I. Nature juridique de l`officine

Gestion 5ème année (Mr. Heckel)
Introduction :
Officine : Le code da la santé publique définit l’officine par « établissement affecté à la
dispensation au détail des médicaments, produits, et objets de santé, mentionnés à l’article
L4211-1 ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales ».
I.
Nature juridique de l’officine
L’officine est un fonds de commerce : représente l’ensemble des moyens affectés par un
commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Donc le pharmacien est professionnel libéral et commerçant à la fois !
A.
Composition du fonds de commerce
Ce fonds de commerce est composé à la fois d’éléments incorporels et corporels.
- Incorporels
o Clientèle : ensemble des personnes qui sont disposées à entretenir des relations
contractuelles avec un commerçant.
Il faut qu’elle soit propre au commerçant, c’est-à-dire qu’elle lui soit
personnellement attachée pour exister.
o Nom commercial : nom qui permet d’identifier le fonds. Il peut être protégé
pour éviter son utilisation abusive par un tiers ou un concurrent. Si le nom
commercial est utilisé, on peut mener une action en concurrence déloyale si
toutefois, le nom commercial est suffisamment distinctif.
o Enseigne : signe apposé sur la façade du commerce pour le distinguer des autres
établissements.
o Fichier clientèle
o Marque, brevets, logiciel…
o Droit au bail : quand l’exploitant n’est pas le propriétaire (cf. plus loin).
o Autorisations administratives : inscription à l’ordre et à la direction des
affaires sanitaires et sociales.
-
Corporels
o Matériel : ensemble des objets mobiliers nécessaires à l’exploitation du fonds.
o Marchandise (stock) : biens acquis par le fonds en vue de leur revente avec ou
sans transformation.
B.
Vente du fonds de commerce
Elle est soumise à 3 types de règles :
- Règle de droit commun du code civil
- Loi du 17/03/1909
- Loi du 29/06/1935
Elles ont pour objectif : la garantie au cessionnaire (acquéreur), que la consistance du bien
vendu soit correcte et l’assurance de la protection des créanciers du vendeur.
1.
La conclusion de la vente
Etape 1 : promesse de vente (facultative, mais fréquente)
Etape 2 : réitération de la promesse
La promesse est un acte synallagmatique : les 2 partis s’engagent réciproquement. Pour que
cette promesse soit valide il faut que chaque parti ait donné son consentement libre.
On dit que le consentement est vicié (altéré) quand il y a erreur (sur le chiffre d’affaire p.ex.),
violence (physique et/ou morale) et/ou dol (manœuvres destinées à tromper).
La promesse de vente peut être verbale mais en pratique, elle est le plus souvent formulée à
l’écrit, bien que ce soit une étape facultative.
1
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La réitération est l’acte de vente définitif, et doit, à peine de nullité, comporter un certain
nombre de mentions :
- Origine de propriété, date et nature de l’acquisition par le précédent propriétaire (acte
authentique, acte sous seing privé, ou encore, absence d’acte), l’identité du précédent
exploitant, le prix d’achat payé par l’ancien exploitant, décomposé selon la nature des
éléments (incorporels et corporels).
- Etat des privilèges et nantissement (types d’hypothèques) grevant le fonds.
- Chiffre d’affaire (CA) et bénéfices réalisés au cours des 3 dernières années. Les
chiffres communiqués du CA et des bénéfices doivent être les chiffres réels, et non la
somme déclarée. Si vente en cours d’exercice, une situation intermédiaire est réalisée
(proratisation).
- Conditions du bail : date, durée, nom et adresse du propriétaire. Le montant du loyer
n’est pas une mention prévue par la loi.
Sanctions de l’omission des mentions obligatoires : la demande de la nullité doit être formulée
dans l’année suivant la vente, par l’acheteur. Cette nullité est relative et facultative, car elle n’est
pas de plein droit, c’est-à-dire qu’elle est soumise au contrôle du juge qui vérifie la portée et la
nature du préjudice réellement subit. C’est à l’acheteur de prouver son préjudice.
Sanctions de l’inexactitude des mentions figurant à l’acte : la sanction est soit la restitution du
prix de vente (restitution du fonds = action rédhibitoire), soit une diminution du prix (garder
le fonds en le payant moins cher = action estimatoire).
Le délai pour agir est d’1 an à partir de la prise de possession du fonds.
2.
Formalités de l’acte
L’enregistrement fiscal : qui permet de donner date certaine à l’acte. Les services fiscaux
prélèvent un droit d’enregistrement sur le montant global payé pour l’acquisition du fonds (0 à
23 000€ : 0% ; 23 000 à 107 000€ : 3% ; >107 000€ : 5%). A payer dans les 30 jours. A partir du
31ème jour, il y a une majoration de 10% du montant dû.
Inscription au registre du commerce : pour une première fois : passage de salarié à
commerçant, et si c’est la fin de la carrière du vendeur, il doit se radier de ce registre.
Publication de la vente : à l’initiative de l’acquéreur, dans un JAL (Journal d’Annonces Légales)
et au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).
Notification de la cession à la commune : déclaration de vente à la commune, car les communes
bénéficient d’un droit de préemption pour toute cession de fonds, située dans un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Attention, si la commune préempte, le
candidat acquéreur perd son opportunité d’acquisition !
Formalités pour les marques et brevets à l’IMPI
3.
Obligations du vendeur
Obligation de délivrance : le vendeur ne peut pas rester. A défaut de délivrance l’acheteur peut
demander la résolution de la vente (nullité).
Communication des livres comptables, à disposition pendant 3 ans après l’entrée en jouissance.
Garantie des vices cachés : comme par exemple la non-conformité des installations
Obligation de non-concurrence limitée dans le temps et l’espace.
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4.
Paiement du prix
Soit c’est un paiement comptant par chèque irrévocable, soit c’est un paiement à terme.
Paiement comptant : le prix de vente est remis au séquestre (pas au vendeur) qui se charge de
la publication au JAL et au BODACC. Cela ouvre un délai de 10j. au créancier pour faire
opposition, au cas où il y aurait litige sous-jacent, le créancier doit demander une mainlevée du
séquestre ; c’est un juge qui en décide. Pendant ce délai, le prix de vente est indisponible.
Si le vendeur accepte un paiement un terme, il bénéficie du « privilège du vendeur ». Il est donc
inscrit sur la liste des privilèges et nantissements. En cas de non paiement, le vendeur peut
mener une action résolutoire faisant intervenir ce privilège.
ANNEXE : LE DROIT AU BAIL
Décret du 30/09/1953
Le bail commercial est un bail prévu pour 3, 6 ou 9 ans (bail triennal). Le locataire peut s’extraire
tous les 3 ans et le propriétaire, tous les 9 ans. Une vente n’a pas d’incidence sur le bail, de même
pour le loyer. Pour mettre un terme au bail, il y a un préavis à respecter de 6 mois. Le locataire a
un droit au renouvellement du bail tous les 9 ans si le propriétaire décide de ne pas reconduire
le bail, et que le locataire a satisfait à toutes les clauses du contrat. Ce n’est pas automatique, et
c’est au locataire de le demander, car c’est un acte extrajudiciaire qui doit être réalisé par un
huissier. Le propriétaire peut refuser le renouvellement. Dans ce cas, il doit verser une
indemnité d’éviction au locataire (valeur du fonds de commerce + indemnité du
déménagement + coût de réinstallation dans des locaux équivalents + pas de porte).
Si à l’issue de la procédure, le propriétaire estime que l’indemnité est trop élevée, il à un droit
de repentir qui annule la procédure de rupture du bail.
LE FONDS PEUT ETRE VENDU DE PLEIN DROIT A UNE PERSONNE DE LA MEME BRANCHE.
AU BOUT DES 9 ANS, LE PROPRIETAIRE PEUT OFFRIR LE RENOUVELEMENT DU BAIL AVEC UN LOYER A LA
HAUSSE, UNIQUEMENT S’IL Y A EU DES MODIFICATIONS DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE. LE LOYER
EST FIXE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE (= PRATIQUES DANS LE VOISINAGE).
APRES 12 ANS, LE PROPRIETAIRE PEUT FIXER DIRECTEMENT LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE SANS AVOIR A
PROUVER LES MODIFICATIONS DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE !
II.
Choix de la structure juridique au regard de la fiscalité
Le pharmacien a 2 moyens d’exploiter sa pharmacie :
- Entrepreneur individuel (Impôt sur le Revenu : IR)
- Société
o SNC : Société en Nom Collectif, pas la personnalité juridique morale (IR)
o SARL : Société A Responsabilités Limitées (Impôt sur les Sociétés)
o EURL : Entreprise Unipersonnelle A Responsabilités Limitées (IR, option IS)
o SEL : Société d’Exercice Libéral
 SELARL : Société d’Exercice Libéral A Responsabilités Limitées (IS)
 SELAFA : Société Libérale A Fonction Anonyme (IS)
 SELAS : Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée (IS)
Le choix de la structure a une conséquence directe sur l’imposition.
A.
Impôt sur le revenu
L’entrepreneur individuel n’a pas de patrimoine propre, c’est-à-dire qu’il n’a pas la personnalité
juridique morale, et donc que la déclaration d’impôts est unique.
Les sociétés en général, sauf les SNC, ont un patrimoine moral et un patrimoine physique.
Si que personne physique : IR
Si personne morale : IS
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1.
Qui est imposable ?
L’imposition se fait par foyer fiscal, donc les personnes mariées ou liées par un PACS ont une
déclaration unique.
L’année du PACS ou de mariage on doit faire 3 déclarations : une pour chacun et une pour les
deux ensembles (formulaire 2042 fournit par l’administration fiscale).
La déclaration annuelle est basée sur l’année civile. Il faut déposer les déclarations début avril
chaque année pour les revenus de l’année précédente (avril 2010 pour les revenus 2009).
Les pénalités sont de 10% dans les 30j après la 1ère mise en demeure, 40% après ce délai, et de
80% après la 2ème relance.
2.
La base d’imposition
Le revenu imposable est la somme des revenus et bénéfices dont le contribuable a disposé
pendant l’année d’imposition. On parle aussi de revenus catégoriels :
- Traitement (fonction public) ou salaire ou pension (retraité)
- Revenu des capitaux mobilier dont les dividendes (bénéfice redistribué aux associés)
- Plus values sur les valeurs mobilières (actions, parts sociales)
- Revenu foncier
- Revenu des professions non salariées :
o BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
o BNC: Bénéfices Non Commerciaux
Pour être imposé, il faut que les revenus aient réellement été perçus.
Il faut aussi calculer le revenu brut global : somme de tous les revenus à laquelle on déduit les
déficits. Les déficits ne peuvent être déduits que pour des revenus de même catégorie. Mais on
peut les déduire jusqu'à 10 ans après si au moment de la déclaration, on n’a pas eu de revenus
dans la catégorie dans laquelle on a le droit à une déduction. Ensuite, on peut déduire un certain
nombre de charges (essentiellement des pensions alimentaires).
3.
Réductions d’impôts
La loi fiscale prévoit la déduction du revenu global, d’un certains nombres de dépenses
limitativement énumérées. Ces déductions permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt ou
d’un crédit d’impôt. La réduction (dons, subventions, frais de scolarité, cotisations syndicales,
souscription au capital des PME) vient diminuer le montant d’impôt à payer alors que le crédit
d’impôt permet un remboursement (crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant...).
4.
Calcul de l’impôt
Le quotient familial (QF) est le total du revenu imposable divisé par le nombre de personnes
par foyer fiscal.
Célibataire : 1 part
Couple : 2 parts
1 enfant : 1/2 part
2 enfants : 1/2+1/2
3 enfants : 1/2+1/2+1
4 enfants : 1/2+1/2+1+1
Les tranches (pour un exemple de 50 000€/an):
1 part
2parts
4 parts
<5832 0%;
0
0
0
5832-11673 5.5%
353
353
353
11673-25926 14%
1995
1865
116
25926-69905 30%
7222
Somme=2218*2=4436 Somme=469*4=1876
>69905 40%
Somme=9576
TMI (Tranche Marginale d’Imposition) : tranche maximale d’imposition par nombre de parts
dans le foyer fiscal.
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5.
Le paiement de l’impôt sur le revenu
Il se déclare en avril et est payable en septembre. Mi-février de l’année suivante, on paie 1/3
des impôts, à la mi-mai, et mi-septembre (+/- réévaluation) également.
6.
Contrôle de l’administration
a)
Les formes de contrôle
Le contrôle sur pièce : vérification la cohérence des données déclarées en utilisant seulement
des données dont elle dispose.
Les demandes de renseignement ou de justification :
- Demande ordinaire : qui ne donne pas lieu a une sanction si on ne répond pas.
- Demande d’éclaircissements à caractère contraignant : délai pour répondre pas
inferieur à 2 mois. Si pas de réponse on sera taxé d’office (met la charge de la preuve au
contribuable).
Le droit de communication : par lequel l’administration fiscale demande les informations dont
elle a besoin auprès des organismes sociaux, banques, tribunaux….
Examen contradictoire de la situation fiscale et personnelle : examen approfondi de la situation
fiscale personnelle (déclaration des impôts). Avec avis préalable, portant un certain nombre de
mentions obligatoires (assistance par un conseil, nom du supérieur hiérarchique de l’agent qui
contrôle), y doit être jointe la chartre des droits et obligations du contribuable vérifié.
b)
Les conséquences
Proposition de rectification : motivée et faisant mention des raisons et du montant de
redressement envisagé, ainsi que les pénalités, et doit comporter la mention de la possibilité
d’assistance par un conseil. Le contribuable a 30j pour accepter ou refuser. On peut contester le
montant jusqu’au 31/12 de 2ème année suivant l’avis d’imposition.
Si le contribuable refuse, il doit expliquer son refus. Si ensuite, l’administration refuse, elle
envoie un nouvel avis d’imposition pour lequel on a encore 30j pour répondre. Si au final
l’administration fiscale rejette définitivement, le contribuable a 60j pour saisir le tribunal
administratif.
Le délai de prescription est fixé à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt
est dû.
B.
Impôt des résultats dans le cadre d’une société
Il existe 2 types de sociétés :
- Sociétés Transparentes Fiscalement
- Sociétés Opaques Fiscalement
1.
Transparence fiscale de société de personnes
C'est-à-dire que ces sociétés sont transparentes, car elles ne sont pas personnellement
soumises à l’impôt (SNC, SARL de famille, société civile).
- Etape 1 : on calcule le bénéfice imposable réalisé par la société. Ce bénéfice est
réparti entre les associés.
- Etape 2 : chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice lui revenant.
2.
Opacité fiscale des sociétés de capitaux
Dans ces sociétés, peu importent les associés : ce sont des sociétés anonymes, comme les
SARL, SA, SAS, SELAFA, SELAS, SELARL.
Ces sociétés ont la pleine personnalité fiscale, ce sont des contribuables à part entière et
payent l’impôt sur les bénéfices qu’elles réalisent (impôt sur les sociétés = IS)
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-
0 à 38120€ : 15%
>38120€ : 33%
Produits (+)
Charges (-)
D’exploitation
Financiers
Exceptionnels
Résultats bénéfices ou perte
3.
Le contrôle fiscal
L’administration peut faire un contrôle sur pièce à partir des déclarations déposées par les
contribuables, ou faire une demande de renseignements, mais le plus souvent elle fait des
contrôles sur place (au siège même de l’entreprise).
En premier lieux, pour le contrôle sur pièce, l’entreprise reçoit un avis de vérification, qui doit
comporter un certain nombre de mentions obligatoires, tel que le fait que le contribuable peut
se faire assister par la personne de son choix, l’année ou les années soumise(s) à vérification,
le chef d’entreprise reçoit en plus, la « charte des droits et obligations du contribuable
vérifié ». Attention, ce contrôle peut avoir lieu dans les locaux du conseil (professionnel qui
assiste le contribuable dans ses tâches administratives, comptables...).
Durée de la vérification est généralement de 3 mois.
A l’issue du contrôle, l’inspecteur adresse une proposition de rectification, avec possibilité
d’accepter ou de contester.
III.
Impôt sur la fortune
A.
Qui est soumis à l’ISF ?
Personne dont le patrimoine imposable est supérieur à 790 000€.
Le patrimoine imposable englobe l’ensemble des biens après déduction des dettes (actif –
passif = actif net).
Date de référence : 1er janvier (c’est à cette date qu’est fixé l’impôt).
Cet impôt se déclare spontanément avant le 15 juin, et est à payer immédiatement,
contrairement à l’impôt sur le revenu.
En cas de non déclaration spontanée, ou de non paiement, il existe une procédure de
taxation d’office. S’il y a un retard de dépôt +10% et de +40% après la première mise en
demeure, et encore +0,4% d’intérêt de retard.
Si pas de dépôt spontané, l’administration peut revenir 7 ans en arrière
B.
Bien imposables
Bien dont on est le proprio : soit les biens avec un titre de propriété, soit les biens dont on
perçoit le revenu.
Les biens : les immeubles bâtis et les non bâtis. On compare la valeur vénale des biens.
Si cet immeuble est la résidence principale il y a un abattement de 30%.
Il y a aussi les biens meubles et les avoirs et autres.
Il y a les valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales) : coté (valeur de la bourse) et
non coté.
Il y a aussi es assurances vies, les liquidités, objets précieux, véhicules, mobiliers
C.
-
Les biens exonérés
Biens professionnels : il faut etre dirigeant de la société
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-
Biens affectés à l’exercice de la profession
Objets d’art et d’antiquités
Somme perçus en cas de dommage
D.
Déduction des dettes (annexe 4 de la déclaration)
Pour être déductible, la dette doit exister au 1 er janvier et doit être à la charge du
contribuable.
Ex : - les empreint immobilier et on déclare le restant du au 1er janvier
- Les chèques émis mais non encaisser
- Les découverts bancaires
- Dettes envers les prestataires et entrepreneurs non encore réglé au 1er janvier
- Impôts du au titre de l’année précédente
- Taxe d’habitation et taxe foncière
Tous ça donne un actif net soumis à un barème
E.
Barème
790 000
790 000-1280 000
1280 000-2520 000
2520 000-3960 000
3960 000-7570 000
7570 000-16480 000
>16480 000 0.8%
0%
0.5%
0.75%
1%
1.3%
1.65%
On peut enlever 150 euros par enfant à charge.
Impôt sur le revenu+ ISF < 80% des revenus nets
Le bouclier fiscale de l’isf de l ataxe d’habitation , impôt sur le revenu taxe foncierre,
prelevement sociaux<50% du revenu net du contribuable
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