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contrat de mariage et tutelle pour vente de maison
Posté par serguei31 - le 05 Juillet 2015 à 06:07
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Bonjour,
Je suis tuteur de ma mère qui est actuellement en EHPAD ( alzheimer). Mon père souhaite vendre la
maison familiale pour partir en maison de retraite. Il sont mariés en séparation de biens, avec donation
au dernier vivant ( 1/4 pleine propriété, 3/4 usufruit si mon père décédait)
Faut il demander l'autorisation au juge des tutelles pour que mon père puisse vendre la maison ? et
auquel cas quels justificatifs doit-on fournir?
Merci pour votre avis
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Re: contrat de mariage et tutelle pour vente de maison
Posté par zegram69 - le 05 Juillet 2015 à 08:08
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La maison est un bien propre à votre père ?
La donation au dernier vivant est une disposition qui n'est "active" qu'au décès de votre père.
Le logement bien que propriété de votre père est aussi le domicile conjugal du couple.
L'autorisation de vente de votre mère est requise.
En tutelle, il me semble alors qu'il faudra un certificat médical de non retour possible au domicile pour
votre mère et une requête au juge demandant de valider l'absence d'objection de la part de votre mère à
la vente du domicile par votre père.
Votre mère n'étant pas propriétaire ne tirera aucun fruit de cette vente, il n'y a donc pas de documents
particulier à fournir, hormis le certificat médical.
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Re: contrat de mariage et tutelle pour vente de maison
Posté par serguei31 - le 05 Juillet 2015 à 15:50
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Merci pour votre réponse, je m'en vais de ce pas faire une requête au juge dans ce sens .
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