conseil des ministres

CONSEIL DES MINISTRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSÉE
LE VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2012
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJETS DE LOI
Projet de loi de programmation des finances publiques pour
les années 2012 à 2017 et projet de loi de finances pour
2013
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification
du délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les
actions humanitaires et désintéressées
Convention avec les Philippines tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en
matière d’impôt sur le revenu
DECRET
Code de justice administrative
COMMUNICATION
La rentrée universitaire
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 28 SEPTEMBRE 2012
PROJETS DE LOI
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES
PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2012 A 2017 ET PROJET DE
LOI DE FINANCES POUR 2013
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre
délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé
du budget, ont présenté le projet de loi de programmation des
finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le projet de loi
de finances pour 2013.
Ces textes mettent en œuvre la stratégie budgétaire et
fiscale du Gouvernement. Ils assurent une réduction du déficit
public à 3 % en 2013 et permettent d’atteindre l’équilibre des
comptes publics sur la législature, dans un esprit solidaire et
responsable.
1) Le budget favorise une croissance plus forte et plus
solidaire.
La France traverse depuis quatre ans une crise sévère,
qui a frappé l’ensemble de l’économie mondiale, et qui s’est
ravivée depuis un an avec l’intensification de la crise européenne.
Du fait des déficits structurels accumulés depuis 10 ans, la dette
publique, aggravée par la crise, avoisine désormais les 90 % du
PIB. Durant ces années, l’économie a perdu tendanciellement des
parts de marchés à l’exportation et le chômage a progressé,
frappant aujourd’hui plus de 10 % de la population active. Les
inégalités se sont creusées. Dans ce contexte, la France ne peut
espérer qu’une croissance atone en 2012, de 0,3 %.
Face à cette situation économique, sociale et financière
extrêmement difficile – plus difficile encore qu’anticipé il y a trois
mois lors du débat d’orientation des finances publiques –, le
Gouvernement conduit un agenda de réforme ambitieux pour
renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus
solidaire, respectueuse de notre modèle social et des équilibres
environnementaux, en mobilisant toutes les énergies et tous les
atouts.
La réorientation des politiques européennes en faveur
de la croissance a été engagée lors du Conseil européen des 28 et
29 juin, laissant espérer une dissipation progressive des tensions
dans la zone euro. Sur le plan national, le Gouvernement a amorcé
la remise en ordre des finances publiques et adopté, dès son
arrivée, des mesures en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat
des classes populaires et moyennes (augmentation de l’allocation
de rentrée scolaire, encadrement des loyers en zone tendue,
revalorisation du Smic, baisse du prix des carburants, annulation
de la hausse de TVA, création des emplois d’avenir). Des
chantiers d’envergure ont été lancés pour rééquilibrer et renforcer
notre croissance : réforme du financement de l’économie (avec la
création de la banque publique d’investissement, la réforme
bancaire et la réforme de l’épargne réglementée), réforme du
financement de la protection sociale en faveur de la compétitivité,
réforme du marché du travail avec les négociations sur la
sécurisation de l’emploi et les contrats de génération, réforme de
l’action publique…
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2.-
Le projet de loi de finances s’inscrit dans cette stratégie
de redressement du pays. La politique de désendettement est
menée de façon à préserver la demande, sans nuire à notre offre
productive, en rétablissant la progressivité de l’imposition des
ménages et en rééquilibrant l’imposition des entreprises. Le projet
de loi de finances concilie ainsi réduction des inégalités et
efficacité économique.
Le projet de loi de finances et le projet de loi de
programmation des finances publiques sont bâtis sur une
hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % entre 2014
et 2017. Une hypothèse conventionnelle, prudente, de
redressement progressif de la croissance potentielle est retenue,
partant de 1,1 % en 2011 jusqu’à 1,6 % à l’horizon 2017,
l’accélération reflétant l’impact des réformes qui seront engagées
au cours du quinquennat.
2) Le budget permet de réduire la dette publique pour
préparer l’avenir.
Alors que la charge de la dette est aujourd’hui le
premier poste du budget de l’Etat, la France doit retrouver des
marges de manœuvre pour assurer son avenir et son
indépendance face aux marchés financiers.
La trajectoire pluriannuelle de finances publiques
articule ainsi les deux temps du quinquennat : le temps du
redressement, avec le retour du déficit public effectif à 3 % du PIB
en 2013 puis l’inversion de la dynamique de la dette en 2014 ; le
temps de l’équilibre structurel, avec un déficit structurel ramené à
0,5 % du PIB dès 2015 – soit le niveau minimal exigé par le traité
sur la stabilité, la coordination et la gouvernance –, puis à
l’équilibre structurel en 2016 et 2017. Les marges de manœuvre
dégagées par une évolution maîtrisée de la dépense dans la durée
permettront alors d’amorcer une baisse des prélèvements
obligatoires.
Le projet de loi de programmation des finances
publiques 2012-2017 met ainsi en œuvre, par anticipation, la
réforme organique relative à la programmation et à la gouvernance
des finances publiques actuellement soumise au Parlement, en
ouvrant la voie à un pilotage en termes structurels des finances
publiques, c’est-à-dire neutralisant les effets de la conjoncture sur
les dépenses et les recettes.
3) Le budget obéit à un souci de justice.
La stratégie mise en œuvre repose sur des efforts
partagés entre collectivités publiques, entre ménages et
entreprises, entre maîtrise de la dépense et mobilisation de
recettes nouvelles.
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3.-
Les mesures d’économies en dépense produiront leur
effet progressivement, permettant une répartition équilibrée de
l’effort sur l’ensemble de la période, conformément aux
engagements du Président de la République. La programmation
détaillée des dépenses de l’Etat sur trois ans, présentée dans le
projet de loi de programmation, assure la stabilisation en valeur de
la dépense et donne aux ministres la visibilité nécessaire à la
programmation de leur action.
Pour 2013, les projets de loi de finances et de
financement de la sécurité sociale prévoient un partage entre
10 Md€ d’économies réalisées sur la dépense de l’Etat, 10 Md€
d’impôts pesant essentiellement sur les plus grandes entreprises
et 10 Md€ de contributions demandées aux ménages,
principalement les plus aisés. Ces mesures seront complétées par
les économies réalisées sur le champ de l’assurance-maladie, à
hauteur de 2,5 Md€.
10 Md€, soit un tiers de l’effort, sont réalisés grâce à la
maîtrise des dépenses de l’Etat, qui respectera strictement le
niveau de la loi de finances initiale pour 2012, malgré un
tendanciel dynamique.
A rebours de la logique comptable qui a présidé à la
révision générale des politiques publiques, les économies
nécessaires sont dégagées par des efforts différenciés selon les
politiques.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement des
services de l’Etat sera exemplaire. Les effectifs et la masse
salariale de l’Etat sont stabilisés. Les projets d’investissement non
financés sont réexaminés et pour certains abandonnés. Les
opérateurs de l’Etat, dont les ressources ont par le passé été plus
dynamiques
que
celles
de
l’Etat,
sont
désormais
systématiquement intégrés à la programmation des moyens. Enfin,
les collectivités locales prennent leur part à l’effort global : en 2013,
celui-ci se traduit par la stabilisation des concours versés par l’Etat,
hors FCTVA. La baisse des concours en 2014 et 2015 sera
conduite en concertation avec les collectivités sur les modalités de
sa répartition. Cet effort sera équitable, grâce à un renforcement
de la péréquation.
Cette dynamique s’inscrit dans une stratégie globale de
réforme et de modernisation de l’action publique qui sera précisée
le 1er octobre par le Premier ministre.
4) Le budget permet d’assurer le financement des
priorités du Gouvernement, en faveur de la jeunesse et de l’emploi,
de la justice et de la sécurité, et du logement.
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4.-
L’engagement en faveur de la jeunesse se traduit par
les créations de postes dans l’enseignement, qui complètent les
mesures d’urgence prises dès l’été 2012. L’objectif de
10 000 services civiques sera atteint dès 2013, de même que les
100 000 emplois d’avenir ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans les
plus en difficulté.
Sur le front de l’emploi, 2 000 recrutements en CDI à
Pôle Emploi sont affectés à l’accompagnement des demandeurs
d’emploi. 100 000 contrats d’avenir sont financés en 2013. Les
contrats de génération seront mis en œuvre à l’issue de la
concertation avec les partenaires sociaux. Le volume des contrats
aidés hors emplois d’avenir sera maintenu, afin de maximiser
l’effet de ces nouveaux contrats sur l’emploi.
Les 1 000 créations d’emplois réalisées pour la justice
et la sécurité, conformément aux engagements, permettront
notamment de renforcer la protection judiciaire de la jeunesse et
les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance
les plus sensibles (zones de sécurité prioritaires).
La politique fiscale contribuera à la mobilisation
nationale en faveur du logement.
Le Gouvernement mobilise tous les moyens pour
atteindre l’objectif de construction de 500 000 logements par an :
cet objectif répond aux attentes des Français et soutient l’activité
économique. Le projet de loi de finances pour 2013 décline cette
politique d’ensemble en matière fiscale.
Afin de libérer le foncier, il propose donc, d’une part, de
supprimer l’incitation fiscale à la rétention des terrains
constructibles que constitue l’abattement pour durée de détention
appliqué aux plus-values sur les cessions de ces biens et, d’autre
part, de rendre systématique et plus lourde la taxation de la
détention de terrains constructibles dans les zones où les besoins
de logement sont les plus forts. Il est également proposé de
favoriser la libération des locaux sous-occupés par le renforcement
de la taxe sur les logements vacants, rendue applicable dans un
périmètre plus large, et de la taxe sur les friches commerciales.
En complément de ces mesures structurelles et afin de
créer un « choc d’offre » sur le marché, un abattement de 20 % sur
les plus-values de cessions d’immeubles sera appliqué, à titre
exceptionnel, pendant l’année 2013, tandis que la taxation
proportionnelle des plus-values de cessions de terrains
constructibles sera transitoirement maintenue jusqu’à 2015, date à
partir de laquelle elles seront imposées au barème progressif,
moins favorable pour les propriétaires les plus aisés.
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5.-
De même, pour assurer un soutien immédiat à la
construction permettant de renforcer rapidement l’offre locative
intermédiaire, en complément des moyens mis en œuvre pour
assurer la production de 150 000 logements sociaux par an, il est
proposé la création d’une incitation fiscale ciblée à l’acquisition de
logements neufs destinés à la location, à des loyers inférieurs au
marché et au bénéfice d’occupants répondant à des conditions de
ressources. Ce dispositif, qui fera l’objet d’une évaluation avant la
loi de finances pour 2015, permettra la construction de
40 000 logements par an.
5) La stratégie fiscale répond au double objectif de
justice et de croissance.
L’objectif de redressement des comptes publics
nécessite de faire appel à des recettes supplémentaires durant la
première phase du quinquennat. Cette hausse est concentrée
essentiellement sur l’année 2013. La politique de stabilité fiscale
qui sera ensuite déployée permettra une baisse du taux de
prélèvements obligatoires à compter de 2016.
Les recettes nouvelles permettront d’atteindre l’objectif
de redressement des comptes publics en préservant l’activité et en
restaurant la justice fiscale. Conformément aux engagements du
Président de la République, toute mesure de hausse généralisée
et indifférenciée des impôts est écartée, l’effort de solidarité portant
sur les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises,
aujourd’hui les moins imposées. Le pouvoir d’achat du plus grand
nombre et l’autofinancement des PME sont préservés. La fiscalité
est mobilisée au service de la croissance via le soutien à
l’innovation, de l’augmentation de l’offre de logement, et de la
transition écologique.
La réforme fiscale proposée, directement issue du
programme présidentiel, corrige les injustices de la politique
précédente, marquée par un allègement du poids de l’impôt sur le
revenu pour les ménages les plus aisés et une baisse massive de
l’imposition des patrimoines les plus importants.
Elle rétablit la justice au cœur du système fiscal
français en poursuivant deux objectifs principaux :
> Rétablir la progressivité de l’imposition des personnes
Le PLF 2013 propose une grande réforme fiscale
permettant que les revenus du capital soient taxés comme les
revenus du travail : seront ainsi soumis au barème progressif de
l’impôt sur le revenu et non plus à un prélèvement forfaitaire les
intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Les ménages
disposant d’un patrimoine modeste bénéficieront de cette mesure,
qui alourdira en revanche l’impôt payé par les plus aisés.
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6.-
Un effort de solidarité est également demandé aux
ménages aisés par la réforme de l’impôt sur le revenu, qui renforce
sa progressivité (tranche marginale à 45 %, baisse du plafond du
quotient familial et du plafonnement global des niches).
Enfin, une contribution exceptionnelle de solidarité fixée
à 75% de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M€ par
bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà
versées, est introduite. Cette contribution sera appliquée deux ans,
le temps du redressement des comptes publics.
Le Gouvernement revient également, comme il l’avait
annoncé, sur la baisse de l’ISF mise en œuvre en 2011, au
détriment de nos comptes publics.
Les ménages modestes bénéficieront d’un mécanisme
de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l’impôt
ceux qui deviendraient imposables du fait du gel du barème alors
que leurs revenus réels n’ont pas progressé. La hausse
mécanique de l’impôt des ménages imposés dans les deux
premières tranches du barème est limitée. Les ménages
modestes, premiers touchés par les effets de la crise, ne sont pas
concernés par les mesures fiscales du PLF.
> Rééquilibrer l’imposition des entreprises et assurer la
stabilité fiscale aux PME-TPE
La limitation des avantages qui bénéficient aux plus
grandes entreprises permet de réduire d’un tiers l’écart
d’imposition observé aujourd’hui entre grandes entreprises et
PME-TPE : limitation de la part des charges financières nettes que
les entreprises peuvent déduire de leur impôt ; suppression de la
subvention fiscale aux opérations sur titres de participation
permise par la « niche Copé ». Par ailleurs, des mesures de
rendement sont ciblées sur les plus grandes entreprises : révision
des modalités de calcul du cinquième acompte, exigé des plus
grandes entreprises ; limitation de la possibilité d’imputer les
reports déficitaires sur le résultat imposable ; contribution
spécifique demandée aux entreprises d’assurance.
Parallèlement, les mesures proposées assurent la
stabilité fiscale qu’attendent les PME-TPE, en préservant
l’investissement et la création d’emploi. Les PME innovantes
bénéficieront enfin de l’ouverture du crédit impôt recherche aux
dépenses d’innovation, représentant pour elles un gain de 300M€.
> La transition vers une fiscalité écologique est
amorcée.
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7.-
Conformément aux conclusions de la conférence
environnementale, des premières mesures sont proposées dès le
PLF 2013 pour concrétiser l’engagement d’instaurer une fiscalité
écologique efficace et juste : la TGAP air est ainsi étendue à cinq
nouvelles substances polluantes, ses taux sont majorés, et les
seuils d’assujettissement abaissés ; le malus frappant les
véhicules les plus polluants est également majoré, ce qui
permettra un meilleur équilibre du dispositif « Bonus/Malus ».
Le projet de loi de finances pour 2013 réaffirme ainsi
les principes de justice et d’équité. C’est un budget de combat pour
la croissance, l’emploi et la rénovation de l’action publique, qui vise
à restaurer la crédibilité de la France en matière de gestion de ses
finances publiques.
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PROJET DE LOI
RETENUE POUR VERIFICATION DU DROIT AU SEJOUR ET
MODIFICATION DU DELIT D’AIDE AU SEJOUR IRREGULIER
POUR EN EXCLURE LES ACTIONS HUMANITAIRES ET
DESINTERESSEES
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi
relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant
le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions
humanitaires et désintéressées.
La Cour de justice de l’Union européenne en 2011,
puis la Cour de cassation en juillet dernier, ont estimé que les
peines d'emprisonnement qui servent de fondement au
placement en garde à vue d'un étranger présumé en situation
irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive
européenne du 16 décembre 2008, dite "directive retour". Cette
directive n’autorise en effet la sanction pénale qu’à titre
subsidiaire, uniquement lorsqu’il a été fait usage, sans succès,
des procédures d'éloignement.
Pour tirer les conséquences de ces décisions, le
projet de loi institue une retenue pour vérification de situation
d’une durée maximum de 16 heures, qui se substitue à la garde
à vue et qui est d’une durée inférieure à celle-ci. Cette retenue
est placée sous le contrôle du procureur de la République - qui
peut y mettre fin à tout moment - et est assortie de garanties :
droit à l'interprète, à l'avocat, au médecin et à l'aide
juridictionnelle.
Par ailleurs, le projet de loi supprime le « délit de
solidarité », c'est-à-dire le risque, pour les militants des
associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, de
se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même
titre que les organisateurs de filières d’immigration clandestine.
Le texte précise qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à
titre non lucratif et n’a d’autre objet que d’assurer des conditions
de vie dignes et décentes à l’étranger. Cela permet de maintenir
l'incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en
mettant fin à la possibilité de mettre en cause sur le même
fondement des comportements dont le motif est humanitaire et
parfaitement désintéressé.
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PROJET DE LOI
CONVENTION AVEC LES PHILIPPINES TENDANT A EVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION
FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires
étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un
projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière
d’impôts sur le revenu.
Cet avenant modifie l’article 26 de la convention
fiscale franco-philippine portant sur l’échange de renseignements
fiscaux. Il met en place un cadre général de façon à permettre un
échange effectif de renseignements, conformément aux
standards internationaux en la matière.
L'objectif est de mieux lutter contre l’évasion et la
fraude fiscales à destination des Philippines, en permettant
notamment la levée d’un éventuel secret bancaire.
La conclusion de cet accord témoigne de la volonté
des Philippines de se mettre en conformité avec les standards
internationaux en matière de transparence et d’échange
d’informations fiscales.
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DECRET
CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
La garde des sceaux, ministre de la justice, a
présenté un décret portant modification du code de justice
administrative.
Ce décret fixe les conditions statutaires que doivent
remplir les magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel pour être recrutés en qualité de conseiller
d’Etat ou de maîtres des requêtes. Il précise les règles
applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire. Il
fixe les modalités d’organisation des concours de recrutement
des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel. Enfin, il clarifie la procédure applicable à
l’exécution des décisions de justice.
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COMMUNICATION
LA RENTREE UNIVERSITAIRE
La ministre de l’enseignement supérieur et de la
recherche a présenté une communication relative à la rentrée
universitaire.
Cette année, 2 382 000 étudiants s’engagent dans
des études supérieures dont un peu plus de 500 000 intègrent,
en première année, l’une des filières de formation supérieure
(près de 50 % en licence universitaire).
Les orientations prises dès cette rentrée répondent à
un objectif prioritaire : la réussite des étudiants. Cette réussite
passe par :
- la justice sociale, en démocratisant l’accès à
l’enseignement supérieur et en mettant en place une orientation
de qualité, répondant au projet personnel et professionnel de
chaque jeune ; les recteurs et les présidents d’université ont été
invités à examiner en priorité les candidatures des bacheliers
professionnels
et
technologiques
pour
pourvoir
aux
20 000 places encore vacantes dans les sections de techniciens
supérieurs et les instituts universitaires de technologie ;
- l’amélioration de la vie étudiante, à commencer
par le logement et la santé, mais aussi grâce à la revalorisation
des bourses de 2,1 %, première étape d’une ambition plus
grande visant à créer une allocation globale sous condition de
ressources ;
- l’innovation pédagogique, avec des parcours
personnalisés et accompagnés et une offre de formation
simplifiée et lisible par tous ;
- la coopération et l’ouverture aux partenaires
extérieurs ;
- la confiance renouée et le dialogue retrouvé avec
les enseignants, les chercheurs et tous les personnels et
partenaires de l’enseignement supérieur.
La rentrée 2012 sera placée sous le signe du
dialogue. C’est le sens des Assises territoriales et nationales de
l’enseignement supérieur et de la recherche.
Enfin, la ministre a souligné le travail mené avec le
ministre de l’éducation nationale, pour placer les universités au
cœur de la formation des enseignants et penser une nouvelle
politique de formation des enseignants innovante et de qualité.
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MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :
- M. Jean-Jacques POLLET, professeur
universités, est nommé recteur de l’académie de Lille ;
des
- Mme Béatrice GILLE, inspectrice générale de
l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de
1ère classe, est nommée rectrice de l’académie de Nancy-Metz ;
- M. Luc JOHANN, professeur des universités, est
nommé recteur de l’académie de Limoges ;
- M. Jacques MORET, professeur du Muséum national
d’histoire naturelle, est nommé recteur de l’académie de Poitiers ;
- Mme Françoise MOULIN-CIVIL, professeure des
universités, est nommée rectrice de l’académie de Lyon ;
- M. Ali SAIB, professeur titulaire de chaire du
Conservatoire national des arts et métiers, est nommé recteur de
l’académie de Caen.
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
- M. Laurent NUNEZ, administrateur civil hors classe,
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Bayonne, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de
police ;
- M. Olivier LAURENS-BERNARD, administrateur civil
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, souspréfet de Gex, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une
mission de service public relevant du Gouvernement ;
- Mme Marie-Gabrielle PHILIPPE, magistrate de l’ordre
judiciaire, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, souspréfète de Sélestat-Erstein, est nommée préfète hors cadre,
chargée d’une mission de service public relevant du
Gouvernement ;
- M. Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Cholet, est nommé préfet hors cadre, chargé
d’une mission de service public relevant du Gouvernement.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre
individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie
nationale.
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2.-
Sur proposition du ministre de la défense :
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des
services hors classe Jack DOROL est nommé directeur de
l’Institution nationale des invalides à compter du 1er octobre 2012.
Sur proposition de la ministre de la culture et de la
communication :
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de
présidente de la Maison de l’histoire de France exercées par
Mme Maryvonne CHAMBODUC de SAINT-PULGENT.