Lutter contre les discriminations

Lutter contre les discriminations
 Ce que dit la loi en matière de lutte contre les discriminations
Selon la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), une
discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme
l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un champs d’activité visé par la loi, comme l’emploi, le
logement, l’éducation, etc.
Le mot « discrimination » vient du latin « crimen » qui signifie « point de séparation ».
Au sens général, la discrimination est le fait de distinguer et de traiter différemment quelqu'un ou
un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne.
Au sens de la loi, la discrimination est le fait de traiter de manière défavorable une personne sur la
base d’un des critères prohibés.
Cf. LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
En France, l'article 225-1 du Code pénal définit une liste de 21 critères qui constituent une
discrimination et qui sont donc prohibés par la loi. Il s’agit de :
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l’origine
le sexe
les mœurs
l’orientation sexuelle
l’identité sexuelle
l’âge
la situation de famille
l’état de grossesse et de maternité
les caractéristiques génétiques
l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une nation
l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race
les opinions politiques
les activités ou opinions syndicales et/ou mutualistes (code du travail)
les convictions religieuses
l’apparence physique
le patronyme (nom de famille)
le lieu de résidence
l’état de santé
le handicap
vulnérabilité économique
Le champ d’application de ces critères couvre l’ensemble de la vie professionnelle : recrutement,
contrat de travail, qualification, rémunération, accès à la formation, licenciement…
L’article 225-2 du code pénal, punit la discrimination de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros
d'amende.
L'article L1132-1 du Code du travail, qui traite de la discrimination, fournit une liste de critères quasiidentique à celle de l'article 225-1 du Code pénal. Les articles L1133-1 à L1133-3 stipulent la limite
dans laquelle une différence de traitement fondée sur ceux-ci peut-être justifiée.
 Les différents types de discrimination
Il existe plusieurs manifestations de la discrimination :
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La discrimination directe : C’est le fait de traiter quelqu’un de manière moins favorable qu’une
autre ne l’est, ne l’a été, et ne le serait dans une situation comparable.
Ex : « Recherche assistante de direction », au lieu de « Recherche assistant de direction h/f »
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La discrimination indirecte : C’est le fait de mettre en avant des critères en apparence neutres
qui désavantageraient des personnes par rapport à d’autres, pour des motifs inadaptés.
Ex : Exiger la maîtrise de l’anglais pour un poste de femme de ménage
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La discrimination systémique : Cette notion exprime le fait que la discrimination est intégrée au
système que constitue la société et qu’elle se produit de manière massive.
Ex : Une société industrielle « franco-française » ne se voit proposer par ses prestataires de
recrutement que des candidats masculins, et aucun n’appartenant à une minorité visible, du fait de la
représentation que ces prestataires se font du candidat « attendu ».
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La discrimination positive vs l’action positive : A ne pas confondre !
La discrimination positive renvoie à toutes les mesures de rattrapage temporaire permettant de
corriger les effets produits par des discriminations notamment liées au sexe et à l’origine. La
discrimination positive est interdite par la loi (obligation de résultats).
L’action positive, quant à elle, est autorisée par les directives européennes et reste très encadrée. Il
s’agit en effet d’une politique active en faveur des personnes victimes des discriminations. Seuls les
pouvoirs publics peuvent initier des actions positives (Ex, les Zones d’Education prioritaires, les Zones
Urbaines Sensibles, le plan Espoir Banlieue…)
Les entreprises peuvent en revanche prendre des mesures pour restaurer l’équité sociale : crèches
d’entreprises, partenariats avec des associations qui suivent des personnes handicapées, etc.
(obligation de moyens).
En savoir plus « Guide de prévention lutte contre les discriminations »