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Vente en l'état d'une voiture HS
Posté par Alexandre - le 13 Février 2011 à 15:12
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Bonjour,
Mon père est sous tutelle et sa voiture (une ford de 1997) présente des problèmes au démarrage et aux
freins.
J'envisage, en tant que tuteur, de la vendre en l'état ou pour les pièces à une casse automobile pour ne
pas avoir à payer :
- les réparations et l'enlèvement du véhicule
- le contrôle technique
- l'assurance (qui vient à terme en mars)
Il est impossible de touver un acheteur particulier pour un véhicule de 14 ans en panne.
Dois-je faite une requête au juge des tutelles (ce qui m'obligerais à payer au minimum le renouvellement
de l'assurance) ou simplement l'informer de la vente à postériori ?
Si je dois faire une requête, que dois-je indiquer et quelles pièces fournir ?
Existe-t-il un modèle de requête pour ce type de situation ?
Merci.
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Re:Vente en l'état d'une voiture HS
Posté par saphir - le 14 Février 2011 à 17:47
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Bonjour.
Je considère qu'un véhicule est un bien meuble et que sa vente ou sa cession doit faire l'objet d'une
requête au juge des tutelles ; quelque soit sa valeur marchande.
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Je joindrais à cette requête une estimation de valeur d'un garagiste (qui prouve bien la faible ou
l'absence de valeur marchande) et la proposition écrite de la "casse auto" qui va reprendre
votre véhicule.
C'est le minimum de documents que je joindrais.
Quant à un modèle de requête, il vous suffit tout simplement d'expliquer la réalité de la situation au juge.
Bon courage.
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Re:Vente en l'état d'une voiture HS
Posté par celestin - le 14 Février 2011 à 18:29
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Je ne suis pas aussi catégorique.
Par exemple, pour les meubles le décret 2008-1484 est un acte de
disposition "louage-prêt-vente-échange-dation de meubles de valeur ou qui constituent,au regard
de l’inventaire, une part importante du patrimoine du mineur ou du majeur protégé"
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Re:Vente en l'état d'une voiture HS
Posté par saphir - le 14 Février 2011 à 19:30
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Bonsoir Célestin.
Sans doute alors une interprétation personnelle du juge qui rend toujours une ordonnance pour vente de
véhicules...
cordialement.
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Re:Vente en l'état d'une voiture HS
Posté par celestin - le 14 Février 2011 à 19:37
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Pour ma part, si la valeur n'est pas significative, je garde l'avis de valeur effectué et j'informe ensuite le
juge.
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Re:Vente en l'état d'une voiture HS
Posté par zegram69 - le 14 Février 2011 à 19:41
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Si on transmet une requête, le juge rend alors une ordonnance.
Mais si on effectue la vente ou la mise à la casse, sans faire de requête, le juge appréciera(en tout cas
le mien...)de ne pas l'encombrer pour un acte sans réelle incidence sur le patrimoine.
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