les conséquences fiscales pour le contribuable domicilié en France

07/08 FEV 14
Quotidien Paris
OJD : 122744
Surface approx. (cm²) : 249
N° de page : 39
16 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE
75112 PARIS CEDEX 02 - 01 49 53 65 65
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LE CONSEIL
DU NOTAIRE
JEAN-MARC MAREL
Notaire a Saint-Denis de La Réunion
vice-président du Groupe Monassier
Acquisition d'une résidence à l'étranger :
les conséquences fiscales pour le contribuable
domicilié en France
MONASSIER
3585319300524/XMB/OTO/1
Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations
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L'achat d'un bien immobilier à
l'étranger par un particulier
est une situation qui demande
l'avis du fiscaliste après le premier coup de cœur.
Cet achat peut être parfois
la première étape vers une
expatriation et il est nécessaire d'envisager les conséquences fiscales d'un tel
investissement pour le contribuable, toujours domicilié
fiscalement en France.
D'abord, il convient de rappeler que cette acquisition ne
conférera pas le statut de résident étranger aux yeux de
l'administration française.
Les critères de la
domiciliation en France
En effet, l'article 4 B du Code
général des impôts pose le
principe suivant lequel une
personne est considérée
comme ayant son domicile
fiscal en France si un des trois
critères alternatifs est rempli :
- elle a son foyer ou son lieu
de séjour p r i n c i p a l en
France ;
- elle exerce en France une
activité professionnelle, sauf
si cette activité n'est exercée
qu'à titre accessoire ;
- elle a en France le centre
de ses intérêts économiques.
Si un seul critère estrempli,
le contribuable est domicilié
fiscalement en France. II doit
donc y payer l'impôt sur ses
revenus de source française
et étrangère.
Dès lors, les revenus de
toute nature perçus à l'étranger par un contribuable rési-
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dent fiscal français seront
imposables en France, dans
les mêmes conditions que
s'ils étaient de source française. De la même manière,
l'impôt sur la fortune sera dû
au titre des biens situés en
France et à l'étranger.
Ce principe d'imposition
sur la globalité des biens et
des revenus de source mondiale trouve une atténuation
en présence d'une convention
fiscale liant deux Etats.
Ces conventions ont valeur
de traités internationaux et, à
ce titre, s'imposent à la règle
fiscale de droit interne. Elles
ont pour objet d'éviter les
doubles impositions et permettent de lutter contre la
fraude fiscale grâce à la mise
en œuvre d'une assistance
administrative entre les
agents et les magistrats des
pays ayant signé le traité.
Une convention fiscale
avec l'île Maurice
Lorsqu'une convention fiscale a été signée entre la
France et le pays dans lequel
est s i t u é e l a r é s i d e n c e
acquise, il convient de déterminer le pays qui est en droit
d'imposer le contribuable,
puis d'identifier la nature des
impôts visés par l'accord.
Par exemple, si un résident
français acquiert une maison
à l'île Maurice (convention
fiscale du ll décembre 1980),
il n'aura pas à déclarer cet
actif pour son imposition au
titre de l'ISF, puisque l'article 23 de la convention pré-
voit que les biens immobiliers
sont imposables dans l'Etat
dans lequel ils sont situés. Et
au cas particulier, le droit fiscal mauricien ne connaît pas
l'impôt sur la fortune.
De la même manière, la
plus-value lors de la revente
ne sera taxée ni en France ni à
l'île Maurice, aucun impôt sur
les plus-values n'existant dans
ce pays.
Si la maison produit des
revenus locatifs, ceux-ci seront
taxés à l'île Maurice (cft article 6 de la convention) au taux
uniforme de 15 % et exonérés
de l'impôt français sur le
revenu. Mais leur montant
devra être pris en compte pour
le calcul du taux e f f e c t i f
d'imposition pour déterminer
l'impôt sur le revenu dû en
France.
Les droits de succession ou
de donation n'étant pas visés
par la convention internationale, ils devront être déclarés
et payés en France en application de l'article 750 ter du CGI.
A titre de comparaison,
pour un investissement
immobilier aux Seychelles
(pays non lié avec la France
par une convention fiscale),
tous les biens et revenus
seront taxés en France et aux
Seychelles. II est fait ici application de l'obligation fiscale
illimitée sans atténuation.
Cette double imposition est
au cas particulier théorique
car en pratique, elle ne sera
pas très pénalisante puisque
les Seychelles ne connaissent
ni l'impôt sur la fortune ni sur
les plus-values et n'ont pas de
droits sur les successions... •
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