Lettre numéro 1 du Coderpa 23 mai 2011 PDF

Coderpa 14
Comité Départemental
des Retraités et des Personnes Agées
LETTRE DU CODERPA N°1
Informations à destination des
Retraités et Personnes Agées
I – PRESENTATION DU CODERPA
Fonctionnement
Initialement institués par le décret n° 82-697 du 4 août 1982, le Comité National et les
Comités Départementaux des Retraités et Personnes Agées ont fonctionné sous l’égide de l’Etat
jusqu’au 31 décembre 2004.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les « libertés et responsabilités locales » a
transféré la totalité de la prise en charge des personnes âgées aux départements à compter du
1er janvier 2005. Le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées est une instance
consultative placée depuis cette date auprès du Conseil Général du Calvados. Il doit être un lieu de
dialogue, d’information, de réflexion et de proposition au sein duquel les représentants des retraités
et des personnes âgées participent à l’élaboration et à l’application à l’échelon départemental des
mesures de toute nature les concernant.
Nous œuvrons auprès du Président du Conseil Général pour faire en sorte que les
retraités et personnes âgées puissent être entendus et trouver la place qui doit être la leur. Pour ce
faire, le Comité fonctionne en ateliers réunis régulièrement comme suit :
- la communication et l’information,
- la santé et les ressources,
- l’habitat, l’hébergement, le handicap et la dépendance.
L’ensemble est coordonné par un Comité de Réflexion chargé de formuler des propositions
constructives. Ces dernières ont été présentées au cours de la séance plénière du CODERPA le
5 décembre 2008.
Nous sollicitons à nouveau auprès du Conseil Général la mise en place des moyens de
fonctionnement tels qu’un local, un budget, et l’utilisation des moyens informatiques pour la
diffusion d’une lettre d’information par an, tout ceci en application des textes réglementaires qui
prévoient que le CODERPA doit être consulté sur la politique départementale concernant les
personnes âgées, à savoir :
- la politique de prévention,
- le soutien aux Personnes Agées en situation de handicap (en établissement ou
à domicile),
- la coordination gérontologique, et le suivi du schéma départemental,
- la qualité des prises en charge des services et des établissements, etc.
II – LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE
(Fondation Nationale de Gérontologie)
a) Généralités
La vieillesse est une étape de l’existence pendant laquelle chacun doit pouvoir
poursuivre son épanouissement.
La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu’au dernier moment
de leur vie. L’apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait un âge de plus en plus tardif ;
elle est due à l’altération des fonctions physiques et/ou des fonctions mentales.
La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, a confirmé les
fondements de la charte, visant à garantir l’exercice des droits des usagers et à prévenir tout risque
de maltraitance.
L’arrêté du 8 septembre 2003 fait référence à la charte « des droits et libertés de la
personne accueillie, mentionnée à l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles
(C.A.S.F.).
La charte liste les droits des usagers (droit à une prise en charge individualisée, à
l’information, au respect des liens familiaux, à l’exercice des droits civiques, à la pratique
religieuse …) et insiste sur certains principes tels que :
- la non-discrimination lors de la prise en charge,
- le libre consentement concernant les prestations proposées.
b) Le contenu de la charte
Elle a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et
de préserver ses droits.
Article 1 – Choix de vie
Toute personne âgée garde la liberté de choisir son mode de vie.
Article 2 – Domicile et environnement
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile ou établissement, doit être
choisi par elle et adapté à ses besoins.
Article 3 – Une vie sociale malgré les handicaps
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se
déplacer et de participer à la vie de la société.
Article 4 – Présence et rôle des proches
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux
personnes âgées dépendantes.
Article 5 – Patrimoine et revenus
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de
ses revenus disponibles.
Article 6 – Valorisation de l’activité
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.
Article 7 – Liberté de conscience et pratique religieuse
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou
philosophiques de son choix.
Article 8 – Préserver l’autonomie et prévenir
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.
Article 9 – Droits aux soins
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui
sont utiles.
Article 10 – Qualification des intervenants
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des
intervenants formés, en nombre suffisant.
Article 11 – Respect de la fin de vie
Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.
Article 12 – La recherche : une priorité et un devoir
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.
Article 13 – Exercice des droits et protection juridique de la personne
Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés ses biens mais aussi sa
personne.
Article 14 – L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les
personnes âgées dépendantes.
« Lorsqu’il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect
absolu de leurs libertés d’adulte et de la dignité d’être Humain, cette charte sera appliquée dans son
esprit ».
Les membres de la Commission de Réflexion.