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contrat de location pour M.P.sous tutelle
Posté par guillard andré - le 18 Septembre 2009 à 10:17
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Bonjour
Doit-on faire une requête pour demander l'autorisation au Juge des Tutelles pour un majeur protégé
avec une mesure de tutelle qui veut prendre un appartement en location avec un bail de 3 ans?.
Merci de votre réponse
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Re:contrat de location pour M.P.sous tutelle
Posté par garenne - le 18 Septembre 2009 à 20:42
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Bonjour,
Le Code civil est très clair concernant le logement des personnes protégées.
Article 426
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence
principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de
jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la
personne protégée dans son logement.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs
à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est
autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que
peut requérir la nature des biens. L'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431
est requis si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les
souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou
destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant
par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
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Donc a chaque déménagement vous devez faire une requête au Jude des Tutelles accompagnée d'un
certificat médical précisant que ce déménagement ne nuire pas au Majeur.
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Re:contrat de location pour M.P.sous tutelle
Posté par angelina035 - le 23 Septembre 2009 à 13:46
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mais il ne faut pas oublier
art 459-1 du CC
la personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
donc dans votre cas, si vous pensez que le logement choisit par la personne lui convienne, c'est vous (
sous tutelle) qui devez signer le bail de location, et bien entendu en avertir le juge des tutelles.
je ne pense pas qu'il y ai besoin d'un certificat médical, sauf si vous etes en désacord avec le protégé et
que vous pensez que cette location pourrai lui nuire.
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