Forum Tutelle au quotidien

Forum Tutelle au quotidien - Tutelle Au Quotidien
Généré le : 11 February, 2017, 05:48
code ape 6910Z
Posté par catarina.b - le 20 Janvier 2010 à 15:24
_____________________________________
bonjour,
l'urssaf du 06 refuse le statut d'auto entrepreneur pour le code ape 6910Z. Ils ont une liste dans laquelle
ce code naf n'entre pas dans le champ de ce statut.
je leur ai expliqué que dans d'autres départements ce statut était accordé au métier de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, mais ils ne veulent rien savoir.
Quelqu'un peut t'il me dire ce que je dois faire pour contester leur décision ?
============================================================================
Re:code ape 6910Z
Posté par isa77 - le 22 Janvier 2010 à 16:33
_____________________________________
Je suis dans le meme cad dans le 77, l'Urssaf ne veut rien savoir, impossible d'avoir L'inssee.
Nous sommes pourtant bien sur la liste CIPAV 2009???????
merci de vos réponses
isa77
============================================================================
Re:code ape 6910Z
Posté par cozen22 - le 22 Janvier 2010 à 18:33
_____________________________________
Je n'ai eu aucun problème dans le 22.
============================================================================
Re:code ape 6910Z
Posté par isa77 - le 25 Janvier 2010 à 12:30
_____________________________________
Ce matin je me suis rendu directement à l'Urssaf du 77, nous avons bien le droit à l'auto entrepreneur
sous le code naf 6910Z, cependant il y a un problème de transcription au travers de leurs différents
logiciels, donc n'hésitez par à vous rendre sur place, en 30 minutes le problème est réglé. bon courage
============================================================================
1/4
Forum Tutelle au quotidien - Tutelle Au Quotidien
Généré le : 11 February, 2017, 05:48
Re:code ape 6910Z
Posté par Rina - le 28 Janvier 2010 à 11:17
_____________________________________
Dans le cadre de notre fonction de MJPM, le 1er janvier 2009 nous nous sommes déclarés en tant que
auto-entrepreneur. Nous avions opté pour le prélèvement libératoire de nos charges (20,5% de nos
revenus)
Or à ce jour on nous demande des appels de cotisations maladie donc nous avons toujours refusé de
payer du fait que dans notre prélèvement libératoire tout est compris.
A ce jour l'URSSAF ne sais plus dans quelle catégorie doit nous faire figuré et d'office elle nous à
basculer dans le système (pour ce qui est de mon cas) des profession libérale, avec appel forfaitaire de
cotisation trimestrielle.
Jusqu'à présent j'ai effectué ma déclarions de CA par net entrepreneur et j'ai payé mes charges par le
système du prélèvement libératoire (il consiste à régler les 20.5% de mon CA)
Aujourd'hui je n'ai plus cette possibilité de déclaration on m'a supprimé mon compte de télédéclarant et
l'URSSAF oblige de régulariser la situation en effectuant les versement d'appel de cotisation et de payer
la caisse maladie (rsi) trimestriellement.
J'ai prie contact avec notre déférente du CG en la priant de bien vouloir s'adresser au ministère pour
déterminer notre statue car pour le moment il existe 2 textes de loi qui se contredise et l'URSSAF SE
POSITIONNE SUR CELUI DE LA PROFESSION LIBERALE ET NON SUR CELUI AUTO
ENTREPRISE.
Je souhaiterais savoir ou vous, vous en êtes car mois cela fait un an que je me bat et je reçois des
mises en demeure pour défaut de paiement.J'ai opté pour le prélèvement libératoire
Merci d'avance pour votre intervention
============================================================================
Re:code ape 6910Z
Posté par Chantalo - le 28 Janvier 2010 à 11:43
_____________________________________
Bonjour,
2/4
Forum Tutelle au quotidien - Tutelle Au Quotidien
Généré le : 11 February, 2017, 05:48
voici le contenu de la fiche établie par le ministère concernant les différents statuts juridiques sous
lesquels le MJPM personne physique peut exercer :
Statut des mandataires à titre individuel
"La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit
que des mesures de protection des majeurs peuvent être confiées par le juge des tutelles à des
personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le
législateur a également prévu que, pour l’exercice de leur activité, ces personnes soient affiliées à
compter de la publication de la loi, c’est-à-dire le 7 mars 2007, au régime de sécurité sociale des
travailleurs indépendants.
Sous quelle forme juridique exercer cette activité ?
Il y a une seule possibilité, l’entreprise individuelle, puisque la personne souhaite que les mesures lui
soient confiées personnellement par le juge et qu’elle souhaite être rémunérée personnellement pour
son activité.
Elle peut aussi mutualiser ses moyens en étant associée au sein d’une société civile de moyens (SCM)
car l'objet de cette société n'est pas l'exercice de l’activité mais seulement la prestation de services ou la
fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses membres dont la situation juridique
professionnelle ne subit par là aucun changement. La SCM a pour but de faciliter l'exercice de l'activité
de chacun. Il n'y a ni partages de bénéfices, ni clientèle commune, mais seulement partage des frais.
Elle ne jouit d'aucune ressource propre. La société n'exerce pas par elle-même la profession. Les
professionnels constitués sous forme de sociétés civiles de moyens exercent leur activité en totale
indépendance de clientèle et de pratique professionnelle.
Par contre, un mandataire personne physique ne peut pas exercer dans le cadre d’une SARL, SA, SCP
(Société civile professionnelle) ou une association. En effet si les mesures sont confiées à une société
(SARL, SCP, SA …) dont cette personne est l’associé ou à une association dont elle est le président,
cette personne exerce son activité au nom de la société ou de l’association et non pas en son nom
propre. C’est la société ou l’association qui sera rémunérée pour les mesures de protection et non la
personne elle-même. L’exercice d’une activité à tire individuel par le biais d’une association ou d’une
société est donc illégal. La société ou l’association doit demander le versement d’une DGF et, si cette
association ou société était habilitée avant le 1er janvier 2009 pour exercer des mesures de protection,
demander une autorisation dans le délai de 2 ans.
3/4
Forum Tutelle au quotidien - Tutelle Au Quotidien
Généré le : 11 February, 2017, 05:48
Toutefois, la personne en question peut avoir une autre activité et être, par exemple associée d’une
SCP d’avocats.
Comment créer son entreprise ?
La personne doit faire une simple déclaration d'activité sur le site : www.lautoentrepreneur.fr ou auprès
du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’URSSAF et demander le bénéfice du régime
d’auto-entrepreneur. Pour toutes informations à ce sujet, veuillez consulter le site
www.lautoentrepreneur.fr
Quelles sont ses obligations fiscales et sociales ?
Si la rémunération totale encaissée par le mandataire (participations financières des personnes
protégées dont les indemnités exceptionnelles et le financement public) ne dépasse pas 32 000 euros
hors taxe, le mandataire sera « auto-entrepreneur » et bénéficiera du régime micro-social. Le
mandataire s’acquittera auprès de l’URSSAF de cotisations sociales à hauteur de 18,3 % des
rémunérations encaissées..
Si la rémunération totale encaissée par le mandataire dépasse 32 000 euros hors taxe, le régime
micro-social s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis les cotisations sociales seront
calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs
non-salariés".
============================================================================
4/4