Il faut être âgé d’au moins 60 ans.
Les personnes de moins de 60 ans peuvent toutefois bénéficier
de l’aide sociale mais doivent, pour cela, obtenir une dérogation d’âge
délivrée par le médecin inspecteur de la santé
¾ Résidence
L’aide sociale obéit à un principe de territorialité. Le demandeur
doit donc résider depuis plus de trois mois dans le département (délai
nécessaire à l’acquisition du domicile de secours). L’hébergement dans
un établissement médico-social n’est pas acquisitif de domicile de
secours.
¾ Nationalité
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•
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Française
Ressortissants de l’Union Européenne : justifier d’une
résidence régulière en France et être domicilié dans le
département depuis plus de trois mois
Réfugiés et autres étrangers : posséder un titre de
séjour en cours de validité, justifier d’une résidence
régulière en France et d’un domicile dans le département
depuis plus de trois mois
Participation financière des obligés alimentaires :
Pour cette forme d’aide sociale légale, il est tenu compte des
possibilités d’aide financière des obligés alimentaires (articles 205 et
suivants du Code Civil) sauf pour les personnes dont le statut de
personne handicapée a été reconnu avant l’âge de 60 ans.
Les ressources de l’intéressé(e) augmentées, le cas échéant, de
la participation de ses débiteurs d’aliments ne doivent donc pas être
égales ou supérieures aux frais de séjour.
Procédure d’admission à l’aide sociale :
Après transmission au Service Prestations Légales du Centre
Communal d’Action Sociale, la demande est remise à un Enquêteur
chargé de constituer auprès du postulant ou de son représentant un
dossier familial réglementaire comportant les renseignements sur
la situation administrative et financière (revenus divers, retraites,
biens mobiliers, immobiliers, charges etc…) du demandeur, de son
conjoint ainsi que celle de ses obligés alimentaires potentiels.
Ce dossier est ensuite expédié au Conseil Général des Alpes
Maritimes qui est chargé de l’instruction des dossiers. Il procède aux
éventuelles investigations complémentaires et prononce la décision.
Il adresse ensuite une notification au postulant et aux
personnes concernées. En cas de désaccord, un recours peut être
formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
décision (modalités précisées sur la notification).