Les indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux

Thème :
indemnités des
élus
Les indemnités des maires, adjoints
et conseillers municipaux :
I. Les textes de référence :
Articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 et du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
II. Les obligations ou missions :
Depuis le 1er janvier 2016, les indemnités des maires sont égales au niveau maximal prévu à
l’article L.2123-23 du CGCT.
Maire d’une commune de moins de 1 000 habitants
Le conseil municipal ne peut plus réduire les indemnités du maire.
Maire d’une commune de 1 000 habitants et plus
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération,
fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du maire.
Indemnités des adjoints
Le conseil peut toujours moduler les indemnités des adjoints dans les limites prévues par la
loi (article L.2123-24 CGCT) et sans dépasser l'enveloppe indemnitaire globale.
Dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent
bénéficier d’une indemnité de 6% pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller
municipal.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent
également recevoir une indemnité de fonction soit pour l’exercice effectif de conseillers
municipaux soit lorsqu’ils ont obtenu une délégation du maire (maximum 6% de l’indice
1015 dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale).
Kit à l’attention des Elus du département du Doubs
Mise à jour le mercredi 3 février 2016
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Préfecture du Doubs-8 bis rue Charles nodier-25035 Besançon cedex
www.doubs.gouv.fr- tél :03.81.25.10.00
A partir de quand peut-on percevoir une indemnité ?
Pour pouvoir prétendre à une indemnité, l’élu doit exercer effectivement son mandat.
Le maire peut prétendre à une indemnité dès son entrée en fonction.
Les adjoints doivent avoir reçu une délégation du maire (par arrêté) pour pouvoir prétendre à
une indemnité.
Majoration possible :
Certaines communes peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction dans les
conditions prévues aux articles L.2123-22 et R.2123-23.
Comment est versée cette indemnité ?
Les indemnités versées aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux (dans les
communes de moins de 100 000 habitants) ne doivent pas dépasser l’enveloppe globale des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.
Qui décide de la répartition de l’enveloppe pour les adjoints ?
Le conseil municipal décide de la répartition de cette enveloppe.
Comment est fixé ce montant ?
Le montant des indemnités doit être fixé en pourcentage de l’indice 1015 (indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique), ceci évitant de reprendre une délibération à
chaque revalorisation des indices de la fonction publique.
Les articles L.2123-23 et L.2123-24 fixent le pourcentage de l’indice 1015 à prendre en
compte en fonction de la population ( la population à prendre en compte étant la population
« totale » du dernier recensement ).
Un élu ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un total de rémunération et
d’indemnités de fonctions supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité
parlementaire ( soit 8 272,02 euros brut par mois depuis le 1er juillet 2010).
III. Les contacts
Par messagerie :
[email protected]
Par téléphone :
Préfecture du Doubs (pour l’arrondissement de Besançon)
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
03.81.25.13.12
03.81.25.13.14
03.81.25.13.04
Sous-Préfecture de Montbéliard
03.81.90.66.00
Sous-Préfecture de Pontarlier
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