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PERSONNES HANDICAPÉES
RÉCUPÉRATION DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE PAR LE DEPARTEMENT
Le Code l’Action Sociale et des Familles prévoit les différentes modalités de récupération des
prestations d’Aide Sociale versées par le Département.
LES RECOURS
L’article L.344-5 du Code de l’Action Sociale et des Famille autorise le Département à exercer un
recours en récupération des prestations d’Aide Sociale dans certaines conditions.
Recours sur succession du bénéficiaire de l’aide :
Il n'est pas exercé lorsque les héritiers de la personne handicapée sont le conjoint, les enfants, ses
parents, le légataire, le donataire.
Récupération
sur Succession
AIDES
Au 1er euro
Hébergement des
personnes handicapées
Accueil familial à titre
onéreux
(1)
(2)
Récupération sur
l'actif successoral net
de 46000 € avec un
abattement de 760 €
Récupération
sur donation et
leg au 1er euro
Récupération
sur
bénéficiaire
revenu a
meilleure
fortune au 1er
euro
Hypothèque
X (1)
X(2)
X (1)
X(2)
Services ménagers
X
X
Frais de repas
X
X
Il n'y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont le conjoint, ses enfants ou la personne qui a
assumé, de façon effective, la charge du handicapé si sur le légataire ni sur le donataire.
Il n'y a pas d'hypothèque lorsque le bénéficiaire est marié et/ou a des enfants.
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