La COPEC - Les services de l`État dans la Somme

Cohésion sociale
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La COPEC
Commission pour la promotion de l’égalité des
chances et de la citoyenneté dans la Somme
Le mot du préfet
« Une exigence commune,
des actions partagées »
La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité sont essentielles car elles
permettent de maintenir vivants les principes républicains les plus fondamentaux.
Le renforcement des textes réprimant les comportements discriminatoires, la création
de la HALDE puis du Défenseur des Droits et l’engagement de l’État et des collectivités
publiques en la matière ont replacé ce débat à sa juste place.
En amont et collectivement, il est essentiel de prévenir les discriminations de tous ordres
en cherchant, dans l’application de la loi et dans le dialogue, de promouvoir l’égalité.
Jean-François CORDET,
préfet de la région Picardie
préfet de la Somme
La COPEC
La Commission pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté dans la
Somme a pour missions :
• de définir les actions de prévention contre toutes les formes de discrimination,
notamment dans le champ de l’insertion professionnelle ;
• de veiller à l’application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre
le racisme et l’antisémitisme ;
• d’arrêter un plan d’action annuel adapté aux caractéristiques du département ;
• de dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
Elle est conjointement présidée par le préfet, le procureur de la République près le
Tribunal de grande instance d’Amiens, et le Directeur académique des services de
l’Éducation nationale de la Somme (DASEN).
Elle réunit les représentants dans le département de l’État, des collectivités territoriales,
des partenaires socio-économiques, des cultes, des associations ainsi que des
personnalités qualifiées. La liste est consultable sur www.somme.gouv.fr
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Ce que dit la loi
Une discrimination est le refus opposé à une personne (physique ou morale) d’accéder
à un bien ou à un service, ou la restriction de ses droits, au regard de critères prohibés
par la loi.
Les critères prohibés par le code pénal
Origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme,
état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle,
âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Les textes applicables
Article 225-1 du code pénal.
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à
raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation familiale, de leur grossesse, de leur
apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leur
caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de
leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vrai ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée. (…) »
Article 225-2 du code pénal.
« La discrimination définie à l’article 225-1, commise l’égard d’une personne physique ou
morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle
consiste :
1. À refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2. À entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3. À refuser d’embaucher, sanctionner ou à licencier une personne ;
4. À subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un
des éléments visés à l’article 225-1 ;
5. À subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation
en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;
6. À refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L.4128 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public
ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement
et à 75000 euros d’amende. »
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Les discriminations doivent être sanctionnées
La loi sanctionne tout comportement qui porte atteinte à l'égalité des droits.
Elle prévoit des sanctions pouvant aller d’une peine d’amende à une peine
d’emprisonnement ou les deux (dispositions législatives, Code pénal, Code du travail),
ainsi que des réparations du dommage causé par la discrimination.
Pour informer, accompagner et agir
1/ Le Défenseur des droits
En tant que personne physique (agissant pour votre propre compte), vous pouvez saisir
directement et gratuitement le Défenseur des droits si vous vous estimez victime d’une
discrimination.
Les contacts dans la Somme
François BIGET - 03 22 22 29 90
Elisabeth MINARD-PLACIARD - 03 22 97 41 13
Régis PARISET - 03 22 97 83 13
Edition : février 2014 - Conception et réalisation maquette : préfecture de la Somme - SRCI
2/ Discrimination dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi, aux stages et à la formation
professionnelle
Inspection du travail (DIRECCTE) – 40 rue de la Vallée 80000 AMIENS – 03 22 22 41 41
3/ Discrimination fondée sur le handicap
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Centre administratif - bd du Port 80000 AMIENS
[email protected] - 03 22 97 24 10
4/ Relais locaux quel que soit le type de discrimination
Maison du droit - rue Léo Lagrange à Amiens - 03 22 22 29 90
Point d’accès au droit (PAD) - 03 22 45 03 51
Vous pouvez aussi déposer plainte
En vous rendant au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix
(consulter la liste sur www.somme.gouv.fr)
ou en adressant une lettre au procureur de la République près le tribunal de grande
instance d’Amiens :
Tribunal de grande instance d’Amiens - 14 rue Robert de Luzarches 80000 AMIENS
Préfecture de la région Picardie, préfecture de la Somme
51 rue de la République - 80020 Amiens cedex 9
03 22 97 80 80 - www.somme.gouv.fr