INDEMNITES DE FONCTIONS VERSEES AUX ELUS MUNICIPAUX

INDEMNITES DE FONCTIONS VERSEES AUX ELUS MUNICIPAUX
Textes applicables :
Code général des collectivités locales : articles L.2123-20 et suivants.
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article L.2123-23 : indemnités de fonction de maire et de président de délégations spéciales,
article L.2123-24 : indemnités de fonction d'adjoints et de membres de délégations spéciales,
article L.2123-24-1, I : indemnités de fonction des conseillers municipaux des villes de plus de 100
000 habitants
article L.2123-24-1, II : indemnités de fonction des conseillers municipaux des villes de moins de
100 000 habitants,
article L.2123-24-1, III : indemnités de fonction des conseillers municipaux bénéficiant d'une
délégation du maire.
articles L.2123-22 et R.2123-23 : majorations des indemnités de fonction.
1) Montant maximum des indemnités de fonction
Le montant maximum des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints, aux
conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux est calculé suivant des barèmes propres à
chaque catégorie.
Ces barèmes prennent pour référence un certain taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique (actuellement l'indice est de 1015), qui varie en fonction de la population municipale de la
commune.
Le chiffre obtenu correspond à un montant d'indemnité maximal et il est possible au conseil municipal de
voter un montant d'indemnité inférieur à ce montant maximum.
a) Pour le maire
L'article L 2123-23 du CGCT prévoit le barème suivant :
Population
(nombre d'habitants)
Taux maximal
en % de l'indice 1015
Moins de 500
17
De 500 à 999
31
De 1 000 à 3 499
43
De 3 500 à 9 999
55
De 10 000 à 19 999
65
De 20 000 à 49 999
90
De 50 000 à 99 999
110
100 000 et plus
145
La population à prendre en compte est la population municipale résultant du dernier recensement.
Les communes de moins de 1 000 habitants, et elles seules, sont tenues d’allouer à leur premier magistrat
l’indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la commune (art.
L.2123-20-1, I, 2e alinéa du CGCT)
…/...
-2b) Pour les adjoints
Dotés de la délégation de fonctions, l'article L 2123-24 du CGCT prévoit le barème suivant :
Population
(nombre d'habitants)
Taux maximal
en % de l'indice 1015
Moins de 500
6,6
De 500 à 999
8,25
De 1 000 à 3 499
16,5
De 3 500 à 9 999
22
De 10 000 à 19 999
27,5
De 20 000 à 49 999
33
De 50 000 à 99 999
44
100 000 à 200 000
66
Plus de 200 000
72,5
c) Pour les conseillers municipaux avec ou sans délégation
L'article L 2123-24-1 du CGCT prévoit que des indemnités peuvent être versées par le conseil municipal aux
conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions, à condition que le montant
total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas
dépassé.
Il prévoit également que les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants sont
susceptibles de percevoir une indemnité maximale égale à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique.
Quant aux conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants, ils sont susceptibles de se
voir verser également une indemnité maximale égale à 6%, à condition que le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé, mais
cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue pour les conseillers municipaux délégués.
Type de commune
Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués
(art. L.2123-24-1-III)
Commune de 100 000 habitants et plus :
conseillers municipaux (art. L.2123-24-1-I)
Commune de moins de 100 000 habitants :
conseillers municipaux (art. L.2123-24-1-II)
Taux maximal
(en % de l'IB 1015)
Indemnité comprise dans
l'enveloppe globale maire et
adjoints
6
6
(dans l'enveloppe maire et
adjoints)
Et, quelle que soit la taille de la commune (art. L2123-24-1, IV du CGCT) : lorsque le conseiller supplée le
maire absent, suspendu , révoqué ou empêché. L’indemnité est alors celle fixée pour le maire.
.../...
-32) Règles d'attribution des indemnités de fonction
Il est nécessaire que certaines conditions soit réunies :
a) Exercice effectif de la fonction
Le versement des indemnités de fonction des élus locaux est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Le paiement à un adjoint d' indemnités de fonction est donc conditionné par l'existence d'une délégation de
fonctions donnée par le maire. Aussi, un adjoint dont la délégation a pris fin ne peut plus bénéficier d'une
indemnité de fonction et ce, alors même que l'intéressé aurait conservé son mandat et assurerait des fonctions
d'officier d'état civil.
(CE, 5 mars 1980 « Botta » / CE, 11 octobre 1991 « Ribaute et Balanca »).
Les adjoints de quartier sont susceptibles de bénéficier d'une indemnité de fonctions en tant qu'adjoint que
dans la mesure où le maire leur a attribué une délégation de fonctions (réponse ministérielle AN n° 2455
du 9 septembre 2002).
b) Enveloppe globale et montant maximum de l'indemnité
Les articles L 2123-24 et L 2123-24-1 du CGCT prévoient que l'indemnité versée à un adjoint ou à un
conseiller délégué peut dépasser le maximum autorisé à une double condition :
•
que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne
soit pas dépassé.
Pour calculer ce montant, il convient de prendre en considération le maire et les adjoints effectivement
pourvus de délégations et non pas le nombre maximum d'adjoints qui seraient susceptibles d'être
désignés.
De même, les adjoints de quartier dotés de délégations du maire doivent être pris en compte dans le
calcul de ce montant ;
•
que l'indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué ne dépasse pas l'indemnité maximale
susceptible d'être allouées au maire de la commune.
c) Majorations des indemnités
Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT permettent aux conseils municipaux de communes réunissant
des conditions particulières d'octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus, dans des limites
bien précises :
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aux communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton. Les majorations s'élèvent
respectivement à 25 %, 20 % et 15 % ;
aux communes sinistrées ;
aux communes classées stations de tourisme (cf code du tourisme) ;
aux communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en
route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
aux communes qui, au cours de l'un au moins des 3 exercices précédents, ont été attributaires de la
dotation solidarité urbaine (DSU) prévue aux articles L.2334-15 et suivants. Des indemnités peuvent
alors être votées dans les limites correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Ces majorations sont calculée à partire de l’indemnités octroyée et non des taux maximum autorisés.
…/...
-4Les élus municipaux concernés sont :
• dans les communes de moins de 100 000 habitants, les maires et les adjoints au maire,
• dans les communes de 100 000 habitants et plus, les maires, les adjoints et les conseillers
municipaux.
Par ailleurs, suite à l’adoption de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier
électoral, la notion de chef-lieu de canton ne correspond plus à une réalité électorale. Les chefs-lieux de
canton sont en effet remplacés par les nouveaux bureaux centralisateurs à compter du renouvellement de
mars 2015. Il ne sera plus possible de majorer à ce titre les indemnités de fonction des élus locaux audelà de cette date si aucune modification de nature législative n’est adoptée avant cette date sur ce sujet (art.
L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT).
3) Calcul des indemnités de fonction
Le calcul des indemnités pouvant être attribuées aux élus locaux se fait donc en deux temps :
a) Calcul de l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et
aux adjoints, en fonction de la strate de la population et hors majorations. Le montant de l'enveloppe
maximale ainsi déterminée est ensuite réparti entre le maire, les adjoints et, s'il y a lieu, les conseillers
municipaux avec ou sans délégation par diminution des indemnités maximales du maire et/ou des adjoints.
b) Pour le maire et les adjoints : application des majorations sur les indemnités réellement perçues.
4) Nouvelle modalités du reversement de l’écrêtement des indemnités de fonction
Aux termes de l'article L 2123-20, II du CGCT, l'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui
siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction
publique territoriale, au conseil d'administration ou conseil de surveillance d'une société d'économie mixte
locale ou qui préside une telle société, ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total
de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité
parlementaire (déduction faite des cotisations sociales obligatoires).
Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement et cette part écrêtée est
dorénavant reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le
plus récemment un mandat ou une fonction.
En cas de mandats issus d’une même élection, c’est la date d’installation dans chacune des fonctions qui
détermine la collectivité bénéficaire de l’écrêtement.
5) Délibération concernant les indemnités de fonction
Les indemnités de fonctions constituent une dépense obligatoire pour les communes. Il appartient donc aux
membres du conseil municipal de fixer le montant des indemnités et bien entendu d'inscrire au budget les
crédits nécessaires.
Lorsque le conseil municipal est renouvelée, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient
dans les trois mois suivant son installation (article L.2123-20-1 du CGCT).
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d'un ou plusieurs de ses
membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux
membres du conseil municipal (dernier alinéa de l'article L.2123-20-1, II du CGCT).
Enfin, il est recommandé de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l'indice de référence pour
éviter de reprendre une délibération à chaque augmentation.