CONVENTION COLLECTIVE DES BUREAUX D`ETUDES

CONVENTION COLLECTIVE DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES,
CABINETS D’INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS
(SYNTEC)
N° brochure 3018
N° IDCC 1486
1 – Contrat de travail
La convention collective impose la remise obligatoire du contrat de travail. Cette remise
s’impose donc quelque soit la nature du contrat (CDI, CDD, temps partiel…)
Les dispositions conventionnelles fixent les mentions obligatoires.
2 – Période d’essai
Les périodes d’essai prévues par la convention collective sont d’une durée inférieure à celles
fixées par la loi. Ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent.
3 – Heures pour recherche d’emploi
Le salarié peut s’absenter pour exercer son droit à recherche d’emploi lors de la période de
préavis pendant la période d’essai mais également durant la période de préavis au-delà de la
période d’essai.
Ces absences sont de 2 heures par jour ouvré durant la période d’essai et de 6 jours ouvrés par
mois après la période d’essai.
4 – Départ et mise à la retraite
Les dispositions conventionnelles relatives au départ et à la mise à la retraite sont caduques.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et la loi du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites.
5 – Congés supplémentaires
Un droit à congés est attribué au salarié lorsqu’il a été rappelé en cours de congés. Ce droit est
de 2 jours supplémentaires. Il peut se faire rembourser, sur justificatif, des frais occasionnés
par ce rappel.
6 – Jours fériés
Le travail habituel d’un jour férié, pour les non cadres, oblige l’employeur au versement
d’une majoration de salaire de 25% du taux horaire du minimum hiérarchique. Cette
majoration vaut pour les postes comportant au moins 6 heures consécutives.
Lorsque ce travail est exceptionnel, le taux de majoration est de 50% pour les chargés
d’enquête et de 100% pour les non cadres et cadres, nonobstant les majorations pour heures
supplémentaires.
7 – Travail de nuit et de dimanche
Pour les salariés non cadres et non chargés d’enquête, lorsque le travail de nuit et de dimanche
est habituel, la majoration est identique à celle prévue pour un travail habituel un jour férié.
Lorsque le travail est exceptionnel, la majoration est de 50% pour les chargés d’enquête et
100% pour les autres salariés.
8 – Maternité
Une réduction d’horaire est accordée à partir du 3ème mois de grossesse. Cette réduction est
de 20 minutes par jour.
9 – Congé de paternité
La convention collective prévoit le versement d’un complément de salaire s’ajoutant aux
allocations journalières de sécurité sociale. Ce complément est de 30% du salaire brut de base
journalier pour une ancienneté de 3 ans à 6 ans, jusqu’à 60% de ce salaire pour une ancienneté
supérieure à 12 ans.
10 – Prime de vacances
Une prime de vacances de 10% de la masse globale des indemnités de congés payés est versée
aux salariés. La masse globale de ces indemnités est apprécié au 31 mai. Toutes primes ou
gratifications versées en cours d’année peut être considéré comme prime de vacances, si elle
est au moins égale à 10% de la masse prévue et si une partie est versée entre le 1er mai et 31
octobre.
Le de mode de répartition entre les salariés du montant de la prime de vacances est laissée à la
discrétion de l’entreprise.