La Loi PINEL - Crédit Mutuel de Bretagne

La Loi PINEL
1/ Le propriétaire est tenu de louer le logement en
résidence principale d’un locataire.
La Loi :
> Qui est concerné ?
La réduction d’impôt s’applique à tout contribuable
domicilié en France qui acquiert directement un
logement ou par l’intermédiaire d’une société non
soumise à l’impôt sur les sociétés ou qui souscrit des
parts de SCPI.
> Quels sont les biens concernés ?
Sont concernés les logements neufs achevés, les
logements en l’état de futur d’achèvement, les
logements rénovés à neuf ou les locaux transformés
acquis entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016.
> Quels sont les avantages fiscaux ?
La défiscalisation Pinel est une réduction d’impôt.
Cette réduction est calculée sur le montant de
l’investissement réalisé.
Durée d’engagement : possibilité d’opter pour
un engagement initial de six ou neuf ans (option à
indiquer lors du dépôt de la déclaration des revenus
de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son
acquisition lorsqu’elle est postérieure. Cette décision
est irrévocable).
À l’issue de cette première période de location,
le contribuable pourrait décider de prolonger son
engagement, par période de 3 ans, pour une durée
totale maximale de 12 ans, soit :
Durée de la location
Taux de réduction d’impôt*
6 ans
12% (2% / an)
9 ans
18% (2% / an)
12 ans
21% (2% les 9 premières années puis
1% pendant 3 ans)
* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de
revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite
de 300 000 €
Le dispositif intègre le plafonnement global des
niches fiscales de 10.000€.
L’excédent de réduction d’impôt non utilisé ne peut être
reporté.
Possibilité de louer aux ascendants ou descendants
à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer
fiscal du propriétaire.
> Quelles sont les obligations à respecter ?
ATTENTION : le non respect de ces obligations
entraîne une reprise de la réduction d’impôt au titre de
l’année au cours de laquelle intervient le manquement,
majorée du montant total de la réduction d’impôt
obtenue. Conditions et avantages en vigueur au
01/09/2014 et susceptibles d’évolution.
2/ La durée de location doit être de 6 années
minimum.
3/ Le logement doit être loué dans les 12 mois qui
suivent la livraison du bien (DAT).
4/ Investir dans un logement situé dans une zone
éligible* au dispositif fiscal Pinel
Zones
Communes
A Bis
comprend Paris et 29 communes de la petite couronne
A
comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France, la
Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération
genevoise...
B1
comprend les agglomérations de plus de 250.000
habitants, quelques villes chères comme Annecy,
Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle,
les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres
îles non reliées au continent
B2
comprend les autres communes de plus de 50 000
habitants
C
Non éligible, le reste du territoire
*Pour la liste complète, voir http://www.territoires.gouv.fr
4/ Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de
loyer mensuel...
Zone A Bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
16.82€/m2
12.49€/m2
10.06€/m2
8.74€/m2
... et de ressources des locataires.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les
ressources des locataires ne doivent pas
dépasser :
Composition du
foyer
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Pers.
seule
36 912€
36 912€
30 085€
27 076€
Couple
55 166€
55 166€
40 177€
36 158€
Pers.
seule ou
couple +1
72 318€
66 315€
48 316€
43 484€
Pers.
seule ou
couple +2
86 342€
79 431€
58 328€
52 495€
Pers.
seule ou
couple +3
102 729€
94 032€
68 616€
61 755€
Pers.
seule ou
couple +4
115 598€
105 816€
77 330€
69 596€
Majoration>4
+ 12 879€
+ 11 790€
+ 8 627€
+ 7763€
Les ressources du locataire à prendre en compte
s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur
l’avis d’imposition
A noter, le plafond de ressource Pinel correspond au
montant N-2 du revenu fiscal de référence du locataire.
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