Habiter en Belgique - Travailler en Allemagne

Travailler en
Allemagne
Habiter
en Belgique
Cette
brochure
vous
informe
des
modifications qu’apporte pour vous la
Convention additionnelle du 5/11/2002 à la
Convention belgo-allemande préventive de la
double imposition de 1967. Elle contient
également des réponses générales aux
questions les plus fréquemment posées par
les
frontaliers
belges
travaillant
en
Allemagne et relatives à leur
situation
fiscale en Belgique.
Votre situation fiscale en Belgique
2003
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
PREFACE
Si vous habitez en Belgique et exercez un emploi salarié en Allemagne, votre
situation fiscale va changer à partir du 1/1/2004. A partir de cette date, la
Convention additionnelle du 5/11/2002 à la Convention belgo-allemande
préventive de la double imposition de 1967 sera en effet applicable. La
modification la plus importante concerne les travailleurs frontaliers. Si
c’est votre cas, vos rémunérations étaient, jusqu’à présent, imposables dans
l’Etat de résidence, càd. en Belgique. A partir du 1/1/2004, ces rémunérations
seront imposables en Allemagne et exonérées d’impôt sur les revenus en
Belgique.
La Convention additionnelle modifie également la situation fiscale des autres
résidents de Belgique qui exercent une activité salariée en Allemagne càd.
ceux qui n’étaient pas considérés comme des travailleurs frontaliers en vertu de
la Convention belgo-allemande de 1967. Il s’agit par exemple de personnes qui
exercent une activité salariée en Allemagne hors de la zone frontalière
allemande ou qui résident en Belgique hors de la zone frontalière belge. Il peut
également s’agir de fonctionnaires publics allemands résidant en Belgique.
Cette brochure vous informe des modifications qu’apporte pour vous la
Convention additionnelle du 5/11/2002. Elle contient également des réponses
générales aux questions les plus fréquemment posées par les frontaliers belges
travaillant en Allemagne et relatives à leur situation fiscale en Belgique.
Une version électronique de la présente brochure se trouve sur le site Internet
du Service Public Fédéral Finances (www.minfin.fgov.be).
Didier REYNDERS
Ministre des Finances
-1-
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
TABLE DES MATIERES
PREFACE
1
TABLE DES MATIERES
2
1.
LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 5/11/2002 QUELS CHANGEMENTS POUR VOUS ?
1.1 Pour les anciens frontaliers
3
3
1.2 Pour les autres résidents belges salariés en Allemagne 4
1.3 Pour les pensionnés
5
2.
7
FAQ - QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES
3. ADRESSES UTILES
12
-2-
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
1. La Convention additionnelle du 5/11/2002
Quels changements pour vous ?
1.1 Pour les anciens frontaliers
La modification la plus importante concerne les anciens
travailleurs frontaliers, càd. les personnes qui résident dans
la zone frontalière d’un Etat (dans votre cas, la Belgique) et
exercent une activité salariée dans la zone frontalière de l’autre
Etat (l’Allemagne). La Convention additionnelle du 5/11/2002
supprime ces zones frontalières. Il n’existe donc plus de
régime particulier pour les travailleurs frontaliers à partir du
1/1/2004.
1.1.1
Imposition
en
Allemagne
Si vous étiez jusqu’à présent considéré comme frontalier, vos
rémunérations étaient, jusqu’en 2003 (exercice d’imposition
2004), imposables dans l’Etat de résidence, càd. en Belgique.
A partir du 1/1/2004, vos rémunérations seront, en principe,
imposables en Allemagne et votre employeur allemand
retiendra sur ces revenus l’impôt sur le salaire (Lohnsteuer)
ainsi que la cotisation de solidarité (Solidaritätszuschlag).
Si vous avez des questions concernant votre imposition en
Allemagne, veuillez consulter la brochure «Habiter en Belgique,
travailler en Allemagne » éditée par le Ministère des Finances
de la Rhénanie du Nord – Westphalie (NRW). Une version
électronique de cette brochure se trouve sur le site Internet du
Ministère des Finances de la NRW (www.fm.nrw.de).
1.1.2
Exonération
en Belgique
de l’impôt
sur le
revenu
En vue d’éviter la double imposition, vos rémunérations
imposables en Allemagne seront exonérées en Belgique
d’impôt sur les revenus. Cela ne signifie cependant pas que
vous êtes dispensé de toute obligation fiscale en Belgique.
Comme dans le passé, vous devez souscrire chaque année
une déclaration à l’impôt des personnes physiques.
-3-
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
1.1.3 Taxes
additionnelles
en Belgique
En vertu de la Convention additionnelle du 5/11/2002, vos
rémunérations d’origine allemande seront donc à l’avenir
exonérées d’impôt en Belgique. La Belgique continuera
cependant à percevoir sur ces rémunérations, les taxes
additionnelles à l’impôt des personnes physiques établies
par les communes belges et l’agglomération bruxelloise
(IPP/com. et IPP/agg.).
La Convention additionnelle donne en effet le droit à la
Belgique de percevoir les taxes communales ou les taxes
d’agglomération
additionnelles
sur
certains
revenus
professionnels qui sont imposables en Allemagne et pour
lesquels la Belgique doit accorder l’exonération.
Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû
en Belgique si les revenus allemands étaient tirés de sources
belges.
1.1.4
Réduction
d’impôt en
Allemagne
En compensation des taxes additionnelles belges, l’Allemagne
accorde une réduction forfaitaire de 8 % de l’impôt allemand
se rapportant à ces rémunérations.
1.2 Pour les autres résidents belges salariés en Allemagne
1.2.1 Statu
quo: impôt
sur le revenu
en
Allemagne et
exonération
en Belgique
La Convention additionnelle modifie également la situation
fiscale des autres résidents de la Belgique qui exercent une
activité salariée en Allemagne càd. les personnes qui
n’étaient pas considérées comme des travailleurs frontaliers au
sens de la Convention belgo-allemande préventive de la
double imposition de 1967.
C’est votre cas, si vous exercez une activité salariée en
Allemagne hors de la zone frontalière allemande ou si vous
résidez en Belgique hors de la zone frontalière belge. Vous
êtes également concerné si vous travaillez pour la fonction
publique allemande tout en résidant en Belgique.
Vos salaires, traitements et autres rémunérations sont et
restent en principe assujettis à l’impôt sur les revenus en
Allemagne. En Belgique, ces salaires et autres rémunérations
continuent à être exonérés d’impôt sur les revenus. Rien ne
change donc pour vous à cet égard.
-4-
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
1.2.2 Taxes
additionnelles
en Belgique
et réduction
d’impôt en
Allemagne
Par contre, à partir de la période imposable 2004 (exercice
d’imposition 2005) vos rémunérations d’origine allemande
seront soumises en Belgique aux taxes additionnelles à
l’impôt des personnes physiques établies par les communes
belges et l’agglomération bruxelloise. En compensation de ces
taxes belges, l’Allemagne accorde une réduction forfaitaire
de 8% de l’impôt allemand se rapportant aux rémunérations
qui ont subi les taxes additionnelles en Belgique.
1.3 Pour les pensionnés
Vous êtes pensionné, résident de la Belgique et percevez une
pension publique d’origine allemande ? Dans ce cas, la
Convention additionnelle aura également des répercussions
sur votre situation fiscale.
1.3.1 Statu
quo : impôt
sur le revenu
en
Allemagne
et
exonération
en Belgique
Par pension publique, on entend notamment les pensions des
anciens fonctionnaires allemands, les rentes légales perçues
par les anciens salariés du secteur privé (les rentes de
vieillesse, les rentes des veufs/veuves etc.) ainsi que les
allocations de maladie et autres rentes payées en exécution de
la législation sociale allemande.
Le droit d’imposition des pensions publiques allemandes
appartient à l’Allemagne1 et la Belgique doit exonérer2 ces
pensions de l’impôt sur les revenus. La Convention
additionnelle ne change rien à cette situation.
1
Dans certains cas l’Allemagne renonce à son pouvoir d’imposition. Par conséquent, ces
pensions publiques ne sont imposées dans aucun des deux Etats.
2
Exception: Lorsqu’il s’agit d’une pension attribuée à un ancien agent de la fonction publique
allemande qui a la nationalité belge sans avoir en même temps la nationalité allemande, seul
l’Etat de résidence (Belgique) a le pouvoir d’imposition.
-5-
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
1.3.2 Taxes
additionnelles
en Belgique
et réduction
d’impôt en
Allemagne
Les pensions publiques allemandes seront, à partir de l’année
2004, soumises en Belgique aux taxes additionnelles à
l’impôt des personnes physiques établies par les communes
belges et l’agglomération bruxelloise.
En compensation de ces taxes belges, l’Allemagne accorde
une réduction forfaitaire de 8% de l’impôt allemand se
rapportant aux pensions et rentes qui ont subi les taxes
additionnelles en Belgique. Cette réduction de l’impôt allemand
n’est possible, bien-entendu, que si la pension ou rente est
effectivement imposée en Allemagne.
-6-
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
2. FAQ - Questions fréquemment posées
2.1 Jusqu’à présent,
j’étais frontalier. Doisje continuer à
introduire chaque
année une demande
d’exonération
(Freistellungsantrag)
auprès de mon
employeur allemand ?
Non, ces demandes d’exonération deviennent
inutiles. Le régime particulier des frontaliers est
supprimé à partir du 1/1/2004. A partir de cette date
vos rémunérations allemandes seront imposables en
Allemagne et votre employeur devra en principe
retenir sur vos rémunérations la « Lohnsteuer » ainsi
que le « Solidaritätszuschlag ».
2.2 Suis-je soumis en
Belgique à des
obligations fiscales
particulières lorsque je
travaille en
Allemagne?
En principe, vous n’êtes soumis à aucune
obligation fiscale particulière lorsque vous
travaillez en Allemagne.
Chaque année, vous
recevrez du service de taxation dont vous dépendez
en Belgique une déclaration à l’impôt des personnes
physiques. Vous devez souscrire cette déclaration
dans le délai prévu à cette fin et y mentionner
l’ensemble de vos revenus belges et étrangers (càd.
votre « revenu mondial »).
2.3 Quel service de
taxation est compétent
pour mes problèmes
fiscaux en Belgique?
Le service de taxation dont vous dépendez en
Belgique dépend de la commune où votre domicile
fiscal est situé. Le service de taxation compétent est
mentionné sur votre déclaration. C’est également
l’adresse à laquelle votre déclaration doit être
renvoyée.
2.4 Dois-je également
mentionner dans ma
déclaration fiscale
belge mes
rémunérations (ou
pensions) d’origine
allemande?
En tant que résident de la Belgique, vous devez
mentionner dans votre déclaration à l’impôt des
personnes physiques en Belgique l’ensemble de
votre revenu mondial – d’où qu’il provienne – et
donc, également vos rémunérations, pensions ou
rentes de source allemande.
Les revenus d’origine étrangère qui sont exonérés en
vertu d’une convention internationale préventive de
la double imposition sont en effet pris en
considération en Belgique pour la détermination du
taux d’imposition applicable aux autres revenus.
C’est ce qu’on appelle la réserve de progressivité.
-7-
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
2.5 Dois-je tenir compte
de règles particulières
lorsque je complète
ma déclaration en
Belgique ?
Lorsque vous remplissez votre déclaration à l’impôt
des personnes physiques, vous devez tenir compte
de certaines règles particulières relatives aux
revenus étrangers.
Dans la rubrique A
“Rémunérations ordinaires” du cadre IV de votre
déclaration à l’impôt des personnes physiques, vous
devez
mentionner
non
seulement
vos
rémunérations belges éventuelles, mais également
vos rémunérations allemandes. Vous devez par
ailleurs également détailler ces rémunérations
allemandes à la rubrique N “Revenus ou frais
d’origine étrangère” du cadre IV de votre déclaration
ou, si vous manquez de place, dans une annexe à
joindre à votre déclaration.
Le montant à déclarer dans les rubriques A
“Rémunérations ordinaires” et N “Revenus ou frais
d’origine étrangère” du cadre IV de votre déclaration
est une rémunération nette, càd. une rémunération
brute déduction faite des cotisations sociales et de
l’impôt allemand.
Exemple Madame Kremer habite en Belgique et
travaille en Allemagne comme salariée. Sa
rémunération annuelle brute s’élève à
35.800,00 EUR. Son employeur allemand a
retenu 7.300,00 EUR à titre de cotisations
sociales, 7.400,00 EUR à titre d’impôt sur
le salaire (Lohnsteuer) et 406,00 EUR à
titre
de
contribution
de
solidarité
(Solidaritätszuschlag).
La rémunération nette (càd. le montant que
Mme Kremer doit mentionner dans sa
déclaration) s’élève à : 35.800,00 EUR –
7.300,00 EUR – 7.400,00 EUR – 406,00
EUR = 20.694,00 EUR
-8-
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
Æ
Madame Kremer doit compléter
déclaration belge comme suit :
sa
Cadre IV.- TRAITEMENTS, SALAIRES,
ALLOCATIONS DE CHOMAGE, (…)
A.REMUNERATIONS ORDINAIRES.
1.Traitements et salaires: 20.694,00 EUR
(…)
N.REVENUS
ETRANGERE.
OU
FRAIS
D’ORIGINE
Mentionnez le pays, la rubrique où ils ont
été déclarés (p.ex. A, 1) et le montant des
revenus ou frais d’origine étrangère
mentionnés aux rubriques A à E.
a) travailleurs frontaliers pays:…………. rubrique:…..
b) autres
pays :Allemagne rubrique:A,1
….20.694,00 EUR….
2.6 La Convention
additionnelle modifie-telle le régime fiscal
des «Betriebsrenten»?
Non, la Convention additionnelle ne change rien au
régime des pensions - autres que les pensions
publiques (v. point 1.3.1) - payées au titre d’un
emploi antérieur. Une « Betriebsrente » reste donc
imposable uniquement dans l’Etat de résidence,
càd. en Belgique.
2.7 Lequel des conjoints
peut prendre les
enfants à charge ?
Comme avant l’entrée
en vigueur de la
Convention
additionnelle ou celui
qui est imposable en
Belgique ?
La Convention additionnelle ne change rien à cet
égard. Les personnes qui étaient à votre charge
avant l’entrée en vigueur de la Convention
additionnelle le restent en principe après le 1/1/2004.
Ces mêmes personnes seront éventuellement aussi
considérées comme étant à votre charge pour
l’établissement de l’impôt allemand. Renseignezvous à cet égard auprès de l’administration
allemande.
-9-
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
2.8 Je réside en
Belgique et travaille
en Allemagne pour un
employeur allemand.
Parfois j’exerce mes
activités (montages)
dans un Etat tiers.
Dans quel Etat les
rémunérations
relatives aux journées
de travail prestées
dans l’Etat tiers sontelles imposables ?
Pour déterminer dans quel Etat vos rémunérations
relatives à l’activité exercée dans l’Etat tiers sont
imposables, il faut consulter la Convention préventive
de la double imposition entre la Belgique et l’Etat
tiers en question.
Généralement, la règle dite des « 183 jours » est
applicable en la matière. En principe cette règle
prévoit que la partie de vos rémunérations se
rapportant à l’activité exercée dans l’Etat tiers sont
imposables dans l’Etat de résidence, donc dans
votre cas, en Belgique, si les deux conditions
suivantes sont remplies simultanément :
1. la charge de vos rémunérations n’est pas
supportée par un établissement stable ou une
base fixe que votre employeur allemand a
dans l’Etat tiers en question.
2. vous séjournez dans l’Etat tiers pendant une
période n’exédant pas183 jours durant toute
période de 12 mois.
Si une des deux conditions n’est pas remplie,
votre rémunération se rapportant aux jours prestés
dans l’Etat tiers sera imposable dans l’Etat tiers.
Attention ! Il faut toujours consulter le texte de la
Convention concernée. La rédaction de la règle des
183 jours peut en effet varier légèrement d’une
Convention à l’autre, ce qui peut avoir des
conséqences importantes sur le pouvoir d’imposition
de votre rémunération.
- 10 -
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
2.9 Les délais pour
l’introduction des
déclarations en Belgique
et en Allemagne sont
différents. Peut-on
différer la souscription
de la déclaration belge
jusqu’au moment où la
déclaration allemande
est souscrite ?
Non, les délais pour l’introduction de la déclaration à
l’impôt des personnes physiques sont d’ordre
public. Il est donc très important que le délai
mentionné sur votre déclaration soit respecté.
2.10 Le nouveau régime
d’imposition des
frontaliers entre-t-il
automatiquement en
vigueur ou doit-on
introduire une
demande ?
Le nouveau régime d’imposition prévu par la
Convention additionnelle entre automatiquement en
vigueur. Il n’y a aucune formalité à accomplir.
2.11 A partir de quand ne
dois-je plus apporter la
preuve que je travaille
hors de la zone
frontalière pendant
plus de 45 jours ?
A partir de l’année 2004, cette preuve est inutile.
En effet, la règle des 45 jours est une règle
d’exception au régime particulier des travailleurs
frontaliers. Comme ce régime particulier est
supprimé à partir du 1/1/2004, la règle des 45 jours
cesse de s’appliquer.
- 11 -
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
3. Adresses utiles
TEAM IBB
Informatiecentrum Belastingdienst Buitenland à Heerlen (NL)
Tél: A partir de la Belgique : 0800 /90 220 (gratuit)
ou 0031/ 30 275 38 12 (payant).
A partir de l’Allemagne : 08 00/1 01 13 52
L’IBB est accessible les jours ouvrables de 8.00 à 17.00 heures.
En
Allemagne
Finanzamt Aachen Innenstadt
Tél.: 0049 (0)241/94 69-0
Fax.: 0049 (0)800/100 92 67 52 01
Finanzamt Aachen Außenstadt
Tél.: 0049 (0)241/940-0
Fax.: 0049 (0)800/100 92 67 52 25
Finanzamt Aachen Kreis
Tél.: 0049 (0)241/940-0
Fax.: 0049 (0)800/100 92 67 52 02
Finanzamt Schleiden
Tél.: 0049 (0)244/85-0
Fax.: 0049 (0)800/100 92 67 52 11
Finanzamt Geilenkirchen
Tél.: 0049 (0)2451/623-0
Grenzgängerberatungsstelle
Regio Aachen e.V.
Tél.: 0049 (0)241/45 52 00
et
45 52 12
Finanzamt Daun
Tél.: 0049 (0) 65 92 180
Fax.: 0049(0) 65 92 18 175
Finanzamt Bitburg-Prüm
Bitburg
Prüm
Tél.: 00 49 (0) 65 61 60 30
Fax.: 00 49 (0) 65 61 18 532
Tél.: 00 49 (0) 65 51 94 00
Fax.: 00 49 (0) 65 51 94 02 00
Vous pouvez également consulter les sites web suivants :
www.fm.nrw.de
www.grenzpendler.nrw.de
- 12 -
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
En Belgique
Service Public Fédéral Finances
Services locaux
Contrôle d’Eupen
Vervierserstr. 8
4700 Eupen
Tél. : 087/55 59 56
Contrôle de Saint-Vith
Klosterstr. 32
4780 Saint-Vith
Tél. : 080/22 73 57
Fax : 087/63 26 69
Fax: 080/51 16 76
Service central - BELINTAX
AFER – BELINTAX
C.A.E.- Tour Finances
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 61
1010 BRUXELLES
Tél: A partir de la Belgique: 02/217 55 59 ou 02/217 55 60
A partir de l’Allemagne: 00 32/2 217 55 59
ou 00 32/ 2 217 55 60
Ces numéros sont accessibles les jours ouvrables de 8.30 à
16.30 h.
Fax : A partir de la Belgique: 02/ 210 62 64
A partir de l’Allemagne : 0032/ 2 210 62 64
Vous pouvez également adresser vos questions par e-mail à
l’adresse suivante : [email protected].
N’oubliez pas de mentionner votre numéro de téléphone, pour le
cas où des informations complémentaires seraient nécessaires.
Vous pouvez également consulter les sites web suivants :
www.minfin.fgov.be
www.fisconet.fgov.be
www.fiscus.fgov.be
- 13 -
Habiter en Belgique, travailler en Allemagne Votre situation fiscale en Belgique
Téléchargez
la version
électronique
de la
brochure
Votre situation fiscale en Allemagne : www.fm.nrw.de Æ
Infos für Steuerzahler Æ Broschüren Æ Wohnen in Belgien,
arbeiten in Deutschland.
Votre situation fiscale en Belgique : www.minfin.fgov.be
Æ International Æ Conventions préventives de la double
imposition Æ Récemment entrées en vigueur Æ Allemagne
Æ Brochures d’information.
- 14 -