Calcul des indemnités - Les services de l`État dans le Pas-de

INDEMNITÉS DE FONCTION DANS LES COMMUNES
1° calcul de l’enveloppe disponible
En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment des articles
L2123-20 à L2123-24-1, l’enveloppe disponible pour le calcul des indemnités du maire, des adjoints
et éventuellement des conseillers municipaux 1 est égale au montant maximal accordé au maire et aux
adjoints en fonction selon la strate de population de la commune. Pour bénéficier d’une indemnité,
les adjoints doivent disposer d’une délégation propre et effective, la seule réalisation des actes d’état
civil ne suffit pas.
Population totale
Maire – taux maximal en
pourcentage (indice brut 1015)
Adjoints – taux maximal en
pourcentage (IB 1015)
Moins de 500 habitants
17
6,6
500-999 habitants
31
8,25
1000-3499 habitants
43
16,5
3500-9999 habitants
55
22
10 000 – 19 999 habitants
65
27,5
20 000 – 49 999 habitants
90
33
50 000 – 99 999 habitants
110
44
100 000 – 200 000 habitants
145
66
Plus de 200 000 habitants
145
72,5
Source : décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 – JORF du 8 juillet 2010
Nota : les chiffres à prendre en compte sont ceux de la population totale définis par l’INSEE en
vigueur lors des dernières élections municipales (les élections ayant eu lieu en mars 2014, il convient
donc de se référer à la population légale au 1 er janvier 2014). Ce chiffre est figé pour tout le mandat.
De ce fait, si une commune devait changer de strate en cours de mandat, les indemnités resteront
calculées sur la strate correspondant aux chiffres officiels lors de l’élection municipale générale (cf.
question au gouvernement n°73245, réponse publiée au journal officiel le 19 mai 2015).
L’enveloppe disponible est ainsi calculée en prenant le taux maximal du maire et les taux maximaux
des adjoints (nombre réel d’adjoints nommés et non le nombre théorique d’adjoints dont peut
disposer la commune).
Exemple pour la commune de X qui compte 1200 habitants ayant fixé le nombre d’adjoints à 4 : 43 +
(16,5 x 4) = 109 % de l’indice brut 1015 soit 4143,60 €.
Sur la base de cette enveloppe, les taux accordés au maire et aux adjoints peuvent être modulés
notamment afin de permettre d’attribuer des indemnités à des conseillers municipaux délégués.
Exemple pour la même commune de X de 1200 habitants : le maire peut percevoir 40 %, le 1er
adjoint 16,5 %, les trois autres adjoints 11 % et deux conseillers municipaux délégués chacun
9,75 % de l’IB1015.
Attention : À compter du 1er janvier 2016, les indemnités des maires des communes de moins de
1000 habitants seront obligatoirement égales au seuil maximal, soit 17 % de l’IB1015 pour les
communes de moins de 500 habitants et 31 % de l’IB 1015 pour les communes de 500 à 999
habitants (loi n°2015-366 du 31 mars 2015). En conséquence, à compter du 1er janvier 2016, en cas
de renouvellement du conseil municipal, ce dernier devra prendre une délibération fixant le taux
applicable aux conseillers municipaux et attribuer obligatoirement le taux maximal au maire.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la modulation de l’indemnité du maire restera
possible, à la demande de ce dernier.
1 Dans les communes de plus de 100 000 habitants, il est possible de verser des indemnités hors enveloppe aux conseillers
municipaux ne bénéficiant pas de délégation. Dans les autres communes, ces indemnités doivent être prises sur
l’enveloppe. S’il est décidé de verser des indemnités à des conseillers municipaux sans délégation, tous les conseillers
municipaux doivent en bénéficier à la même hauteur.
Préfecture du Pas-de-Calais -direction des collectivités locales – novembre 2015
2° Calcul des majorations
Après avoir calculé l’enveloppe et réparti cette dernière, il est possible d’appliquer des majorations aux taux
réellement votés par le conseil municipal (et non sur les taux maximaux théoriques ou sur des taux déjà
majorés).
Seuls le maire et les adjoints peuvent bénéficier de ces majorations, les conseillers municipaux délégués en
sont exclus (à l’exception des communes de plus de 100 000 habitants).
Ces majorations sont adoptées par le conseil municipal. La délibération transmise en préfecture doit faire
apparaître de façon claire et distincte les taux votés hors majoration et les taux de majoration décidés.
- majoration au titre de commune reconnue touristique.
Les indemnités du maire et des adjoints peuvent être majorés de 25 %. Cette majoration peut être portée à
50 % si la commune compte moins de 5000 habitants.
La qualité de commune touristique est reconnue par décret publié au Journal Officiel de la République
Française.
Exemple pour la commune de X comptant 1200 habitants : le maire s’étant vu attribué par délibération du
conseil municipal 40 % de l’IB1015, il peut voir sa majoration portée à 60 % de l’IB1015.
- majoration en tant que chef-lieu de département, chef-lieu d’arrondissement ou de bureau
centralisateur de canton.
La commune d’Arras peut bénéficier d’une majoration de ces indemnités de 25 % en qualité de chef-lieu du
département.
Les communes de Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer peuvent
bénéficier d’une majoration de 20 % en qualité de chefs-lieux d’arrondissements.
Enfin, les communes qui sont bureaux centralisateurs de canton peuvent bénéficier d’une majoration de
15 %. Les communes qui étaient bureaux centralisateurs de canton jusqu’au dernier redécoupage des
cantons (loi 2013-403 du 17 mai 2013 - décret du 26 février 2014), peuvent continuer à bénéficier de cette
majoration.
Ces majorations ne sont pas cumulables.
- majoration en cas de catastrophe naturelle.
Une majoration peut être adoptée dans les communes déclarées en état de catastrophe naturelle (décret au
Journal Officiel de la République Française). Le pourcentage de majoration est égale au pourcentage
d’immeubles sinistrés de la commune.
- majoration au titre de la perception de la dotation de solidarité urbaine.
Les communes ayant perçu la dotation de solidarité urbaine au cours des trois derniers exercices, peuvent
prétendre à une majoration des indemnités du maire et des adjoints. Cette majoration revient à faire
bénéficier la commune des indemnités des communes de la strate supérieure selon le mode de calcul
suivant :
taux maximal de la strate supérieure x taux voté hors majoration
taux maximal de la strate supérieure
Exemple pour la commune de Z comptant 12 000 habitants : le conseil municipal avait attribué au maire
une indemnité de 50% de l’IB 1015 (le taux maximal étant de 65%), avec cette majoration, son indemnité
est portée à 69,23 % de l’IB1015 [(90 x 50) / 65].
Préfecture du Pas-de-Calais -direction des collectivités locales – novembre 2015