LOI PINEL - LE GUIDE AGENCE YESCITY HABITAT

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LOI PINEL - LE GUIDE
Mis à jour le 8 avril 2016 après l’intervention du Président de la République
AGENCE YESCITY HABITAT
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La loi Pinel engendre une réduction d'impôt sur le revenu jusqu'à 21% du montant de l'acquisition
répartie de manière linéaire sur la durée de location du bien acquis.
La Loi Pinel est un dispositif permettant de défiscaliser une partie du montant de l'acquisition d'un
bien immobilier avec pour obligation de louer ce dernier durant une période de 6, 9 ou 12 ans,
dans des secteurs géographiques où la demande locative est forte.
1 - La durée de location
La durée de location minimum est de 6 ans. Mais plus cette durée est longue, plus le pourcentage
de la réduction d'impôt sur le revenu est forte.
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Engagement sur 6 ans : réduction d'impôt de 12%
Engagement sur 9 ans : réduction d'impôt de 18%
Engagement sur 12 ans : réduction d'impôt de 21%
2 - Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu
Il se calcule simplement. C'est le pourcentage défini en fonction de la durée, divisé de manière
linéaire chaque année.
Par exemple, pour un bien acquis d'une valeur de 240.000 €, et loué pendant 6 ans, la réduction
d'impôt est de 12% de 240.000 € soit 28.800 €, réparti sur les 6 ans soit 4.800 € de dégrèvement sur
les impôts sur le revenu.
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3 - Les zones géographiques
L'état a déterminé 4 zones géographiques distinctes dénommées Abis, A, B1 et B2
Chaque zone détermine un montant de loyer maximum au m²
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Pour la zone Abis, ce montant est de 16,72 € le m² mensuel
Pour la zone A, ce montant est de 12,42 €/m²/mois
Il est de 10 €/m²/mois dans la zone B1
Et de 8,69 €/m²/mois dans la zone B2
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4 - Le type de logement
Le logement destiné à la défiscalisation PINEL doit répondre à certains critères :
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Le bien doit être neuf, ancien réhabilité ou en état futur d'achèvement
Il doit être acquis au plus tard le 31 décembre 2017
Le bien doit respecter des normes de confort et de performance énergétique suivant les
labels RT2012 ou BBC
L'acquisition du bien ne peut excéder 300.000 € (en cas de dépassement, le pourcentage
de réduction d'impôts sur le revenu est plafonné à 300.000 €)
Le bien doit être proposé pour une habitation principale durant 6, 9 ou 12 ans.
Enfin l'habitation est proposée nue (pas de meublé).
DEFISCALISATION
Sur la base d'un deux pièces acquis 150.000 €, l'avantage fiscal sera de 27.000 € sur 9 ans
Sur la base d'un trois pièces acquis 200.000 €, l'avantage fiscal sera de 36.000 € sur 9 ans
Les conseils du cabinet M.
1. Préférez le neuf à l'ancien. Pour une acquisition louée sur 6 ans par exemple, vous
vous prémunissez des risques de vices cachés comme le ravalement de l'immeuble, etc.
2. N'hésitez-pas à emprunter pour l'acquisition de ce bien. En effet, vous bénéficiez à la fois de
taux d'intérêts très avantageux, mais aussi de la déductibilité des intérêts dans vos revenus
fonciers.
3. Vous pouvez louer à un ascendant ou un descendant à condition qu'il ne fasse pas partie
de votre foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient
respectés.
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